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Rémunération du gérant de SARL



Les nouvelles formes de business plan

La rémunération du gérant de SARL doit être prévue :
- ou bien dans les statuts,
- ou bien par une assemblée générale.
Cette introduction n’a rien de vraiment étonnant, et pourtant se conformer à cette obligation juridique peut éviter bien des litiges ultérieurs.

Rémunération du gérant prévue dans les statuts de la SARL

C’est une première solution, mais pas la meilleure. En effet, si la rémunération du gérant est fixée (et le mot prend alors tout son sens !) dans les statuts, alors modifier son mode de rémunération obligera à modifier les statuts, avec toutes les démarches que cela demande et en prenant en compte les coûts et délais de ces démarches.

Soulignons cette lourdeur de gestion par deux exemples :
- Les statuts d’une SARL prévoient que le gérant perçoit une rémunération égale à 10% du chiffre d’affaires de la société. Or un important contrat a été signé, mais au prix de marges très réduites dans le but de percer un nouveau marché. Dans ce cas, le mode de rémunération prévu, proportionnellement au chiffre d’affaires, aurait mérité d’être modifié.
- Le gérant perçoit une rémunération de 2.000 euros par mois comme inscrit dans les statuts de son EURL. L’activité est plus faible que prévue, cette rémunération augmentée des charges sociales prises en charge par l’EURL rend la société déficitaire, ses capitaux propres deviennent négatifs, une procédure judiciaire est ouverte.

Rémunération votée en assemblée générale

Plutôt que de fixer la rémunération du gérant dans les statuts, mieux vaut donc la voter lors d’une assemblée générale des associés.

Mode de rémunération

Cette rémunération pourra prendre la forme :
- de versements fixes, mensuels par exemple,
- d’une rémunération variable, par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, à l’EBE...
- d’un mélange de rémunération fixe et variable, par le versement d’un bonus en fin d’année par exemple.

Il est important de noter que, au titre d’un exercice N, il est possible de verser à la fin de l’année une rémunération déductible au titre de cet exercice et même si la décision des associés relative à ce versement n’est prise qu’au début de l’année N+1. Très concrètement, un gérant d’EURL peut parfaitement décider de se verser 10.000€ de bonus en décembre 2013 (pour limiter son bénéfice imposable à l’IS) et n’établir le procès-verbal d’assemblée correspondant qu’en 2014.

Durée de rémunération

Le gérant perçoit sa rémunération jusqu’à ce qu’une nouvelle assemblée décide la fin de cette rémunération. En l’absence de décision des associés, le gérant continue de se voir verser cette rémunération, et même lorsque la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde (redressement judiciaire), et même si un administrateur judiciaire a pris en charge la gestion de la société !

En l’absence du versement de son dû, le gérant pourra agir en justice contre la société et percevoir ses arriérés.

Les associés d’une SARL ou EURL doivent donc être très vigilants à actualiser juridiquement les décisions qui leur semblent s’imposer et les rémunérations pratiquées au sein de la société.

Rémunération en l’absence de décision des associés

Dans la pratique, le gérant impose souvent sa rémunération aux autres associés. C’est le cas en particulier lorsqu’il est :
- gérant majoritaire de SARL,
- associé unique de son EURL.

Étant donné que le gérant associé a parfaitement le droit de participer au vote de la résolution d’AG qui décide de sa rémunération, le montant de cette dernière est donc celui qu’il décide de percevoir.

Cependant, il n’en demeure pas moins que celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une décision des associés réunis en assemblée générale, même en EURL et si le gérant est l’unique associé !

Quels risques dans le cas contraire ?
- Que tout associé saisisse la justice pour demander au gérant de rembourser la société des sommes indûment perçues, au détriment donc de la SARL, et donc des droits des autres associés.
- Que l’acquéreur de la société, SARL ou EURL, réclame à l’ancien gérant le remboursement des rémunérations perçues indûment, c’est à dire sans justificatif d’une décision des associés.

Rémunération nulle du gérant

L’absence de rémunération du gérant est une possibilité qui doit expressément être prévue :
- dans les statuts,
- ou par une décision des associés en AG.

Cette rémunération nulle peut être intéressante :

  • Lors de la création de la SARL ou EURL, pour éviter de rendre déficitaire la société.
  • Lorsque le créateur d’entreprise est bénéficiaire d’ARE, d’allocations chômage, pour que le Pôle Emploi ne diminue pas leur montant.
  • Lorsque le gérant envisage plutôt une rémunération sous forme de dividendes.
  • Pour différer un revenu sur un exercice fiscal ultérieur (et lisser ainsi son impôt sur le revenu).
  • Lorsque la gérance est assurée par un gérant de paille (voir notre article sur ce sujet dans ce même dossier) qui n’exerce aucune activité réelle dans la société.

Mais attention de bien noter, comme précisé ci-dessous, que le gérant majoritaire doit, en l’absence de rémunération, verser malgré tout des cotisations sociales minimum.

Statut social du gérant

Le statut social du gérant dépend de la nature de la gérance :
- Le gérant majoritaire de SARL ou EURL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) (plus de détails sur le statut social du gérant de SARL) et ses cotisations personnelles peuvent être prises en charge par la société. Au régime des TNS, des cotisations minimum sont dues.
- Le gérant minoritaire relève du régime des salariés (assimilés salariés car pas de droit aux allocations chômage au terme de son mandat). En l’absence de rémunération, l’assimilé salarié n’a pas de cotisations à payer.

Gérant et salarié d’une SARL

Un gérant peut également être salarié de sa SARL mais sous des conditions strictes pour éviter la contestation de son contrat de travail.




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  • 11 novembre 2014, par Murielle

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire si le fait d’être gérant non salarié d’une SARL est un obstacle à une déclaration de surendettement personnel.

    Le fait d’être gérant non salarié exempte t-il des cotisations RSI et si oui à quel régime suis-je affilié ?

  • 23 avril 2014, par Rafael

    bonsoir. je vais m’associer avec un amis a 50 / 50 (sarl) je sort d’une rupture conventionnel, si je décide de prendre le capital (pole emploi) et si je vais être salarie, est ce que je vais pouvoir continuer a cotiser pour le chômage.

  • 10 mars 2014, par Régis

    Co-gérant 50/50 d’une SARL j’ai envoyé ma lettre RAR pour signifier mon désir de démissionner de mon poste de gérant lors de la prochaine assemblée générale. Lorsque ma démission sera effective, je continuerai à travailler pour la société. Je suis gérant non salarié mais perçois une rémunération mensuelle. En attendant que la société embauche une personne pour me remplacer, je vais continuer à travailler. Quel sera mon statut ? Quelle sera ma couverture sociale ? Comment vais-je être rémunéré ?

    • 29 avril 2014

      Vous allez continuer à travailler mais sans être ni gérant ni salarié. Cela pose donc un problème de statut. Pour une période transitoire, une solution pourrait être le portage salarial. Ainsi, vous pourriez facturer la société sous forme d’honoraires pour votre gestion, et percevoir un salaire calculé sur la base de ces facturations.

  • 1er août 2013, par gracemania72

    Bonjour,

    Je serai gérant non rémunéré et non associé, doit-je affilier au TNS ?

    En attente de votre aide,

    Cordialement,

    • 9 septembre 2013

      Le gérant non associé relève du régime des salariés (assimilés salariés plus précisément). Mais s’il est non rémunéré, que déclarer ? Dans tous les cas, il n’y aura pas de cotisations à payer. En revanche, sa responsabilité restera engagée sur ses biens propres. Aussi quel intérêt d’accepter un tel mandat ? Cela conduit à penser qu’il s’agit d’une gérance de paille, et qu’un gérant de fait s’engage sans le savoir (voir nos articles sur ce sujet)...

  • 11 avril 2011

    Bonjour,

    Je vais créer mon entreprise suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je pense créer une SARL où je serais gérant égalitaire (2 associés à 50 %, ni mon mari, ni mes enfants).
    Je serais assimilée salariée mais je souhaite être non rémunérée. Si je bénéficie de l’ACCRE, je ne cotiserais pas et je recevrais mes allocations ARE à taux plein pendant 15 mois ? Est-ce exact ?
    Car si je suis gérant majoritaire, le problème est que même sans être rémunérée, je devrais cotiser au RSI leur minimum forfaitaire de 1500 euros. Est-ce que ce que je propose est la bonne solution ? Merci

    • 15 avril 2011

      Pour percevoir l’ACCRE, le gérant de SARL doit exercer le contrôle de la société (voir conditions dans l’article suivant). Effectivement, étant donné les cotisations minimum annuelles dues au RSI, dans la pratique, les TNS se versent au minimum une rémunération égale au SMIC environ pour compléter cette rémunération de dividendes. Dans votre cas (maximisation ARE), l’absence de rémunération reste une possibilité, mais attention à l’URSSAF qui n’aime évidemment pas une rémunération exclusive en dividendes.

  • 23 septembre 2010, par Mathieu Barascou

    Bonjour,
    Est-il possible de cumuler le statut de gérant égalitaire dans une SARL et d’auto-entrepreneur, et donc de capter des rémunérations directs d’un client vers le statut d’auto-entrepreneur sans passer par la société, même si l’activité est la même ?
    Merci

    • 28 septembre 2010

      La double inscription au RSI d’un gérant majoritaire et auto-entrepreneur est rejetée par le RSI (même si certains gérants majoritaires ont réussi à obtenir un n°siret en tant qu’auto-entrepreneur, ce cumul est logiquement impossible, comme le cumul de deux entreprises individuelles d’ailleurs).

      En revanche, un gérant minoritaire (égalitaire dans votre cas) non soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés) peut-il également s’inscrire auto-entrepreneur ? Etant donné qu’il n’est pas inscrit au RSI, je ne vois pas ce qui l’empêcherait de se déclarer indépendant ?

  • 13 septembre 2010, par Nadette

    Un gérant de sarl peut-il ne pas être associé

    • 14 septembre 2010

      Absolument. Et un gérant non associé peut être non rémunéré et n’avoir aucune cotisation minimum à régler.

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