Le contrat de franchise est un document juridique établi entre un franchiseur et un franchisé, deux entreprises indépendantes légalement. Ce contrat comporte des clauses qui engagent les deux parties dans leur collaboration et précise les droits et obligations de chacun. C’est un contrat soumis au droit commun des contrats commerciaux.

Les obligations du franchiseur

Le franchiseur a 3 obligations essentielles :
– transmettre l’utilisation d’une marque, un savoir-faire (sous la forme d’un manuel appelé aussi « bible »),
– une assistance via une formation initiale et continue
– et un suivi permanent.

La durée du contrat (varie de 5 à 10 ans) doit permettre un retour sur investissement du franchisé et peut être renouvelée soit par tacite reconduction ou négociée.

Les obligations du franchisé

Par le contrat de franchise, le franchisé s’engage à appliquer le concept à la lettre et peut demander une clause d’exclusivité territoriale sur sa zone de chalandise. Il s’engage à respecter la stratégie de l’enseigne et de s’affranchir des redevances d’exploitation et de publicité. Il doit être vigilant sur les possibilités de cession d’activité. Le franchiseur peut exiger un droit de préemption sur le fonds de commerce.

Ce que doit contenir un contrat de franchise

En premier lieu les conditions : la marque et son enregistrement (le franchiseur est-il le propriétaire ?), le savoir-faire (sa définition et son application), les exclusivités éventuelles.
En second lieu son application : engagement des deux partis et les normes à respecter : les exclusivité de vente de produits, les limitations de prix, les clauses particulières ou secrètes liées à un savoir-faire ou un produit innovant par exemple.
En troisième lieu, les conditions financières : les droits d’entrée et ce qu’ils recouvrent, les royalties, la redevance publicitaire (nationale et locale). L’assistance à l’ouverture, pendant la durée du contrat.

Autres clauses souvent incluses

Des clauses spécifiques comme celle de non-concurrence post-contractuelle concernant l’activité du franchisé une fois le contrat échu : durée et modalité doivent être très précises de même pour la clause de non affiliation qui interdit un franchisé de rejoindre un réseau concurrent pendant une période définie. Ces clauses doivent apparaître comme raisonnables sinon elles seront contestées.
La clause d’agrément oblige d’obtenir l’accord du franchiseur au cas où le franchisé souhaiterait céder son fond de commerce. Cette clause permet aux réseaux de conserver des points de vente stratégiques pour leur rentabilité et leur présence sur le territoire.
La clause de résiliation prévoit les cas où une rupture du contrat devienne nécessaire en cas de non respect de certaines obligations des 2 partis.

Des contrats qui varient d’un secteur à l’autre

Certaines clauses du contrat de franchise sont la plupart du temps liées aux spécificités du secteur d’activité que ce soit en termes de produits ou services mais aussi de savoir-faire. De plus, chaque réseau fonctionne différemment et la répartition des tâches de chacun doit faire l’objet de clauses propres.
Même si les contrats peuvent être différents d’une activité et d’un réseau à l’autre, la définition du contrat de franchise la plus prise en compte est celle énoncée dans le Code de Déontologie Européen de la Franchise et plus il sera complet et précis, moins il y aura de problèmes.

Pour plus d’informations sur le contrat de franchise.