Fonctionnaire et entreprise

Les fonctionnaires peuvent avec autorisations créer une entreprise, et c’est cette autorisation que le gouvernement souhaite supprimer pour retirer à un fonctionnaire le droit de cumuler son poste avec une activité secondaire, en utilisant le statut d’auto-entrepreneur ou non.

Les fonctionnaires ne peuvent créer une entreprise que sous certaines conditions. Ces conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur notamment ont été assouplies en 2011. Or une réforme pourrait intervenir pour modifier ces règles et limiter le droit des fonctionnaires à devenir entrepreneurs.

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Mais ce principe comporte de plus en plus d’exceptions. En effet, un fonctionnaire peut souvent exercer une activité professionnelle dans la continuité de son travail pour le compte de l’Etat et la création d’une entreprise par les fonctionnaires est possible durant une disponibilité ou dans le cadre d’un travail à temps partiel ou, parfois, sous forme d’une activité accessoire. Un fonctionnaire peut également être associé d’une SARL et participer bénévolement à l’activité de cette société.

Le décret du 20 janvier 2011 modifie la loi relative au cumul d’activité par les fonctionnaires. Un fonctionnaire peut créer une entreprise ou s’inscrire auto-entrepreneur et exercer certaines activités sans limitation dans le temps. Si une demande d’autorisation hiérarchique reste nécessaire pour cette création d’entreprise, l’absence de réponse vaut acceptation, ce qui simplifie encore les démarches de création d’entreprise par les fonctionnaires.

Le fonctionnaire qui souhaite devenir auto-entrepreneur ou exercer une activité accessoire à côté de son poste de fonctionnaire doit en demander l’autorisation en utilisant ce formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire.

Si l’on est à la fois fonctionnaire et élu dans une association alors il est possible d’obtenir des jours de congé pour cette activité bénévole contre une indemnité forfaitaire qui se substitue alors à sa rémunération.

La démission d’un fonctionnaire pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise lui permet de percevoir une prime de départ volontaire. Cette indemnité de départ peut représenter jusqu’à deux ans de rémunération du fonctionnaire.

Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur. Certes, lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci devait concerner également les fonctionnaires. Mais finalement, le statut d’auto-entrepreneur n’est accessible aux fonctionnaires qu’en respectant les conditions qui leur permettait déjà auparavant d’exercer une activité avec un autre statut.

Les fonctionnaires peuvent partager leur expérience quant à la demande d’autorisation hiérarchique nécessaire pour devenir auto-entrepreneur, créer une activité accessoire en entreprise individuelle ou en société. Les témoignages de fonctionnaires qui ont obtenu cette autorisation ou à qui on a refusé cette demande d’autorisation seraient particulièrement enrichissants.

Un fonctionnaire ne peut devenir auto-entrepreneur que sur autorisation de sa hiérarchie et pour une durée limitée. Le décret du 20 janvier 2011 a modifié la loi et permet de cumuler plus librement le statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur.

Si nous rappelons la loi quant à l’interdiction pour les fonctionnaires d’exercer une activité secondaire rémunérée dans un précédent article, la présente circulaire a l’avantage de présenter une synthèse complète de cette loi.