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Réforme dividendes

Avant de savoir comment seront imposés vos dividendes, il faut connaître la forme juridique de la société qui vous les a versés. Est-ce économiquement justifié ? Une harmonisation ne s’impose-t-elle pas ?

Une réforme par palier

Depuis longtemps, la volonté est d’empêcher les dirigeants de société d’échapper aux cotisations sociales sur les dividendes qu’ils perçoivent en plus de leur rémunération.

Cette réforme a été effectué progressivement.

IS de l’EIRL

Tout d’abord ce sont les EIRL imposables à l’impôt sur les sociétés qui ont permis d’expérimenter un nouveau mode d’imposition des dividendes :
- imposition classique pour une partie, c’est à dire imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux après l’application de l’abattement de 40% (les autres abattements ayant été supprimés pour toutes les sociétés),
- soumission d’une autre partie aux cotisations sociales et à l’IR, comme un revenu professionnel finalement.
Le changement de régime d’imposition est lié au montant d’une part des dividendes et d’autre part du patrimoine affecté de l’EIRL. Seule la partie de dividendes qui représente moins de 10% du patrimoine affecté échappe encore aux cotisations sociales.

IS d’une EURL ou SARL

Ensuite, ce sont les EURL et SARL soumises à l’IS dont les dividendes ont été imposés comme en EIRL :
- abattement de 40% pour la partie représentant moins de 10% du capital de la société avant calcul des prélèvements sociaux,
- complément de dividendes à ajouter aux revenus soumis aux cotisations sociales (RSI, URSSAF).

Ce changement fiscal a totalement modifié les règles d’imposition des gérants des sociétés à responsabilité limitée, de celles au capital limité notamment. Ne pouvant plus, dans la pratique, percevoir de dividendes, l’intégralité de leur rémunération est désormais soumise aux cotisations des indépendants, comme les entrepreneurs individuels finalement.

Pourquoi dans ce cas avoir opté pour l’IS ? La question se pose sérieusement pour les EURL, qui l’ont pas l’obligation d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de supporter les obligations que cela implique. Et pourquoi même avoir crée une société ? Or l’option pour l’IS est irrévocable... Autant dire que les gérants des petites sociétés se sont fait piéger par cette réforme.

IS d’une SA ou SAS

En attendant, les présidents de SASU et SAS, les administrateurs d’une SA, peuvent toujours percevoir des dividendes sans payer de cotisations sociales sur cette rémunération complémentaire. Certes, ils acquittent alors des prélèvements sociaux, mais ces prélèvements sont nettement inférieurs aux cotisations des TNS.

Pourquoi cette injustice ? Certainement parce qu’elle ne devait être que temporaire, dans cette optique d’une réforme progressive. Pourtant, le projet de loi socialiste qui visait à une uniformisation des modes d’imposition des dividendes entre les différentes formes de société a été rejeté avant même de passer au vote à l’assemblée nationale. La pression des lobbies a repoussé cette dernière étape de la réforme.

Le texte est aujourd’hui au Sénat, qui détient une majorité de droite. Or c’est l’UMP qui avait dans un premier temps souhaité imposer les dividendes des SAS et SA comme ceux des EIRL, EURL et SARL...

Quelle suite sera donnée à cette réforme ? Dans tous les cas, une réforme est à attendre.

Réforme des dividendes

La réforme qui cherchait à rendre imposable à cotisations les dividendes dès le dépassement de cette limite de 10% du capital de la société (ou de son patrimoine affecté pour l’EIRL) pose un problème aux représentants du patronat (maintenant que ce sont les gros patrons qui risquent de payer davantage de prélèvements obligatoires).

Or effectivement, c’est le montant de cette limite qui est problématique. Par exemple, dans une SA ou une SARL au capital de 10.000 euros, seuls 1.000 euros de dividendes par an peuvent échapper aux cotisations sociales. Ce montant est ridicule. C’est pourquoi cette limite fait que, dans la pratique, c’est la quasi-totalité des dividendes qui deviennent soumis à cotisations. Aussi, les dividendes perdent leur raison d’être. Pourquoi décider en assemblée des associés, en fonction du bénéfice distribuable, et avec un décalage de plusieurs mois, le versement de dividendes alors que cette rémunération complémentaire sera imposable comme la rémunération mensuelle.

En conséquence, ce blocage politique pourrait conduire à une harmonisation mais aussi à une modification de cette limite de 10%. Ainsi, plutôt qu’un plafond de dividendes basé sur le capital est proposé par des lobbyistes un plafond unique pour tous les dirigeants, le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond, d’un montant de 37.548 euros pour 2014, deviendrait plus acceptable pour les dirigeants de SAS et SA et permettraient à de nombreux gérants de sociétés de retrouver un intérêt et une certaine possibilité d’optimisation fiscale via les dividendes.


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