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Quel statut avant retraite



Les nouvelles formes de business plan

Préparer sa retraite est le sujet de ce dossier, et s’adresse à tout entrepreneur, notamment pour l’informer des possibilités de défiscalisation qu’offrent les plans retraite.

Mais une question s’adresse plus particulièrement au créateur d’entreprise proche de l’âge de la retraite. Quel statut juridique choisir pour maximiser ses droits après une longue période de salariat ?

ARE pour les plus de 50 ans

Le calcul des droits à des ARE a déjà été explicité, seuls certains éléments sont repris ici pour les plus de 50 ans dans le but de leur proposer une solution pour maximiser leurs droits à la retraite.

Droit à des ARE ou droit à la retraite

Tout d’abord, rappelons que, suite à la rupture d’un contrat de travail, une personne de plus de 50 ans ne pourra percevoir des allocations ARE que si elle n’a pas atteint l’âge légal de la retraite tout en pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein. A l’inverse, un chômeur qui pourrait faire valoir ses droits à la retraite mais sans totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir pleinement sa pension percevra des ARE.

Temps de travail antérieur

Comme pour les moins de 50 ans, la durée minimum de travail antérieure est fixée à 4 mois pour pouvoir bénéficier d’ARE, mais ces 4 mois sont à cumuler sur les 36 derniers mois (les 24 derniers pour les moins de 50 ans).

Aussi, la durée d’indemnisation maximale d’un chercheur d’emploi de plus de 50 ans est de 36 mois (de 24 mois pour les moins de 50 ans).

ARE et retraite

Durant toute sa durée d’inscription au Pôle Emploi, le chercheur d’emploi accumule des trimestres et des points de retraite. Lors du calcul futur de sa pension retraite, le temps passé comme inscrit auprès du Pôle Emploi sera considéré comme une période de cotisations.

Statut juridiques pour éviter le cumul de cotisations retraite

Ainsi, si le créateur d’entreprise de plus de 50 ans perçoit des ARE, alors il a tout intérêt à maximiser le cumul :
- d’une part de ses ARE avec ses revenus d’entrepreneur,
- d’autre part de sa durée d’inscription au Pôle Emploi avec ses cotisations retraite de chef d’entreprise.

ARE et revenus d’activité

Lorsque l’entrepreneur a créé son entreprise et qu’il en perçoit les premiers revenus, le cumul de ces revenus avec ses ARE est possible, mais le montant des ARE est alors réduit. Pour maximiser les ARE versées par le Pôle Emploi, l’entrepreneur a donc intérêt à ne percevoir aucun revenu.

Or un entrepreneur individuel (sachant qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel) a pour revenus le résultat de son entreprise. Celui-ci ne peut donc pas limiter ses revenus fiscaux en limitant ses prélèvements réels.

En revanche, le gérant de société a pour rémunération ce que lui verse réellement sa société. Or un gérant de société a parfaitement le droit de ne percevoir aucune rémunération, ou une faible rémunération.

ARE et cotisations retraite

De la même façon, durant toute sa durée d’inscription au Pôle Emploi, l’entrepreneur a intérêt à limiter le montant de ses cotisations retraite puisqu’il acquiert déjà des trimestres de cotisations.

Pour cela, limiter sa rémunération va dans le même sens d’une optimisation de ses droits.

Régime des salariés ou des indépendants

Quel régime choisir entre TNS et assimilé salarié ?

Suite à une longue carrière durant laquelle la personne a cotisé aux caisses des salariés, il est certainement préférable de continuer à cotiser aux mêmes caisses de retraite.

A l’inverse, en adhérant au régime des travailleurs non salariés, l’entrepreneur ne cotisera peut-être pas durant une période suffisante pour se constituer une retraite satisfaisante.

Faut-il cotiser au régime général ou se constituer une épargne privée ?

En revanche, les cotisations des salariés sont supérieures à celles des indépendants. Or l’entrepreneur n’aura peut-être pas intérêt à verser le plus possible de cotisations retraite, car les points qu’il gagnera alors auront un impact limité sur le montant de sa pension retraite future.

Des simulations s’imposent évidemment, mais il certainement préférable de s’accorder simplement une rémunération suffisante pour accumuler quatre trimestres de droits retraite chaque année, et de consacrer le reste de ses revenus professionnels à des plans défiscalisés tels que le Perp et les contrats loi Madelin.

En effet, l’épargne déposée sur ces plans retraite sera alors rapidement disponible (dès l’âge de la retraite). Or les dépôts sur un Perp ou un contrat Madelin sont déductibles de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. Il s’agit donc en quelque sorte de cotisations retraite déductibles du résultat de l’entreprise et que l’entrepreneur pourra récupérer sous forme de rente une fois l’âge de la retraite atteint.

Autre façon de sortir les bénéfices de sa société : les dividendes, en notant que leur fiscalité demeure avantageuse (mais pour combien de temps encore ?) dans les SAS.

Quel statut choisir quelques années avant sa retraite

C’est la SASU (voir notre dossier sur cette société) qui présente le plus d’intérêts pour le bénéficiaire d’ARE proche de l’âge de la retraite et qui envisage de créer une entreprise, pour pouvoir :
- continuer à cotiser au régime des salariés (contrairement aux gérants majoritaires d’EURL et de SARL qui sont des TNS),
- maîtriser le montant de sa rémunération, et donc le montant de ses ARE et de ses cotisations retraite,
- bénéficier du régime fiscal avantageux sur les dividendes (en EURL et SARL la majeure partie des dividendes est désormais soumise aux cotisations sociales).

Cet article est une synthèse de nombreux articles publiés sur ces différentes formes de société dans nos différents dossiers, et auxquels il faut se référer pour davantage d’informations.




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