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Prix et garantie



Les nouvelles formes de business plan

Fixer le prix d’une entreprise dépend évidemment des résultats des audits qui ont précédé cette étape, mais aussi des modalités de paiement de ce prix par l’acquéreur et des garanties consenties par le vendeur.

La fixation du prix

Le prix est indispensable à la formation du contrat de vente.
Pour les tribunaux, le prix doit être fixé de manière définitive dans sa valeur et déterminable par des critères objectifs suffisamment précis, et, de plus, être réel et sérieux.

Indexation du prix

Si le prix n’est pas acquitté comptant, les parties pourront convenir d’indexer le prix payé à terme en fonction d’un indice. Celui-ci devra être choisi parmi les indices ayant une relation avec l’activité des parties.

Révision du prix

Le prix, une fois fixé, ne saurait être révisé que si les parties en ont convenu.
Tel est le cas dans l’hypothèse où le cédant a consenti une garantie de passif.
Mais encore faudra-t-il qu’elle soit rédigée avec suffisamment de précision.

Modalités de paiement et garanties

Généralement, le prix est payable comptant.
Mais il pourra être étalé dans le temps, auquel cas le vendeur pourra exiger des garanties de paiement (caution bancaire, nantissement du fonds ou des titres, hypothèque, ...) de la part de l’acquéreur.

Celui-ci ne saurait bien entendu s’acquitter de cette obligation par la remise en garantie de biens sociaux, ce type de convention étant strictement interdite.

A côté des garanties légales, attachées au contrat de vente en général, la pratique de garanties conventionnelles, connu sous le vocable de garantie d’actif et de passif, s’est fortement développée en raison de la complexité des cessions de titres sociaux notamment.

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Garantie transmission

Garanties légales

Garantie d’éviction

La première garantie due par le cédant à l’acquéreur est de lui assurer la délivrance de la chose vendue et sa jouissance paisible.
La chose vendue devra donc lui appartenir, être libre de tout gage, nantissement et ne pas faire l’objet d’une procédure de saisie.

Garantie d’actif et de passif

L’acquéreur ayant accepté de payer le prix des titres sociaux sur la base de l’actif net ressortant à la situation bilantielle de référence, voudra logiquement obtenir réparation pour le cas où des événements antérieurs à cette situation viendraient diminuer l’actif net, qu’il s’agisse d’une diminution de l’actif ou d’une aggravation du passif.

Cette garantie peut être envisagée sous deux formes :

La clause de reconstitution du patrimoine

Le cédant s’engage à rétablir l’actif net tel qu’il figure dans le bilan de référence. Le bénéficiaire est la société elle-même, et peu importe le pourcentage de participation de l’acquéreur.

La clause de révision du prix

Le prix est révisé en fonction de la diminution de l’actif net. Le bénéficiaire est l’acquéreur, car la valeur de ses titres est affectée par l’événement justifiant la garantie.

On pourra également prévoir, qu’au choix de l’acquéreur, le bénéficiaire de la garantie sera la société ou l’acquéreur lui-même.

Contenu de la garantie

Pour éviter les risques de nullité de l’acte, fondé sur l’indétermination du prix, la garantie devra être rédigée avec une très grande précision.
La garantie ne saurait s’appliquer à des faits connus, présumés ou mal
définis.

Dans l’intérêt du cédant, la clause de garantie comportera donc une longue énumération des déclarations du cédant sur les statuts de la société, sa vie juridique, sur la plupart des postes du bilan, sur les engagements hors bilan, les procédures en cours, les contentieux possibles, la conformité de la société avec les règles légales et administratives dans tous les domaines (juridique, fiscal, social, environnemental, économique...).

Cette énumération sera suivie de l’énoncé de la garantie du cédant.
Elle portera en général sur la garantie d’actif et de passif.
On y précisera notamment :
- la durée ;
- l’assiette (certains risques pourront être exclus) ;
- le seuil de déclenchement (une franchise est souvent convenue) et le plafond éventuel de la garantie ;
- la possibilité pour le cédant de participer à la défense des intérêts de la société en cas de contentieux ;
- la limitation de garanties au nombre de titres cédés ;
- la solidarité en cas de pluralité de garants ;
- la garantie de la « Garantie », pour que ses dispositions aient une pleine efficacité.

Pour l’essentiel des clauses habituellement insérées dans ces conventions.




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