À son inscription au statut d’auto-entrepreneur, l’artisan devra délivrer ses qualifications, qu’il soit auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant de société...

Les professions qui exigent un diplôme

Certaines activités sont libres, d’autres sont interdites aux auto-entrepreneurs. Entre ces deux extrêmes, un diplôme est obligatoire pour se déclarer auto-entrepreneur dans certains métiers.

Définition activité réglementée

Tout d’abord, certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs. Un autre article traite de ce sujet.

Ensuite, d’autres activités exigent une formation initiale car elles sont réglementées. Il s’agit de professions qui imposent :
– de s’inscrire au RCS (registre du commerce),
– des connaissances indispensables pour pouvoir être exercées.

En effet, tout le monde comprend qu’on ne peut pas monter un mur de parpaings sans aucune formation. Et si l’on est en droit de tenter cette expérience pour son propre compte, il est interdit en revanche de vendre cette compétence si on ne l’a pas certifiée préalablement par un diplôme ou par une expérience validée.

Liste activités réglementées

L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précise les activités qui exigent une formation préalable.

Sont notamment concernés :

• La réparation et l’entretien de machines et véhicules.
• Les métiers du bâtiment, qu’il s’agisse des métiers intervenant pour la construction immobilière, mais aussi pour la réparation d’une construction, ou son entretien.
• Les artisans qui installent les équipements à l’intérieur d’une construction : l’électricité, la plomberie, les systèmes de chauffage et de climatisation...
• Les coiffeurs et esthéticiens.
• Les métiers de bouche : boucher charcutier, boulanger pâtissier, glacier...

Diplôme obligatoire

CAP BEP

Le diplôme exigé pour exercer une activité réglementée est le CAP. Par exemple, pour s’installer coiffeur à domicile, il faut au minimum un CAP de coiffure ; pour devenir boulanger, un CAP boulangerie s’impose.

Aussi, peut-on devenir plombier lorsqu’on a le Bac ?
Quel Bac ? Il faut en effet au minimum un CAP dans son domaine d’activité. On ne peut donc pas s’installer électricien avec un BTS commerce international ou peintre avec un Bac STG.

Validation de son expérience

En l’absence de CAP, il reste possible, lorsque l’on a été salarié d’une entreprise dans un domaine d’activité précis, de faire valider une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Mais cet acquis professionnel doit alors absolument être validé par la CM (chambre des métiers). Ce n’est pas l’auto-entrepreneur qui déclare son niveau équivalent CAP, mais la CM qui vérifie la durée et la nature de l’activité exercée sous le contrôle d’un patron lui-même diplômé. Ainsi, il n’est systématiquement pas possible de valider une expérience de maçon par exemple après une longue expérience dans une entreprise du bâtiment, encore faut-il avoir travaillé à des tâches de maçonnerie durant plus de trois années au sein de cette entreprise.

Pour obtenir des informations sur la Validation Par l’Expérience (VAE), contacter sa CM.

Formation CAP

Il existe des formations pour adultes pour obtenir le diplôme nécessaire à l’exercice de ces professions réglementées. En particulier, on peut citer :
– l’AFPA, avec la possibilité d’obtenir une formation payée par le Pôle Emploi lorsqu’on est bénéficiaire d’ARE,
– le GRETA, qui propose des formations courtes (en 1 mois seulement parfois).

Diplôme auto-entrepreneur bâtiment

On l’a noté précédemment tous les métiers du bâtiment ne peuvent être exercés, par un auto-entrepreneur ou par tout autre artisan, qu’avec un CAP. C’est le cas de tous les métiers de gros œuvre, mais aussi de ceux de second œuvre ou de finition.

Tout artisan (auto-entrepreneurs compris) a désormais l’obligation de se déclarer à la chambre des métiers. Lors de cette démarche, le diplôme de l’auto-entrepreneur est vérifié.

En l’absence de diplôme ou de VAE, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur est rejetée.

Diplôme auto-entrepreneur multi-services

De la même façon, l’auto-entrepreneur multi-services a l’obligation, lors de son inscription, de préciser dans quel domaine d’activité principale il interviendra.

S’il indique multi-services :
– Espaces verts : il s’agit d’une activité interdite aux auto-entrepreneurs, car assimilables à une activité agricole, qui relève donc de la MSA.
– Entretien tous corps d’état du bâtiment : l’entretien, comme la construction et la réparation, relève des activités réglementées du bâtiment. Un diplôme est donc indispensable. En l’absence, l’inscription au statut d’auto-entrepreneur est impossible.
– Nettoyage : pas de formation nécessaire.

Il est donc toujours possible de créer une auto-entreprise multi-services, mais dans le domaine d’activité du nettoyage et pas du bâtiment ou de l’entretien d’espaces verts.

Le problème est alors le suivant : si l’auto-entrepreneur dépasse l’objet de son entreprise (le nettoyage), il commet une faute et engage sa responsabilité personnelle (civile et pénale).

Vérification par assurance

Lorsque l’auto-entrepreneur souhaite s’assurer, sa compagnie d’assurance vérifiera ses diplômes. En l’absence, aucune société d’assurance n’acceptera de couvrir les risques professionnels de l’entrepreneur, qui engage alors sa propre responsabilité (et son patrimoine personnel).

Dans les métiers du bâtiment par exemple, une assurance décennale est indispensable pour couvrir des risques extrêmement lourds. Accéder à une telle assurance est déjà particulièrement difficile et couteux pour un auto-entrepreneur, en l’absence de formation elle devient tout simplement impossible.

CESU

Un rappel : travailler pour un particulier qui vous embauche pour effectuer des travaux sous sa responsabilité est toujours possible, avec les chèques emploi services (CESU).