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EURL définition



Les nouvelles formes de business plan

Cette définition de l’EURL est une introduction à nos dossiers traitant du fonctionnement juridique de l’EURL et du statut de son associé unique.

Responsabilité limitée en EURL

C’est la différence essentielle entre l’associé d’une société et l’entrepreneur individuel : une responsabilité limitée aux apports. Théoriquement donc, l’associé unique d’une EURL, qu’il soit gérant ou non, limitera sa responsabilité aux apports effectués à la société lors de sa création (ou postérieurement via une augmentation de capital).

Cependant, dans la pratique, ou bien les créanciers seront réticents devant cette garantie limitée, ou bien ils exigeront de l’associé d’EURL d’apporter sa caution personnelle à la société. C’est systématiquement le cas notamment lorsque la société démarche une banque pour obtenir un emprunt : un prêt ne pourra être accordé que si l’associé devient cautionnaire de sa société, c’est à dire s’il engage son patrimoine personnel à côté de celui de l’EURL.

En matière de baux commerciaux :
- ou bien le propriétaire n’aura pas la possibilité juridique de demander une caution (c’est notamment le cas des SCI non familiales) et se montrera plus réticent à louer son local à une société à responsabilité limitée,
- ou bien, parallèlement au bail, un acte de cautionnement sera signé entre le bailleur et l’associé unique pour garantir le paiement des loyers. Or dans le cadre d’un bail 3/6/9, le locataire, même s’il cesse son activité, a l’obligation de régler la totalité des loyers de la période de trois ans en cours. Autrement dit, en cas de liquidation de l’EURL, son associé restera dans l’obligation de payer, sur ses biens propres, les loyers restants dus au titre de la période triennale commencée au jour de la liquidation.

Complexité de la création et de la gestion d’une EURL

Ce paragraphe annonce la lourdeur de toute société comparativement à une entreprise individuelle (voir définition). Cependant, dans le cas d’une EURL, cette lourdeur est toute relative :

  • Lors de la création de la société, des statuts types comme ceux présentés sur ce site sont largement suffisants car il n’existe pas de risque de conflits entre associés. Or ces statuts sont simplement à déposer au greffe via son CFE, en même temps que les formulaires de création de société. Au final, il n’y a pas de surcoût à créer une EURL.
  • En cours de vie sociale, comme dans toute société, les décisions de l’associé d’EURL font l’objet d’un certain formalisme, mais qui se limite à inscrire les résolutions prises en assemblée générale dans un registre spécial.
  • En cas de liquidation, les procédures collectives sont ouvertes à l’EURL.

Fiscalité d’une EURL

En matière fiscale, les particularités de l’EURL rendent parfois intéressant le choix de ce statut juridique.

Concernant la TVA, pas de différence avec les autres régimes, tant que l’entreprise ne dépasse pas un certain niveau de chiffre d’affaires elle peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA (ne pas être soumise à TVA). Cette possibilité est ouverte à toutes les entreprises, pas uniquement aux auto-entrepreneurs.

En matière d’imposition des résultats, une EURL peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Or cette possibilité fiscale se traduit par :

  • De l’impôt sur les sociétés (IS) sur la base du résultat affiché par l’EURL, mais imposé au taux réduit de 15% s’il demeure inférieur à 38.000 euros.
  • De l’impôt sur le revenu (IR) pour l’associé gérant en fonction des versements perçus durant l’année (dividendes inclus).
    Ainsi, l’associé d’EURL paie l’IR sur la base :
    • De la rémunération (mensuelle ou autre, cette rémunération étant décidée par l’associé unique) versée par la société à son gérant. Autrement dit, le résultat non versé à l’associé, qui restera dans les réserves de la société ou sera réinvesti (pour acheter des immobilisations, augmenter le stock...), ne sera imposé qu’à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% éventuellement).
    • Des dividendes que l’EURL peut verser à son associé. Or ces dividendes ne sont pas soumis à toutes les cotisations sociales, ils permettent donc d’obtenir un revenu net plus élevé.

Cotisations sociales du gérant et de l’associé

La rémunération du gérant associé est soumise aux mêmes cotisations que le résultat d’une entreprise individuelle : c’est le régime des indépendants qui s’applique alors. Dans le cas particulier où le gérant est non associé, il relève alors du régime social des salariés.

Il faut souligner encore une fois que :
- si l’EURL relève de l’IR, c’est le résultat de la société qui est soumis aux cotisations,
- si l’option pour l’IS est formulée, alors c’est la rémunération qui lui est effectivement versée qui est imposable à l’IR.

Sur les dividendes perçus en revanche, dans le cas d’une EURL relevant de l’IS, les prélèvements sociaux (au taux de 15,5% en 2013) sont prélevés (avec une partie de CSG déductible).




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