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Fonctionnaire et entreprise


Un fonctionnaire n’a pas le droit de créer une entreprise, sauf exception. Ces cas particuliers se sont longtemps limités dans la pratique aux activités artistiques et à l’enseignement par des enseignants.

Aujourd’hui, un fonctionnaire peut lancer une activité :
– ou bien pour tester une nouvelle activité avant de choisir entre la fonction publique et cette création d’entreprise,
– ou bien exercer une activité accessoire en parallèle de son poste de fonctionnaire.

Dans tous les cas, la création d’une entreprise par un fonctionnaire nécessite une autorisation hiérarchique.

Nous détaillons les règles juridiques de cumul d’activité pour les fonctionnaires et, en particulier, les décrets récents qui précisent les activités accessoires qui peuvent faire l’objet d’une activité accessoire, parfois obligatoirement avec le statut d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, les témoignages de fonctionnaires permettent de mieux comprendre dans la pratique quelles activités sont reconnues comme accessoires et permettent une création d’entreprise sans limitation de durée, et quelles démarches un fonctionnaire doit préalablement entreprendre auprès de sa hiérarchie.

  • Fonctionnaire et association

    Un fonctionnaire peut obtenir un congé pour travailler dans une association, ce congé d’engagement lui permettant de percevoir une indemnité durant les jours où il a une mission bénévole dans cette association de la loi de 1901 s’il y exerce une fonction d’élu.

  • Interdiction fonctionnaire création d’entreprise

    L’interdiction aux fonctionnaires de créer une entreprise, c’est le projet du ministre qui souhaite la suppression des autorisations de cumul d’activités pour interdire à tout fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur.

  • Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?

    les fonctionnaires devenus auto-entrepreneurs devraient pouvoir le rester mais les autres fonctionnaires pourraient ne plus pouvoir devenir auto-entrepreneurs et, plus largement, créer une entreprise.

  • Dossier création entreprise fonctionnaire

    Formulaire de demande d’autorisation d’un fonctionnaire pour créer une activité accessoire.

  • Prime départ création entreprise fonctionnaire

    Prime de départ au fonctionnaire qui crée son entreprise indemnité de départ pour la création d’une entreprise par un fonctionnaire.

  • Témoignages fonctionnaires cumul activités

    Témoignages de fonctionnaire suite à une demande d’autorisation pour devenir auto-entrepreneur ou créer une entreprise.

  • Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011

    Un fonctionnaire peut créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur selon le décret du 20 janvier 2011 modifiant le cumul fonctionnaire création d’entreprise

  • Décret fonctionnaire auto-entrepreneur

    Le cumul auto-entrepreneur fonctionnaire est limité par la loi mais le décret du 20 janvier 2011 élargit la possibilité de cumuler des activités d’auto-entrepreneur et de fonctionnaire

  • Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

    La loi interdit aux fonctionnaires de créer une entreprise ou d’exercer une activité privée rémunérée, sauf cas particuliers. Ce sont ces cas particuliers que les fonctionnaires doivent étudier pour créer une entreprise.

  • Fonctionnaire auto-entrepreneur

    Un fonctionnaire peut devenir autoentrepreneur ou un fonctionnaire ne peut pas devenir auto-entrepreneur ? Cela dépend des activités envisagées et de la durée de ce cumul d’activités.