Le congé d’engagement associatif est réservé aux salariés et aux fonctionnaires qui exercent des missions d’encadrants bénévoles. L’objectif est en effet de faciliter la prise de responsabilités de ces personnes au sein des organismes dans lesquels ils œuvrent gratuitement.

Les actifs concernés

Ce dispositif s’adresse :
– aux élus des associations 1901 déclarées d’intérêt général depuis au moins trois ans (président, trésorier, secrétaire et éventuellement adjoint),
– aux membres d’un conseil citoyen (instance associée à la politique de la ville),
– et aux titulaires d’un mandat bénévole auprès d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération.

Les modalités du congé

Utilisation d’un congé engagement

Ce congé est en principe de six jours par an, fractionnable en demi-journées.

Il peut être utilisé pour
– monter un projet,
– participer à une réunion,
– rencontrer un élu ou un partenaire,
– ou encore suivre une formation nécessaire à l’activité bénévole.

Rémunération du congé engagement

Ces journées ne sont pas rémunérées, elles sont considérées comme une simple autorisation d’absence. Toutefois, la loi précise qu’une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.

Lorsque le salaire n’est pas maintenu ou seulement partiellement, une indemnité horaire de 7,10€ est versée par l’Etat ou la collectivité territoriale dont dépend la structure. L’employeur doit remettre au salarié une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées, pour faire valoir ce droit

Demander un congé engagement

Pour bénéficier du congé, l’intéressé doit en faire la demande auprès de son employeur, selon les modalités définies par la négociation collective.

A défaut d’un tel accord, la demande sera envoyée au moins 30 jours avant le début du congé sollicité. Ce courrier précisera
– la date,
– la durée de l’absence
– et l’organisme auquel il entend consacrer du temps.

Les cas de refus

L’employeur n’est pas tenu d’octroyer ce congé s’il estime que l’absence du salarié risque de perturber le fonctionnement du service ou de l’entreprise. Dans ce cas, il doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel avant de rendre sa décision.

Il est également en droit de s’y opposer lorsque le nombre de personnes bénéficiant de ce congé a atteint le maximum autorisé par la négociation collective ou, à défaut, par l’article R.3142-44 du Code du travail qui fixe ce nombre en fonction des effectifs de l’entreprise. A titre d’exemples, ce maximum est établi à un seul bénéficiaire pour une entreprise de moins de 50 salariés, et à six bénéficiaires pour une société dont les effectifs sont compris entre 1000 et 2000 employés.

Le salarié qui essuie un refus est prioritaire l’année suivante. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes. Mais ce nouveau congé pouvant s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), il constitue également une bonne manière de valoriser l’image de cette dernière...

Les autres congés

Ce congé s’ajoute aux autres dispositifs existants pour les salariés effectuant du bénévolat, notamment :
– le congé de représentation,
– et le congé de solidarité internationale.

Le premier, de neuf jours par an, permet de représenter une association dans une instance.

Le second, d’une durée de six mois, donne la possibilité de partir en mission humanitaire à l’étranger.