Comparaison SARL EI pour activité complémentaire

Comparaison entre la fiscalité d’une SARL et d’une entreprise individuelle.

1) Creation d’entreprise pour une activité complémentaire

Ce comparatif entre SARL et entreprise individuelle met en parallèle l’imposition de revenus complémentaires obtenus par des dividendes d’une SARL comme mode de rémunération unique du gérant majoritaire à la création d’une entreprise individuelle relevant du régime fiscal des micro-entreprises (profession libérale avec un abattement de 34%).

Nos hypothèses sont les suivantes :
– creation d’une entreprise au sein d’un couple avec 2 enfants (3 parts fiscales),
– l’entrepreneur individuel et le gérant de la SARL sont mariés et perçoivent par ailleurs des salaires pour un montant imposable de 50000 € (25 000 € pour chaque membre du couple),
– l’entreprise individuel et la SARL ont un revenu imposable identique de 23 500 € avant paiement des cotisations sociales.

2) Rappel sur le calcul des cotisations sociales

Nous avons développé sur ce site les points suivants :

  • Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont déductibles de son revenu d’activité imposable à l’impôt sur le revenu (il faudrait donc normalement les déduire de ce revenu de 23 500 € pour obtenir le réel revenu imposable),
  • Les cotisations sociales du gérant majoritaire sont payées par le gérant et déduites de la base d’imposition de ses revenus imposables à l’IR. Etant donné que dans l’exemple présent, le gérant ne perçoit aucune rémunération, ses cotisations minimum s’élèveront à 1 300€.

3) Calcul de l’imposition des dividendes en SARL

Pour ce calcul on a considéré :

  • que la SARL est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit (15%).
  • que le gérant a perçu le même montant de dividendes l’année précédente et bénéficie donc pour cette année d’une CSG déductible de 1 160 €* (décalage d’un an de la déductibilité de cette CSG déductible).
  • que l’activité dégage un chiffre d’affaires de 30 000€ et compte 6 500€ de charges ce qui donne un résultat comptable de 23 500€.
Libellé Montant
résultat imposable 23 500
IS à taux réduit (15%) - 3 500
résultat distribuable 20 000
résultat distribué (dividendes) 20 000
abattement 40% - 8 000
abattement forfaitaire - 3 050
CSG déductible - 1 160*
Cotisations sociales déductibles - 1 300*
base imposition dividendes à IR 6 490
montant différentiel IR 909
crédit impôt - 230
prélèvements sociaux 11% - 2 200

4) Récapitulatif de l’imposition des dividendes

Pour plus de détails, voir la fiscalité des dividendes sur ce site.

Libellé Calcul Montant
impôt sur les sociétés 3 500
dividendes versés 20 000
base de l’impôt sur le revenu 6 490
différentiel impôt sur le revenu 909
crédit impôt - 230
différentiel IR à payer 909-230 679
prélèvements sociaux 2 200
total prélèvements 3500+679+2200 6 379
revenu net 23500-6379 17 121
taux prélèvement 6379/23500 27,2%

5) Imposition des revenus de l’entreprise individuelle

Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est le revenu d’activité qui sert de base au calcul des cotisations.
Le revenu d’activité est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire.

Le taux des cotisations sociales est de 45% environ.

Ces cotisations sociales sont déductibles du revenu d’activité pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Libellé Calcul Montant
revenus d’activité 30 000
taux abattement micro-entreprise en BNC 34%
résultat d’activité revenus activité x (100-34)% 19 800
cotisations sociales revenus activité x 45% 8 910
base impôt sur le revenu 19800-8910 10 890
différentiel impôt sur le revenu 2 700
total prélèvements 2700+8910 11 610
revenu net 23500-11610 11 890
taux prélèvement 11610/23500 49,4%

Conclusion :

La SARL est la solution la plus avantageuse dans le cadre d’une activité secondaire par rapport à l’entreprise individuelle. Cet écart s’explique par des cotisations en entreprise individuelle très largement supérieures à celle dues par un gérant majoritaire sans revenus (autres que les dividendes) et indépendantes de la fiscalité personnelle de l’intéressé (de ses autres revenus, du nombre de parts fiscales... retenus pour le calcul de l’IR).

Soulignons cependant que du point des cotisations retraite du créateur d’entreprise, à l’inverse, limiter ses cotisations durant son activité c’est réduire ses droits et le montant de sa future pension.

Si le gérant majoritaire de SARL ou EURL relève, comme l’entrepreneur individuel, du régime des travailleurs non salariés, la fiscalité des dividendes que peut se verser un gérant majoritaire donne un avantage fiscal àla SARL sur l’entreprise individuel.

Messages

  • Bonjour,

    Ma préoccupation du moment se rapproche du sujet de cet article. Je suis bénéficiaire des Assedic actuellement et ai gagné un premier contrat de prestation informatique en tant que consultant individuel. J’ai également de bons espoirs de gagner un autre contrat d’ici peu. Je dois donc créer une structure pour facturer tout cela.
    Le premier contrat ne peut être pris par une société car des règles propres au client imposent un contrat avec un individu. Je pense donc que cela m’oblige à créer une EI. Le second contrat pourrait être pris par une société et je pense là à une EURL ou SARL. Mes questions :
    – les 2 sont-elles possibles, ie je crée une EI pour le premier contrat et une EURL pour le second, dans le même domaine d’activité,
    – pourrais-je utiliser l’EI pour "capter" le contrat individuel, puis le faire réaliser par l’EURL afin de minimiser les profits de l’EI (et donc l’IR résultant) au bénéfice de l’EURL qui me donne une plus grande marge de manoeuvre,
    – pourrais-je conserver le bénéfices de l’ARE, soit en capital soit en maintien sur 15 mois ?

    D’avance merci pour vos précieux éclaircissements,

    TS.

    • En cas de création d’une entreprise, vous pouvez conserver vos ARE, au moins partiellement.

      Vous ne pouvez pas cumuler la création de deux entreprises individuelles (EI) et, de la même façon, être gérant majoritaire de SARL ou d’EURL (régime des TNS) et créer une EI (également TNS).

      Voir en ligne : ARE du créateur entreprise

    • En revanche, vous pouvez parfaitement cumuler création d’entreprise et travail salarié. Or, en ayant recours au portage salarial, vous auriez le statut de salarié. Vous pouvez donc cumuler une activité indépendante (EI (dont micro-entreprise ou auto-entrepreneur) ou société) et activité en portage salarial.

      Le problème : si vous reprenez une activité salariée, vous ne pourrez plus percevoir d’ARE, vos droits étant suspendus durant la mission en portage, droits que vous retrouverez au terme de cette mission.

      Le portage salarial reste peut-être une solution pour assurer immédiatement votre première mission et prendre le temps de la réflexion pour choisir ensuite un statut juridique.

      Voir en ligne : portage salarial et création entreprise

    • Merci pour les réponses et la réactivité !

      Vous dites que l’on ne peut créer à la fois une EI et une EURL car dans les 2 cas il s’agit d’un régime indépendant, TNS.
      Mais pourtant rien n’empêche d’être gérant majoritaire de 2 entreprises (EURL ou SARL), non ? Or il s’agit tout autant de 2 activités TNS. Quelle est la subtilité ?

      Merci
      TS

    • Désolé pour cette réponse tardive, j’en conserve parfois ainsi "sous le coude" en attendant de pouvoir apporter une véritable réponse. J’ai donc contacté le juriste du CFE de ma région, et il m’a indiqué qu’effectivement, il était possible de cumuler la gérance majoritaire de plusieurs sociétés (jusqu’au nombre de 5). Cependant, l’assiette des cotisations d’un gérant majoritaire de SARL (relevant du RSI) et celle d’un auto-entrepreneur ne sont pas les mêmes. Or c’est pour cette raison technique que le RSI refuse le cumul gérant majoritaire de sarl (ou associé unique d’eurl) et statut d’auto-entrepreneur.

  • Bonjour,

    Très intéressé par votre simulation je me pose 2 questions sur la partie SARL :
    – Vous déduisez l’abattement forfaitaire de 3050€. Vous partez donc de l’hypothèse que le gérant de la SARL détient moins de 35% des parts de la société ?
    – Votre simulation présente les avantages, pour un gérant majoritaire d’une SARL, de ne se verser que des dividendes, sans rémunération par ailleurs. Cette position ne peut-elle pas être qualifiée d’abus de droit social ? Sachant que le versement de dividendes à la place de rémunérations exonère des cotisations sociales.

    Merci par avance pour votre avis consultatif.

    Bien cordialement.

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