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Définition SASU



Les nouvelles formes de business plan

La SASU est une alternative intéressante à l’EURL, en permettant de rester sous le régime des salariés tout en percevant des dividendes sans cotisations sociales.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU est une société par actions qui ne comprend qu’un seul actionnaire.

Comme une SAS, une SASU est dirigée par son président qui est généralement l’associé unique. Prévoir un conseil d’administration qui assiste le président dans ses fonctions est inutile dans une petite société et en particulier dans une SASU.

Le nom de la société qui doit figurer sur tous ses documents commerciaux est fixé dans les statuts et doit être suivi (ou précédé) de la mention SAS (et non SASU).

Simplicité de création et gestion d’une SASU

Les règles de création et de fonctionnement d’une SASU ont été particulièrement simplifiées par une loi du 1er janvier 2009. Ainsi :
- le capital minimum de 37.000 euros n’existe plus et le montant de ce capital est désormais librement fixé dans les statuts,
- la validation des comptes sociaux par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire tant que le chiffre d’affaires de la société reste inférieur à deux millions d’euros notamment.

Ainsi, une SASU peut être constituée par un porteur de projet :
- avec un très faible capital, sa responsabilité personnelle sera d’ailleurs ensuite limitée à ce capital initial,
- en déposant ses ses statuts au greffe après enregistrement (qui n’entraînera pas de droits d’enregistrement dans le cas d’apports en numéraire),
- sans l’intervention d’un commissaire aux apports dans le cas d’apports en numéraire.

Ensuite, le fonctionnement de la SASU reste simplifié :
- les comptes sociaux n’auront ni à être validés par un commissaire aux comptes ni à être déposés au greffe,
- l’actionnaire unique valide le procès-verbal de l’assemblée générale qui décide notamment de sa rémunération,
- la société relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu,
- le président reçoit un salaire et l’associé les dividendes votés en assemblée.

Cession actions d’une SASU

Les actions d’une SAS se distinguent des parts sociales d’une EURL ou SARL par une plus grande cessibilité.

Cependant, une clause peut être insérée dans les statuts d’une SAS (et donc d’une SASU) pour prévoir l’agrément des nouveaux actionnaires. Ainsi, les héritiers d’un actionnaire par exemple ne pourront pas forcément entrer au capital si les autres actionnaires décident de leur acheter leurs actions.

De la même façon, les statuts peuvent prévoir une période d’inaliénabilité durant laquelle les actionnaires ne pourront céder leurs actions, assurant ainsi une plus grande stabilité du capital.

A l’inverse, prévoir que les actions de la société seront évaluées à la clôture de chaque exercice permet de s’assurer qu’une valeur de référence pourra être retenue sans litige pour faciliter les cessions.

Dans une SASU, toutes ces clauses n’ont pas d’intérêt immédiat mais permettent d’anticiper l’éventuelle transformation de la SASU en SAS sans avoir à modifier les statuts à cette occasion.

Lors de la cession d’actions, la plus-value dégagée est imposable pour le vendeur et l’acquéreur devra quant à lui payer des droits d’enregistrement à un taux de 3% jusqu’à 200.000 euros (taux dégressif au-delà).




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  • 25 janvier 2015, par laruine74

    bonjour,

    avec le sasu est ce que les achats sont en HT ou TTC
    D’avance merci

    • 17 février 2015

      Une SASU est généralement soumise à TVA, collectant et déduisant de la TVA, mais le régime de la franchise en base de TVA reste possible si la société dégage un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise (consulter notre dossier).

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