aide creation entreprise

Société offshore définition

Avant d’étudier plus en détail les montages utilisant une société offshore, encore faut-il donner une définition d’une telle société.

Définition juridique société offshore

Une société offshore est une société immatriculée dans un paradis fiscal.

Dans ce paradis fiscal, la société est représentée par un directeur (personne physique ou morale, une société pouvant être choisie pour diriger une autre société). Le directeur de la société offshore engage juridiquement la société, comme un gérant d’EURL ou SARL ou un président directeur général dans une SA ou SAS en France. Le directeur de la société offshore a donc tout pouvoir pour effectuer les démarches de création de la société, signer des contrats au nom de la société (contrat d’achat et de vente), ouvrir un compte bancaire au nom de la société offshore...

Le directeur de la société offshore agit au nom des associés de la société. L’associé ou les associés de la société offshore sont les personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés) qui possèdent les actions de la société offshore.

Dans la pratique, le véritable propriétaire de la société offshore n’est ni directeur ni associé. En effet, le propriétaire d’une société offshore recherche l’anonymat. Par conséquent, le directeur et l’actionnaire (pourquoi en choisir plusieurs ?) sont des prête-noms. Il existe ainsi des intermédiaires parfaitement respectables dont une activité l’activité consiste à être nommés directeurs ou actionnaires de sociétés offshores (il s’agit le plus souvent d’avocats). Ces prête-noms sont également appelés "nominés".

Ce service est rémunéré annuellement par le véritable propriétaire de l’entreprise offshore (voir coût fonctionnement société offshore). Ce dernier, s’il n’apparaît pas juridiquement dans sa société offshore reste en revanche le seul bénéficiaire économique du compte bancaire ouvert au nom de la société offshore.

Définition fiscale société offshore

Une société immatriculée dans un paradis fiscal mais qui n’a aucune activité économique dans ce pays est généralement exonérée d’impôts.

Une société offshore peut donc ne pas être soumise à un impôt sur les sociétés calculé sur la base de ses bénéfices. L’absence d’impôt sur les sociétés est par exemple réelle pour les sociétés offshore immatriculées aux Seychelles, ou encore dans l’État du Delaware aux Etats-Unis (pas de prélèvement à la source non plus comme dans d’autres États de ce pays). En revanche, en Europe, le taux de l’impôt sur les sociétés peut être faible mais jamais nul. Par exemple, le taux d’IS en Irlande s’élève à 12,5% et en Angleterre la fiscalité a été revue à la hausse.
Rappelons qu’en France, le taux d’IS (impôt sur les sociétés) s’élève à 33,33%, mais qu’un taux réduit de 15% s’applique aux bénéfices qui ne dépassent pas la limite de 38.120 euros. Lorsque les bénéfices d’une société française dépassent ce seuil de 38.120 euros, alors le calcul de l’IS est réalisé au taux réduit pour 38.120 euros puis au taux de 33,33% au-delà.

Une société offshore est également non soumise à TVA dès lors qu’elle ne réalise aucune activité économique dans le paradis fiscal où elle est immatriculée. Pour reprendre les mêmes exemples, les sociétés offshore établies aux Seychelles ou dans le Delaware facturent sans TVA. En revanche, en Angleterre, l’exonération de TVA pour les entreprises réalisant moins de 80.000 livres de chiffre d’affaires a été modifiée et, en Irlande, un taux de TVA de 21% s’applique sur la totalité des ventes des entreprises qui réalisent plus de 37.500€ de chiffre d’affaires par an. Rappelons qu’en France le taux de TVA est de 19,6%.

Enfin, s’il peut exister des taxes locales sur les sociétés offshore, elles sont généralement limitées.
En France, la CET (Contribution économique territoriale), remplaçante de la taxe professionnelle et qui comprend notamment la CFE (Contribution foncière des entreprises), a un montant minimum qui varie sur tout le territoire entre 300 et 700 euros environ.
De même, une entreprise française peut être soumise à la taxe d’apprentissage, la participation formation professionnelle continue ou encore la taxe sur l’effort de construction.


Articles complémentaires de ce dossier

Définition paradis fiscal exemple

Société onshore définition

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact