CFE auto-entrepreneur

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tous les auto-entrepreneurs, sauf ceux exonérés de CFE.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises) a toujours été due par les auto-entrepreneurs selon la loi, pourtant, depuis la création de ce statut, les gouvernements successifs ont toujours exonéré certains auto-entrepreneurs.

Imposition des auto-entrepreneurs à la CFE

La loi de modernisation de l’économie qui a créé le statut d’auto-entrepreneur prévoyait une imposition à la CFE après une année d’exonération.

Ensuite, des lois ont été votées, souvent au dernier moment, pour permettre l’exonération de CFE de tous auto-entrepreneurs. Mais avec la loi du 18 juin 2014, effective depuis le 29 décembre 2014, ces lois d’exonération sont supprimées, et les auto-entrepreneurs redeviennent donc imposable comme dans le régime de droit commun, c’est à dire après une année d’exonération.

Exonération de CFE

Toute nouvelle entreprise est exonérée de CFE pour sa première année d’existence. La CFE est basée sur les années civiles. Par conséquent, toute entreprise créée en 2020 est exonéréede CFE au titre de l’année 2020. Elle paiera de la CFE pour la première fois au titre de l’année 2021 (au mois de décembre 2021) mais en bénéficiant d’un abattement de 50%. Puis l’année suivante, en 2022, cette entreprise paiera de la CFE à taux plein.

En conséquence, tout auto-entrepreneur qui se déclare en 2020 est exonéré :
– de CFE en 2020,
– de 50% CFE en 2021.

A noter que la date exacte de création de l’entreprise ne compte pas. Aussi, une entreprise créée le 15 janvier est exonérée de CFE de la même façon que celle constituée le 15 décembre de la même année. Autrement dit, cette dernière entreprise, plutôt que démarrer son activité le 15 décembre N pourrait attendre le 1er janvier N+1 et bénéficier ainsi d’une année supplémentaire d’exonération (exonération de CFE N+1 dans ce cas, alors qu’en cas de création le 15 décembre N, l’exonération porte sur la CFE N mais pas sur celle de N+1).

CFE 2020 des auto-entrepreneurs

Pour 2020, en conséquence, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la CFE, - sauf pour les auto entreprises créées en 2020,
– avec un abattement de 50% si l’entreprise a été créée durant l’année 2019.

Il faut rappeler que les auto-entrepreneurs paient le montant minimum de la CFE, minimum qui dépend de chaque commune. Or ce minimum est nettement plus élevé que le montant minimum de la taxe professionnelle (remplacée par la CET qui comprend la CFE). Le montant minimum de la CFE peut en effet s’élever à 500 euros et son minimum est d’environ 200 euros.

En fait, c’est chaque commune qui décide du montant minimum de la CFE payée par les auto-entrepreneurs, mais ce montant minimum est encadré par la loi. Ce minimum de CFE s’élève à :
– entre 221 euros et 526 euros pour les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 10.000 euros de chiffre d’affaires annuel
– entre 221 euros et 1.050 euros pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel compris entre 10.001 euros et 32.600 euros,
– entre 221 euros et 2.207 euros pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel compris entre 32.601 euros et 100.000 euros,

Définition CFE, CET et LME

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CET (contribution économique territoriale) et, en particulier, de la CFE (contribution foncière des entreprises) qui n’est qu’une composante de cette taxe. En effet, la CET remplace la taxe professionnelle or la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) qui a créé le statut d’auto-entrepreneur précise clairement que l’auto-entrepreneur est redevable de la taxe professionnelle comme toute entreprise individuelle.

En revanche, cette loi initiale prévoyait que l’auto-entrepreneur qui optait pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu bénéficiait d’une exonération temporaire de cette taxe (cas d’exonération qui n’est plus prévu aujourd’hui).

Définition CFE

La CET comprend deux parties :
– la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
– la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Un auto-entrepreneur est toujours exonéré de CVAE car la CVAE ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000€.

En revanche, la CFE s’applique aux auto-entrepreneurs.

Les obligations déclaratives de la CET consistent à compléter l’imprimé fiscal 1447–M–SD.
Sur cette déclaration, outre les informations d’identification de l’entreprise, les auto-entrepreneurs n’ont à déclarer que leur chiffre d’affaires. Pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération de CFE, étant donné qu’il n’existe pas de case spécifique au régime de l’auto-entrepreneur, une solution est d’indiquer son exonération au titre des "Entreprises Nouvelles" et de préciser "auto-entrepreneur" sur la déclaration.

Le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, de sa commune et surtout de la valeur locative de son établissement. Cependant, pour un auto-entrepreneur, c’est le montant minimum de la CFE qui s’applique, montant minimum qui varie d’une localité à l’autre.

L’exonération de CFE des auto-entrepreneurs a été prolongée, les micro-entreprises ne sont donc pas imposées àla CFE l’année de création et bénéficient d’un abattement de 50% la seconde année.

Messages

  • J’etais en micro BNC (creation fin 2008) et suis passé AE le 1er janvier 2010 avec versement liberatoire de l’impot... Les services fiscaux ne veulent pas me faire cadeau de cette taxe parce que ce n’est pas une creation d’AE... pourtant sur les brochures il est dit qu’un entrepreneur qui passe AE a les memes droits qu’un createur...

    Que faire ?

  • plus ou moins idem à la différence peut-être que j’ai une attestation d’immatriculation auto-entrepreneur de l’URSSAF bien qu’en micro quelques mois avant.Suis-je exonéré à compter de cette attestation...

  • D’apres la FEDAE : si on est en micro depuis 2008 avec "passage" en auto pas de CFE cette année, je cite : En réalité, si votre entreprise a moins de trois ans d’ancienneté, vous ne paierez pas la CFE jusqu’à la fin de la troisième année.
    Seul le critère de durée de vie de l’entreprise compte

  • Bonjour,

    Exonérée pour la dernière année en 2011 (c’est ma troisième année d’exonération), j’apprends que je ne pourrai pas être dégrevée de la CFE pour 2012, malgré le fait que mon chiffre d’affaires annuel soit de l’ordre de quelques centaines d’euros, au motif que ce n’est pas mon activité principale, et bien que mon activité salariée annexe soit très peu rémunératrice.
    Ai-je un recours possible ?

  • En 2010 on m’avait réclamé 900€ (finalement exonéré, heureusement). Cette année j’ai gagné 500€ avec mon régime AE et souhaite donc domicilier mon activité dans une autre ville. La CCI et le centre des impots de cette ville sont incapables de me donner le montant de la CFE de l’année dernière !!!! Je ne suis plus vers qui me tourner et commence à me demander si je ne vais pas devoir tout simplement fermer mon régime avant le 31 décembre...?

  • Bonjour,
    Si 2 pacsés ont une activité d’auto-entrepreneur, crée en 2010 et 2011 respectivement (sans autre entreprise dans le passé) ils restent exonérés CFE cette année ?

  • Bonjour… vraiment besoin de conseil… mon père, retraité depuis sept.2007, était artisan dans le bâtiment. Il est devenu AE en juillet 2009, dans le même domaine. Sa faible activité est complémentaire de sa petite retraite. Il a reçu 259 euros à payer pour le 15 décembre. Il est indiqué : « vous continuez d’être exonéré de cotisation foncière des entreprise mais vous restez redevables de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat ». Un artisan AE doit-il payer la CFE ou bien la TCMA, ou bien les 2. Il ne s’est pas inscrit à la chambre des métiers et ce n’est pas obligatoire pour lui car retraité et activité de complément. J’ai beaucoup cherché des réponses sur internet mais je trouve tout et son contraire. Nous sommes allés aux impôts, nous avons téléphoné, et on nous répond jamais la même chose, sauf il faut payer…J’aimerais vraiment comprendre. Merci de m’aider. J’ai vraiment besoin de vos connaissances.

  • On sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009. Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur.
    Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ?

    • En fait, ce n’est pas un forum politique... Maintenant, on peut tout de même souligner que la CET (et donc la CFE) est une taxe qui touche toutes les entreprises et que la mise à l’écart des auto-entrepreneurs n’est pas forcément la bonne solution.

  • On sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009.
    Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui travail chez eux ce qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur.
    Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ? pour l’instant je n’ai aucune réponse même du PS

  • Bonjour, mon mari vient de se mettre auto-entrepreneur à mon insu (je l’es appris accidentellement !!)quelles sont les risquent me concernant en cas de dettes ? quelles sont mes recours ? Puis-je faire annuler cette cfe ? je vous remercie par avance

  • Bonjour,
    Je souhaite devenir AE, mais ne peut bénéficier du prélèvement libératoire (ressources 2010 au-delà du plafond).
    Malgré vos explications, je me demande encore si je serai ou non exonéré de la CFE durant 3 ans. A moins qu’il n’y ait une notion supplémentaire qui entre en ligne de compte et qui m’ait échappée ?
    Merci d’avance.
    RoamerTR

  • 9/11/2012.
    Je viens de recevoir mon avis d’imposition CFE-IFER pour 2012.

    J’ai crée mon AE en octobre 2009 exonération 2009,2010 et 2011. Je fais du service à la personne et je travaille à partir de mon domicile et mon CA annuel frôle les 4000€.

    Petit extrait du tableau :

    Total après réduction : 0

    Base après réduction : 447

    Imposition sur base minimum : OUI

    CA retenu pour la base mini : <10 000

    Base mini applicable : 1 638

    Éléments de calcul : intercommunalité

    Base nette : 1 638

    taux d’imposition : 19.87%

    cotisation 2012 : 325

    Frais de gestion : 10

    Total cotisation : 335€

    Si on me demande ça chaque année, j’ai deux solutions : FERMER MON AE ou faire un CA qui frole les 10000€.

    • 335 euros de CFE minimum, dans quelle ville ?

      Ce montant correspond plutôt aux montants les plus faibles que vont rencontrer en France les auto-entrepreneurs. Evidemment, dans votre cas, cela pourrait conduire à une cessation d’activité. L’autre solution est toujours d’atteindre une plus grande performance économique, mais c’est justement contre cette obligation, induite avec les autres statuts par des cotisations sociales minimum, que le statut d’auto-entrepreneur devait lutter... Cette CFE montre les limites du statut pour développer librement une activité secondaire.

      On peut toujours espérer que dans les années à venir le montant minimum de la CFE sera revu, par une exonération pour les plus petites entreprises.

  • Bonjour,
    Je viens de recevoir une CFE de 681€ alors que j’ai créé mon auto-entreprise en Novembre 2011. J’ai déclaré mes revenus trimestriels (prélèvements trimestriels), qui tournent autour de 2000€ annuel, donc je ne comprends vraiment pas pourquoi j’ai reçu cette CFE. Quelqu’un peut-il m’expliquer la démarche à faire pour lever cette demande de CFE qui représente un peu moins d’1/3 de mes revenus . Merci d’avance.

  • Exemple de CFE 2012, commune de Bergerac : 276 euros.

    Vos témoignages sur le montant de votre CFE permettra de compléter cet article, merci d’avance.

  • ma CFE est de 82 euros
    je suis à Paris, locataire de mon appartement
    c’est raisonnable

    est-ce que la CFE va rester à ces niveaux les prochaines années ?

    merci

  • CFE
    Commune de pujaut dans le gard :CFE de 484 €
    AE créée en 2009 pour une activité secondaire ponctuelle à mon domicile.
    Quel devenir pour mon AE ?

  • Bonjour,
    Merci pour l’article. Personnellement je me perd dans toutes ses explications. J’étais fier de moi d’avoir réussi à monté mon projet et de pourvoir le mettre en place. j’apprend par votre article qu’il y a des nouvelles taxes qui arrivent à coup de marteau sur les AE.
    J’ai crée ma toute petite entreprise le 1er juillet 2012 et ma réflexion après lecture de votre article est de me dire dois-je clôturer celle-ci, je suis très dessus comme d’autres personnes surement.
    Que me conseillez-vous ?

  • Moi je trouve qu’il serait juste de ne pas appliquer de taxe CET en dessous d’un certain chiffre d’affaires car cela revient à travailler à perte. Et mon avis est que celle ci soit proportionnelle au Chiffre d’Affaires. Le nouveau gouvernement avait pourtant en objectif moins de charges pour les petites entreprises. Serait il possible de soumettre cela au plus vite car nous n’allons pas pouvoir continuer à travailler ainsi.

    • Cela me semblerait juste également, et éviterait des cessations d’activité contre-productives, mais ce n’est pas moi qui décide. Quant au nouveau gouvernement, il avait promis de supprimer tous les avantages des auto-entrepreneurs, ces privilégiés qui vivent sur le dos des véritables entrepreneurs, et c’est bien parti ! Voir pour plus de détails le dossier "réforme 2013" dans la rubrique "statut auto-entrepreneur".

  • A noter que les messages ci-dessous ont été publiés avant le lundi 12 novembre 2012, date à laquelle le gouvernement a décidé d’exonérer les auto-entrepreneurs de CFE en 2012.

  • Vous annoncez la suppression de la CFE, il semblerait cependant qu’il s’agit seulement d’une prolongation d’une année de l’exonération ! Qu’en est-il exactement ?

  • Bonjour,

    J’ai reçu ma CFE il y a quelques jours (307 euros). Ayant créé mon autoentreprise en 2009, je l’ai fermée en décembre 2010 (sur un malentendu avec la CAF) puis rouverte en 2011. Les impôts m’indiquent que je dois payer la CFE car j’ai fermé puis rouvert mon auto-entreprise. Qu’en est-il ? Puis-je demander le dégrèvement de cette taxe ?
    Merci pour votre aide !

    • Si vous êtes auto-entrepreneur, comme tous les AE, vous n’avez pas de CE à payer. Mais dans votre cas, comme il n’est pas possible de créer une auto-entreprise après en avoir fermé une précédente dans le meme domaine d’activité avant un délai de 2 ans, je pense que votre nouvelle entreprise est une entreprise individuelle classique, sans option possible pour le régime micro-social. Est-ce le cas ? Relevez-vous du régime des TNS ?

  • Bonjour, je suis AE depuis le début de l’année, c’est une activité annexe car je suis salariée en parallèle. Je travaille donc à domicile et vends mes produits soit sur des marchés, soit sur internet, mais pas à mon domicile. Je viens de recevoir l’imprimé 1447-c-k de déclaration de CFE et reste hésitante sur ce qu’il faut déclarer dans C "Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière". Je suis locataire et dois-je remplir toute cette partie, avec photocopie de mon bail ? ou est-ce inutile ? D’autant plus que je suis exonérée cette année et pendant encore deux ans... Merci beaucoup pour votre réponse car tout ce qu’on lit sur cette taxe est très inquiétant, surtout quand notre CA est faible !

  • Bonjour, je suis AE depuis janvier 2012, profession libérale. J’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, afin d’être exonérée de la CFE pendant 3 ans. Or je n’avais pas vu qu’il ne fallait pas que j’aie exercé la même activité depuis 3 ans, ce qui n’est pas mon cas étant donné que je suis salariée dans le même domaine.
    Donc suis je redevable de la CFE dès la première année ? Merci de votre réponse !

    • Non, l’article ci-dessus mentionne que, en cas d’une création d’entreprise antérieure (une entreprise individuelle) puis d’option pour le régime de l’auto-entrepreneur, l’exonération de CFE ne tient pas.

      Dans votre cas, votre entreprise existe depuis moins de 3 ans (votre emploi salarié n’intervient nullement). Mais surtout, pour cette année, aucune question à se poser : hormis l’exception énoncée au début de ce message, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE.

    • Merci pour cette réponse rapide et précise. Je n’ai pas mentionné que, de 2008 à 2010, j’ai exercé la même activité en tant qu’indépendante mais sous un statut d’artiste-auteur, avec un autre code APE, mais on m’a redonné le même numéro de SIRET.

  • bonjour, en autoentreprise activité accessoire depuis juillet 2012 je n’ai pas remplit le formulaire 1447-c-k , je n’en avais pas connaissance et pensais n’avoir rien a envoyer a l" administration concernant la cfe puisque je doit etre exonéré jusq’en 2015. un ami autoentrepeneur vient de me dire au cour d’une conversation qu’il fallait l’envoyer avant le 1er janvier 2013.comment faire pour remédier a cette erreur sans devoir payer cette cfe. merci

  • bonjour,

    j’ai démarré l’activité en autoentrepreneur en 2011, je suis exonéré de cfe pendant trois ans, je devrais payer la cfe en 2014
    est ce que je recevrai l’imprimé automatiquement en novembre 2014 (sans aucune démarche de ma part), et le paiement devra t il se faire en décembre 2014.
    dois je faire une déclaration du chiffre d’affaire début 2014 ou il y a t’il un imprimé à remplir avant le mois de mai, et est ce que le chiffre d’affaire concerne l’exercice 2013.

    en 2013 j’ai transféré mon activité dans une autre région, j’ai reçu un questionnaire de mon nouveau centre des impôts, est ce que je dois renvoyer ce questionnaire avant fin 2013 ou est ce que je peux le faire en janvier 2014 car je vais de nouveau changer d’adresse et donc de centre des impôts

    merci pour vos réponses

    • Etant donné votre changement d’adresse, si vous ne recevez pas votre bordereau d’imposition, il serait judicieux de le déclarer à votre centre des impôts car, dans le cas contraire, lors du redressement de cet impôt, une majoration vous sera demandée et il faudra alors négocier pour ne pas la payer (avec aucune garantie au final d’obtenir gain de cause).

  • Bonjour,
    je suis autoentrepreneur en activité libéral depuis avril 2012.
    Je viens de recevoir ma CFE. Si je comprends bien, je n’ai pas à payer la CFE 2013 ?
    Merci de votre réponse,

    • Si vous avez crée une auto-entrepreneur en 2012, vous êtes exonéré en 2014 de la CFE pour la dernière année.

      De même, les auto-entrepreneurs inscrits en 2013 n’ont pas à payer de CFE en 2014, mais là aussi pour la dernière année.

      En effet, en 2015, ces derniers devront payer de la CFE, de même que les auto-entrepreneurs inscrits en 2014.

      Autrement (inscription avant 2012), seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est nul sont exonérés de CFE en 2014.

  • Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis le 01/05/2014 et je viens de recevoir et je dois payer cette taxe, je fais les marchés donc je n’utilise aucun locaux et normalement je suis éxonérer, non ? Dois je payer et si non pourquoi ils m’envoient cette taxe sans me dégréver directement. Merci pour vos réponses.

    • Ce n’est pas parce que vous n’utilisez aucun local que vous serez toujours exonéré de CFE, mais en attendant vous n’avez pas à payer cette taxe, pour comprendre pourquoi votre Centre des Impôts vous l’a envoyée, les contacter (en vous assurant donc qu’il n’y a pas de litige en préparation, par exemple si vos impôts n’ont pas compris que vous étiez auto-entrepreneur).

  • Bonjour ! Depuis plus de 14 ans inscrite comme coiffeuse hommes, la chambre des métiers m’a inscrite en me conseillant d’ajouter la vente de produits (parfums, produits de coiffure, nourriture non périssable (bonbons etc...), boissons non alcoolisées, vente de bijoux fantaisie etc... En me disant ’’surtout dites nous tout de suite si vous voulez ajouter un supplément compatible avec votre proffession’’ ... Sinon vous devrez payer pour faire une modification...

    Je n’ai vendu jusqu’à présent que 2 ou 3 produits par an ( je n’ai pas investi pour la vente avant )

    Décidée en 2013, je suis ok pour payer 180 euros pour ajouter la ’’ création de bijoux’’ , ...
    Résultat ma taxe cfe est presque multipliée par 3 !! de 264e je suis rendue à 615e ! ( vendant environ 500 euros dans l’année ... ) J’aurais du donc vendre des bijoux fantaisie sans en créer donc ! ? ( ma situation est actuellement en cours d’examen ... J’ai du galérer pour être écoutée car les diverses administrations n’ont pas l’air de s’entendre sur le sujet ...
    La chambre des métiers se dit outrée par cette augmentation, mais cela ne m’aide pas plus ... merci pour votre attention et si vous avez un avis là dessus ! Cordialement ! Krla

  • Bonjour, je suis AE depuis début 2013. Si j’ai bien compris votre article, je vais devoir payer la CFE le 15 décembre 2015. J’ai rempli une déclaration au début de mon activité mais depuis rien du tout. Je n’ai d’ailleurs reçu aucune demande des administrations. J’espère que cela ne posera pas de problème.Dois je remplir à nouveau une déclaration (la fameuse déclaration n°1447c) ? si oui avant quelle date ? est-ce que la CFE portera sur mes revenus 2015 ou 2014 ?
    Merci d’avance pur vos réponses.

    • Il est urgent de contacter votre Centre des impôts avant le 15décembre 2015, date limite de paiement de cet impôt, car des cas se sont présentés ou un problème de communication a entraîné qu’une auto-entreprise légalement créée n’a pas été déclarée au fisc, empêchant l’administration d’exiger le paiement de la CFE (qui reste alors due, avec alors un risque de rattrapage de plusieurs années).

  • Bonjour,
    Mon auto-entreprise (créée le 01/03/2011) a été arrêtée le 27/03/2015 et durant ce 1er trimestre je n’ai émis aucun devis ou facture.
    Pensez-vous que j’ai la possibilité d’être exemptée de la CFE 2015, ou au moins d’une partie peu être ? (Au prorata du 1° trimestre, soit 1/4 de la somme ?...). Je ne sais pas vers qui me diriger afin d’obtenir des réponses et conseils.
    Merci par avance pour votre aide.

    • Le service à contacter est le service des impôts des entreprises. Un prorata de CFE n’est pas prévu par la loi, mais votre SIE a toute la capacité de vous accorder quelque-chose. Peut-être faudrait-il d’ailleurs prendre rendez-vous pour rencontrer le contrôleur... Si vous nous tenez au courant, il nous sera possible de rédiger un article pour expliquer votre situation.

    • Merci de votre réponse et de votre implication ! En fait j’ai déjà eu le contrôleur des impôts dont je dépend, d’abord au téléphone, puis par mail afin de lui expliquer ma situation, voici la réponse :
      "Vous pouvez effectuer un paiement en 3 fois.
      Par ailleurs , vous aviez suspendu votre activité indépendante en 2015 , sur une période de 3 mois environ ( mars 2015-juin2015)."
      *** ( alors que mon auto-entreprise a cessée au 27 mars 2015) ***
      "L’article 310HT de l’annexe II du code général des impôts précise que pour une analyse" cessation - nouvelle création"( au sens de l’article 1478 du Code général des impôts) une durée de 12 mois consécutifs est requise.
      La taxe 2015 est donc due pour l’année entière."
      J’ai bien peur de ne pas avoir d’autre choix que de m’acquitter de la cotisation dans sa totalité, alors que ma situation financière actuelle n’est vraiment pas confortable. Qu’en pensez-vous ?
      En vous remerciant par avance.

    • Comment faire autrement maintenant ? Oui, la CFE est un piège qui n’apparaît qu’après-coup (appel plusieurs mois après la fin d’une activité).

  • Bonjour,

    Je vais être en retraite progressive sous peu et je dois arrêter mon activité libérale créée depuis de nombreuses années avec quelques clients fidèles.
    Mon mari serait intéressé pour reprendre cette activité. Est ce que lui peut reprendre à son compte la même activité libérale en se mettant autoentrepreneur ?

    Merci par avance pour votre réponse.

  • Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2011. En 2015, mon chiffre d’affaire était de 0 euros ? Est-ce que je peux être exonérer de la CFE ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour,

    Je suis enseignante et je suis aussi auto entrepreneur (rédactrice) depuis octobre 2014. Je ne fais que des petites sommes. Je paie tous les mois mes charges comme il se doit. Mais je n’ai jamais rien reçu concernant la CFE. Apparemment j’aurais dû la payer en décembre 2015 ou décembre 2016 ?? Pourquoi nous envoie t-il aucun papier ???

    Merci pour votre réponse car j’angoisse !

    • En ce qui concerne 2016, cela devrait arriver dans les prochains jours (au mois de décembre). Vous avez été exonéré en 2014, mais j’ignore si vous l’étiez légalement en 2015 (passage du délai d’exonération de 2 ans à 1 an). Pour s’en assurer, il faudrait contacter votre centre des impôts. Aussi, attendez de recevoir l’avis 2016 avant d’interroger sur 2015 (si vous recevez bien l’avis 2016, c’est que la procédure fonctionne bien, dans le cas contraire il faudra demander à régulariser votre situation auprès des impôts).

      Par ailleurs, plus de 2 ans que vous cumulez votre poste de fonctionnaire avec cette activité secondaire, vous avez obtenu une prolongation de votre autorisation de cumul ?

  • bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis le 1/01/2014,(j’ai repris un fond de commerce). Il me semblait que la 1ere année était exonérée de CFE, pourtant en prenant en compte la cfe de cette année, j’aurais en tout payé 3 fois. Une fois en fevrier 2016 (551e), une deuxième fois en juin 2016 (545e) et une troisième fois en décembre 2016 (556e). Le paiement de juin 2016 est à priori un rattrapage de 2014. J’avoue que je ne comprend pas pourquoi je n’ai pas eu droit à cette exonération. Un grand merci d’avance à la personne qui pourra m’éclairer.

  • Bonjour, j’ai démarrer mon activité (menuisier) en mai 2015 donc en principe pas de CFE la première année. En lisant le formulaire explicatif il est écrit , je cite "Nouveauté : les contribuables qui ne disposent pas de local spécifiquement dédié à leur activité professionnelle coche la case A2 et sont dispensé de remplir le reste". Je vais donc à la case A2 ou il est écrit "Activité professionnelle exercée de mon domicile" avec une case à cocher "précisez la surface occupée". J’exerce dans mon garage donc je remplis A2 et je signe et je renvoie ?
    Merci à vous

  • Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur depuis juin 2013 en production cinéma (code ape 5911A) mais j’ai été radié automatiquement par le RSI en Avril 2016 pour être recréé le même mois sous un SIREN identique mais SIRET différent.
    Je n’ai pas encore dégagé de chiffre d’affaires (je n’ai produit qu’un court expérimental à titre d’auteur, et coproduit un long qui n’a pas dégagé de bénéfices).
    J’ai reçu ma déclaration CFE 2017 mais je ne sais pas trop comment la remplir : j’exerce mon activité (écrire des films et si possible trouver des mécènes)chez moi, je n’ai pas de chiffre d’affaires, mon activité est toute proche de celle d’un auteur, et bien sur, ça me ferait bien mal de devoir payer la CFE alors que je galère déjà avec mon activité ! Pouvez-vous m’aider ?
    Amicalement, Peter

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