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Fin de la micro-entreprise



Les nouvelles formes de business plan

La fin de la micro-entreprise est pour demain. Même si on en reparlera certainement...

Différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Il faudrait relire notre définition de la micro-entreprise. En attendant, on peut rappeler qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, avec la particularité de bénéficier d’un régime simplifié. D’un point de vue social, aucune différence avec l’auto-entrepreneur. Micro et auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants, ils cotisent au RSI et ont les mêmes droits sociaux.

Le régime micro implique une non imposition à TVA, et donc de rester en-deçà du chiffre d’affaires qui permet de relever du régime de la franchise en base de TVA. En effet, au-delà de ce seuil de vente, toute entreprise doit obligatoirement facturer de la TVA, ce qui est incompatible avec les régimes des micro et auto-entrepreneurs. Toujours pas de différence entre ces deux régimes de ce point de vue fiscal.

Mais surtout, les nouveaux micro-entrepreneurs calculent leurs cotisations exactement comme les auto-entrepreneurs.

Au final, la seule différence subsistante concerne les micro-entrepreneurs déclarés avant le lancement du statut d’auto-entrepreneur. Ceux-là en effet cotisent davantage comme les entrepreneurs individuels, sur la base de leur résultat théorique, et non comme les auto-entrepreneurs qui considèrent seulement leur chiffre d’affaires. La différence est essentiellement technique, car ce résultat théorique d’une micro-entreprise est calculé sur son chiffre d’affaires, par application d’un abattement forfaitaire (comme en auto-entreprise lors du calcul des cotisations). En revanche, une différence en découle : un micro-entrepreneur doit régler les cotisations minimum des TNS, même s’il ne réalise aucune vente ! Or c’est justement ce problème que permet de contourner le statut d’auto-entrepreneur (pas de cotisations si aucune facturation, le principe de base).

Micro-entreprises et réforme de l’auto-entrepreneur

Les députés réfléchissent à réforme le statut de l’auto-entrepreneur (consulter notre dossier). Or modifier le statut d’AE impose de revoir également celui de la micro-entreprise.

Limiter les statuts possibles

L’objectif de simplification est mis en avant dès qu’il s’agit de justifier une réforme. Aujourd’hui, et c’est d’ailleurs l’objet même de ce site et le nom de ses rubriques, un entrepreneur a de nombreuses solutions pour se mettre à son compte :
- l’entreprise individuelle : l’EI qui comprend également la micro-entreprise, l’auto-entreprise et l’EIRL,
- la création d’une société : EURL, SASU, SARL...
- le recours au portage salarial, à une coopérative d’activité et d’emploi, à la MDA ou aux Agessa.

Mais depuis quand la diversité est-elle source de difficultés ? Faut-il réellement croire que c’est la difficulté de choisir un statut juridique qui empêche les entrepreneurs potentiels de franchir le pas aujourd’hui, alors même que l’on est en train de complexifier le statut d’auto-entrepreneur malgré son succès ?

Se moquer de l’opinion publique qui ne maîtrise pas forcément ces problématique est une chose, mais se payer la tête des auto-entrepreneurs qui envisagent parfois de cesser toute activité pour répondre aux réformes en cours en est une autre !

Sur le fond, rappelons-le, seuls les micro-entrepreneurs qui ne sont pas rattachés au régime micro-social de l’auto-entrepreneur, et donc ceux qui sont inscrits sous ce régime depuis plusieurs années, seraient réellement concernés par la suppression du régime de la micro-entreprise. Or pour cela, aucune besoin de simplification puisque leur entreprise fonctionne déjà très bien ainsi et depuis longtemps.

Limiter la durée des micro-entreprises

Bien plus surement, ce qui se trame c’est la limitation de la durée des micro-entreprises sur le principe de la réforme envisagée pour les auto-entrepreneurs. Si l’on peut rester micro-entrepreneur indéfiniment alors que de l’autre côté on limite les possibilités de rester auto-entrepreneur, alors la micro-entreprise reprendrait soudain de l’intérêt.

Fusionner les deux régimes est donc une urgence, et devra intervenir simultanément à la mise en place de nouvelles restrictions pour les auto-entrepreneurs, lorsqu’on les obligera à changer de statut après deux années d’activité par exemple.

Conséquences de la fin des micro-entreprises

En attendant, supprimer la micro-entreprise et aligner ce régime sur celui de l’auto-entreprise a un coût, et ce coût c’est le surplus de cotisations payé par les micro-entrepreneurs par rapport aux auto-entrepreneurs ! En d’autres termes, éviter aux micro-entrepreneurs dont le volume d’activité est le plus faible de payer un forfait de cotisations au RSI constituerait soudain un manque à gagner.

Or comment compenser ces cotisations en moins en même temps que ces réformes font chuter le nombre des auto-entrepreneurs ? Un casse-tête pour le gouvernement qui s’est empêtré lui-même dans cette situation. Au nom de quelle simplification cette fois ?




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