Le problème est connu depuis longtemps : sortir du régime de l’auto-entreprise est très couteux fiscalement.

Aussi, la loi Sapin vient essentiellement assouplir ce régime pour éviter une sortie mal préparée et une imposition immédiate à la TVA en particulier.

Assouplissement du plafond de chiffre d’affaires

Actuellement, passé un certain niveau de ventes annuelles, l’auto-entrepreneur devient imposable à TVA sans aucun délai. Au contraire même, toutes les factures émises durant le mois ou ce niveau de ventes a été dépassé devront comprendre de la TVA (même celles datées du début du mois et déjà envoyées aux clients !).

Ce risque subsiste, car le chiffre d’affaires plafond reste de :
– 32.900€ pour les artisans et BNC,
– 82.200€ pour les commerçants.
Mais ce risque sera parfois évité, par un nouveau mode de calcul du dépassement de ce plafond. Celui-ci est en effet lissé par la loi Sapin.

Durée du dépassement

Actuellement, un auto-entrepreneur peut dépasser pendant 1 an ces seuils de ventes tout en restant sous un second plafond de :
– 34.900€ pour les activités de services,
– 90.300€ pour les activités commerciales.

Or la loi Sapin supprime ce second plafond (pour lui en substituer un autre) et autorise 2 années de dépassement.

Plafonds sur 3 ans

En cas de dépassement durant l’année N du premier plafond de CA (respectivement 32.900 et 82.200), le régime micro pourra être conservé si :

• Pour un artisan ou profession libérale :
  • l’une des deux situations suivantes est observée :
    • CA N-1 < 32.900€
    • cumul ( CA N-1 + CA N-2 ) < 65.800€
  • les CA N-2 et N-3 n’ont pas dépassé la limite de 32.900€
• Pour un commerçant :
  • l’une des deux situations suivantes est observée :
    • CA N-1 < 82.200€
    • cumul ( CA N-1 + CA N-2 ) < 164.400€
  • les CA N-2 et N-3 n’ont pas dépassé la limite de 82.200€

Exemple du nouveau seuil de CA

Considérons l’exemple d’un artisan qui développe progressivement son activité. Il réalise des ventes annuelles (hors taxes, car sans TVA) d’un montant de :
– en 2014 : 24.000€
– en 2015 : 28.000€
– en 2016 : 37.000€

Actuellement, dès le dépassement du second plafond de 34.900€, l’artisan est immédiatement imposable à la TVA.

Après la loi Sapin, en 2016, on vérifie :

• la condition : CA N-1 < 32.900€, car le CA de 2015 était bien sous le plafond
• les CA N-2 et N-3 (2014 et antérieurement) n’ont pas dépassé la limite de 32.900€

Donc l’auto-entrepreneur conserve son statut en 2016.

En 2017, si le CA augmente à 38.000€, l’auto-entrepreneur pourra encore conserver son statut car :

• la condition : CA N-1 + CA N-2 < 65.800€ sera vérifiée, le total des CA 2016 + 2015 s’élevant à : 37.000€ + 28.000€ soit 65.000€
• les CA N-2 et N-3 (2015 et 2014) n’ont pas dépassé la limite de 32.900€

Délai de retour au régime micro

Aujourd’hui, il faut attendre 2 ans pour retourner au statut de micro-entreprise après un dépassement de seuil de chiffre d’affaires.

Après la loi Sapin, le retour sera possible une année seulement après l’avoir quitté (en respectant les conditions de CA).

Etant donné les modifications précédentes, ce cas de figure concerne là l’entrepreneur qui dépasse durant 2 années consécutives le seuil de CA, puis une année supplémentaire, avant de retomber sous ce plafond de CA. Or, dans cette situation (si elle est prévisible...) mieux vaut trouver une solution de rechange pour cette troisième année de dépassement, afin de facturer hors régime micro, via le portage salarial par exemple (voir le dossier de ce site sur le portage).

Plus de compte bancaire obligatoire

C’est l’autre nouveauté de la loi Sapin, permettant des frais bancaires bien inutiles : un compte dédié à l’activité reste nécessaire, mais il peut s’agir d’un compte personnel, évitant ainsi l’ouverture d’un compte pro parfois couteux (même si nous présentions récemment une solution gratuite avec une banque à distance).