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Assedic contre portage salarial : TGI Paris

1) TGI Paris : portage salarial donne droit aux Assedic

L’Unédic et l’Assédic de Paris ont été condamnés pour ne pas avoir reconnu les droits de salariés d’une société de portage salarial à des allocations chômage.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a en effet rejeté les arguments des Assedic Unédic de Paris qui ne reconnaissent pas de lien de subordination entre les sociétés de portage salarial et leurs salariés.
Aussi, étant donné l’existence d’un contrat de travail entre la société de portage salarial et ses salariés, les Assédic ont été condamnés à verser des allocations chômage aux salariés portés.

Source : arrêt du TGI de Paris, 1ère chambre, section sociale, du 18 mars 2008, RG n°06/08817

2) Conditions de la décision du TGI

Pour reconnaître l’existence d’un lien de subordination entre la société de portage salarial et ses salariés portés (et donc l’existence d’un contrat de travail et le droit à des allocations chômage), le TGI s’est appuyé sur un certain nombre d’arguments qui permettent de définir l’organisation que doivent mettre en place les sociétés de portage salarial afin d’assurer à leurs salariés portés des droits aux Assedic à la fin de leur contrat :
- existence de contrat de travail respectant d’une part le droit du travail et d’autre part une convention collective.
- la rémunération des salariés respectait cette convention collective.
- déclaration des embauches à l’URSSAF.
- existence d’un règlement intérieur.
- mise en place d’un accord d’entreprise entre la société de portage salarial et ses salariés pour leur garantir des droits au sein de l’entreprise (mise en place d’institutions représentatives du personnel, accord de participation, formation professionnelle) et détaillant les dispositions applicables en matière de durée, de contrôle et de suivi du travail.
- contrôle par la société de portage salarial des missions effectuées par ses salariés : en effet, le salarié porté jouit d’une grande autonomie dans son travail mais il doit réaliser sa mission après validation de ses objectifs par son employer et sous son contrôle.

Cette décision de justice devrait donc inciter toutes les sociétés de portage salarial à :
- respecter les démarches d’embauche de leurs salariés : contrat de travail, adhésion à une convention collective, déclaration URSSAF,
- mettre en place une organisation interne adéquate : règlement intérieur, participation et intéressement, organes représentatifs du personnel,
- plus grand contrôle des missions de leurs salariés portés.

Pour les futurs salariés portés, il s’agit également d’une source de questions à poser lors du choix d’une société de portage salarial.

3) Limite de cette décision de justice

La décision du TGI de Paris ne signifie nullement que des Assedic seront dorénavant versées aux salariés de sociétés de portage salarial au terme de leur mission. D’ailleurs, d’autres procédures sont en cours et certaines Unédic-Assédic continuent de ne pas reconnaître les droits des salariés portés aux allocations chômage. En effet :
- Le jugement du TGI est une décision de première instance : les Unédic Assédic de Paris peuvent encore faire appel et suspendre ainsi la décision de première instance.
- Les autres tribunaux de première instance ne sont pas tenus par la décision du TGI de Paris. Les décisions de justice ne font pas les lois : les négociations qui doivent préciser le statut des salariés portés doivent durer encore presque deux ans, en attendant certaines Assedic contesteront certainement encore le droit des salariés portés à des allocations chômage.
- La décision du TGI s’appuyait sur l’organisation particulière d’une société de portage salarial et toutes les sociétés de portage salarial n’auraient peut-être pas pu apporter à leurs salariés des arguments pour faire reconnaître le lien de subordination qui les liait.

Si vous êtes confronté à un refus des Assédic de reconnaître vos droits à des allocations chômage suite à une mission en portage salarial, merci de bien vouloir laisser un message sur le forum consacré au portage salarial. En effet, notre souhait serait que vos expériences et échanges permettent la meilleure information des visiteurs intéressés par le portage salarial.




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