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Société en participation



Les nouvelles formes de business plan

En tant que société de personnes, elle présente un caractère original.

Cette société n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, et n’est donc pas soumise aux formalités de publicité et n’a donc pas de personnalité morale. Elle n’a pas de patrimoine et n’est pas engagée par elle-même ; ce sont les associés qui s’engagent.

Définition de la société en participation

La société en participation est une forme juridique extrêmement souple, qui permet à des associés de travailler ensemble conformément à des statuts rédigés mais non connus des tiers. Ainsi, les associés travaillent ensemble à un projet commun, sans que cette association soit forcément connue de leurs clients, de leurs fournisseurs... Pour ces derniers, seul le gérant de la société en participation est leur partenaire, car la société en elle-même n’a pas de personnalité morale.

Cette souplesse se retrouve dans les règles possibles de fonctionnement :
- deux associés au minimum, pas de maximum,
- pas de capital minimum,
- répartition des bénéfices totalement libre et pas forcément proportionnelle au nombre de parts détenues...

S’associer entre micro-entrepreneurs

Des micro-entrepreneurs peuvent s’associer au sein d’une société en participation, pour :
- gérer ensemble leurs achats par exemple, regroupant ainsi leurs commandes auprès de fournisseurs qui n’auront alors qu’un seul interlocuteur connu : le gérant de cette société,
- se réunir pour répondre à des appels d’offre, ou proposer des devis qui regroupent différents savoir-faire, là encore en ne se présentant anonymement, derrière le gérant qui dirige la société en participation.

Avantages de la société en participation

Le coût de création d’une société en participation est nulle, puisqu’elle évite toutes les formalités obligatoires pour les autres sociétés (annonce légale, dépôt greffe, enregistrement aux impôts éventuellement en fonction des apports réalisés...).

Juridiquement, elle permet aux associés non gérants de participer à une entreprise sans avoir la qualité de commerçant et sans que cette participation soit connue des tiers.

En effet, si la société en participation est régie par des statuts, ceux-ci ne sont pas déposés au greffe, aucune annonce légale n’est à diffuser...

Il peut cependant exister des sociétés en participation dans lesquelles les participants agissent en qualité d’associé de façon ostensible (cela n’a rien d’interdit).

Inconvénients de la société en participation

Juridiquement, le gérant est seul à pouvoir contracter avec les tiers et agir en justice car la société n’a pas de personnalité morale.

De fait, les associés non gérants peuvent avoir des difficultés pour contrôler l’action des gérants. La société n’est pas tenue des actes passés par le gérant ou les associés.

Seuls les participants peuvent être poursuivis à titre individuel. En effet, la société ne peut pas agir en justice sur l’action de son gérant.

Enfin, aucune mesure de redressement judiciaire ne peut être infligée à la société en participation puisque cette dernière n’a pas de patrimoine.
Toutefois, les associés peuvent être mis en redressement judiciaire à titre personnel.

La société en participation peut être civile ou commercial selon la nature de son objet social et peut être prouvée par tous les moyens.

Enfin, fiscalement, le gérant est soumis aux mêmes impôts que pour une entreprise individuelle et sur tous les bénéfices réalisés. Il cotise donc au régime des travailleurs non salariés, et doit donc à ce titre acquitter des cotisations minimum s’il ne perçoit aucune rémunération. S’il est déjà indépendant, cette rémunération éventuelle de gérant s’ajoutera à ses autres revenus professionnels. En revanche, tous les autres associés, étant inconnus pour l’administration sociale, n’auront aucune cotisation à payer.

Cette structure intéresse les personnes désirant ne pas révéler aux tiers leur association et bénéficier de règles de fonctionnement souples du fait de l’absence de cadre formel. Il faut être prudent de ne pas confondre cette forme de société avec des contrats tels que le mandat, le prêt avec participation aux bénéfices, le contrat de travail ou même l’indivision.




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