aide creation entreprise

Contrat de génération transmission



Les nouvelles formes de business plan

Le contrat de génération est connu, il permet à une entreprise de recevoir des aides financières de l’état en accueillant un jeune salarié qui sera formé par un salarié proche de l’age de la retraite.

Sur ce même principe, une aide financière est possible pour le jeune entrepreneur qui reprend l’activité d’un entrepreneur individuel souhaitant prendre sa retraite.

Définition du contrat de génération transmission

Le contrat de génération consiste en une aide financière destinée aux entreprises et qui vise à inciter le rapprochement entre jeunes et salariés expérimentés.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, cette aide est versée à l’entreprise individuelle qui embauche un jeune salarié destiné à succéder à son employeur proche de l’age de la retraite.

Dans le cas où l’employeur décide, suite à cette embauche, de céder son entreprise à une autre personne, l’aide reçue n’est pas remise en question. De la même façon, l’entrepreneur n’est pas contraint par ce contrat de génération de céder son entreprise dans un délai convenu à l’avance. Il garde toute liberté pour organiser sa succession à la tête de l’entreprise.

Conditions du contrat de génération transmission

Pour bénéficier du contrat de génération dans le cadre d’une transmission d’entreprise, trois conditions sont à réunir :
- l’entreprise : moins de cinquante salariés,
- le chef d’entreprise : plus de 57 ans,
- le repreneur : moins de 30 ans.

Montant de l’aide

L’aide financière versée à l’entreprise consiste en une contribution de :
- 1.000 euros par trimestre
- durant trois ans.

Au terme de ces trois années, l’entrepreneur individuel peut céder ou non son entreprise au jeune embauché, dans tous les cas son entreprise conservera le bénéfice de cette aide financière totale d’un montant de 12.000 euros.

Modalités du contrat

Cette aide financière pour trouver un repreneur lorsqu’on est entrepreneur individuel cumule plusieurs avantages :
- une réduction du coût de l’embauche d’un jeune,
- la possibilité matérielle de former son successeur,
- une solution de long terme pour vérifier et compléter les capacités de ce repreneur pour qu’il réussisse sa reprise d’entreprise et donc s’assurer du paiement de la reprise de son fonds de commerce.

Pour faire la demande de cette aide, un formulaire est à compléter.




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