Auto-entrepreneur activité interdite

Y a-t-il des activités interdites aux auto-entrepreneurs ? Effectivement, certaines activités ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur du fait même de ce statut fiscal simplifié.

Inscription RCS et auto-entrepreneur

Certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs car leur exercice exige une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est le cas par exemple des activités de :
 gardiennage,
 sécurité,
 transport de marchandises (voir sur ce sujet dans la partie forum et blog un article publié dans le cadre d’un échange avec un visiteur),
 transport de personnes (pour d’autres raisons également, de sécurité et d’assurances)...

Pour la même raison, toutes les activités qui nécessitent de présenter un extrait Kbis ne peuvent être exercées par un auto-entrepreneur. En effet, cet extrait Kbis s’obtient lors de son inscription au RCS. Aussi, exiger un extrait Kbis à une entreprise, c’est exiger qu’elle soit inscrite au RCS, ce qui reste impossible pour les auto-entrepreneurs. C’est le cas par exemple :
 des commerces non sédentaires : pour devenir commerçant non sédentaire, un auto-entrepreneur devra en effet obtenir préalablement une car de commerçant ambulant,
 des activités d’antiquité, de brocante,
 des courtiers en assurance...

Activités de location et immobilières

Des activités, interdites aux micro-entreprises, sont également interdites aux auto-entrepreneurs :
 les activités immobilières : l’auto-entrepreneur ne peut pas devenir agent immobilier, celui étant obligatoirement soumis à TVA, en revanche il est possible d’être négociateur immobilier ou agent commercial avec le statut d’auto-entrepreneur,
 la location de matériel,
 la location de biens de consommation durables…

Pour rappel aux salariés auto-entrepreneurs, l’exercice de l’activité de leur employeur est interdite.

Professions réglementées

Dans le même registre, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux professions réglementées, parmi lesquelles un certain nombre de professions médicales et paramédicales (les infirmières libérales par exemple).

Un exemple : la tenue comptable. Il est interdit de proposer des prestations de comptabilité dès lors que l’on ne possède pas de diplôme d’expertise-comptable. Tout auto-entrepreneur qui proposerait la sous-traitance de travaux comptables serait ainsi dans l’illégalité et risquerait :
 une procédure engagée par l’ordre des experts-comptables,
 des poursuites personnelles en cas d’irrégularités constatées dans le cadre de son activité.

Interdictions liées au diplôme

Rappelons également qu’un auto-entrepreneur doit posséder toutes les qualifications, agréments, formations obligatoires, diplômes... imposés pour l’exercice d’une profession.

En particulier, les activités Soin et activités auprès d’enfants de moins de 3ans et/ou Soin et aide à domicile auprès de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap) sont souvent subordonnées à l’obtention d’agréments. Ces activités ne sont donc pas directement interdites aux auto-entrepreneurs, mais le cahier des charges imposé à ces professionnels est souvent incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Activités agricoles interdites

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (paysagiste, entretien de jardins, élagueur...) sont également exclues du régime de l’auto-entrepreneur.

Par exemple, un auto-entrepreneur ne pourra être jardinier à domicile car cette activité dépend de la TVA agricole et est donc exclue du régime de l’auto-entrepreneur.

Cependant, il est autorisé, dans le cadre d’une activité de services à la personne, de réaliser de petits travaux de jardinage et de petit bricolage (pas de travaux modifiant intégralement une pièce ou l’installation d’une habitation : électricité ou plomberie d’une construction, pose d’un sol...). Dans ce cadre, ces travaux de jardinage et bricolage ne peuvent être proposés qu’à des particuliers et ne doivent pas dépasser 50% du chiffre d’affaires total de l’auto-entrepreneur. Aussi, l’auto-entrepreneur, conformément à son agrément pour les services à la personne, devra essentiellement assurer ses fonctions de service plutôt que des activités agricoles.

Quelles activités sont interdites aux auto-entrepreneurs ?

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