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Société ou entreprise individuelle ?



Les nouvelles formes de business plan

Cette présentation synthétique de l’entreprise individuelle ne fait que présenter brièvement une forme d’entreprise expliquée plus en détails dans un dossier spécifique de ce site.

Avantages de l’entreprise individuelle

Fonctionnement de l’EI

L’initiative individuelle est favorisée par cette forme d’entreprise. En effet, l’exploitant qui est l’unique apporteur de fonds dirige seul son entreprise et dispose par conséquent de ses bénéfices.

De plus, la procédure de constitution est simple et peu coûteuse. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est simplifiée et son coût est faible.

Comptabilité et impôts

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Seulement, pour ne pas être pénalisé par une surimposition de 20%, l’entrepreneur individuel doit adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) qui vérifiera la cohérence de ses comptes annuels avant de les transmettre à l’administration fiscale.

Autre point important : peuvent bénéficier du régime fiscal des micro-entrepreneurs :
- les commerçants dont les chiffre d’affaires annuel n’excède pas 82.200 euros,
(entreprises de vente, et de logement),
- les entreprises prestataires de services au CA inférieur à 32.600 euros.

Au-delà de ces seuils, c’est un encore un régime simplifié d’imposition qui est applicable, dès lors que ces entrepreneurs ne dépassent pas un CA de 763.000€ pour les commerçants et 236.000€ pour les autres EI.

Inconvénients de l’entreprise individuelle

Gérer seul et engager son patrimoine

Les limites sont nombreuses. Lorsque l’entreprise acquiert avec efficacité une certaine dimension, un seul homme ne peut assurer seul la direction.

L’entrepreneur individuel n’a pas de patrimoine distinct de celui de son exploitation qui répond des pertes sur la totalité de ses biens personnels, ce qui n’est pas le cas dans une société qui possède son patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.

Certes, la loi Macron permet une protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, complétant ainsi les dispositifs de l’EIRL et de la déclaration d’insaisissabilité, boucliers juridiques contre les créanciers professionnels en cas de liquidation.

Fiscalité de l’EI

De plus l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de la situation pas de la situation plus favorable du dirigeant de société (de type président de SASU ou SAS) qui :
- fiscalement, se trouve imposé comme salarié,
- et, socialement, reçoit la protection du régime général de la sécurité sociale, et continue de cotiser aux caisses de retraite des salariés (si le président relevait déjà antérieurement du régime des salariés).

A noter que le régime social des commerçants et artisans n’assure qu’une couverture imparfaite, notamment le commerçant n’est pas protégé contre les accidents du travail.




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