Comparatif fonctionnement EURL EIRL
Comparatif du fonctionnement entre l’EIRL, l’EURL, et l’entreprise individuelle...
| Entreprise individuelle | Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | |
| Obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé | NON | OUI | OUI |
| Obligations comptables | • pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L.123-28 C.Com) ; présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123.27 du code de commerce) | comptes annuels mais présentation simplifiée si régime réel d’imposition (art. L. 123¬25 à L. 123-27 du code de commerce) | comptes annuels |
| Assemblée annuelle | NON | arrêté des comptes | OUI ; le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L.223-31, 2ème alinéa du code de commerce) |
| Dépôt des comptes | NON | OUI (au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe) | OUI au greffe avec publicité au BODACC |
| Sanctions pénales spécifiques | NON mais sanctions pénales en cas de : tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manoeuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livrejournal, etc) ; en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce | NON mais sanctions pénales en cas de : tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manoeuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ; en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce | OUI Infractions concernant les SARL (art. L.241-1 à L.241.9 du code de commerce) |
| Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises (Livre sixième du code de commerce) | OUI | OUI sous réserve d’adaptations nécessaires à prendre par ordonnance | OUI |
| Limitation de responsabilité | NON (confusion de patrimoine) | OUI à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation sauf non respect des règles d’affectation ou de séparation du patrimoine | OUI |