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Fiscalité non résident

Auparavant, un non-résident qui possédait en France une habitation (résidence secondaire le plus souvent, ou immeuble de rapport, pied à terre...) était passible d’une taxation forfaitaire dont le montant correspondait à trois fois la valeur locative de ces logements.

Cette taxation avait une condition : ne pas avoir de revenus de source française. Dans le cas contraire, ces revenus devaient être inférieurs à cette base forfaitaire.

Allégement de la fiscalité des non-résidents

Ce dispositif fiscal de taxation des non-résidents a été supprimé par la loi de finances 2015, pour raisons européennes (libre circulation des capitaux).

Désormais, c’est le principe suivant qui s’applique : les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont susceptibles d’être soumises à l’impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française. Ce principe s’applique quelle que soit leur nationalité et qu’elles aient ou non un logement en France.

Par exemple, si un suisse propriétaire d’un appartement à Paris qu’il utilise lors de ses déplacements occasionnels ne paie plus aucun impôt en France, une autre personne domiciliée à l’étranger supporte l’impôt sur le revenu en France sur les loyers provenant d’immeubles situés dans l’hexagone.

Cette règle s’applique sous réserve de l’application de conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions.

Calcul de l’impôt sur le revenu

L’impôt est en principe calculé selon les mêmes règles que celles applicables aux contribuables domiciliées en France : application du barème progressif par tranches et du système de quotient familial.

Toutefois, l’impôt qui résulte de ce calcule ne peut pas être inférieur à 20% du revenu net imposable, sauf si le contribuable apporte la preuve qu’il serait imposé à un taux moyen inférieur s’il était imposable en France sur l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère.

Revenus spécifiques, règles dérogatoires

Certains revenus, lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents, donnent lieu à une retenue à la source ou à un prélèvement forfaitaire. Certains de ces prélèvements sont libératoires de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’ils sont payés à titre définitif.

D’autres ne constituent qu’un acompte et viendront en déduction de l’impôt calculé au barème progressif.

Dividendes

Par exemple, les dividendes perçus par des non-résidents font l’objet d’une retenue à la source de 21% ou 30% selon le lieu de situation du domicile fiscal du contribuable. Ce taux s’applique au montant brut encaissé, sans application de l’abattement de 40% dont bénéficient les contribuables domiciliés en France. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu français.

Impôts sur les plus-values

En revanche, les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, à l’occasion de la vente d’immeubles situés en France, sont imposables dans les mêmes conditions que pour les résidents. Elles bénéficient des mêmes exonérations (à l’exception, bien entendu, de celle relative à la résidence principale) et sont soumises, après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention, au prélèvement forfaitaire de 19%.

Mais la règle est différente pour les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées (parts de société civile immobilière) par des personnes non domiciliées en France : elles sont exonérées d’impôt sur les plus-values.

Prélèvements sociaux

Suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, à laquelle s’est rallié le Conseil d’Etat, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux pour les réorienter vers des organismes qui servent uniquement des prestations non contributives. En conséquence, les non-résidents supportent 15,5% de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers qu’ils perçoivent en France ainsi que sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’immeubles situés en France.

Impôt sur la fortune

Les non-résidents sont redevables de l’ISF en France uniquement pour leurs biens situés dans l’Hexagone, sous réserve que leur patrimoine français dépasse 1,3 million d’euros. Sont notamment considérés comme des biens imposables situés en France : les meubles, immeubles et droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France (par l’intermédiaire de sociétés donc), les parts de société dont le siège est situé en France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de biens immobiliers situés en France, les valeurs mobilières émises par l’Etat français ou une personne morale française.

Par exception à cette règle, les placements financiers effectués en France par les non-résidents ne font pas partie de leur patrimoine assujetti à l’ISF : dépôts à terme ou à vue, contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie d’assurance française, comptes courants d’associés...

Droits de succession

Chaque pays dans lequel se trouve un élément de patrimoine a le droit d’imposer la transmission selon sa propre législation, sous réserve de l’application des conventions internationales destinées à éviter la double imposition.

Lorsque le défunt était domicilié à l’étranger mais qu’il possédait des biens en France, les règles varient selon le lieu de résidence des héritiers.
- Si ces derniers sont domiciliés en France au jour du décès et l’ont été pendant six ans au moins au cours des dix dernières années, ils devront payer des droits de succession en France aussi bien sur les biens détenus en France que sur ceux situés à l’étranger.
- SI cette condition n’est pas remplie, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession en France.




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