Un décret modifié la procédure pour obtenir le remboursement des créances inférieures à 4.000 euros.

Le recouvrement judiciaire des créances

Pour obtenir le remboursement d’une créance impayée, un entrepreneur a l’obligation de saisir la justice et d’obtenir le recouvrement forcé de cette créance devant le tribunal de commerce. Or cette procédure est parfois longue.

Pour éviter ce risque, le recours à l’affacturage est souvent conseillé, mais réservé aux entreprises les plus importantes.

Pour les petites entreprises et les créances les plus faibles, la loi Macron a donc tenté de faciliter les choses.

Procédure simplifiée de recouvrement

La loi Macron a tout simplement ajouté un article au code du commerce (même si la tendance annoncée est plutôt la simplification des textes de loi...), l’article 1244-4, pour permettre une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Le terme de petite n’est pas associé à un montant, celui-ci étant fixé par décret, et pouvant donc être modifié sans changement de la loi. Dans un premier temps, un montant de 4.000 euros est applicable.

Dans le cas où cette procédure est applicable :
– l’entrepreneur agit auprès d’un huissier de justice (et plus auprès du tribunal),
– l’huissier envoi un courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur (à celui qui doit régler la facture impayée),
– dans un délai d’un mois, le débiteur a la possibilité de reconnaître cette créance,
– dans ce cas, l’huissier délivre un titre exécutoire, sans procédure judiciaire, contraignant le débiteur à payer sa dette.

Si le débiteur ne donne pas son accord

Si le débiteur ne répond pas à l’huissier et ne donne pas son agrément pour régler sa dette, alors l’huissier ne peut pas poursuivre, cette procédure prend fin.

Le créancier a alors pour seule possibilité d’agir en justice.

Mais il devra en plus, pour avoir essayé de désengorger les tribunaux, payer l’huissier pour ce début de procédure ! Au montant du recommandé s’ajoutent les honoraires de l’huissier, au tarif horaire de xx€ !

Or quel débiteur accepterait ainsi de reconnaître sa dette pour recevoir un titre exécutoire le contraignant à l’acquitter sous peine de sanctions ?

Au final, on se demande qui aura recours à cette nouvelle procédure judiciaire, dont le coût juridique, de 300 euros à 400 euros on suppose (à vérifier auprès des huissiers, si un visiteur veut intervenir à ce sujet dans le forum de cet article...), est très significatif par rapport au montant des factures concernées.