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Comparatif fonctionnement EURL EIRL



Les nouvelles formes de business plan

Comparatif du fonctionnement entre l’EIRL, l’EURL, et l’entreprise individuelle...

Entreprise individuelle Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé NON OUI OUI
Obligations comptables • pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L.123-28 C.Com) ; présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123.27 du code de commerce) comptes annuels mais présentation simplifiée si régime réel d’imposition (art. L. 123¬25 à L. 123-27 du code de commerce) comptes annuels
Assemblée annuelle NON arrêté des comptes OUI ; le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L.223-31, 2ème alinéa du code de commerce)
Dépôt des comptes NON OUI (au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe) OUI au greffe avec publicité au BODACC
Sanctions pénales spécifiques NON mais sanctions pénales en cas de : tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manoeuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livrejournal, etc) ; en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce NON mais sanctions pénales en cas de : tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manoeuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ; en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce OUI Infractions concernant les SARL (art. L.241-1 à L.241.9 du code de commerce)
Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises (Livre sixième du code de commerce) OUI OUI sous réserve d’adaptations nécessaires à prendre par ordonnance OUI
Limitation de responsabilité NON (confusion de patrimoine) OUI à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation sauf non respect des règles d’affectation ou de séparation du patrimoine OUI



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