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Creation entreprise par étranger


Présentation générale du cas des ressortissants de l’Union européenne et des non ressortissants de l’UE souhaitant créer une entreprise en France.

Créer une entreprise en France pour un étranger est possible. En revanche, la création d’une entreprise par un étranger l’obligera à répondre à certaines conditions.

Français résident à l’étranger

Un sujet de nationalité française mais résidant à l’étranger peut créer une entreprise domiciliée en France.

Dans ce cas, si le sujet ne dispose plus d’adresse en France, il peut recourir à une société de domiciliation.

Par exemple, un français vivant à Londres peut devenir auto-entrepreneur en déclarant une adresse parisienne pour son entreprise. Ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu sont alors payées sur la base de son chiffre d’affaires. Son entreprise français peut facturer des clients français, mais pourquoi pas également des clients étrangers (et donc réaliser des exportations).

Ressortissants de l’UE

La création d’une entreprise (entreprise individuelle, création d’une EURL ou SARL...) est libre pour :
 les ressortissants des Etats ayant intégré l’Union européenne avant le 1er mai 2004,
 les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse.

Ces ressortissants, libres de vivre en France sans titre de séjour, peuvent de la même façon exercer une activité professionnelle en France sans titre de séjour particulier.

Création entreprise et nationalité étrangère

Le créateur d’entreprise de nationalité étrangère, pour créer son entreprise en France, devra :
 demander un visa long séjour dans leur pays d’origine,
 obtenir une carte de séjour temporaire qui indique l’activité que l’étranger veut développer en France. L’obtention de cette carte de séjour sera donc conditionné par la viabilité du projet de création envisagé. Un business plan sera donc exigé, prouvant sur le long terme la performance économique du projet de création d’entreprise.
 lorsque le créateur d’entreprise ne souhaite pas résider en France mais simplement y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, déclarer son projet d’activité au niveau départemental. La préfecture du département d’implantation de l’entreprise devra être informé du projet économique de l’étranger avant même la création d’une entreprise.

Démarches de demande de carte de séjour temporaire

Les pièces composant le dossier de demande de permis de séjour temporaire par le créateur d’entreprise étranger sont listées dans arrêté ministériel du 12 septembre 2007.

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire « immatriculation au registre du commerce » ou « immatriculation au répertoire des métiers ».

Ce récépissé permet d’effectuer les formalités de création ou de reprise de l’entreprise auprès du CFE compétent. Cependant, le créateur d’entreprise devra prouver alors la solidité de son projet et son potentiel de réussite.

Adresse utile

Afin de compléter votre dossier de demande de carte de séjour temporaire pour créer une entreprise en France, consulter le Cerfa n°13473*01.

EN CONCLUSION :

Un étranger peut créer une entreprise en France mais cette création est totalement libre uniquement pour les ressortissants de la Communauté Européenne.




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