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Droits et obligations associé EURL



Les nouvelles formes de business plan

Les droits de l’associé unique d’EURL et ses obligations sont celles des associés de SARL, sont à rappeler cependant quelques points particuliers.

Obligations face aux pertes éventuelles

L’avantage essentiel de la société unipersonnelle réside dans le fait que l’unique associé n’est tenu des dettes sociales qu’à concurrence du montant de ses apports. Cela signifie qu’en principe son patrimoine personnel est à l’abri des engagements de la société unipersonnelle à l’égard des tiers.

Toutefois, les principaux créanciers, notamment les banques, exigent souvent des dirigeants qu’ils s’engagent sur leurs biens personnels, par exemple par des cautions, hypothèques...

Droits de l’associé unique

Droit de communication

Lorsqu’il est également gérant, l’unique associé a évidemment accès aux documents sociaux. Mais même lorsqu’il n’est pas également gérant, l’unique associé bénéficie du droit de communication des documents sociaux concernant les trois derniers exercices, comme les associés de SARL pluripersonnelles.

Droit aux bénéfices

Bien sur, l’unique associé peut prétendre aux bénéfices, diminués, le cas échéant, des pertes des exercices antérieurs et des affectations aux comptes de réserves.

Par exemple, sur un bénéfice de 5.000 euros, l’associé unique devra avant toute distribution :
- combler la perte de l’exercice antérieur s’élevant à 1.500 euros,
- affecter aux réserves de l’entreprise, comme les statuts l’imposent, 10% des bénéfices par exemple, soit 500 euros.
Au final, des dividendes d’un montant de 3.000 euros peuvent être distribués.

Le terme de dividendes ne convient vraiment que si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas en effet, cette rémunération complémentaire sous forme de dividendes est imposée après abattement de 40% (comme détaillé ici). Dans le cas contraire, cette rémunération sera soumise aux cotisations sociales de la même façon que la rémunération habituelle du gérant.

Mais attention, même si l’EURL relève de l’IS, désormais, les dividendes échappent aux cotisations sociales qu’à hauteur de 10% du montant des dividendes ! Dans notre exemple précédent, si l’on imagine un capital s’élevant à 1.000 euros, seuls 100€ de dividendes pourront être versés en l’absence de cotisations ! Les 2.900€ restants seront quant à eux à déclarer aux caisses de cotisations l’année où ils seront perçus.

Obligation d’un CAC

Un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, deux des trois chiffres suivants sont dépassés :
- 1.550.000 euros pour le total du bilan,
- 3.100.000 pour le chiffre d’affaires hors taxes,
- 50 pour le nombre de salariés.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices et sont soumis aux mêmes règles que celles posées pour l’exercice des fonctions dans les SARL pluripersonnelles. L’unique associé de la société unipersonnelle ainsi que ses conjoint, ascendant, descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ne peuvent pas exercer les fonctions de commissaire aux comptes.




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