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Pourquoi créer une EIRL



Les nouvelles formes de business plan

Avant de présenter l’intérêt d’une EIRL, il faut définir ce en quoi consiste, pour un entrepreneur individuel, l’option pour cette responsabilité limitée.

Qu’est qu’une EIRL ?

Une EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EIRL est donc :
- une entreprise individuelle avant tout : toute EIRL est une entreprise individuelle (EI), qui suit les règles de fonctionnement de l’EI mais doit, en plus, respecter les règles juridiques relatives à l’EIRL.
- qui a la particularité de permettre de limiter la responsabilité de son exploitant. En réalité, ce n’est pas la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée mais le gage de ses créanciers professionnels.

Lorsqu’un créateur d’entreprise choisit le statut d’EI, il ne crée pas une société, il n’y a pas de distinction entre son entreprise et lui-même, ses biens professionnels et personnels sont confondus. C’est pourquoi, en cas de liquidation de l’EI, le liquidateur peut faire vendre des biens personnels de l’entrepreneur pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Dans une EIRL, l’entrepreneur précise les actifs qu’il utilise dans le cadre de son activité et qu’il risque dans cette activité : son fonds de commerce, son matériel, ses stocks, la trésorerie de son entreprise... En cas de faillite, les créanciers de l’entreprise ne peuvent saisir que ces actifs de l’entreprise. Ainsi, le patrimoine personnel (sa maison, son véhicule, ses comptes bancaires personnels...) de l’entrepreneur est protégé.

Qui peut créer une EIRL ?

Tout entrepreneur individuel peut créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Les entrepreneurs individuels qui relèvent d’un régime fiscal simplifié (auto-entrepreneur et micro-entreprise) peuvent pour leur part créer une AERL.

Les entrepreneurs individuels concernés sont donc les entreprises individuelles existantes ou nouvelles. En fait, l’EIRL est une option ouverte à tout entrepreneur individuel, qui peut donc exercer cette option à tout moment de la vie de l’entreprise, aussi bien au même moment de la création de l’entreprise que postérieurement.

Pourquoi créer une EIRL ?

Deux raisons essentielles peuvent motiver la création d’une EIRL :
- La protection du patrimoine non professionnel de l’entrepreneur. Il faut noter cependant que tout entrepreneur individuel a depuis longtemps la possibilité de mettre à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens immobiliers personnels en faisant établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité. D’ailleurs, cette possibilité juridique subsiste et l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité peuvent même être cumulés.
- La possibilité fiscale pour une EIRL d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, cette option pour l’IS modifie évidemment la fiscalité de l’entreprise, mais aussi le mode de rémunération de l’entrepreneur (rémunération classique + dividendes).

Quand créer une EIRL ?

Il est possible de créer une EIRL à tout moment, lors de la création de l’entreprise individuelle ou après sa création, à tout moment de l’année.

Créer une EIRL limite l’étendue des garanties des créanciers professionnels. Or l’EIRL n’a pas d’effet sur les créances qui existaient déjà avant la création de l’EIRL. Aussi, il faut envisager la création d’une EIRL avant d’endetter lourdement son entreprise (avant de demander un prêt bancaire, de signer un bail commercial ou professionnel, de passer une commande de marchandises importante...).

D’un autre côté, l’EIRL limitant ses garanties, la banque, le bailleur, le fournisseur... d’une EIRL sera plus tenté que face à un entrepreneur individuel qui engage tout son patrimoine, de demander une garantie personnelle à l’EIRL (ouvrant de ce fait la barrière entre patrimoine professionnel et patrimoine privé apportée par l’EIRL).

NB : Pour être plus précis, créer une EIRL peut même limiter le gage des créanciers de l’entreprise dont la créance existait déjà avant la création de l’EIRL. Mais, pour cela, l’entrepreneur individuel doit informer chaque créancier de son intention de créer une EIRL et chacun peut alors (sans pouvoir empêcher la création de l’EIRL) demander le remboursement immédiat de l’intégralité de sa créance. Aussi, dans la pratique, il y a peu de chances que la banque, le fournisseur... d’un entrepreneur individuel lui laisse la liberté de créer une EIRL qui limiterait leurs garanties.




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  • 16 août 2012, par marco

    Bonjour,
    salarié du secteur privé, je souhaiterais créer une AERL ou EIRL pour développer une activité annexe. J’ai du mal à me déterminer entre les deux statuts (mon choix se faisant principalement sur le patrimoine affecté, la facilité de comptabilité, les couts de fonctionnement (charges sociales etc) les moins élevés.
    Etant salarié je n’ai par exemple pas besoin d’une mutuelle ou d’assurance maladie par exemple. Je souhaiterais aussi être imposé sur mon chiffre d’affaire et non sur une base forfaitaire (mon activité ne démarera peut être pas immédiatement mais je souhaite cependant créer mon entreprise au plus vite).
    Enfin, je en trouve pas de formulaire particulier pour AERL, seulement EIRL, est ce normal ?
    Merci beaucoup de votre aide.

    • 16 août 2012

      Effectivement, il n’existe pas de formulaire spécifique à l’AERL, la dénomination AERL ayant été inventée pour permettre de mieux comprendre le statut des auto-entrepreneurs qui optent pour l’EIRL (l’AERL n’existant pas dans la loi).

      Pour débuter une activité, le statut d’auto-entrepreneur (donc AERL) est à recommander pour éviter justement les cotisations minimum des TNS (auxquelles sont soumis les autres entrepreneurs individuels, qu’ils optent pour l’EIRL ou non d’ailleurs). D’autre part, seuls les auto-entrepreneurs (et micro-entrepreneurs) paient des cotisations sur la base de leur chiffre d’affaires, les autres étant imposés sur le résultat de leur entreprise.

      Lors de la création d’une auto-entreprise, on peut opter simultanément pour l’EIRL et devenir ainsi AERL. Une déclaration d’affectation est alors à établir.

  • 14 mai 2011

    bonjour, je souhaiterais ouvrir un bar à livre dans ma region. prochainement proprietaire d’une maison je souhaite savoir si il y a une solution pour ne pas engager mes biens personnel dans cette entreprise en cas de problemes. merci.

    • 6 juin 2012

      Absolument, l’EIRL permet de mettre à l’abri de vos créanciers professionnels vos biens non affectés (donc vos biens personnels) et la création d’une société (EURL) limite votre responsabilité à vos apports initiaux.

      Pour votre activité qui nécessite de s’engager par un bail commercial, le choix d’une EIRL ou EURL s’impose effectivement (l’auto-entrepreneur ne bénéficiant pas du droit au bail).

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