Local auto-entrepreneur AERL siège social

L’auto-entrepreneur peut choisir pour siège social son domicile privé, et protéger juridiquement celui-ci par la création d’une AERL.

Siège social de l’auto-entrepreneur

En même temps que le statut d’auto-entrepreneur, la loi sur la modernisation de l’économie a modifié la législation concernant la possibilité d’exercer une activité à son domicile.

Jusqu’à présent, il n’était possible d’exercer une activité à son domicile que si celle-ci n’entraînait pas de troubles pour le voisinage à savoir :
– de livraison de marchandises,
– de passage de clientèle.

Cette possibilité d’exercer une activité de service relevant des BIC ou une profession libérale à son domicile demeure inchangée. Cependant, dans le cas des auto-entrepreneurs relevant des BIC et réalisant des opérations d’achat-vente (et nécessitant donc de stocker des marchandises et de recevoir éventuellement leurs clients), la législation obligeait à la location d’un local commercial.

Aussi, le législateur a étendu la possibilité d’exercice une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée. Cette limitation reste donc fortement contraignante. Un autre article précise les possibilités de stockage de marchandises à son domicile.

En revanche, elle permet, plutôt que la location d’un local commercial, la recherche d’une petite surface en rez-de-chaussée qui pourrait être partagée par plusieurs auto-entrepreneurs (même si ce n’est pas le domicile de ces entrepreneurs).

Bail commercial et auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur qui nécessite un local commercial pour son activité ne peut pas bénéficier du droit au bail. Aussi, au terme de son bail, le propriétaire du local pourra parfaitement refuser à l’auto-entrepreneur un nouveau bail et récupérer son local pour le louer à une autre entreprise... ou à ce même auto-entrepreneur mais après avoir augmenté librement le loyer.

Aussi, le statut d’auto-entrepreneur pour développer une activité commerciale nécessitant un local commercial ne semble pas adapté car changer de local signifie pour une entreprise perdre une partie de sa clientèle et l’impossibilité pour l’auto-entrepreneur de céder son bail peut se révéler un inconvénient majeur.

Protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur

Le rapport Hurel soulignait la frilosité de la création d’une entreprise lorsqu’on engage son patrimoine. Il suggérait un document qui aurait permis de lister les biens que l’auto-entrepreneur engageait pour son activité et qui aurait servi de garantie à ses créanciers.
Ce document aurait pu être révisé annuellement.

Cette proposition forte, assez compliquée à mettre en place (nouvelle notion juridique de patrimoine "engagé", force légale et mode d’établissement de ce document...) n’a pas été suivie.

En revanche, sur cette nécessité de protéger le patrimoine de l’auto-entrepreneur, il est possible pour l’auto-entrepreneur :
– d’effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale (déjà protégée aujourd’hui),
– d’étendre cette insaisissabilité à tous les biens immobiliers de son patrimoine.
Le coût de cette déclaration notariée est d’environ 400 euros.

Enfin, l’EIRL permet à l’auto-entrepreneur de lister, dans une déclaration d’affectation, les biens nécessaires à son activité. Aussi, seuls les biens affectés pourront éventuellement être saisis par les créanciers professionnels de l’auto-entrepreneur. A l’inverse, les biens qui ne figurent pas sur cette déclaration d’affectation sont protégés des créanciers de l’auto-entrepreneur.

Une EIRL créée par un auto-entrepreneur s’appelle une AERL : auto-entreprise à responsabilité limitée (consulter notre dossier spécial sur ce thème).