Le CAPE est un contrat signé entre un entrepreneur et une société spécialisée qui va soutenir le projet d’entreprise jusqu’au lancement assuré de l’activité.

Soutien à la création d’une entreprise et à son lancement

Il existe de nombreuses formations à la création d’entreprise, de nombreux ouvrages, de nombreux sites internet...

Cependant, construire son projet et créer juridiquement une entreprise n’est pas exactement suffisant pour devenir entrepreneur. Le lancement de l’activité, les premiers mois d’activité, sont déterminants.

La particularité du CAPE est d’accompagner le créateur d’entreprise dans :

• La rédaction de son projet de création d’entreprise : étude de marché puis, en fonction des données recueillies, établissement d’un business plan.
  A noter que l’entrepreneur va bénéficier de tous les moyens professionnels que mettra alors à sa disposition son accompagnateur.
• Le choix d’un statut juridique (l’objet même de ce site) et les démarches de création d’une entreprise individuelle ou d’une société (démarches qui figurent également dans nos différents dossiers thématiques).
• Le lancement de l’entreprise : en effet, la société qui accompagne l’entrepreneur conserve sa mission et sa responsabilité durant les premiers mois d’activité.

Responsabilité de l’accompagnateur du CAPE

L’acteur qui accompagne l’entrepreneur est responsable avec lui de ses premiers engagements. L’entrepreneur reste seul signataire des actes conclus par son entreprise ou sa société mais :

• L’accompagnateur est juridiquement responsable des actes conclus :
  • Avant l’immatriculation de l’entreprise ou société de l’entrepreneur (ce qui permet une plus grande confiance des tiers évidemment).
  • Après la création de la structure juridique de l’entrepreneur, et ce pour la durée prévue dans le contrat CAPE. En conséquence, l’entrepreneur continue de rendre compte à son accompagnateur durant toute la durée du contrat, car celui-ci doit pouvoir vérifier l’étendue des engagements dont il est conjointement responsable.
• Le créateur d’entreprise doit, en raison de cette responsabilité partagée :
  • Rendre compte de ses engagements à son accompagnateur selon les modalités prévues dans le CAPE (à partir de la comptabilité de son entreprise notamment).
  • Informer les tiers de l’existence de ce CAPE, en mentionnant sur tout document commercial le nom de cet accompagnateur, son adresse et son numéro SIRET.

Caractéristiques du CAPE

Le CAPE est un contrat, signé entre deux parties :
– le créateur d’entreprise,
– l’accompagnateur, une société spécialisée, une association, une CAE (voir la définition d’une CAE et l’intérêt d’une telle structure dans le cadre du CAPE et pour un véritable accompagnement à moyen ou long terme)...

Ce contrat a une durée de 12 mois maximum, mais il est renouvelable 2 fois. Ainsi, un CAPE peut atteindre une durée de 3 ans.

Les clauses de ce contrat indiquent :

• Les ressources mises à la disposition du créateur d’entreprise par l’accompagnateur, et un descriptif des formations ou de l’accompagnement dont il bénéficiera.
• Les conditions de la responsabilité conjointe de l’accompagnateur : nature des documents à remettre régulièrement, montant maximum des engagements...
• Étant donné que l’accompagnateur règle les cotisations sociales pour l’entrepreneur, les conditions de remboursement de ces cotisations.
• Le mode de rémunération de l’accompagnateur d’une part, et le calcul de la rémunération éventuelle de l’entrepreneur durant le CAPE.

Bénéficiaires du CAPE et ARE

Sauf s’ils sont déjà salariés à plein temps, tous les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier du CAPE :
– chercheurs d’emploi (percevant ou non des ARE),
– non inscrits au Pôle Emploi (même si cette inscription préalable permettra ensuite de bénéficier de l’ACCRE, voir nos articles sur ce sujet),
– salarié à temps partiel.

Durant toute la durée du CAPE, le chercheur d’emploi qui bénéficie d’allocations chômage (ARE) :
– pourra cumuler ces allocations avec ses démarches de création ou de lancement d’entreprise,
– augmentera ses droits à l’assurance chômage (en contrepartie des cotisations qu’il devra rembourser à son accompagnateur).