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Droits d’enregistrement



Les nouvelles formes de business plan

Les mutations sont imposables. Ainsi, lors de la cession d’une maison entre particuliers, des droits d’enregistrement sont perçus par le notaire et reversés à l’Etat.

Dans le cas d’un apport à une société, de la même façon, les mutations sont soumises aux droits d’enregistrement.

Aussi, lorsqu’une entreprise individuelle est transformée en société, elle apporte son patrimoine à la société, et l’entrepreneur qui réalise cet apport est rémunéré par des parts sociales ou des actions de la société créée.

Apports non imposables

Apport en numéraire

L’apport de liquidités à une société n’est pas une opération soumise aux droits d’enregistrement. Les liquidités détenues par l’entreprise individuelle transformée en société n’engendrent donc aucun coût fiscal.

Apport en industrie

L’apport d’un savoir-faire ne contribue pas à la formation du capital, il n’est pas compté dans le montant du capital social. Pour cette raison, il n’est soumis à aucun droit.

Apport à titre pur et simple

L’apport en contrepartie duquel l’entrepreneur perçoit des titres de la société créée n’est pas soumis aux droits d’enregistrement. Ces titres sont :
- soit des parts sociales dans le cas de la création d’une EURL ou d’une SARL,
- soit des actions dans le cas d’une SASU ou SAS.

Apports imposables

Apport à titre onéreux

Si l’entrepreneur individuel apporte une dette à la société, alors il s’agit d’un apport à titre onéreux. Or les apports à titre onéreux sont soumis aux droits d’enregistrement à 5%.

Par exemple, un entrepreneur individuel qui apporte son fonds de commerce d’une valeur de 150.000€ mais grevé d’un emprunt de 100.000€ et qui sera désormais pris en charge par la SARL constituée réalise en fait :
- un apport à titre pur et simple de 50.000 euros (non soumis aux droits d’enregistrement)
- et un apport à titre onéreux pour 100.000€ (soumis aux droits de 5%, engendrant une taxation de 5.000 euros).

Apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce

Une personne physique qui apporte un immeuble à une société doit obligatoirement constater cette mutation par un acte notarié. Par conséquent, des droits d’enregistrement sont alors perçus.

De la même façon, le montant du fonds de commerce apporté est taxé par tranche à hauteur de :
- de 0€ à 23.000€ : 0%
- de 23.000€ à 107.000€ : 3%
- à partir de 107.000€ : 5%

Exonérations de droits d’enregistrement

Lorsque des droits d’enregistrement sont normalement dus, il existe des possibilités pour l’entrepreneur individuel d’en être exonérés.

Exonération du fonds de commerce

Du fait du barème d’imposition précédent, le fonds de commerce d’une valeur inférieure à 23.000 euros est totalement exonéré de droits d’enregistrement.

Pour cette raison, le fisc est attentif à la valeur attribuée à cet actif dans le cadre d’une mutation et d’un apport en particulier. C’est pourquoi il est conseillé de se conformer à l’évaluation faite par le commissaire aux apports obligatoirement nommé pour réaliser une étude de valorisation de son fonds de commerce.

Exonération sur immeuble et fonds de commerce

L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel peut être exonéré de droits dans les cas suivant :

  • lorsque l’apport est réalisé à une SARL de famille qui est imposable à l’impôt sur le revenu,
  • lorsque l’apport est au bénéfice d’une EURL qui reste imposable à l’impôt sur le revenu (et qui n’exerce donc pas l’option possible pour l’impôt sur les sociétés, voir la fiscalité de l’EURL pour plus de détails).

Répartition des apports à titre onéreux

Reprenons notre exemple précédent d’un fonds de 150.000€ apporté en même temps qu’un emprunt de 100.000€. Si l’entrepreneur apporte également un terrain pour 60.000€ et des liquidités pour 10.000€, alors ces 70.000€ vont également pouvoir s’imputer sur les apports à titre onéreux. Plutôt qu’un apport taxable de 100.000€, les droits d’enregistrement ne seront plus calculés que sur les 30.000€ d’apports à titre onéreux.

Exonération pour l’apport d’un ensemble d’actifs

Dans le cas où c’est un patrimoine entier qui est apporté à une société, la totalité du patrimoine d’une entreprise individuelle par exemple apporté à une EURL, alors cette opération est définitivement exonérée de droits de mutation si l’apporteur n’a pas cédé les titres qu’il a reçu lors de l’apport au bout de trois ans.

En revanche, si les titres reçus, les parts sociales d’une EURL par exemple, ou les actions d’une SASU, sont cédés, alors les droits d’enregistrement sont dus au jour de cette cession.




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  • 5 juin 2016, par gnsgns

    bonjour,
    J’ai récemment créé une SARL de famille soumise à l’IR. Je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite apporter à la SARL qui a pour principale activité la location en meublée. (LMNP)
    J’ai lu sur le site que dans mon cas je pouvais être exonéré de droit de mutation.
    Mon notaire ne sait pas me répondre. Quels éléments puis je lui apporter pour effectuer cet apport à moindre coût ?

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