aide creation entreprise

Cumul portage salarial et statut salarié

Comme il est possible de cumuler deux contrats de travail, un salarié peut cumuler avec son contrat de travail une mission en portage salarial.

Cumul portage salarial - statut salarié

Le cumul portage salarial avec un premier emploi salarié est possible si ce contrat de travail n’interdit pas l’exercice d’une autre activité professionnel. En effet, un employeur peut s’assurer de la disponibilité de son salarié par une clause d’exclusivité (interdisant toute autre activité professionnelle) ou une clause de non concurrence (interdisant l’embauche par un concurrent durant le contrat de travail bien sur et souvent après son terme pour une durée précisée dans le contrat).

Cependant, ce cumul d’emplois (en portage salarial ou non) est limitée par la durée légale de travail. En effet, le droit du travail n’autorise pas que la durée totale des heures travaillées par un salarié dépasse :

  • 10 heures par jour,
  • 48 heures durant une semaine,
  • 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

D’autre part, votre contrat de travail ou votre convention collective peut vous obliger à demander l’autorisation préalable de votre employeur avant de cumuler des activités salariées. Cette limite permet notamment un contrôle sur les durées maximales de travail détaillées ci-dessus.

Cumul portage - salarié et loi Dutreil

En cas de cumul de missions en portage salarial et d’une activité salariée, la loi Dutreil et les exonérations de cotisations sociales ne s’appliquera pas. La loi Dutreil a en effet pour but d’aider à la création d’entreprise. Pour en bénéficier dans le cadre de missions ponctuelles, il sera donc nécessaire de créer une entreprise individuelle (profession libérale), en micro-entreprise éventuellement. Évidemment, la création d’une entreprise ne convient pas à une mission ponctuelle.

La loi Dutreil a pour but de faciliter la création d’entreprise par des salariés en les aidant à lancer leur activité tout en conservant leur emploi salarié.

La loi Dutreil permet une exonération :

  • des charges URSSAF,
  • des cotisations retraite.

Les seules cotisations sociales auxquelles vous serez soumises dont donc la CSG et la CRDS (forfait d’environ 500 euros la première année).
Au total, vous cotiserez donc aux cotisations URSSAF et retraite dans le cadre de votre emploi salarié et uniquement aux cotisations CSG et CRDS qui s’appliquent aujourd’hui à tous les revenus.

Conditions application la loi Dutreil

La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

  • Avoir travaillé pendant au moins :
    • 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
    • 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
  • Etre lié par un contrat de travail.

Pour prouver ces éléments (le choix d’une creation d’entreprise et l’existence d’un contrat de travail) vous devrez faire parvenir à l’URSSAF et aux caisses de retraite une demande d’exonération en joignant les documents suivants :

  • le KBIS de l’entreprise ou société créée,
  • une attestation d’emploi signé de votre employeur,
  • une copie de vos derniers bulletins de salaire pour prouver plus de 910 heures de travail salarié.

Limites de l’exonération

Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée dans une double limite :

  • dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
  • dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.



Posez votre question ou apportez une réponse
  • 8 juin 2015, par le.cann2@gmail.com

    bonjour
    Félicitation pour votre site c’est le plus complet et le plus claire que j’ai pu trouver.
    juste une question concernant cette info " En effet, le droit du travail n’autorise pas que la durée totale des heures travaillées par un salarié dépasse :
    10 heures par jour,
    48 heures durant une semaine,
    44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
    "

    j’ai pu voir sur le site de http://www.unedic.org/nouvelle-convention/cumul-{{salaire
    Les trois conditions d’accès au cumul qui existaient sont supprimées :
    travailler moins de 110 heures/mois,
    percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur,
    ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.

    Ai-je bien lu ? donc il n’y a plus de limites dans le temps et sur le montant pour un auto-entrepreneur.
    merci, pour votre avis :)

    • 11 juin 2015

      Vous avez parfaitement raison, la convention Unédic applicable depuis 1 an maintenant a supprimé les règles de cumul liées à la durée du travail et au montant de la rémunération. Le but est d’inciter à la reprise d’emploi :
      - en assurant un revenu net mensuel plus important (salaire + 1 partie des ARE),
      - en augmentant la durée des droits des chômeurs qui acceptent des emplois durant leur période de chômage.

      En revanche, cela ne fait pas lien avec les règles sur la durée du travail (autre problème, qui ne concerne pas le Pôle Emploi).

  • 7 mai 2010, par matthieu

    Bonjour,

    Je suis salarié du secteur privé. A coté de cela j’ai l’habitude de realiser de petites prestations en France par le biai du portage salarial.
    Or dernierement, mon cv a été retenu par une societé basée en Tunisie, qui me propose de participer à un projet pour le Comission Europeenne.
    Cette societé me propose de me remunerer sous forme d’honoraire :
    400 euros / jour pendant 7 mois.
    Par ailleurs ils me precise que sur cette somme je ne devrais m’occuper que declarer cette somme pour le paiement de l’impot sur le revenu.

    Qu’en est il à votre avis ?
    Suis-je autorisé à proceder de la sorte et directement touché 400 euros/jour et ne declarer la somme qu’aux impots ?

    Que me conseillez vous ? Merci.

    • 7 mai 2010

      Il serait peut-être préférable de continuer à facturer via votre société de portage salarial, certaines étant spécialisées dans les missions à l’étranger (expatriés le plus souvent mais elles sauront certainement également répondre à votre cas).

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact