Comparatif EIRL EURL Constitution
Comparatif entre l’EIRL, l’EI, et l’EURL : la constitution.
Comparatif entre l’EIRL et l’EURL en ce qui concerne la création de l’entreprise
Une EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, est une entreprise individuelle dont la responsabilité n’est pas ,comme dans une SARL, EURL, SAS, SA etc..., limitée au capital, mais aux biens (matériels ou immobiliers) que l’on a bien voulu attribuer. La EIRL n’a donc pas de capital, mais des biens qui peuvent constituer une garantie pour les créanciers. Seuls ces derniers pourront être saisis. Si par exemple, votre habitation n’a pas été affectée à la EIRL, aucun créancier ne pourra la saisir. Tous les biens affectés (hors immobiliers) sont estimés et déclarés gratuitement en même temps que la création. Hors création, un droit sera perçu (à déterminer par prochain décret). Si le bien est immobilier, l’estimation est obligatoirement réalisée par un notaire qui se chargera des formalités de dépôt d’acte d’attribution à la EIRL.
| Entreprise individuelle | Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | ||
| Capital minimum | sans objet | sans objet | Librement fixé par les statuts | |
| Evaluation des biens apportés en nature | sans objet | commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret | commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social | |
|
Acte constitutif |
sans objet | • déclaration
d’affectation avec état
descriptif
• acte notarié si |
• statuts (avec statuts-types
s’appliquant d’office
quand l’associé unique
assure aussi la gérance
sauf production par le
gérant de statuts différents
lors de la demande
d’immatriculation).
• acte notarié si apport de |
|
| Publicité de la constitution | sans objet | OUI (dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe) | OUI (dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales) | |
| Immatriculation au RCS ou au RM | OUI en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur) | OUI en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur) | OUI RCS (avec double immatriculation RCS et RM si activités artisanales et EURL de moins de 10 salariés) |
Tableau de synthèse des différences entre l’EIRL et l’EURL.
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