Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL

Récapitulatif de l’étendu des pouvoirs du gérant d’une SARL et de sa responsabilité civile et pénale.

Les pouvoirs du gérant de SARL sont définis par la loi mais dépendent également des statuts de la société. Quant à sa responsabilité, le gérant

Pouvoirs du gérant de SARL

Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :
– des personnes extérieures à la société (les tiers) : en effet, pour que le gérant puisse représenter la société, la loi incite les tiers à la confiance en donnant au gérant de SARL tous les pouvoirs pour engager la société.
– des associés : lors de leur contrôle des opérations effectuées par le gérant, en cas de dépassement des limites de son statut fixé par les statuts, les associés pourront engager la responsabilité personnelle du gérant.

Pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers

Le(s) gérant(s) ont tous les pouvoirs pour engager la sarl vis-à-vis des tiers. Cela signifie que tout acte signé par le gérant engage la société vis-à-vis de ses fournisseurs, des banques... Les limites fixées par les statuts à ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, sans effet. En cas de pluralité de gérants, chacun a tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers.

La seule limite à leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers vient de limites légales ou statutaires (actes en dehors de l’objet de la sarl par exemple) que ces tiers ne pouvaient ignorer. Ainsi, s’il est possible de prouver que les tiers avaient connaissance du fait que le gérant de la sarl dépassait ses pouvoirs, l’acte qu’ils auront conclu avec lui sera nul.

Pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés

Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant de sarl peuvent en revanche être limités. Aussi, lorsque le gérant aura engagé la société en dépassant les limites de son mandat, cela n’entraînera pas la nullité de ces actes mais la mise en cause de la responsabilité du gérant vis-à-vis des associés.

Encore une fois, ce sont les statuts qui vous limiter les pouvoirs du gérant de la sarl :

  • autorisations préalables des associés à la réalisation de certains actes importants tels que la vente ou le nantissement du fonds de commerce, la signature d’un emprunt, la vente d’immeubles...
  • répartition du rôle de chaque gérant en cas de pluralité de la gérance.

Par ailleurs, la loi interdit au gérant de sarl de :

  • contracter à titre personnel un emprunt auprès de la sarl dont il est le gérant,
  • obtenir de la société une avance en compte courant,
  • cautionner ou avaliser par la sarl dont il est le gérant des engagements personnels envers des tiers.

Responsabilité du gérant de SARL

Le gérant de sarl engage à la fois sa responsabilité civile (action devant un tribunal civil (d’instance ou de grande instance) pour demander des dommages) que sa responsabilité pénale (action des associés ou des tiers devant un tribunal correctionnel pour la condamnation du gérant) pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion.

Responsabilité civile du gérant de sarl

Lorsque le gérant d’une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu’il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par :

  • tout tiers qui aurait subit un préjudice,
  • tout associé si la sarl a subit un préjudice.

En cas de faillite de la sarl, le tribunal peut prouver que la mauvaise gestion du gérant (gérant désigné par les associés ou gérant de fait qui exerçait en réalité la gestion de la sarl à la place du gérant désigné par les associés) a entraîné cette faillite. Dans ce cas, le gérant (ou gérant de fait) pourra être condamnée à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Si le gérant était associé de la sarl en faillite, la règle de la responsabilité des associés à leurs apports personnels n’est donc plus applicable.

Si le gérant ne s’acquitte pas de cette obligation de combler le passif de la société, le tribunal pourra prononcer son redressement judiciaire avant, éventuellement, sa faillite personnelle

De même, le redressement judiciaire avant, éventuellement, la faillite personnelle des gérants (de droit ou de fait) d’une sarl pourront être prononcés par le tribunal en cas de :

  • abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl)
  • détournement de fonds,
  • tenue d’une comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)...

La faillite personnelle entraînera l’interdiction pour le gérant de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, et toute personne morale ayant une activité économique.

Responsabilité pénale du gérant de sarl

Les fautes de gestion qui engage la responsabilité pénale du gérant de sarl sont listées par le code du commerce. On peut en particulier citer :

  • gérant dont la cessation de fonctions ou la nomination n’a pas été publiée,
  • présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissement des comptes
  • défaut d’envoi aux associés avant l’assemblée annuelle des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposée,
  • défaut de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées,
  • défaut de la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
  • défaut d’établissement de PV des délibérations des associés ou PV non conformes,
  • défaut de mention sur tout acte ou document émanant de la sarl destiné aux tiers de la dénomination de la société, sa forme et son capital,
  • distribution de dividendes fictifs...

Les pouvoirs du gérant de SARL peuvent être limités dans les statuts mais, vis-à-vis des tiers, le gérant àtous les pouvoirs pour représenter la SARL. De même, la responsabilité du gérant peut être mise en cause, dès lors qu’il a dépassé les pouvoirs que lui confèrent la loi ou les statuts de la SARL.

Messages

  • Le gérant d’une SARL aujourd’hui dissoute, peut-il être poursuivi pour non paiement des loyers de son successeur.

    Le bailleur des murs avait accepté la cession, sous condition expresse que le cédant soit solidaire du paiement des loyers.

  • Gérante d’une SARL actuellement en redressement judiciaire, j’ai soumis à mes associés ainsi qu’au
    tribunal de commerce un plan de continuité, celui-ci
    implique la reprise des parts de mes associés par un tiers, avec en contre partie l’épurement du passif.
    Mes associés ne sont pas d’accord, quelle mesure puis-je prendre ? Si ce plan n’est pas accepté, nous serons alors obliger de liquider la société. Dans ce cas suis-je responsable du passif ?

    • En cas de liquidation, votre responsabilité est limitée au capital social, sauf si des créanciers parviennent à prouver des erreurs de gestion. En particulier, vous devez absolument cesser votre activité dès lors que sa poursuite est compromise, surtout si votre activité de gérance est rémunérée. En effet, les créanciers pourraient tenter de prouver que vous avez poursuivi l’activité de la société pour en tirer un avantage personnel : votre salaire.

  • JE SUIS GERANT ET ASSOCIE D UNE SARL au capital social de 10 000 E
    NOUS AVONT TROP FACTURE DE PRESTATION A UN TIERS ET CECI PAR NEGLIGENCE
    CE DERNIER VEUT PORTER PLAINTE
    IL N Y A PAS EU POUR MA PART D ENRICHISSEMENT PERSONNEL CAR JE NE SUIS NI REMUNERER NI J AI DE DIVIDENDE
    EST CE QUE MA RESPONSABILITE ET MES BIEN PERSONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUABLE
    merci de vos reponse

    • Ce tiers pourrait mettre en cause votre responsabilité personnelle pour avoir commis une faute de gestion, mais cela n’a d’intérêt pour lui que si la société es en liquidation et ne peut le rembourser. Or je n’ai pas compris que c’était le cas. Par conséquent, ce tiers a du demander à la SARL le remboursement des facturations non justifiées et les choses devraient en rester là non ?

  • Bonsoir,
    J’ai mis le gérant d’une société au TGI, afin de récupérer l’argent que le fisc m’a saisi en raison de l’article 1684.3 du CGI.
    En effet celui-ci n’étant pas solvable , le TP m’a saisi l’argent de la vente d’un immeuble.
    Par contre le TGI refuse de me donner raison invoquant l’article L223-22, je ne vois pas comment je peux récupérer cet argent, le comble c’est que j’ai payé à la place d’un autre et je n’arrive pas à me faire rembourser par le gérant, avez-vous une réponse à me donner.
    Merci à l’avance.
    Cordialement

  • Le gérant peut-il exercer une autre activité ? (notamment CDI dans un établissemnt financier) ?

  • Bonjour à tous !

    Je m’interroge sur une question, en fait j’ai lancé une SARL et elle a été radié y a plus de 2ans et les organismes de crédit que réclame les impayés malgré que l’entreprise a été radié. Il m’’ont envoyé à mon domicile une lettre recommandé pour me réclamer leurs créances. Dois je l’ai régler ?

    Merci

  • Bonjour,

    Mon frère met sa société "EI, Entreprise Individuelle" en liquidation, suite aux conseils de son expert comptable, car il ne peut pas combler ses dettes.
    Il me demande de créer pour lui une "SARL" (avec la même activité que précédemmernt) en tant que gérante, en m’assurant qu’il n’y a aucun risque et qu’il s’occupera de tout. Ne peut-il pas recréer une société à son nom dans un autre département ?

    Je suis moi actuellement demandeur d’emploi indemnisée, un crédit immoblier en cous et 2 enfant mineurs à charge.
    Je ne souhaite donc prendre aucun risque pour ma famille et moi même que ce soit au niveau financier ou pénal.

    Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’éclairer, afin que je puisse prendre une décision.

    Bien cordialement et merci pour votre aide

    Pascale

    • Non, il ne peut créer une société à son nom dans un autre département. En tant que gérante de la SARL, vous serez responsable des dettes de la société en cas de faute de gestion. Si vous êtes majoritaire, vous aurez des cotisations minimum à régler. Lorsqu’on ne souhaite prendre aucun risque, on ne devient pas gérant de paille.

  • bonjour,
    je suis gérante à parts égales d’une SARL et je suis en conflit avec l’autre cogérante, la SARL a été expulsée de son siège social il y a quelques semaines j’ai crée une autre SARL avec ma fille, je paie le passif de l’autre société expulsée. Que dois-je faire pour liquider la société vu que l’autre cogérante fait la morte et de plus j’ai fait un prêt pour acheter le matériel comment puis-je faire pour sécuriser le matériel sur ma nouvelle société ?
    c’est très urgent répondez moi vite s’il vous plaît

  • Bonjour,
    j’ai été licencié économique il y a un an. Auparavant j’étais gérant majoritaire d’une SARL. Cette société n’a plus eu d’activité durant mon activité de salarié. Cette entreprise vient de faire l’objet d’une radiation d’office. Puis je recréer une entreprise (ou plutôt une auto entreprise) sans problème ? (Ma SARL n’avait aucune dette)

  • Je suis gérante d’une sarl dans laquelle l’un des associés n’a jamais payé sa part de capital. Comment le radier de la société en toute légalité ?

  • gérant de sarl dissoute et radiée en 2006,la cour d’appel de rennes a condamné la sarl a rembourser le prix de vente du fond de commerce aprés annulation de la vente pour dol.je n’intervient nulle part dans la procédure.mes biens propre sont en jeux ?

  • Bonjour,
    Je viens de commencer une activité avec une SARL en co-gérance à 50/50 mais déjà mon co-gérant veut quitter l’affaire. Je ne peux pas continuer seule. comment puis-je procéder pour limiter nos pertes ?
    Merci

  • Bonjour, je suis actuellement associé minoritaire d’une SARL (45% chacun avec le gérant).
    À l’occasion d’un prochain changement de statuts de cet sàrl, quels seraient mes avantages et/ou risques à devenir gérant également ?

    Aurais je plus de libertés ou d’avantage fiscaux ?

    Cela engendre t il des couts supplémentaires ?

    Merci

    Cordialement,

    • Devenir gérant, c’est endosser les responsabilités d’un gérant : voir sur ce site.

      Un gérant rémunéré n’a pas d’avantage fiscal particulier. Sa rémunération relève :
      – ou bien du régime des salariés pour les gérants minoritaires (mais sans possibilité de cotiser à l’Unédic, pour obtenir des allocations chômage),
      – ou bien du régime des travailleurs non salariés (TNS) pour les gérants majoritaires. Or, dans votre cas, la gérance deviendrait majoritaire puisque les gérants possèderaient plus de 50% du capital. Il faut alors noter que le régime des TNS conduit à des cotisations minimum, même en l’absence de rémunération :

      Voir en ligne : cotisations minimum TNS

  • Bonjour, j’étais gérant d’une société qui a cessé son activité en décembre 2009 avec enregistrement au greffe et au trésor public. Un jugement a été prononcé en appel après gain au prud’hom à l’encontre de la société et en faveur de l’un de ses salariés pour licenciement abusif, 9 mois aprés la cloture. Les comptes de la sociétés sont clos et elle n’a plus d’actifs. Est ce que la responsabilité du gérant peut être engagé dans ce cas ?

  • bonjour
    j’étais gerante d’une SARL qui a été radier dernierement, et je viens de recevoir un courrier de la banque m’invitant a payer la somme du decovert et d’interet d de la société de 2000 euros alors ma question est doit- je leur payer cette somme ou pas ? sachant que je suis en chomage
    merci pour votre reponse

  • Bonsoir,

    J’ai acheté un fond de commerce il y a un peu moins d’un an, le vendeur m’a berné en me donnant une attestation comptable 6 fois supérieur aux chiffres finalement déclarés par le même comptable pour la même période.
    Je l’ai donc achetés 6 fois trop cher !
    La société est aujourd’hui en liquidation judiciare, l’avocat qui s’en occupe me dit que je ne peux plus rien faire vis à vis de cette société qui n’existe plus. Il veut qu’on fasse fonctionner l’assurance de l’expert comptable qui a commis la faute (à la demande de son client). Pensez-vous que c’est la bonne décision ?

  • Bonjour,
    Je suis gérante minoritaire d’une société crée en Juillet 2007. L’entreprise n’a jamais eu d’activité car mon associé s’est volatilisé deux mois après la création et reste injoignable.
    J’ai du payé les dettes de l’assurance décennale qu’il avait contracté avant de partir et quelques autres factures.
    Aujourd’hui la société est en sommeil depuis deux ans, il n’y a pas de dettes, et l’associé n’est plus sur le territoire.
    Comment puis je fermer définitivement, rapidement et le plus économiquement possible cette sarl, sachant que mon statut de gérante me porte préjudice pour la réalisation de mes projets professionnels( je suis en phase de crétion d’entreprise individuelle et ne peux prétendre à certaines aides pour cette raison, hors ma situation actuelle est très précaire)
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • Il faut liquider l’entreprise et pour cela suivre la procédure de liquidation (le greffe a des brochures). Etant donné l’absence d’actifs, la liquidation sera simplifiée mais il faut une décision des associés de la SARL à la majorité prévue dans les statuts pour décider de cette liquidation.

    • Je vous remercie pour votre réponse très rapide, malheureusement tout le problème est là ; il ne peut y avoir décision des associés puisque l’associé n’est plus sur le territoire, n’a plus d’adresse et donc injoignable, et je n’ai pas la majorité prévue dans les statuts.
      Je me trouve bloquée pour réaliser la procédure normale d’une liquidation.
      Dois passer obligatoirement par un avocat ?
      Merci à vous

    • Effectivement, dans ce cas particulier j’ignore comment agir.

    • Bonjour,
      il vous suffit de respecter le calendrier :
      – envoyez une convocation à sa dernière adresse connue , 15j avant la date de l’AG
      – tenez une assemblée générale au jour J, constatez qu’il n’est pas présent
      – envoyez une 2e convocation pour une 2e seance d’AG, 15J avant la date
      – tenez cette 2e seance d’AG, les décisions seront alors prises a la majorité des personnes présentes

    • Oh désolée, je n’étais pas revenue depuis mars sur ce message, je vous remercie beaucoup.
      Je vais effectivement suivre votre procédure, mais j’ai constaté que la sarl a été radiée d’office suite à la mise en sommeil, j’espère que tout va bien se dérouler.
      Car évidement, je n’ai pas pu déclarer le changement d’adresse, et donc n’ai pas reçu l’avis de radiation du tribunal !

  • bonjour
    associe dans une sarl avec deux autres personnes,le gérant a vendu un bien immobilier,sans ma signature, les autres ont signes,la vente est faite .le gérant en avait ’il le droit...partit a la retraite avec une certaine somme ...il travaille toujours...merci pour vos reponses

  • Bonjour,
    Nous sommes deux associés minoritaires a 40% des parts d’une SARL, actuellement, nous sommes en litige avec le gérant majoritaire. Nous n’avons aucune info sur la situation de la société et d’après de nombreux échos et constatation visuelle,la fréqentation de l’établissement à très fortement baisser en raison de nombreux facteurs : qualité produits, hygiène, qualité du service nous connaissons parfaitement cet établissement par notre gérance lors de la création et notre implication personnelle avant la venue de ce gérant.Si la situation perdure nous risquons de perdre cet établissement ainsi que notre investissement sachant que nous deux associés minoritaires sommes caution à titre personnelle auprès de la banque.De plus le gérant essaie de nous mettre la pression afin de nous éloigné de l’entreprise et essaie par des stratégies d’intimidation de récupérer nos parts. Ma question est la suivante : comment faire réagir le gérant et le mettre face à ses responsabilités afin d’anticiper tous risques à venir ? En vous remerciant.

  • Bonjour : Je suis cogérant à 50% d’une SARL. Pendant trois ans j’ai travaillé et j’ai géré la societé tout seul, car mon associé( cogérant à 50% de part aussi) est parti depuis 5 mois de la creation de l’entreprise. Aujourd’hui, depuis 3 ans je me sens fatigué et je n’ai pu plus continuer a travailler tout seul. J’ai pris un avocat depuis qu’elle est parti mais cet affaire n’est pas encore finit. Elle me demande maintenant une somme important d’argent pour acheter sa part. Mais, je ne peut pas payer cette, car la sante de l’entreprise n’est pas très bien. Bon, je veux savoir si je peux deposer le bilan et fermer de ma part, etant donné que c’est moi qui a travaillé tout ce temp pendant que l’autre cogérant n’a rien fait.
    En outre, je voulais savoir si c’est envisagable de demander de dommages d’intérets a mon cogérant, car j’ai à ces jours des problemes psycologiques et même psyiques.
    Merci.

  • Un gérant de SARL peut-il nommer un directeur général dans sa sarl et lui donner une délégation de pouvoir, si bien que ce DG peut signer un licenciement et témoigner en faveur du gérant dans le litige employeur/salarié ?

  • Le gérant unique d’une SARL peut-il établir seul les comptes de la société ?
    Ou doit-il nécessairement avoir recours à un cabinet comptable ou commissaire aux comptes ?
    La société réalise un chiffre d’affaire de 60 000 € qui peut difficilement supporter les charges d’un comptable et de suivi juridique externe.
    Merci
    Pontepiscopien

    • Il n’y a aucune obligation pour un gérant de SARL de sous-traiter la tenue de la comptabilité à un expert-comptable. De même, il n’y a aucune obligation de tenir une comptabilité grâce à un logiciel comptable. Cependant, il me semble que l’utilisation d’un logiciel spécialisé s’impose (notamment si la SARL est imposée à l’IS).

  • bonjour
    voila je suis caution aire dune SARL mais la société a déposé le bilan e ce que je suis obliger de payer merci

  • Bonjour, associé minoritaire à 30 % sur une SARL dont je me suis portée caution ( le gérant est majoritaire et le second associé à 70 % )
    La société à eu 2 ans le gérant à décidée de demander une liquidation seul ; problème il n’y à jamais eu d’assemblée générale, aucune présentation des comptes..... était il dans son droit de faire toutes ces démarches sans m’en informer au préalable ?

  • Bonjour.
    Une sarl a ete condamnee par le cph au paiement d’indemnites de licenciement (23000). La sarl est insolvable et vient d’etre radiee du rcs. Le creancier, ancien salarie peut il assigner l’ancien gerant ?
    Si oui, devant quelle juridiction ?
    a defaut, quel recours reste t il au creancier ?
    Merci d’avance de votre reponse.
    Cordialement

    • Bonjour,

      il est possible de recouvrer la somme mais pas par le gérant sauf procédure peut être longue et complexe...
      Le plus "simple" :
      1- Pour recouvrer cette somme, il faut faire revivre la société un temps en faisant un requête auprès du président du tribunal de commerce afin que celui-ci nomme un administrateur ad hoc de la société pour faire valoir vos droits devant les prud’hommes.

      2-Une fois l’administrateur ad hoc nommé par le tribunal de commerce, on rédige un courrier à l’attention du président du conseil des prud’hommes compétent pour le saisir. Le courrier doit viser le paiement des indemnités de licenciements par (a)l’entreprise radiée représentée par l’administrateur ad hoc, et solidairement ;
      (b)par les AGS CGEA (assurance payée par les employeurs)

      Votre demande pourra alors aboutir et normalement vous récupérerez les sommes dues (attention à la prescription pour faire votre demande)

  • Bonjour,
    mon père a dissous sa SARL (ent. de bâtiment) en décembre 2007.
    en 2010 un client fait constater un problème d’étanchéité sur une façade, les experts
    condamne donc l’entreprise. La franchise de l’assurance reste à la charge de la Société. Mon père doit il payer sur ses biens propres, la somme est dérisoire 387.10€ mais il ne veut pas payer (il est âgé de 81 ans et s’entête), il n’a jamais fait aucun travaux d’étanchéité et dit que l’assurance n’aurait pas dû marcher. A t-il raison ? MERCI

  • si une entreprise de type association, rachète une SARL de deux associées 50% chacun, et que l’un des associés reste le gérant de la nouvelle société. ma question est :
    – comment établir les nouveaux statut , Est-ce que c’est une obligation, sous cadre juridique : sarl ; eurl ; ...
    – comment pouvons nous imposer un co-gérant

    • Le rachat d’une société commerciale par une association, c’est un peu compliqué pour moi... Maintenant, dans le cadre d’un rachat de parts sociales, oui les statuts doivent obligatoirement être modifiés, et à partir de là le nom des co-gérants (et leur mode de révocation, nomination à l’avenir, rémunération...) peut être indiqué dans ces nouveaux statuts modifiés.

  • <> est une société à responsabilité limite ayant pour objet :la confection de vêtements féminins.
    Les statuts de cette société contiennent une clause ainsi rédigée :<à défaut d’une autorisation préalable de l’assemblement des associée le gérant ne peut accomplir seul des opération dont la valeur excède 300.000>>.
    Or M gérant de ladite société à conclu pour le compte de la société , l’achat d’impunité véhicule dont le prix est de 500.000 (1)
    Ila en outre acheté aupre de la société 2 monteaux de cuire pour ses fille (2)
    Question :
    Quel est le staut de M (x) en tant que gérant ?
    Quelles observations pouvez vous faire sur les 2 actes accomplis par m(x)
    1achat de véhicule / achat des monteaux

  • Bonjour à tous
    J’aurais vraiment besoin de votre aide pour réaliser ce cas pratique.

    Voici le sujet :

    (funny style SARL ) est une société à responsabilité limitée ayant pour objet :la confection de vêtement féminin .

    Les statuts de cette société contiennent une clause ainsi réfugié : à défaut d une autorisation préalable de l’assemblee des associé, le gérant ne peut accomplir seul des opération dont la valeur excède 300.000
    Or M x gérant de ladite société à conclu pour le compte de la société l’achat d un véhicule dont le prix est de 500.000 (1)
    Ila en outre acheté auprès de la société 2monteaux de cuir pour ses deux fille (2).

    Questions :

    Quel est le staut de M x en tant que gèrent ?
    Quelles observation pouvez vous faire sur les 2 actes accomplis par M x :
    1-achat de véhicule .
    2-achat monteaux .

  • bonjour

    j’etait en sarl avec mon amie nous etions gerant egalitaire 50/50 et nous payons nos cotisations au RSI

    nous sommes en liquidation judiciare en ce moment magasin ferme depuis fin janvier
    le RSI me reclame a moi 2000 euros de cotisation et a ma femme 8000

    sachant que nous avons ete ouvert que 3 ans
    et que moi je touche 1200 euros par mois et ma femme 600 euros par mois

    le rsi reclame a ma femme 6000 euros pour la 3 annee et 2000 pour la 2 eme annee

    pourriez vous m’aider ??
    etant gerant egalitaire est ce a nous de payer ceci comment faire nous sommes tous 2 au chomage

    merci

    • Je n’ai aucune solution à vous apporter. Les cotisations du RSI, comme indiqué sur ce site, sont des charges personnelles, même si elles sont payées par l’entreprise ou sa société. En cas de liquidation, le RSI poursuit toujours l’entrepreneur individuel ou le gérant de société pour le paiement des cotisations non payées jusqu’au jour de la liquidation. Ce que vous pouvez faire, c’est appeler le RSI pour comprendre le détail exact du calcul de ces cotisations. Ensuite, auprès d’une association spécialisée (voir notre article présentant une telle société), prendre conseil pour pouvoir négocier une éventuelle remise de dette.

  • Bonjour,
    Je voudrais savoir : que peuvent faire les associés d’une SARL quand le gérant de la société paie son loyer personnel avec l’argent de la société ?

    • Les associés ont le pouvoir d’agir en justice pour défendre les intérêts de leur société. Il leur est donc parfaitement possible de demander le remboursement des sommes perçues ou l’équivalent des avantages en nature que le gérant s’est accordé sans respecter la procédure adéquate (convention réglementée pour l’opération citée, et imposition de l’avantage en nature à l’IR pour le gérant).

      Un onglet "avocat" en bas de page, peut vous servir pour collecter de l’information.

  • Bonjour,
    j’ai racheté les parts sociale (100%) de la EURL de mon père au mois d’avril suite à une longue maladie et en ai donc pris la gérance. il a démissionné de son poste et ne fait plus du tout parti de la société. il y a une dette fournisseur du temps où il etait gérant et elle est toujours d’actualité.
    j’aimerais savoir si il peux etre poursuivi et etre tenu pour responsable pour cette dette en cas de liquidation judiciaire ou bien si il ne risque plus rien ?
    le fournisseur le harcèle et le menace et le tient pour responsable bien qu’il ne soit plus le gérant.
    Merci. Marika.

  • bonjour, condamné par le tribunal civil de première instance, puis-je monter une société ?
    merci pour vos réponses

  • J’ai crée une SARL en septembre 2012 dans le but de contracter un emprunt bancaire pour acquérir un commerce le 15 janvier 2013. Sur l’acte de vente il a été spécifiée une clause de non concurrence, en gros : "il ne peut ouvrir, travailler dans le même domaine que celui vendu précédemment, et ce dans un rayon de 10 km". Le vendeur a ouvert un commerce à 10km par la route de celui vendu, et ce dès 1er juillet 2013 soit donc 5mois et demi après la vente, dès le début il a inscrit son commerce sous le même code NAF (5610c), il fait et vend exactement ce qu’il faisait et vendait dans le commerce vendu. De ces faits, ma société est réellement en déficit, perte de clients. J’ai tout en main prouvant le non respect de la clause de non concurrence et dans l’absolue, une concurrence déloyale mais je n’ai pas les moyens financiers de prendre un avocat pour me défendre. Ma question : Puis-je me porter, en tant que gérante, partie civile pour la sarl ?? Ou quelle option ai-je ??

  • Bonjour
    Dans le cadre d’une SARL, qui a arrêté tout activitée le 31 octobre, le gérant est parti, sans s’occuper de documents de cessation, ni cloturer les comptes...
    Bref, dans quelle mesure l’actionnaire majoritaire peut il s’occuper de tout (en l’absence du gérant à l’étranger à priori) et qui peut légalement reverser le capital pécunier investi par l’actionnaire majoritaire, le gérant ayant récupéré son capital non numéraire...
    Merci pour votre aide

  • Bonsoir,
    Je viens de clôturer ma SARL ou j’étais gérant majoritaire, je dois encore payer la décennale et celle ci m’assigne devant le tribunal d’instance pour non payement, je suis prestataire du RSA sachant que la SARL était déficitaire et ne possède aucun bien (même pas une voiture, et logé gracieusement pour l’hiver ). Pouvez vous me dire ce que j’encours et comment m’en sortir. Merci a vous

  • Bonjour,

    Voilà j’ai mis ma sarlu en liquidation judiciaire avant de ne plus du tout pouvoir faire face aux charges (j’en suis à 9.000€ de deniers personnels mis dans cette société). Je ne dois rien à personne pour l’instant (c’est important de le préciser).

    Je suis cordonnier, et j’ai acheté avec un prêt personnel le matériel pour la sarlu. Machines que la liquidatrice veut faire saisir et vendre aux enchères publiques...

    Comment est-ce que c’est possible attendu que c’est à mon nom propre que le prêt a été fait ?

    Et surtout que je ne dois pas d’argent au nom de la sarlu ?

    Et que va-t-il advenir de mon prêt personnel ?

    Pouvez-vous me dire comment me sortir de ce mauvais pas sans trop de casse ?
    D’avance merci aux bonnes volontés.

    Kareen

    • Ce que je comprends, c’est que vous avez fait un prêt personnel pour acheter du matériel professionnel.

      Ce matériel figure donc à l’actif de l’entreprise, il peut donc être vendu par le liquidateur pour payer les dettes de la société, le boni de liquidation restant une possibilité.

      Maintenant, en contrepartie de ces actifs, une dette doit figurer logiquement au passif de l’entreprise, et comme il ne s’agit pas d’un emprunt il doit s’agir d’un compte courant. D’une dette de la société envers vous-même. Pouvez-vous confirmer l’existence de ce compte courant dans le dernier bilan établi ?

      Ce compte courant pourrait vous être remboursé par la vente des actifs de la société.

      Ensuite, l’origine de cet apport ne concerne pas la société, ce prêt personnel resterait donc à votre charge, indépendamment de l’existence ou non de la société.

  • Bonjour,

    Je suis condamné par le Tribunal de Commerce à payer 4400 euros pour non dépôt des comptes annuels. J’ai procédé au dépôt et mis ma SARL en sommeil pour non activité depuis plusieurs années. Dois-je néanmoins m’acquitter de cette somme ?
    Merci

  • Bonjour,

    J’ai été co-gerante d’une SARL pendant 4 ans, j’ai vendu mes parts et une de mes 2 associé à voulu racheter la sarl en nov 2014 ; Aujourd’hui je reçois un etat de mes obligation social CIPAV pour la retraire aucunes cotisations n’a été payées et mes trimestres non validés. J e n’étais pas au courant ! au proces verbal de sa reprise en nov il est indiqué que toutes les cotisations dû et en cours doivent etre payées par la SARL et mis à jours. Depuis mai, la sarl est en redressement . Je dois plus de 9000€ a la cipav que dois je faire ? Mes deux autres associés ont eu leurs cotisations elle payées.
    merci de me venir en aide. Cordialement

  • J’étais en co-gérance avec une personne. Nous avons fait un emprunt pour notre SARL. Nous avons fermé la SARL mais l’emprunt n’a pas été remboursé. Un jugement a été rendu pour le remboursement de cet emprunt et l’huissier qui est chargé de l’affaire ne fait pas d’effort pour retrouver mon co-gérant (il déménage sans laisser d’adresser tous les 3/6 mois, c’est un escroc...). Je rembourse seule cet emprunt. On me dit "payez et retournez-vous contre votre co-gérant". Cependant, je n’arrive pas à le retrouver et seul l’huissier a des moyens de le faire. Quelles sont les solutions pour obliger le co-gérant a prendre ses responsabilités et régler au moins la moitié de cet emprunt. Si je peux porter plainte, quelle sorte de plainte dois-je déposer.

  • Je dépose le bilan de ma sarl quel sont mes risque en tant que caution des prêt bancaires

    • Si vous êtes caution, vous restez responsable du remboursement de ces prêts sur votre patrimoine personnel (et la loi macron de protection de la résidence principale ne s’applique pas puisque cette loi est postérieure à la date de signature de ces prêts j’imagine).

  • Bonjour,

    Nous sommes 2 associés à part égalitaire, nous voulions faire un prêt de 10000 euros via une banque pour nous dégager une trésorerie raisonnable pour la création de l’entreprise. N’obtenant pas de réponse positive pour ce prêt, 2 particuliers se sont proposés pour nous aidez en nous prêtant 5000 euros chacun mais ne veulent pas être associés. Si notre SARL ne fonctionne pas, existe t’il une assurance qui leur permettrait de récupérer leurs investissements ?

  • Bonjour,
    je suis gérante et associé d’une SARL.

    Mon associé (associé majoritaire) souhaite acheter un véhicule avec la société, pour un usage professionnel et personnel.

    Dans quelle mesure suis-je responsable en cas d’accident sur lui ou sur un tiers ?

    merci pour votre réponse

  • Bonjour ,
    Je suis gérant unique d un club de sport , en 2012 j ai repris un fond de commerce existant, la société cédente à , durant les les 3 mois entre la signature et la reprise, promu une large campagne publicitaire promotionnelle à des tarifs jamais pratiqués, de plus il a argumenté toute sa promotion sur un argumentaire mensonger , il promettait l installation de la climatisation ainsi que le changement du matériel et d autres travaux …. alors qu en réalité il venait de vendre le club , ce qui a été de plus caché à la clientèle. A ma reprise , la fréquentation du club était à son maximum , mais l ensemble de ses adhérents venaient pour leur majorité de se re engager pour un voir deux ans, ils ont été à la charge de mon entreprise puisque que le cèdent à tout encaissé. ma trésorerie de départ étant nul , la situation fut catastrophique , 10 000€ de CA pour 25000€ de charge sur les premiers mois , Aujourd hui j ai réduis les charges à 15000€ pour 16/17000 de C A mensuel , il me reste 100 000€ de crédit , je n ai rien , ma femme collaboratrice y travail , nous partageons les journées depuis près de 4 ans sans aucune rémunération 7j sur 7 12h par jour car plus les moyens d avoir du personnel.
    Suite à cela un procès à été engagé , puis le tribunal de commerce à condamné la société cedente à me rembourser le montant de l opération qu il à mené juste avant ma reprise, je suis en attente de sa décision d appel ou non.
    Voici mes questions :
    – Sa société existe encore , il a très recement déménager le siege social dans une boite postal , mais je sais qu il va rapidement si ce n est deja fait la rendre insolvable face à ce qui lui sera réclamé, en outre l argent de cette société à servi à alimenter une autre société domicilié jusque a peu sur la même adresse,
    Pensez vous qu il y ait une lueur d espoir de faire engager sa responsabilité civil ??
    Croyez vous qu il soit possible de mandater plusieurs huissiers , notamment ceux qui me harcèlent pour des sommes bien moins importantes , je me disait que peut être avec cette décision de justice ils me laisseraient un peu tranquille et iraient chercher l argent en amont , la ou il se trouve
    Merci

    • Désolé, mais je ne sais vous répondre, votre question est beaucoup trop précise et demanderait d’être avocat spécialisé dans ce domaine pour vous répondre (d’autant qu’un procès est en cours). La seule solution que je propose, c’est cet onglet "avocat" en bas de page, qui permet l’avis d’un avocat pour un coût limité (pas de forfait, généralement 25€).

  • Bonjour,

    Ex-conjoint du gérant d’une SARL , nous sommes tous les deux associés à 50 %.
    suite à des manœuvres frauduleuses du gérant, j’ai été obligée de me tourner vers la justice pour que mon statut d’associé soit reconnu.
    le gérant a été condamné à me produire les comptes et les documents comptables de la societe. A la réception desdits documents, je me suis aperçue qu’il avait dépouillé la Sté, se rendant coupable d’abus de biens sociaux. Une procédure "ut singuli" est actuellement en cours. Mais ceci concerne uniquement le gérant de la Sté qui devrait être condamner à rembourser une partie des biens "volés" à cette dernière.
    ayant acheté des matériels, véhicules etc pour la societe, il en a revendu une grande partie à des proches ainsi qu’à la nouvelle societe qu’il a créée et dont sa compagne est le prête-nom à vil prix.
    Je voudrais savoir comment à titre personnel je peux faire condamner mon ex conjoint ainsi que ses proches à me dédommager des préjudices subits.
    d’avance merci pour vos reponses

  • Je suis propriétaire des murs et gérant de ma sarl .Je viens de revendre mon fond de commerce et par la suite revendre les murs.
    Un de mes employé a ut gain de cause a la cour d’appel. Cette juridiction ordonne de lui payer une somme.
    EST CE QUE je suis dans l’obligation de lui payer cette somme.

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