aide creation entreprise

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Paradis fiscal : Pays dans lequel la fiscalité est très faible voire inexistante pour les sociétés offshores qui n’ont aucune activité économique dans ce paradis fiscal.

Patrimoine d’affectation : Patrimoine affecté à une EIRL ou une AERL, pouvant donc être saisi, en cas de liquidation, par les créanciers professionnels de l’EIRL ou l’AERL mais clairement distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur qui lui ne peut être saisi que par les créanciers personnels de l’entrepreneur.

PCE : Prêts à la création d’entreprise, prêts bancaires pouvant être garantis par Oséo et abondés par des prêts d’honneur accordés par des associations d’aide à la création d’entreprise.

PERP : Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un outil financier qui permet à la fois de mettre une épargne de côté pour sa retraite et de défiscaliser de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu les versements annuels effectués sur ce PERP.

pertes : Les pertes fiscales d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent ou bien être reportées sur le bénéfice de l’année antérieure, ou bien être reportées sur les bénéfices futurs. D’une façon générale, ces pertes viendront compenser des bénéfices et limiter le montant de l’IS dû les années suivantes.

Plafond de chiffre d’affaires : Seuls les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires. En cas de dépassement de ce plafond de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur perd son statut social et devient soumis au régime des travailleurs non salariés.

Portage salarial : Organisation dans laquelle un indépendant, dans le cadre d’une mission pour l’un de ses clients, devient salarié, le temps de cette mission, d’une société de portage salarial qui gèrera la partie administrative de son activité.

DIP : Le DIP est le document d’information précontractuel remis à tout franchisé qui s’apprête à signer un contrat de franchise. Par ce document, son franchiseur lui apporte un certain nombre d’informations confidentielles et stratégiques qui permettront au franchisé de vérifier l’intérêt de ce réseau de franchise et de la solidité de son franchiseur.

Prélèvement fiscal libératoire : possibilité pour certains auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (entrepreneurs individuels ayant opté pour la micro-entreprise) de payer leur impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires dégagé par leur activité. Ces paiements mensuels ou trimestriels sont libératoires dans la mesure ou aucun ajustement n’intervient en fin d’année.

Prime départ : Un fonctionnaire qui quitte la fonction publique pour créer une entreprise peut bénéficier d’une prime de départ.

Procès verbal : écrit sur lequel sont apportés les débats des assemblées d’associés (en SARL notamment) et les résolutions prises. Les procès-verbaux d’assemblées doivent être conservés dans un registre coté et paraphé.

Prorata : Un prorata de chiffre d’affaires est calculé la première année d’activité d’un auto-entrepreneur pour s’assurer qu’il n’a pas dépassé le plafond de chiffre d’affaires qui lui est imposé pour une année complète. En revanche, lors de la cessation de son activité, aucun prorata ne sera calculé.

Les 4 P : Product, Price, Promotion and Position. Les 4 P sont les 4 composantes d’une politique marketing.

Questionnaire étude de marché : Pour réaliser son étude de marché et afin de mieux connaître les attentes de ses clients potentiels, le créateur d’entreprise doit réaliser un questionnaire et administrer ce questionnaire à des prospects (en face à face ou grâce à des questionnaires en ligne).

Quitus : approbation de la gestion du gérant de SARL notamment.


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  • 7 janvier 2009, par Béatrice Muller

    La même personne peut-elle, suite aux nouvelles lois de 2009, créer deux micro-entreprises l’une de commerce "achat-renvente" l’autre de services, si oui quel est le plafond à ne pas dépasser en cumulé des deux activiés ?
    Merci vivement pour votre réponse
    B. MULLER

    • 7 juin 2009

      Non, on ne peut créer 2 micro-entreprises. En revanche, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur peut cumuler 2 activités si ces deux activités sont complémentaires.

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