La SAS : une structure souple avec un fonctionnement simplifié

Status société SAS

Ce sont les statuts et non la loi qui définissent l’essentiel des modes de fonctionnement de la société.

Capital et associés

Depuis le 1er janvier 2009, Le capital est librement fixé dans les statuts, il n’y a donc pas de minimum. Le capital est divisé en actions doit être entièrement souscrit.
Les associés déposent les fonds en France dans une banque, ou dans un organisme habilité.
Un seul associé est suffisant, il peut s’agir d’une personne physique ou morale, résidente ou non en France. Dans ce cas la SAS adopte l’appellation SASU.
Nous nous chargeons du dépôt du capital social sans que vous ayez besoin de vous déplacer.
Les apports en espèces doivent être versés au moins à la hauteur de la moitié des sommes souscrites. Le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans au maximum de l’immatriculation au RCS.

Actions en industrie

La société SAS peut émettre des actions résultant d’apport en industrie tels que défini à l’article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, ces actions font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital, ils donnent droit à proportion au partage des bénéfices et de l’actif net, sont inaliénables et intransmissibles.

Actions de préférence

Les actions de préférence, avec ou sans droit de vote, sont assorties de droits particuliers définis par les statuts. Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Certificat du dépositaire des fonds

Une banque en France établit un certificat sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.

Signature des statuts

Les statuts sont signés par tous les associés.

Désignation du président

Le code de commerce applicable à la SAS impose la désignation du premier président dans les statuts, personne physique ou morale, résidente ou non en France.

Désignation des autres dirigeants

Les statuts peuvent indiquer les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président (directeur général ou directeur général délégué) peuvent exercer certains pouvoirs.

Désignation des premiers commissaires aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certains cas (c. com. art. L. 227-9-1).

– Les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice deux critères relatifs au total de leur bilan, chiffre d’affaires, ou nombre de salariés ;
– Les SAS qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint d’une ou plusieurs autres sociétés ;
– Les SAS qui sont contrôlées exclusivement ou conjointement par une autre société.