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Gérant SARL et associé EURL statut social



Les nouvelles formes de business plan

L’entrepreneur individuel (création d’une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l’associé unique d’une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s’il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il faut donc distinguer le cas d’une gérance majoritaire et minoritaire et le cas d’une rémunération du gérant ou non.

Gérant minoritaire de SARL

Comme le gérant majoritaire, le gérant minoritaire n’est pas obligatoirement rémunéré.

Gérant minoritaire rémunéré

Le statut de salarié implique un lien de subordination entre le salarié et son employeur. De ce fait, dans une SARL, seul le gérant minoritaire pourra devenir salarié de la SARL.

Le gérant est minoritaire s’il détient avec son conjoint, ses enfants mineurs non émancipés et les autres gérants moins de 50% des parts sociales.

Le gérant minoritaire relève du régime général des salariés ; il est donc assujetti à la sécurité sociale et bénéficie de la couverture des risques maladie, maternité, décès, invalidité, retraite, accident du travail et allocations familiales. Il peut également bénéficier du régime complémentaire de retraite des cadres.

En revanche, le gérant même minoritaire ne peut bénéficier de l’assurance chômage. Pour savoir si vous pouvez entrer dans le cadre des exceptions à ce principe, renseignez-vous auprès du Pôle Emploi.

La SARL dont le gérant rémunéré est minoritaire doit donc acquitter les cotisations sociales salariales et patronales pour son gérant. Au total, même en l’absence de cotisations Unédic (assurance chômage), les cotisations du gérant minoritaire seront plus élevées que celles du gérant majoritaire.

Gérant minoritaire non rémunéré

Si le gérant minoritaire ne perçoit aucune rémunération, relevant du régime général des salariés, il n’a aucune cotisation sociale minimum à payer (contrairement au gérant majoritaire). Cependant, dans ce cas, deux limites sont à souligner :
- en l’absence de cotisations sociales, le gérant minoritaire n’a aucune couverture sociale et s’il possède une couverture sociale au titre d’une autre activité, celle-ci ne prend pas en charge notamment un accident du travail lié à son activité de gérance minoritaire.
- si le gérant minoritaire est un gérant de paille, nommé afin d’éviter le règlement de cotisations sociales par l’associé majoritaire qui exerce en réalité la gérance de la SARL, ce dernier risque d’être reconnu gérant de fait.

Il existe plusieurs techniques pour être gérant minoritaire dont la plupart risquent d’être dénoncées lors d’un contrôle fiscal et entrainer jusqu’à la déclaration de la nullité de l’entreprise.

Gérant majoritaire et co-gérants percevant une rémunération

Le gérant est majoritaire s’il détient avec son conjoint, ses enfants mineurs non émancipés et les autres gérants plus de 50% des parts sociales.

Dans ce cas, il cotisera au régime des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime a l’avantage de présenter des cotisations inférieures à celles du régime général des salariés mais offre des garanties moins importantes (pas de cotisations ASSEDIC en particulier).

Dans le cas d’une co-gérance par conséquent, si les gérants détiennent au total plus de la moitié du capital, alors tous les gérants relèveront du RSI (qui gère les cotisations des TNS).

Rappel des taux de cotisations des TNS

Le calcul des cotisations des travailleurs non salariés est indiqué dans notre dossier sur l’entreprise individuelle, le gérant majoritaire de SARL ayant le même statut social que l’entrepreneur individuel :

Taux de cotisation des TNS (Travailleurs Non Salariés) :

cotisations taux
allocations familiales 5,40%
CSG + CRDS 8,00%
formation professionnelle 0,15%
maladie maternité commercial/profession libérale 7,2% / 6,50%
indemnistés journalières 0,50%
retraite de base 16,65%
retraite complémentaire 6,50%
invalidité 1,40%
décès 0,10%
TOTAL 45,00%

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l’IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d’activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales seront calculées sur la rémunération qu’il aura perçu. Cependant, dans le cas où le gérant majoritaire ne percevrait aucune rémunération, celui-ci devra malgré tout s’acquitter des cotisations minimales :

  • d’assurance maladie (URSSAF), sauf s’il exerce par ailleurs une activité salariée,
  • de retraite (Organic),
  • d’invalidité-décès.

Cotisations minimum du gérant majoritaire de SARL

Le montant de ces cotisations minimum (pour les activités commerciales) du gérant de SARL est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Nous reprenons plus en détail ce calcul des cotisations dans le régime social des travailleurs non salariés.

cotisations calcul base montant base taux cotisation montant cotisation
formation professionnelle 0,15% x 32184€ (plafond annuel sécurité sociale) 12873,60 0,15% 48,00
maladie maternité 40% x 32184€ (plafond annuel sécurité sociale) 12873,60 7,00% 845,00
retraite base+complémentaire 200 x 8,44€ (SMIC horaire) 1688,00 22,95% 388,00
invalidité 800 x 8,44€ (SMIC horaire) 6752,00 1,4% 94,00
décès 800 x 8,44€ (SMIC horaire) 6752,00 0,1% 7,00
total 1 382 €



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  • 20 mai 2016, par mapaseb

    Bonjour,
    J’ai écouté personne. Je suis en SARL à égalité avec mon fils. J’ai eu des rémunérations et maintenant vient l’imposition. Je n’ai pas voulu me déclarer à l’urssaf et je croyais pouvoir le faire au RSI.
    Qu’Est-ce que j’encours ? Dois-je déclarer mes salaires à l’URSSAF et comment cela va se passer ? Il va y avoir des majorations et pénalités de retard ?
    Merci d’avance de votre aide.

  • 21 janvier 2016, par laetiboop

    Bonjour, j’ai été TNS de decembre 2010 à Juillet 2015, j’ai démissionné fin juillet je suis inscrite à pole emploi depuis le 21 septembre 2015 donc je n’avais pas le droit aux allocations chomage. On vient de me dire que meme au bout de 122 jours je n’ai pas le droit au chomage, quels recours puis je avoir ?

    • 21 janvier 2016

      A quoi correspondent pour vous ces 122 jours ?

  • 28 août 2015, par emeline

    Bonjour,

    J’ai créée en octobre 2008 une SARL avec deux autres personnes et nous étions associés à 1/3 chacun. J’étais le seul gérant, minoritaire puisque je possédais 1/3 des parts.Je ne me suis jamais rémunéré car on ne rentrait pas assez d’argent. Etant minoritaire, je ne dépends pas du rsi ? Pourtant, 3 ans après la dissolution de la SARL (fin 2011), le rsi m’envoie une contrainte comme quoi je leur dois 1000E pour l’année 2008. Je compte faire opposition auprès du TASS leur signifiant qu’étant gérant minoritaire je ne dépends pas du rsi et d’ailleurs je ne me suis jamais affilié auprès d’eux. Pensez vous que je suis bien dans mon droit même si j’étais gérant minoritaire non rémunéré ? Cela m’inquiète beaucoup car j’ai reçu cette contrainte par voie d’huissier. Merci d’avance de votre aide.

  • 18 mai 2015, par berthot

    Bonjour,

    je souhaite passer du statut d’associé salarié à gérant minoritaire, quelles sont mes obligations ?
    dois-je avoir un contrat de travail ?
    quelles sont les cotisations minimum ?

    cordialement,
    BERTHOT

  • 6 novembre 2014, par Guillaume

    Bonjour. Il y a maintenant 10 ans j’ai créé une eurl, j’étais sous le statut tns mais je ne me suis jamais rémunéré, à aucun moment. Mes relevés de comptes de l’époque en attestent, aucun mouvements entre mes comptes personnels et les comptes de l’entreprise. La société à été radiée en novembre 2009. J’ai en outre repris un emploi dans la fonction publique à partir du 1er janvier 2007 (et ai donc cotisé pour la retraite sur la caisse de la fonction publique). J’ai cessé toute activité de l’entreprise à partir de 2006. Depuis plusieurs années, l’urssaf et l’organic me réclament mes cotisations jusqu’en 2008. Ne leur ayant jamais fourni de livre de compte ou de compte rendu, ils ont appliqué un barême de base. Comme je le disais au début, je ne me suis jamais versé une seule rémunération. Dois-je m’acquitter de ces cotisations malgré tout ? Merci d’avance

  • 30 septembre 2014, par JBEN

    bonjour, je souhaite créer une SARL avec mon fiancé dans laquelle nous serons gérant et cogérant et détiendront chacun 50% des parts.

    Relèverons nous du statut du TNS ou non ?
    Pouvons nous chacun être salariés ? dans la négative la seule rémunération possible sera t elle donc la distribution de dividende ?
    Pouvons nous cumuler chacun un contrat de travail avec une autre société ?

    Nous projetons de nous marier dans l’année, ce projet changera t il quelque chose dans le calcule des parts et donc sur nos statuts ?

  • 21 septembre 2014, par LXBL

    Bonjour,

    Je crée une sarl avec ma compagne. Nous en serons les deux seuls associés et co-gérants.
    Ma question est la suivante : afin d’optimiser notre situation fiscale et sociale (et notamment en réglant le moins possible de cotisations sociales), devons-nous retenir une répartition des parts 50/50 ou privilégier un autre rapport étant donné que ma compagne est par ailleurs salariée (dans une autre entreprise) et que je suis pour ma part auto-entrepreneur (dans un autre secteur) et cotise donc à ce titre de mon côté ?
    Merci par avance de vos conseils avisés.

    • 21 septembre 2014

      Attention, vous ne pourrez pas être gérant si vous êtes déjà auto-entrepreneur, car cela entrainerait une double inscription au RSI, voir dans la rubrique "droit de créer une entreprise" le cas de la création de plusieurs entreprises.

  • 11 mai 2014, par SARL a 4associes

    Bonjour,
    je monte une société à 4 associe reparti comme cela.
    1 a 26% Gerant
    2 a 23% salarié de la société
    3 a 26%
    4 a 25%
    est ce que les associes paieront des charges social en tant que TNS.
    merci.

  • 30 septembre 2013, par pomme14

    bonjour nous souhaitons monter une sarl avec 4 associétés.
    L’associer majoritaire à 70 % de part et les 3 autres auront 10/% chacun.
    Nous ne dégagerons pas de salaire dans un premier tant.
    Allons nous payer des charges ?

    Et lorsque qu’on dégagera des bénéfices comment ca se passent ?
    Pour que nous soyons salariés.

    Et je ne sais pas si vous savez mais une personne se trouve en congé parental, peut elle cumuler les deux ?

    Merci pour vos réponses.

    • 2 avril 2014

      Le gérant majoritaire devra payer des cotisations minimum, pour environ 1.500 euros. Si les autres associés sont salariés, leurs cotisations seront proportionnelles à leurs revenus.

  • 22 avril 2012, par Lily

    Bonjour,
    Je suis en train de créer mon entreprise (boutique) en SARL pour laquelle je serais gérante à 51%. Je bénéficierais de l’accre et de mes indemnités pôle emploi pendant 15 mois. Dans la cas d’une grossesse pendant ma première année d’activité, est-ce que le RSI me verserai quelques chose ? Si oui, combien et combien de temps ? Existe-t-il des aides à l’embauche dans ce cas ? Merci d’avance pour vos réponses.

  • 15 février 2012, par orely39

    Bonjour, je suis TNS dans un magasin de textile, j’ai subi un harcelement moral c’est pour cela que j’ai du être en arret maladie, cependant à la fin de cet arret, je ne suis pas retourné travailler. Et depuis je ne perçois pas ma rémunération. Dans les statuts il est noté que si il n’y a pas de démission ou de révocation je devrais toucher mon salaire normalement. Pouvez vous m’aider pour cela svp

  • 28 décembre 2011, par MC0252

    Bonjour,
    J’ai depuis peu demandé la liquidation de ma retraite au régime général et au régime RSI. J’ai cotisé majoritairement au régime général. je suis gérante majoritaire d’une SARL et ne serai plus rémunérée à compter de janvier 2012. Il m’a été indiqué que je devrai payer une cotisation minimale au RSI.

    Ma question est la suivante : Est-il possible de verser cette cotisation minimale sur une rémunération 0 à l’URSSAF (plus avantageux) et non au RSI, du fait que j’ai cotisé un plus grand nombre d’années au régime général ?

    Merci pour votre réponse

  • 27 décembre 2011, par lili

    Bonjour

    Je suis en EURL et me verse actuellement 600€ de salaire , non que j’en ai besoin por vivre, mais parce que mon comptable m’a dit que c’était le minimum pour cotiser à la retraite...

    Le souci est que pour ces 600€ de salaire que je me verse à travers mon EURL, je paye 450€ de RSI !!!!! soit bientôt presque autant !!!

    Je souhaiterais donc arrêter de me verser les 600€ de salaire afin de ne plus payer de RSI et capitaliser moi même por ma retraite.
    Mais si j’arrête de me verser les 600€,
    - est-ce qu’il y a quand même un minimum de RSI à verser ? si oui combien ?
    - est-ce que j’aurais encore une couverture sociale ?

    merci infiniment pour vos réponses.

  • 10 décembre 2011, par SR

    Bonjour, nous sommes entrain de réfléchir a un projet avec mon compagnon : ouvrir un centre de contrôle technique. La question qui se pose c est que savoir si en tant que personne invalide mon compagnon peut être gérant sans perdre ses acquis de pensionné. Pour ma part, je souhaiterais être salariée de l entreprise et gérante en même temps( pour toute la partie administrative) et avoir un salarié pour faire les contrôles. Que pourriez vous nous conseiller ? Quels sont les status les plus appropriés ?
    Merci de vos réponses.

  • 7 décembre 2011, par lolemu

    Bonjour,
    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL. Je souhaiterai faire évoluer la société vers une SAS.Mon conseiller m’a dit qu’il pouvait récupérer toutes mes cotisations RSI rétro-actif sur un an, voir avant. De plus il m’a dit que l’on pouvait mon associée et moi, prétendre aux assedics en cas de dépôt de bilan.Il m’a dit, aussi que la SAS était, aujourd’hui, bien plus avantageuse que la SARL. Confirmez vous tous ces points ?
    Bien à vous
    LM

  • 7 octobre 2011, par patricefr

    Bonjour Ce forum est riche d’infos, pour ma part j’ai téléphoné au RSI et URSAAF mais je n’ai pas pu obtenir ma réponse

    je crée une SARL -je vais être gérant à 50% (donc minoritaire je crois car >= à 50%) -ma mère va être associée a 50%

    je précise que je suis le fils et majeur et je suis imposé séparément

    Je ne vais pas être salarié

    selon vous : je dépendrai du régime social des salariés et ne paierai aucune charge sociale ? ou nous serons obligé de payer les charges sociales minimum de 1360 euros car nous sommes un COLLEGE de gérance ?

    les deux solutions m’ont été énoncées au téléphone.... pfff ....

    merci

    • 7 octobre 2011

      Collège de gérance, mais vous êtes le seul gérant non ? En ce qui concerne la différence entre majoritaire et minoritaire, il me semble qu’il ne convient d’ajouter que le nombre de parts de l’époux et/ou du ou des enfants mineurs (pas des ascendants).

      Gérant égalitaire, vous relèverez du régime général des salariés pour vos cotisations maladie, retraite... mais pas pour les cotisations chômage. En effet, un gérant ne peut pas cotiser au Pôle Emploi pour s’assurer des ARE en cas de rupture de son mandat.

    • 9 octobre 2011

      bonjour
      je precise ma question

      je serais le seul gerant avec 50 % des parts
      donc je suis gerant minoritaire ou egalitaire ?

      ma mere n’aura pas la gerance mais sera associée a 50%

      donc moi meme je releve du regime general ?
      et si je ne me verse pas de salaire : AUCUNE cotisation sociale d’accord ou pas ?

      la cotisation minimale c’est quand on est gerant majoritaire : la on depend du RSI car TNS et la on est soumi aux cotis minimales de 1300 euros

      j’’ai tout bon ?

      merci

    • 10 octobre 2011

      Gérance égalitaire = régime social des salariés = pas de cotisations minimum.

    • 26 mai 2013

      BONJOUR
      JE SUIS GERANTE NON SALARIEE D UNE SARL ,J AI 50 PARTS ET MON ASSOCIE EGALEMENT 50 PARTS
      LA SARL EXISTE DEPUIS 3 ANS PRESQUE MAIS ON EST EN DEFICITE
      J AI BENIFICIE DU RSA ET APL SANS AVOIR DECLARE MON STATUT A LA CAF CAR J AI TOUJOURS ENTENDU QU ETRE GERANT NON SALARIE NE SE DECLARE PAS .
      MAINTENEANT J AI EU UN CONTROLE DE LA CAF ON M A DEMANDE LES BILANS QUI SONT NEGATIFS MAIS LE CONTROLEUR ME REPROCHE POURQUOI J AI PAS DECLARE MON STATUT.
      J AI PEUR DES CONSEQUENCE, QUE V A T IL SE PASSER ?
      merci a lavance pour votre aide .

  • 5 octobre 2011, par ld55

    Bonjour,

    Je suis associé salarié et par ailleurs gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL soumise à l’IS. Malgré cela, je dois payer des cotisations sociales sur la base du minimum contributif (environ 550 €). Ces charges sociales n’étant pas déduite du résultat de la société, puis je les déduire de mes autres revenus TNS ou bien les ajouter à mes frais rééls ?
    Dans votre réponse, si vous avez un lien vers un texte fiscal ...

    merci d’avance

    • 6 octobre 2011

      Non, vos charges sociales ne sont pas déductibles de vos autres revenus.

  • 3 octobre 2011, par ERIC

    Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage depuis 02/2011 et perçoit des allocations depuis 04/2011. Mon épouse étant actuellement gérante d’une pizzeria et étant en passe d’ouvrir un établissement secondaire ayant la même activité, mes questions sont les suivantes :
    1) Si j’opte pour le statut de conjoint collaborateur non salarié, pourrais je continuer de bénéficier des allocations chomage ?

    2) Serait je éligible à l’ACCRE ?
    Merci de vos réponses

  • 30 septembre 2011, par canetiolles

    Bonjour,

    Nous souhaitons créer à 4 associés une sarl, nous aurions 25% de part chacun. Parmis nous il y aurait 2 co-gérants et 2 associés.
    Nous travaillons dejà ailleurs et cotisont donc déjà.
    Si j’ai bien compris les co-gérants seront égalitaires (car 50% des parts à eux deux).
    Dans le cas ou les co-gérants ne se rémunèrent pas, il n’y a donc pas de charges et cotisations ? mais également pas de couverture en cas d’accident de travail.
    Que pensez vous de cette situation, qu’elle solution enisageriez vous pour être couvert en cas d’accident mais sans devoir payer le prix fort...

    Merci pour votre aide

  • 5 septembre 2011, par Freddy16

    Bonjour,

    Je projète d’ouvrir une SARL avec ma sœur, nous aurions tout les deux 50% des parts de la société, et serions aussi tout les deux salariés.

    Est ce que nous serons assujettis au régime général de la sécurité social ?
    Si cela n’est pas le cas, y’a t’il une solution pour que nous soyons tout les deux assujettis à ce régime ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • 6 septembre 2011

      Le gérant égalitaire relève effectivement du régime général des salariés pour ses cotisations maladie, retraite... mais pas pour les cotisations chômage. En effet, un gérant ne peut pas cotiser au Pôle Emploi pour s’assurer des ARE en cas de rupture de son mandat.

      En revanche, un gérant égalitaire ne peut pas devenir salarié de sa SARL. En effet, le lien de subordination entre employeur-employé n’est pas possible dans ce cas. Seul le gérant minoritaire peut devenir salarié de la société qu’il gère par ailleurs.

  • 12 août 2011, par 99drine14

    bjr, je dois créer une sarl pour reprendre l’EI de ma mère aujourd’hui dcd et permettre à ma soeur, salariée de l’EI, de continuer à travailler.

    J’ai déjà une sté avec mon époux, pour laquelle je suis co-gérante, donc TNS, avec cotisations RSI.

    La future sté sans rapport avec la 1ère va-t-elle me "coûter" qqch. Devrais-je payer des cotisations même à minima, étant l’associée majoritaire ?

    Quel sera mon statut ? Gérante majoritaire ? même si je n’interviens pas dans l’entreprise (sauf à suivre la comptabilité et l’administratif puisque ma soeur ne se sent pas capable d’assumer une entreprise)

    Merci de vos réponses

    • 25 août 2011

      Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des indépendants (TNS et cotisations RSI), à ce titre il doit régler des cotisations sociales minimum :

  • 10 août 2011, par Ally

    Bonjour,
    Ma fille et moi même souhaiterions créer une SARL, 50/50, ne pas être salariée, percevoir les dividendes, être gérante et co-gérante, serions-nous considérées comme associée minoritaire ou majoritaire (étant mère et fille) ? Comment celà se passera t il pour les cotisations ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

  • 1er août 2011, par bebe_dede

    Bonjour,

    je cherche désespérément une réponse.
    Après une rupture conventionnelle, je voudrais savoir s’il y a une différence, en terme d’assedic, en cas de création de SARL après la rupture, ou si la sarl est déjà créée (3 mois avant).

    Et y a t’il une différence (toujours pour les assedic), si l’on est minoritaire ou majoritaire (mais dans les 2 cas non salariés)

    merci beaucoup !

    • 1er août 2011

      Le cas du gérant de SARL est le même que celui de l’auto-entrepreneur, aussi voir la réponse suivante :

  • 28 juillet 2011

    Bonjour,
    je suis un peu perdu dans mes démarches et je souhaiterais avoir quelque réponse à mes questions.
    je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon patron.

    j’ai donc droit aux assedic
    je souhaiterais monter une EURL étant gérant non salarié.
    au même temps je suis inscrit à la maison des artistes.

    Puis je continuer à percevoir les indemnités chômage étant gérant non rémunéré de cette société ?
    Peux-je les cumuler à l’ACCRE ?

    L’inscription au pôle emploi doit être effectuée avant ou après la création de l’entreprise ?

    Je m’excuse pour mes questions sèches et je vous remercie pour ces réponses qui pourraient m’aider.
    Cordialement
    Luca

    • 29 juillet 2011

      Oui, le gérant d’une société peut cumuler ses fonctions avec des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi et même conserver partiellement ses ARE s’il est rémunéré :

  • 25 juillet 2011, par KALINE

    Bonsoir, je suis gérante d’une EURL depuis 2007 et en 2008 ayant un bilan négatif supérieur au capital, je décide de reprendre une activité salarié (septembre 2008 à avril 2010). Faute de moyen, je ne clôture pas cette société. En 2010 j’obtiens une rupture conventionnelle et touche des indemnisations journalières du pôle emploi prévu de 24 mois soit avril 2012. Fin mars dernier, je trouve un CDD de trois mois et à la fin juin 2011, je dépose tous les papiers au pôle emploi qui ne veut plus reconnaitre mes droits sous prétexte que je devais clôturer ma société et sans attestation de clôture je ne pourrais plus prétendre à mes indemnités. Ils évoquent une nouvelle loi passée au printemps dernier. Ils me parlent d’indemnisations forfaitaires et non plus journalières (soit la moitié de mon indemnisation actuelle). Auriez vous des informations à ce sujet pour cette nouvelle loi ?

    • 27 juillet 2011

      De quelle loi s’agit-il ? Auriez-vous les références de cette loi, au minimum sa date, dans le cas contraire pourriez-vous demander cette information au Pôle Emploi ?

  • 25 juillet 2011, par Petitoiseau

    Bonjour,
    Je souhaite créer une sarl avec ma compagne, avec laquelle je suis Pacsé. Nous souhaitons optimiser nos ressources sans faire peser trop de charges sur cette société lors de sa création. Est-il possible dans notre cas d’être associés minoritaires en nous partageant le capital 50/50% et ainsi d’être rémunérés en dividendes ? Si ce n’est le cas comment procéder ?

    • 27 juillet 2011

      En cas de pluralité de gérants, c’est l’ensemble des parts détenues par les gérants qui détermine la qualité majoritaire ou minoritaire de la gérance. A deux, vous aurez 100% des parts et relèverez donc du régime des travailleurs non salariés sur la base de votre rémunération. En revanche, cela ne vous empêche nullement de percevoir en plus de cette rémunération des dividendes.

  • 25 juillet 2011

    Bonjour,
    je souhaite savoir s’il est possible de créer une SARL en étant minoritaire et percevoir l’indemnité assédic(je suis au chomage depuis 9 mois).faut il déclarer un travail à temps partiel ?quel statut dois je avoir dans la SARL ?merci pour vos réponses

    • 25 juillet 2011

      Oui, le gérant minoritaire d’une SARL peut percevoir l’intégralité de ses ARE, même s’il consacre un plein temps à l’activité de la société. En revanche, si théoriquement rien n’interdit à l’associé minoritaire de SARL de participer à l’activité de la société, en pratique l’URSSAF redresse les minoritaires qui se consacrent intégralement à une société sans payer aucune cotisation sociale. Je n’en sais pas davantage sur la jurisprudence sur ce point, peut-être un visiteur pourrait-il compléter ce message ?

  • 30 juin 2011, par dominique

    Je suis gérante majoritaire d’une sarl, non rémunérée depuis 2007.
    De mi 2008 à fin 2009, j’ai été salariée d’une entreprise différente, et licenciée.
    Pôle Emploi m’a initialement ouvert des droits jusqu’en Août 2011.
    Avant de se rétracter et de me bloquer mes droits au 28/02/2011, au motif que j’ai "atteint un cumul de 15 mois de complément d’allocations avec le maintien d’une activité non salariée". (accord N.11 du 19/02/2009).
    Entretemps, Pôle Emploi a agrée ma demande de formation diplômante via Ifocoop, par laquelle l’école facture mes heures de stages, et ne me rémunère en rien - si je veux mon diplôme, je dois terminer mes stages et cela m’interdit donc de rechercher du travail...
    Il me reste à percevoir six mois d’allocations (mars à août), mais ils ne veulent rien savoir.
    Mes droits ont été ouverts du fait que j’étais salariée et licenciée. Pourquoi m’oppose t on cette notion de 15 mois ? et que vient faire ma gérance non rémunérée dans l’affaire ? MERCI DE ME REPONDRE, je ne trouve pas de réponse seul...

    • 15 juillet 2011

      Le gérant de SARL non rémunéré, peut effectivement disposer de l’intégralité de ses ARE (en justifiant de l’absence de rémunération par exemple grâce au PV d’AG qui stipule les conditions de rémunération du gérant) mais pour une durée maximum de 15 mois au plus, comme un salarié déclaré auto-entrepreneur avant la rupture de son contrat de travail, indépendamment de ses revenus d’activité (même si cet auto-entrepreneur déclare 0 de chiffre d’affaires) !

      Une solution aurait donc été de démissionner de cette gérance, mais aujourd’hui il faut vérifier que cette démission et votre réinscription au Pôle Emploi comme chercheur d’emploi vous permettrait de percevoir le solde de vos droits (comme pour un auto-entrepreneur qui cesse son activité pour des raisons économiques et qui peut percevoir le solde de ses droits).

  • 2 juin 2011, par olivier

    bonjour à tous, je souhaite avec un ami ouvrir une entreprise de service. je suis déjà salarié et pour des raisons pratiques, je ne souhaite pas que mon nom apparaisse dans les statuts. je dois normalement faire un apport en numéraire important, et mon associé me suggère en fait de faire un acte sous seing privé en parallèle des statuts dans lesquels je ne figurerait pas. cet acte a-t-il une quelconque valeur en cas de problème étant donné que je ne figure pas dans les statuts ? merci de vos réponses

    • 6 juin 2011

      Si vous ne figurez pas dans les statuts d’une société, alors vous n’en serez pas associé. Vous ne réaliserez donc pas un apport en numéraire vous donnant des droits sur les bénéfices (et les pertes) de cette société mais un prêt à cette société (ou entreprise individuelle, si votre ami reste le seul à créer cette activité). D’ailleurs, prêt à l’entreprise ou prêt personnel ? Vous ne donnez pas de précisions à ce sujet.

  • 31 mai 2011, par hbdu

    bonjour
    je vais créer une eurl ou je serai evidemment gerant rémunéré (tns)
    si je postule comme salarié d’une autre entreprise et si plus tard je suis licencié de cette société, pourrais je toucher les assedics, sachant que je suis toujours gérant non salarié de mon eurl.

    • 15 juin 2011

      bonjour, je te donne mon exemple,je suis gerante non salariée d’une sarl et j’ai travaillé pendant 36 mois dans une autre entreprise en tant que salariée. Après mon licenciment, j’ai eu droit à 15 mois d’indemnisation au lieu de 24

    • 15 juin 2011

      Le cumul ARE - gérance d’une société est effectivement limitée à 15 mois maximum (comme le cumul ARE - création d’une entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle classique, création d’une société...).

  • 26 mai 2011

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si un associé - non gérant et non rémunéré par l’EURL - d’une EURL soumise à l’IS ET par ailleurs couvert par le régime général dans le cadre de son statut de salarié dans une autre entreprise doit obligatoirement cotiser au RSI et si oui, sur quelle base et pour quelles cotisations (toutes ou seulement vieillesse avec validation d’un seul trimestre) et qu’en est-il aussi de la contribution pour la formation professionnelle ? Merci d’avance de votre réponse.

    • 26 mai 2011

      Il faut préciser : gérant associé unique de l’EURL ou gérant non associé. En effet, dans ce dernier cas, le gérant qui n’est pas l’associé unique n’a pour sa part aucune cotisation à régler s’il n’est pas rémunéré.

  • 16 mai 2011, par Lielos

    Bonjour,

    En tant que EIRL,la notion de rémunération a t-elle vraiment un sens, dans la mesure où le "Résultat" à priori devait constituer le "revenu du gérant" ?
    Dans un plan d’affaire comment alors "matérialiser" cette pseudo rémunération à moins que de parler de "prélévements pour subsistance et dans ce cas comment l’exprimer dans le plan d’affaires prévisionnel ?

    Enfin, et pardon de mon insistance, en optant pour une fiscalité sur BIC suis-je automatiquement en IS, si c’est le cas l’entrepreneur est -il alors doublement imposé (l’EIRL sur IS et l’entrepreneur sur l’IR si on fait valoir une rémunération) ... ?

    Avec mes remerciements anticipés,
    Bien cordialement ,
    Lielos
    PS : Merci pour votre réponse précédente(EIRL &Ursaff)

    • 6 juin 2012

      Il faut distinguer l’EIRL qui relève de l’IR (comme toute entreprise individuelle aujourd’hui) et l’EIRL soumise à l’IS (une nouveauté optionnelle apportée par l’EIRL).

      En l’absence d’option pour l’IS, l’EIRL est soumise à l’IR et les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées sur la base de son résultat comptable. La "rémunération" de l’exploitant n’est pas une charge déductible mais des prélèvements de trésorerie (comptabilisés en contrepartie des sorties du compte bancaire professionnel "512 banque" via le compte de bilan "108 compte de l’exploitant").
      Dans ce cas, les cotisations de l’exploitant sont indépendantes de ses prélèvements de trésorerie, de sa rémunération.

      Si l’EIRL opte pour l’IS, alors l’exploitant perçoit une rémunération de son EIRL (et éventuellement des dividendes). La rémunération de l’exploitant est alors une charge déductible pour l’EIRL et diminue le résultat de l’EIRL (et donc le montant de l’IS). A l’inverse, cette rémunération est soumise à cotisations et à l’IR. Mais seule cette rémunération est soumise à cotisations ! En l’absence de rémunération, seules les cotisations sociales minimum des TNS sont dues.

  • 12 mai 2011, par Lielos

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une création en statut EIRL, j’ai opté pour l’impôt sur BIC ;

    Pouvez-vous me dire sur quelles bases seront calculées les cotisations Ursaff pour les TNS (45%)

    Particularités : Je n’ai donc logiquement pas prévu de rémunération pour moi en tant que gérant ;

    Si j’effectue des prélévements pour mes besoins de subsistance, de quelles façons dois-je les intégrer (poste de charges) ?

    Merci de vos lumiéres et vite à bientôt de vous lire !
    Lielos

    • 6 juin 2012

      Vous avez créé une EIRL ou une AERL ? En effet, aujourd’hui, le terme d’AERL n’est encore que peu utilisé, or il permet de bien distinguer les EIRL créée :
      - à partir d’une EI : entreprise individuelle. Dans ce cas, vos cotisations, comme celles d’un entrepreneur individuel, sont les cotisations des travailleurs non salariés (TNS) et s’appliquent au résultat de votre EIRL (cotisations déductibles de ce même résultat).
      - à partir d’une AE : auto-entreprise. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires comme pour tout auto-entrepreneur (voir cotisations URSSAF AE).

      Aussi, avez-vous créé une EIRL ou une AERL ? Et pourriez-vous témoigner des avantages que vous avez trouvé à l’EIRL, vous faites en effet partie des premiers entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ?

  • 14 avril 2011

    Bonjour,
    Un gérant bénévole donc non rémunéré, d’une SARL "A" et simultanément salarié d’une entreprise"B", sans aucun lien juridique, commercial et industriel entre les deux société, pourrait-il bénéficier des allocations chômage dans l’hypothèse où il serait licencié de la société "B" et pourrait-il continuer à occuper le poste de gérant bénévole de la société "A", ou est-ce tout simplement incompatible ?

    • 15 avril 2011

      Suite à un licenciement, un salarié peut percevoir du Pôle Emploi des ARE même s’il occupe par ailleurs un poste de gérant bénévole.

    • 2 mai 2011

      pourriez vous citer les textes (code loi reglement ) qui confirme vos dires ou le lien

      merci

    • 2 mai 2011

      Contactez le Pôle Emploi (tel : 39 49) et indiquez-nous la réponse du conseiller Pôle Emploi qui vous répondra.

  • 9 avril 2011, par croiset philippe

    BJR ,je suis gérant majoritaire d’1 sarl depuis 11/2007 auparavant j’étais salarié avec un statut cadre dans la même societé
    j’aurai 172 trimestres cotiseés (salarié arcoo/ agirc + gérant majoritaire cipav) à 62 ans pourrais je prendre ma retraite ou devrais je attendre 65 et + ?
    si c’est 65 ans dois je redevenir salarié avant mes 62 ans ?
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  • 5 avril 2011, par mcv8374

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié dans une TPE (SARL) dont la gérance est exercée par mon père qui est non salarié. Une personne m’a affirmé que j’aurais tout intéret à transformer mon statut de salarié cadre en celui de TNS (en prenant des parts dans l’entreprise) pour plusieurs raisons :
    1) ne plus cotiser "à vide" pour le chômage auquel je n’aurais pas droit car difficile d’attester d’un lien de subordination.
    2) Payer beaucoup moins de charges en me rémunérant que sur les dividendes.
    3) payer également moins d’impôts sur le revenu.
    4) Pour le problème de la retraite, ce serait plus économique de cotiser moi même sur un organisme privé ou un placement.(j’ai 37 ans).
    Une information complémentaire : j’envisage de racheter l’entreprise d’ici 5 ans.

    Présenté comme cela, le principe semble idéal, mais je doute.
    Si vous pouviez m’aider à y voir plus clair...
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • 6 avril 2011

      Une SARL est soumise à l’IS, donc je suppose qu’un expert-comptable établit sa liasse fiscale, aussi vous pourriez prendre conseil auprès de lui (surtout si vous êtes destiné à devenir son interlocuteur). En effet, votre changement de statut doit anticiper :
      - le passage de salarié à TNS. Effectivement, le taux de cotisation des TNS est globalement inférieur à celui des salariés, notamment parce que les TNS ne cotise pas à l’Unédic (chômage). C’est d’ailleurs pourquoi en SARL certains associés souhaitent rester minoritaire et dépendre du régime des salariés. Si le risque de perte d’emploi est nul pour vous, alors effectivement, le statut de salarié ne semble pas du tout approprié.
      - la cession de parts sociales pour que vous puissiez entrer au capital. Or c’est le point le plus complexe car cette entrée au capital peut se faire de plusieurs manières qui ont des conséquences fiscales diverses : cession de parts (donc imposition des plus-values pour le vendeur et droits d’enregistrement pour l’acheteur), donation de parts (à l’initiative de votre père), augmentation de capital (donc apports de votre part). Dans tous les cas, il faudra évaluer l’entreprise et là encore votre expert-comptable est concerné.

  • 3 avril 2011, par Caroline

    Bonjour,

    Quelqu’un pourrait me dire s’il est possible de cumuler les fonctions de gérant d’une SARL et gérant d’une SA ???

    Merci.

    • 3 avril 2011

      Vous pouvez effectivement cumuler des fonctions de gérance (SARL, SA ou autre).

  • 14 février 2011

    Bonjour,
    Nous créons ma soeur, mon neveu et moi une SARL bientot, où je suis majoritaire dans le capital. Ma soeur desire etre la gerante , mais elle reste salarie dans son entreprise. cette fonction de gerant "bénévole" sans etre payé (en tout cas les 2 premieres années par exemple) est elle possible sans avoir à payer des charges de toutes natures la concernant en phase de demarrage ? on m’a dit que gerant majoritaire c’est 48% de taux de charge et gerant minoritaire c’est 80% de taux de charge et on nous conseille qu’elle soit majoritaire dans le capital pour etre TNS. Je ne comprend pas ces alternatives et ce montage alors qu’elle ne veut pas etre payé pour demarrer la boite. Je ne vois pas et ne comprend quel inconscient va se mettre à charger la mule de sa boite au demarrage
    merci pour vos conseils

    • 14 février 2011

      Les informations que l’on vous a communiquées (taux de 48% et 80%) sont totalement fantaisistes. Voyez l’article suivant :

  • 28 janvier 2011, par MIJO

    bonjour,
    nous allons créer une SARL, 2 personnes à 50/50.
    Je suis éligible à l’ACCRE. Pourrais-je en bénéficier en étant à 50/50 ?
    j’ai lu sur le dossier qu’il fallait "en cas de création une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur" ?????
    D’autre part, serons nous tous les 2 TNS ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    • 11 février 2011

      Effectivement, un gérant de SARL doit exercer le contrôle effectif de la société pour pouvoir prétendre à l’ACCRE :

  • 24 janvier 2011, par sonia

    Bonjour étant salariée et peut être licenciée à la fin du mois, puis je créer une sarl et percevoir mes indemnitées assedic aprés mon licenciement

    • 24 janvier 2011

      Oui, vous pourrez obtenir le maintien de vos ARE parallèlement à la création de votre SARL, et également demander l’ACCRE (si vous êtes majoritaire dans l’entreprise, ou au minimum gérant). Si vous obtenez l’ACCRE, vous pourrez également demander l’ARCE si vous pensez pouvoir vous verser rapidement une rémunération de gérant.

  • 17 janvier 2011

    Bonjour,

    Je suis actuellement en train de monter une SARL avec 2 associés, sachant que nous détiendrons chacun 33.3% de part sociale de l’entreprise, nous aurions aimé savoir comment définir qui sera le gérant minoritaire ou si on peut devenir tout les 3 gérants minoritaires ? Et savoir comment on peut avoir un minimum ou même pas du tout de charges sociales à payer ?

    • 17 janvier 2011

      Le statut social du gérant de SARL varie suivant qu’il est majoritaire ou minoritaire :
      - Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, c’est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social (ou si cas de plusieurs gérants, les gérants ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital), est affilié au régime général de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ce régime, le gérant doit être rémunéré. Dans le cas contraire, il ne bénéficie pas de ce régime général mais ne paie pas non plus de cotisations.
      - Le ou les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI), même s’ils ne perçoivent pas de rémunération (mais dans ce cas, prévoir des cotisations minimum pour près de 1.500€ par an).

    • 8 février 2011

      Salut,

      tres mauvais choix de répartir les parts sociales telle que vous voulez le faire... vous allez bloquer toutes les décisions... réfléchissez un peu plus à cette question.

      Cordialement

  • 7 décembre 2010

    Bonjour,
    Actuellement, gérant de ma société, je compte faire valoir mes droits à la retraite.
    Est-il possible de percevoir ma retraite tout en restant gérant majoritaire non salarié mais percevant des dividendes ?
    Merci

  • 4 décembre 2010

    Bonjour, Je suis gérant majoritaire et rémunéré d’une SARL. J’ai créé cette SARL le 21/12/2006. Jusqu’en Février 2007 (inclus) j’étais employé dans une autre entreprise (je cotisais donc déjà comme salarié)... et donc, à compter du 21/12/2006, en même temps, je suis devenu gérant non appointé d’une SARL sans activité. L’activité de cette SARL n’a commencé qu’en Mars 2007. J’ai reçu un rappel de cotisations oubliées par RSI pour une période allant du 2ème semestre 2006 au 2ème semestre 2007. Mon expert-comptable me dit que c’est normal. J’aimerais quand même votre avis : Est-ce normal de cotiser à partir du 2ème semestre 2006 alors que ma société n’a été créée que 9 jours avant la fin de l’année 2006. Ne devrait-on pas calculer ce "minimum" de cotisations obligatoires au prorata ? Merci d’avance pour votre réponse.

    • 7 décembre 2010

      La base forfaitaire de la première année est à proratiser en fonction de votre date de début d’activité. Par exemple, si vous débutez votre activité le 1er septembre, la base de calcul des cotisations minimum (6.752€ soit 800 fois le SMIC horaire) sera divisée par 4.

      En revanche, les cotisations sont trimestrielles ou semestrielles et ne sont pas proratisées sur ces périodes.

  • 12 novembre 2010

    Bonjour,

    mon père souhaite créer son entreprise, mais il a besoin d’un gérant (autre que lui). Il me propose de devenir gérante minoritaire, mais quels sont mes risques ? Je suis une jeune mère de 2 enfants et je possède une maison (au nom de mon mari et au mien), nos biens personnels peuvent-ils être saisis en cas de problème avec la société ?
    Je vous remercie par avance de m’éclairer sur ce sujet.

    • 15 novembre 2010

      Le gérant de SARL, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, engage sa responsabilité :

  • 9 novembre 2010, par GARNIER

    Bonjour, je détiens une EURL qui est constituée depuis plus de 4 ans qui avait pour but à sa création d’être la holding d’une autre société permettant d’acheter les parts de mon ex associé. Mon statut dépendait du régime général sur la 2ième société. A ce jour, j’ai vendu la société (travailleuse) il me reste la hoding EURL sur laquelle je pense me donner un petit salaire pour m’assurer une couverture sociale. Mon expert comptable me conseille de la transformer en SAS pour rester au régime général alors que d’autres me conseillent de ne pas transformer l’entreprise est de m’affilier au régime TNS ?
    Je vous remercie par avance de votre conseil.

    • 9 novembre 2010

      Je n’aurais pas d’avis plus avisé que ceux déjà collectés auprès d’un professionnel (expert-comptable) ou de personnes elles-mêmes affiliés au régime des TNS. Cela dépend un peu de vos objectifs. A court terme, le RSI permet de limiter le montant de ses cotisations sociales (qui représentent 1/3 environ des sommes encaissées) alors que le régime général est le plus couteux en terme de cotisations (pour une charge salarial de 145€ environ pour votre entreprise (déductible IS cependant), vous ne percevrez qu’un salaire brut de 100€ et un salaire net de 80€.

      Maintenant, la retraite du régime général est plus importante que celle des TNS. Aussi, si vous considérez vos cotisations retraite comme un revenu différé, cotiser davantage n’est pas forcément un mauvais choix.

  • 22 septembre 2010

    Bonjour,
    Nous souhaitons créer une SARL de 4 associés, les deux associés principaux (moi et mon ami) possédant chacun 1/3 du capital. Nous envisageons de nommer l’un de nous deux comme gérant (qui serait donc minoritaire). Que se passe-t-il dans l’éventualité où un PACS est signé entre nous deux ? Nos parts cumulées se montant à 2/3 du capital, le gérant devient-il de fait majoritaire ? Y a-t-il des formalités à accomplir auprès du Greffe du commerce, et si oui sont elles équivalentes à une modification de type "changement de gérant" et donc facturé 200,14 euros ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    • 23 septembre 2010

      C’est l’article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale qui indique que le PACS est pris en compte pour mesurer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Effectivement donc, dans votre exemple, le gérant détiendrait directement et indirectement 66% du capital de la SARL et la gérance serait donc majoritaire.

      Les formalités consistent à compléter un imprimé M2. Pour cela, il faudra se rende dans un CFE et présenter :
      - une copie des statuts modifiés indiquant le nom du
      gérant ainsi que la répartition des parts). Ces statuts sont notamment indispensables lorsque la gérance devient majoritaire suite à une cession de parts sociales (les statuts indiquant la répartition des parts). Dans votre cas, c’est la mention PACSE qui serait à indiquer dans les statuts ? J’ai un doute, il faudrait contacter votre CFE (mais je veux bien leur réponse..., si vous pouviez revenir sur ce forum).
      - un imprimé TNS car la gérance devient majoritaire. En effet, le gérant va changer de statut social (TNS donc cotisations minimum).

      Cette formalité est destinée aux organismes sociaux et à déposer au CFE. De plus, vous devrez effectuer un dépôt d’actes au Greffe du Tribunal (coût = 0€).

  • 16 septembre 2010, par Magali

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement propriétaire d’une sarl avec mon partenaire de pacs (depuis + 1 an).
    Nous sommes associés.
    Nous détenons chacun 50% des parts sociales. Donc nous sommes associés égalitaires, enfin je pense...
    Il est gérant salarié, moi-même salariée.
    La question est : Quels seraient les meilleurs statuts pour lui et moi-même afin de faire dépenser le moins de charges à notre entreprise ?
    merci d’avance.

    • 17 septembre 2010

      La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)

      Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette
      disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les
      gérances en cours. Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article
      L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

      Cas pratique :
      Depuis janvier 2008, M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros
      divisé en 750 parts sociales réparties de la façon suivante :
      - M. Durand, le gérant détient 300 parts,
      - Melle Dumont possède 100 parts,
      - M. Dupont détient 350 parts.
      M. Durand et Melle Dumont ont conclu un PACS le 7 juillet 2008

      Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des
      procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009), Monsieur Durand était considéré comme gérant
      minoritaire (les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n’étaient pas comptabilisées avec les siennes
      pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance)

      Ce qui change avec la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12
      mai 2009 :
      A compter du 14 mai 2009, pour apprécier le caractère de la gérance, les parts détenues par Mlle Dumont sont
      ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée par un pacs. Au regard de l’article L.311-3 11°, Monsieur Durand
      détient 400 parts et devient gérant majoritaire.

      Dans votre cas, votre ami est donc gérant majoritaire et ne peut donc en aucun cas relever du régime général des salariés. Il faut donc absolument régulariser sa situation (voir avec votre expert-comptable qui aurait dû soulever le problème). Votre ami relèvera donc du régime des TNS obligatoirement.

  • 13 septembre 2010, par floo

    bonjour, je suis en cours de création d’une SARL avec 3 associe première 50%,deuxième 40% et troisième 10% et le gérant e le première je voudrai savoir si le gérant il faux payer de cotisations a RSI et le gérant e considère minoritaire or majoritaire

    • 14 septembre 2010

      Avec 50% des parts sociales, le gérant est minoritaire et relève donc du régime général des salariés au titre de la gérance et non des TNS. De ce fait, en l’absence de rémunération, il n’aura pas de cotisations sociales à régler.

  • 13 septembre 2010, par minato

    Bonjour je projette de creer une sarl avec 2 autres cogerants,
    1 / quel serait le montant des charges pour une remunération de 2000€
    2 / quel est a peu pres le cout d’une complementaire maladie/retraite tns
    3 / Puis je toucher en plus de ma remuneration une prime pour la facturation qui serait basee sur le montant saisi
    Merci de vos réponses

    • 13 septembre 2010

      Si les cogérants possèdent au total plus de la moitié du capital, la gérance sera majoritaire et tous les gérants auront le statut social du gérant majoritaire (même si aucun d’eux ne possède seul plus de 50% du capital).

      Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, les cotisations des TNS s’appliquant donc à l’ensemble des revenus des gérants (rémunération statutaire, exceptionnelle, basée sur les facturations...). Le gérant majoritaire ne peut en aucun cas être salarié de la société.

  • 25 août 2010, par fard

    bonjour, je suis en cours de creation d’une eurl et je voudrai savoir si je peux etre salarié dans une autres entreprise (cumuller 2 jobs en meme temps) tout en sachant que je serai le gerant de la eurl .

    • 1er septembre 2010

      Le cumul d’une fonction de gérance et d’un emploi de salarié est en effet possible. En cas de licenciement ou de fin de votre contrat de travail, vous pourrez percevoir de Pôle Emploi des ARE dans la mesure où votre revenu d’indépendant ne dépassera pas 70% de vos anciens revenus salariés.

  • 21 août 2010

    Bonjour,
    Nous sommes 2 a creer une SARL. Mon associe a deja une activite tres bien renumere (dentiste) et il cotise aupres de l’URSAFF. Je suis sans emplois. Quel serait l’optimisation la plus avantageuse ? Qui serait le gerant majoritaire, le minoritaire de nous deux ? Comment recuperer les benefices ? En dividende ou en salaire ? Merci de m’eclairer sur ce choix, cordialement.

    • 2 septembre 2010

      Impossible de vous répondre sans connaître les objectifs de chaque associé.

      En effet, il ne faut surtout pas créer une société sans respecter dans la répartition du capital, la nomination du gérant... l’investissement respectif de chaque associé et ses motivations à créer cette société.

      Autrement dit, le gérant doit être l’associé qui gèrera effectivement la société, en cas de gestion conjointe les deux associés peuvent être gérant. En ce qui concerne la répartition du capital, elle doit dépendre de la capacité de financement de chaque associé mais également des objectifs patrimoniaux de chacun.

      Enfin, le mode de rémunération des associés dépend de l’activité de chacun :
      - rémunération du gérant ou non,
      - salaire pour les associés minoritaires qui exercent une activité salariés au sein de l’entreprise (distincte de la fonction de gérance),
      - dividendes si le résultat est positif.

  • 17 août 2010

    Bonjour,
    je suis gérante de mon EURL qui facture des honoraires à une SAS que je détiens par ailleurs. Je ne suis pas salariée de la SAS, car je pensais plus intéressant fiscalement de me payer au niveau de l’EURL, afin de bénéficier de cotisations moins lourdes que si j’étais salariée de la SAS. Mon comptable me dit que les cotisations que je paierai sous le régime TNS au niveau de mon EURL sont de 45% environ, équivalentes à celles d’un statut salarié dans la SAS. Cela n’aurait donc aucun intérêt. Est ce vrai ?
    merci d’avance de votre aide

    • 18 août 2010

      TNS : cotisations de 45%, calculées sur la base du résultat de l’EURL (si non option pour l’IS), les cotisations sociales de l’entrepreneur consituant une charge déductible.

      salarié : cotisations salariales de 20% du brut environ, et cotisations patronales de 45% du brut effectivement.

      Au total, avec le régime des salariés, pour un salaire net de 80€, il faut prévoir un brut de 100€ et une charge salariale totale de 145€ environ. Au final, 65€ de cotisations.

      Avec le régime des TNS à l’inverse, pour un résultat de 145€ correspondront des cotisations de 45€. En effet, ces cotisations étant déductibles, le résultat après cotisations est de 100€ ce qui donne 45€ de cotisations (au taux de 45% pour les TNS).

      Qu’en pense votre comptable ?

  • 21 juin 2010, par William_ff

    Bj,

    Je suis actuellemnt associé majoritaire et gérant de ma EURL.Je compte laisser la gérance à mon fils qui sera non associé salarié sans recevoir de salaire.
    Devrais-je continuer à cotiser au RSI ?

    Merci d’ avance

    • 22 juin 2010

      la gérance est une chose, mais la soumission à cotisations et impôt de l’associé une autre. L’associé unique d’EURL restera soumis à cotisations non pas sur la base de sa rémunération mais sur la base du résultat de l’EURL (régime réel).

    • 28 juillet 2010

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une sarl, si le géreant Majoritaire est bénévole dans la SARL mais exerce un emploi dans une autre société en tant que salarié, doit il payer la cotisation minimum ?

      Merci d’avance pour votre reponse

    • 30 juillet 2010

      Oui, le gérant de SARL, en tant que TNS, doit dans tous les cas s’acquitter de cotisations minimum.

  • 6 juin 2010, par Sylvie Th

    bonjour,
    Il y a trois ans j’étais salarié et j’avais mes droits au chômage. Depuis 2 ans, je suis gérante minoritaire de la même société, toujours salarié je ne cotise plus au chômage.
    Je voudrais regagner mes droits au chômage. Comment faire.

    • 23 juin 2010

      Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés mais ne cotise pas aux Assedic. Pour cela, il faudrait cumuler cette gérance avec un autre emploi salarié.

  • 30 mai 2010, par liloo

    Bonjour,

    Je suis gerant majoritaire à 52% des part sociale j’ai une rénumération de 2500 € ,je souhaiterais savoir si je pourrais travailler en plus pour un autre patron

    Bien cordialement

    • 31 mai 2010

      Le cumul gérant SARL et salarié d’une autre entreprise est possible. Il faut en revanche éviter tout conflit d’intérêt entre les deux entreprises (celle dont vous êtes gérant majoritaire et celle de votre employeur). En particulier, il faut être attentif à ce que le contrat de travail ne prévoit pas de clause d’exclusivité (que vous ne respecteriez pas du fait même de ce cumul).

  • 25 mai 2010, par LIORA

    bonjour
    je suis gerant majoritaire de ma societe et je souhaite travailler pour une association avec un contrat accompagnement d emploi qui exonere donc l employeur de payer des charges car je ne peux plus me verser de salaire depuis un an .puis je beneficier de ce contrat meme si je ne sus pas inscrit a l anpe en tant que demandeur d emploi ???
    MERCI D AVANCE POUR LA REPONSE

    • 1er juin 2010

      Un gérant majoritaire de société peut cumuler son statut de TNS avec le statut de salarié. En revanche, pour savoir si ce type de contrat de travail vous est accessible, il faudrait que votre futur employeur contacte Pôle Emploi.

  • 10 mai 2010, par puget

    bonjour, pour être gerant minoritaire, faut avoir moins de 50% des parts ou faut il être minoritaire en rapport à au moins un actionnaire de l’ensemble de la sarl.
    merci pour votre réponse.

    • 11 mai 2010

      gérant minoritaire = moins de 50% du capital (du total des parts sociales).

  • 10 mai 2010, par puget

    Bonjour,
    je suis serais en retraite debut 2010, et je veux continuer une activité non salariée en ne percevant que des dividendes.
    Etant donné que j’ai cotisé pendant 174 trimestres, je pense beneficier des assurances sociales sans cotiser plus.
    afin d’éviter de payer un forfait suplémentaire aux assedic,j’ai été conseillé de créer une SARL à 50% / 50% avec ma fille majeure qui travaille, en ayant seul les droit de decisions, plutot que d’être gérant majoritaire d’une EURL à 100%.
    Dans le cas de l’ IS en ne en ne percevant que des dividendes :
    1)peut on être gerant majoritaire dans une SARL à 50/50% en ayant 50% des parts et qu’aucun des deux actionnaires n’ai à payer le forfait aux assedics.
    2)étant en retraite, suis je concerné par ce prélèvement minimum retraite et assurance sociale si je cré une EURL à 100% en étant gérant majoritaire ?. merci de votre réponse

    • 11 mai 2010

      Je ne comprends pas bien votre argumentation sur les cotisations chômage : aucun indépendant ne cotise aux Assedic, pas même les auto-entrepreneurs. Or les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont globalement inférieures à celles des autres TNS (dont le gérant majoritaire de SARL).

      En revanche, vous avez raison, si vous êtes gérant de la SARL constituée avec votre fille, vous ne serez dans la même situation que si vous gériez seul une EURL. En effet, le gérant de SARL relève du régime des salariés s’il ne détient pas plus de 50% du capital avec avec son conjoint, partenaire pacsé, ses enfants mineurs et ses éventuels co-gérants (votre fille ne decra donc pas être co-gérante, ce que vous avez anticipé). Vous resterez donc gérant minoritaire et n’aurez pas de cotisations sociales minimum à régler.

      En revanche, en tant que gérant majoritaire d’une EURL, vous auriez des cotisations minimum à régler et j’ignore si vous pourriez alors vous soustraire de cotisations retraite :

    • 12 mai 2010

      Bonjour,merci pour votre reponse précédente.en conclusion, c’est plus avantageux sur le plan financier d’être 2 minoritaires à 50/50% dans une SARL (un simple actionnaire sans droits à 50% + un seul gérant à 50% ayant tous les droits),dans ce cas, aucun des 2 n’as de charges sociales mininimum à payer, étant donné que personne n’a de salaire, et que les bénéfices de la SARL seront distribués uniquement sous forme de dividendes.

      Sur le plan juridique, comptabilité et imposition,la création puis la gestion d’une SARL est elle plus contraignante que pour une EURL ?

      Est il possible pour une personne bien renseignée sur le fonctionnement d’une SARL, le mode d’imposition,.. de créer une telle entreprise uniquement à l’aide de document achetés sur le NET, ou est il indispensable voir vivement conseillé de consulter un juriste lors de la création de la societe.
      merci de votre réponse.
      cordialement, L P

    • 12 mai 2010

      La création d’une EURL ne nécessite pas l’intervention d’un juriste puisque le législateur a tenté de présenter des modèles de statuts à compléter pour éviter ces frais. En ce qui concerne une SARL, de la même façon, si aucune clause particulière n’est attendue dans les statuts, il est possible d’utiliser des modèles de statuts (voir exemple gratuit sur ce site).

      En revanche, dès lors que la société est soumise à l’IS, je pense que le recours à un expert-comptable est souhaitable (mais ce n’est pas une obligation). En effet, établir la liasse fiscale nécessite un logiciel au minimum spécialisé et de véritables connaissances comptables (pour les écritures de clôture en particulier). De plus, un expert-comptable répondra toujours à vos questions (recherche optimisation fiscale notamment), ce qui revient à du conseil gratuit...

    • 12 mai 2010

      Vous êtes retraité du régime général des salariés et relèverez du régime des salariés en tant que gérant minoritaire de SARL. Vous êtes vous renseigné sur ce cumul retraite - activité salariée.

      C’est un article que je suis en train de rédiger et qui sera publié dans quelques jours.

      Vous ne pourrez plus en effet percevoir votre retraite complémentaire et ne percevrez votre retraite de base dans son intégralité que si la somme des rémunérations et des pensions demeure inférieure à votre dernière rémunération d’activité perçue avant la liquidation de votre pension retraite. Mais cela ne vaut que si vous vous versez une rémunération, un salaire. Dans le cas contraire (uniquement des dividendes) vous devriez pour cumuler l’intégralité de votre retraite et les revenus mobiliers de cette activité. Vous êtes vous assuré que c’était bien le cas ?

  • 8 mai 2010

    Bonjour,
    Actuellement en création de société SARL, je voudrai savoir, si en tant qu’associé majoritaire, mais non-gérant, je dois tout de même cotiser au RSI, et être affilié au TNS ? Merci.

    • 9 mai 2010

      Non, c’est le gérant qui doit cotiser au RSI, pas les associés. Aussi, si le gérant est minoritaire, il n’aura pas davantage de cotisations à régler. En revanche, des cotisations seront dues sur votre rémunération éventuelle évidemment, et, dans une moindre mesure, sur les dividendes (CSG + CRDS).

  • 4 mai 2010, par stan59

    Bonjour,
    Dans le cadre de ma création d’entreprise en SARL, je souhaite inclure ma femme actuellement en congé parental dans les statuts en tant qu’associée minoritaire sans activité ni rémunération. La CAF affirme qu’elle ne pourra alors plus bénéficier de ses allocations de congé parental. Est-ce vrai ?
    Merci

    • 5 mai 2010

      J’ai du mal à comprendre la position de la CAF et ne trouve aucune information pour vous répondre. Votre femme serait associée minoritaire, n’aurait pas la fonction de gérant, ne percevrait aucune rémunération mais éventuellement des dividendes. Comment la CAF serait-elle informée de sa participation ? Quelle différence fait alors la CAF entre l’acquisition de parts d’une SARL familiale et des actions d’une société cotée ? Je suis donc surpris de leur réponse et serait très intéressé par le détail de leurs arguments. Pourriez-vous vous assurer de leur information (parfois, d’un interlocuteur à l’autre, les réponses changent) et leur demander sur quel texte ils s’appuient. Ce n’est pas la première fois que ce cas se présente et je vous remercie par avance de bien vouloir poursuivre cet échange.

    • 5 mai 2010

      Merci pour votre prompt réponse.
      Effectivement, nous sommes dans la même logique que vous !
      Selon notre interlocuteur CAF, le fait de prendre ou de pouvoir prendre des dividendes est assimilé à une rémunération d’une part. D’autre part, le fait d’être inscrit aux statuts d’une société rentrerait dans le cadre d’une activité professionnelle.
      Cependant, il est vrai que la définition du conjoint associé inclut une participation active et régulière à la vie de la société d’où le flou.
      Mais effectivement comment la CAF serait-elle infomée de son inscription aux statuts ? Ne faut-il pas fournir une copie de la carte vitale à la déclaration au CFE ?
      Encore merci pour votre aide.

    • 5 mai 2010

      Percevoir des dividendes ne constitue pas une rémunération pour Pôle Emploi (dans le calcul du maintien partiel des ARE des chômeurs qui créent une entreprise). Aussi, cela m’étonnerait que les règles soient différentes pour la CAF. Encore une fois, je pense qu’il faudrait interroger de nouveau la CAF, éventuellement par écrit pour s’assurer de leur réponse. Et encore une fois, demandez leur le texte sur lequel ils s’appuient : une inscription sur des statuts de SCI ne constitue nullement la preuve d’une activité, alors qu’elle sous-entend des revenus futurs. Certes, société civile et commerciale ne doivent pas être confondues, mais les arguments avancés semblent bien légers.

  • 30 avril 2010, par berti49

    bonjour,

    gérant minoritaire non salarié, je comprend qu’il n’y a rien à payer au titre du RSI (les doc du RSI ne sont pas très explicite à ce sujet, la votre l’est plus ;-))

    par contre, suivant le régime TNS, on aurait 1382 €
    est ce exact ?

    merci

    • 5 mai 2010

      Non, le gérant minoritaire non rémunéré n’a aucune cotisation minimum à payer. Des cotisations minimum sont seulement dues par le gérant majoritaire non rémunéré (autrement que par des dividendes).

  • 5 mars 2010, par midi

    si on est gérant majoritaire et non salarié, mais en retraite, faut-il quand même cotiser sur maladie maternité ?

    • 11 mars 2010

      Oui, comme tout gérant qui a par ailleurs une autre source de revenus.

  • 22 janvier 2010, par ju

    Bonjour,
    je suis gérant majoritaire d’une Sarl ou je perçois une rémunération annuelle d’environ 100 KE. J’ai actuellement de gros soucis de santé.
    si je me mets en arrêt maladie longue durée, quelles seront mes droits et de quels montants seront-ils ??? pendant combein de temps je peux les percevoir....
    merci de votre réponse
    cdt,

  • 23 octobre 2009, par Pascal

    Bonjour,

    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une Sarl, et je suis contraint de créer une filiale afin de répondre à la clause d’exclusivité d’activité permettant l’obtention de l’agrément pour l’assistance informatique à domicile.
    J’envisage donc de créer une Eurl filiale à 100% de la Sarl. Je serai également Gérant de cette Eurl, mais quel sera alors mon statut ? N’étant pas actionnaire de l’Eurl (si ce n’est par le biais des parts sociales que je détiens dans la Sarl), serais-je toujours considéré comme Travailleur non salarié, ou bien serais-je considéré comme gérant minoritaire et donc salarié ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • 6 janvier 2010

      Vous serez gérant non associé de cette EURL, relevant donc également du régime des TNS (travailleur non salarié).

  • 12 octobre 2009, par chanath40

    Je suis unique gérante et salariée de ma société et je voudrais savoir s’il serait plus avantageux de passer en TNS (avantageux pour l’entreprise et pour moi ). merci

    • 20 octobre 2009

      Le régime des TNS est moins couteux en terme de cotisations sociales que le régime des salariés. De plus, cette rémunération en SARL peut être complétée par des dividendes qui échappent encore presque totalement aux cotisations sociales (voir lien ci-dessous). Mais êtes-vous bien gérante minoritaire d’une SARL et salariée de cette SARL, est-ce bien le cas ? De plus, avez-vous un expert-comptable pour établir vos fiches de paie ?

  • 13 août 2009

    Bonjour,

    Un ami me propose de devenir gérant de sa société à 50%.
    Puis-je accepter sa proposition sachant que je suis actuellement en congé parental (donc salariée d’une autre société privée) et ce jusqu’en 2010 ? Par ailleurs, j’aurais le statut de gérant non salarié. Va t’on me retirer mes allocations et devrais-je payer les cotisations ?
    Merci de votre réponse.

    • 5 janvier 2010

      JE suis actuellement gérante minoritaire (50%) et non salarié et on m’a refusé le congé parental car nous sommes considérés comme actifs à moins de leur ramener une attestation de non affiliation au régime des retraites mais c’est impossible puisqu’on ne cotise pas. GROS PROBLÈME...

  • 11 août 2009, par matt655

    Bonjour à tous,

    Si on est gérant de plusieurs SARL et non rémunéré pour chacune des SARL, combien de fois doit on payer les cotisations minimales ? Une seule fois ou autant qu’il y a de sociétés ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  • 31 juillet 2009, par Francois

    Je suis gerant minoritaire non salarie d’une SARL Francaise detenue a 99.5% par une societe Americaine. Je beneficie de 20% des parts dans la maison mere aux USA, et dispose d’une remuneration salariale aux USA temporairement, en attendant un transfert du salaire sur la filiale Francaise des 2010.
    Je ne dispose d’aucune couverture sociale / medicale aux USA depuis mon rapatriement en Juillet. Je souhaite cotiser au regime de base et a une complementaire privee.
    1/. Est ce que je releve du CMU ?
    2/. Comment puis-je cotiser ?

    Francois

  • 28 juillet 2009, par soso

    nous sommes 3 associes a parts egales et il y un gerant qui est salarie et moi aussi ;peut il me licencier de sa propre initiative ??

  • 21 juillet 2009, par theodore

    bonjour ,
    je suis retraité et j’ai un ami qui souhaite créer une entreprise de prestation de service en EURL . Cet ami souhaite me confier la gérance , gérance que je ferais e maniere bénévole et donc non rémunérée . Pouvez vous me dire quels sont dans ce cas les risques que je cours si tant est qu’il y en ait et quelles precautions dois je prendre pour les minimiser

    • 30 septembre 2009

      Les risques : les raison pour lesquelles votre ami ne veut pas être gérant de sa propre EURL. Autre risque : en cas de liquidation de la société, les créanciers tentent souvent de mettre en jeu la responsabilité du gérant, notamment pour continuité de l’activité alors qu’il aurait fallu décidé de l’arrêter. Or comment suivez-vous la santé financière de la société ?

  • 22 juin 2009

    Qu’en est-il concernant le collège de gérance majoritaire.

    Depuis 2009 nous ne nous versons pas de rémunérations. Nous sommes 3 dans notre entreprise disposant des 100% des parts de l’entreprise.

    Sommes nous tous redevables des cotisations minimales ? Au même niveau (1500€ environ) ?
    Si l’entreprise est amenée à déposer le bilan ou faire un arrêt d’activité. L’ensemble de l’année est due ?

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

  • 17 mai 2009, par pl

    L’associé majoritaire peut travailler dans une autre entreprise non concurrente ?
    Et le gérant minoritaire peut travailler bénévolement sans percevoir de salaire ?

    • 18 mai 2009

      Oui aux deux questions :
      - on peut cumuler la gérance d’une société avec une autre activité professionnelle - on peut exercer bénévolement son mandat de gérant dans une SARL ou EURL (en étant d’ailleurs associé ou non) ; dans ce cas, si l’on est majoritaire, des cotisations sociales minimum seront à régler, si l’on est majoritaire, aucune cotisation ne sera due.

  • 11 mai 2009

    Bonjour,

    Le tableau des cotisations a verser en tant que gerant majoritaire non salarié, soit un peu plus de 1300 euros, il s’agit d’un montant annuel ou mensuel ?

    cordialement

    • 17 mai 2009

      1.300€ est le montant des cotisations sociales annuelles minimum à payer par le gérant majoritaire de SARL (même s’il ne se verse aucune rémunération). En revanche, le gérant minoritaire n’a aucune cotisation minimum à payer.

    • 15 décembre 2009

      Bonjour.

      êtes vous vraiment sûr de cette information car la CCI nous a affirmé le contraire, même pour un gérant minoritaire non salarié.

      Je vous remercie par avance.

    • 7 janvier 2010

      Auriez-vous, sur le site du CCI, des éléments pour confirmer ce qui vous a été dit. En effet, un gérant minoritaire non rémunéré n’a aucune obligation de cotiser aux différentes caisses puisqu’il ne bénéficie nullement ni de la sécurité sociale, ni des autres caisses de cotisations. C’est un inconvénient ou un avantage selon les cas, mais un fait selon moi.

  • 28 avril 2009, par christine et gérard

    Bonjour,
    1 - Dans la définition du gérant majoritaire : la personne pacsée est-elle considérée comme un conjoint ? (cas ou chacune des personnes détient 40% d’une part de SARL et où l’une des deux est Gérant).
    2 - Le gérant majoritaire (non salarié dans l’entreprise) est exonéré des cotisations minimum s’il est salarié dans une autre entreprise, en est-il de même si il est retraité ?
    Merci de votre aide...

    • 17 mai 2009

      1) Etant donné que le PACS entraîne désormais une déclaration commune, il n’existe plus qu’un foyer fiscal et donc le caractère majoritaire de la gérance doit prendre en compte l’existence du PACS.

      2) Les cotisations minimum de gérant majoritaire sont dues dans tous les cas (même si le gérant bénéficie par ailleurs d’une protection sociale).

      On peut également désigner un gérant non associé, non rémunéré, et éviter ainsi toute cotisation minimum. Mais attention, ce tiers devra réellement assurer la gérance de la société (autrement, risque qu’il soit considéré comme un gérant de paille et que les associés majoritaires soient reconnus comme gérants de fait).

  • 24 avril 2009, par tomprod

    bonjour,
    j’ai plusieurs sons de cloche différents concernant le fait de pouvoir conserver ses droits assedics (intermittent du spectacle) ou pas, en étant gérant majoritaire (51%) non salarié d’une SARL.
    Quelqu’un a-t-il un avis éclairé sur la question ?
    Merci d’avance

    • 25 avril 2009

      Oui, vous pouvez cumuler des allocations ASSEDIC avec les revenus d’une entreprise créée ? De plus, dans une SARL, si vous ne vous versez aucun revenu, vous pourrez même conserver l’intégralité de vos allocations durant une durée maximale de 15 mois. Où avez-vous lu autre chose ?

  • 5 avril 2009, par serge CT

    bonjour
    le gerant majoritaire a-t-il le choix entre payer lui même ses charges sociales (et les déduire de son IRPP) ou les faire payer par l’entreprise( la dépense entrant alors dans le calul du compte d’eploitation de la société).
    Si oui et si l’on a commencé par la seconde solution, peut-on repasser au premier cas de figure sur l’exercice suivant ?
    merci et cordialement

  • 31 mars 2009, par Gabrielle 73

    Mon beau-fils a signé une mutation de licence IV et est devenu de ce fait gérant d’une société qui gère un restaurant. Il a signé la dernière page des statuts de cette société sans voir ni parapher les pages précédentes.
    Il n’a pas eu de contrat officiel, pas de fiches de salaires depuis 4 mois et a été payé en "espèces" sans trace écrite de ces règlements.
    Quelles démarches doit-il faire pour annuler cette nomination comme gérant et se protéger au niveau responsabilité pour ces 4 mois de travail.
    Il a déjà reçu des coups de fil d’artisans qui réclamaient le paiement de travaux effectués et un courrier également.
    Est-ce que du fait qu’il n’a eu aucun contrat "de travail" précisant sa rémunération, condition de travail, son engagement de gérant est caduque ?
    merci pour votre réponse

  • 24 janvier 2009, par KOUL

    BONJOUR JE VOUDRE SAVOIRE UNE QUESTION CAR IL A PERSONNE QUI CE ME DIR VOILA MON PERE A UNE SOCIETE DE NETTOYAGE
    JE VOUDRE SAVOIR SI JE RACHETE DES PART DE LA SOCIETE JE PEUT TOUCHE LES ASSEDIC CAR JE SUIS DEMANDER D’ENPLOI
    MERCI

    • 31 mars 2009

      Si vous achetez des parts d’une société (SARL ou SA, soumise à l’IS par conséquent), vous ne percevrez pas de salaire en rémunération d’un travail mais des dividendes. De la même façon, vous pouvez acheter des actions en bourse et continuer de percevoir des indemnités Assedic. En revanche, la question se pose différemment si vous avez une activité au sein de la société. Dans ce cas, ou bien vous êtes minoritaire et participez bénévolement à l’activité de l’entreprise, ou bien vous percevez un revenu qui vous obligera à déclarer une activité aux Assedic.

  • 10 janvier 2009, par fari

    bonjour
    un gerant majoritaire d1 sarl peut il cumuler avec un emploi public ;si oui dans quelles conditions ( j ai les textes loi 2007 mais je voulais precision avec le statut sarl majoritaire !)
    merci

  • 3 décembre 2008, par Hervé

    Pour un gérant majoritaire de SARL familiale vivant à l’étranger et ne percevant aucune rémunération en France (gérance bénévole), doit-il payer des cotisations sociales en France alors qu’il en paye déjà dans son pays d’origine au titre d’une autre activité ?

    • 3 décembre 2008

      Il faudrait vérifier auprès de l’URSSAF, mais je pense que oui, les cotisations minimum sont obligatoires même si vous possédez déjà une couverture sociale dans un autre pays. Dans le cas contraire, il faut imaginer les abus possibles (aucune cotisation pour la gérance bénévole d’un non-associé (vivant à l’étranger) et des dividendes pour les associés).

    • 7 décembre 2008

      Information confirmée pour le gérant majoritaire. En revanche, le gérant minoritaire non rémunéré n’a pas de charges sociales minimum à payer.

  • 12 novembre 2008

    Nous comptons, mon épouse et moi, reprendre un commerce en SARL ou autre forme.
    La société possède actuellement un salarié à plein temps, que nous comptons garder.Il sera le seule salarié de l’entreprise.
    Quelle est la forme la plus intéressante pour que nous ne payons pas de charges, et restons au régime générale de la sécurité sociale.
    N.B. moi je suis salarié dans une autre entreprise.
    est ce que, par exemple, une SARL "familiale ?" avec ma femme comme gérante majoritaire (non salariée) et moi "actionnaire minoritaire" c’est intéressant ?
    Merci par avance

    • 18 juin 2009

      Bonjour, vous serez considérés comme gérant majoritaire, en effet c’est le foyer fiscal qui compte (mariés). Vous devrez donc verser les cotisation minimales.
      Le seul moyen serait qu’une autre personne soit majoritaire de la société (51% au moins) et que vous ayez, vous ou vous et votre femme le reste des parts.

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