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Imposition dividendes fiscalité dividendes



Les nouvelles formes de business plan

Le résultat d’une SASU est soumis à l’IS (impôt sur les sociétés, voir calcul impôt société). Ensuite, le résultat distribué sous forme de dividendes est imposé à l’IR (impôt sur le revenu) chez chacun des associés.

Aussi, pour limiter cette double imposition, les dividendes de SARL (et EURL ayant choisi l’imposition à l’IS) sont soumis à l’IR mais bénéficient d’un abattement de 40% et de la déduction de la part de la CSG déductible réglée l’année précédente.

En revanche, ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), actuellement au taux de 15,5%.

Abattement de 40%

Il s’applique sur les dividendes distribués par des SASU ou SAS françaises ou dont le siège social est situé dans tout autre pays ayant signé avec la France une convention fiscale (les pays d’Europe mais pas la Suisse).
Cet abattement n’est pas plafonné.
Tous les associés peuvent en bénéficier, indépendamment du nombre de parts sociales détenues (et de la part du capital social).
Cet abattement est applicable aux dividendes mais également aux acomptes sur dividendes, aux rachats de titres et aux réductions de capital ou liquidation de société.

Prélèvements sociaux

Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur les dividendes distribués. Ils s’élèvent à 15,5% de ces dividendes en 2014 avant abattement de 40%. Cependant, ces 15,5% comprennent 5,1% de CSG déductible de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Ces prélèvements sociaux font l’objet d’une imposition distincte de celle de l’IR.

Attention, le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes, intérêts livrets...) est augmenté très régulièrement depuis la création de la CSG-CRDS et une fusion de l’impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux (réforme plus ou moins annoncée) modifierait encore plus profondément les règles d’imposition des dividendes.

Exemple de calcul de l’IR sur des dividendes de SARL ou EURL

Considérons un couple qui perçoit 16000 € de dividendes d’une SARL dont ils détiennent ensemble moins de 35% du capital.

Libellé Montant
dividendes versés 16 000
abattement 40% - 6 400
dividendes après abattement 40% 9 600
dividendes imposables à IR 9 600
prélèvements sociaux 15,5% - 2 480 (1)
CSG déductible 5,1% (2) 816

(1) 16000 de dividendes x taux des prélèvements
(2) déductible des revenus soumis à l’IR en N+1

Au total, si l’on considère que :

  • ce même montant de dividendes a été versé l’année précédente, ce couple bénéficie cette année d’une CSG déductible de 816€,
  • ces dividendes sont imposés à la tranche marginale de 30% (qu’ils entrent dans la tranche d’imposition correspondant à des revenus par part compris entre 26.421€ et 70.830€

le revenu net de ce foyer fiscal est de :

Libellé Calcul Montant
dividendes versés 16.000,00
impôt sur le revenu (9.600 - 816)€ x 30% - 2.635,20
IR à payer - 2.635,20
prélèvements sociaux - 2.480,00
total prélèvements 2.635,20+2.480 5.115,20
revenu net 16.000 - 5.115,20 10.884,80
taux prélèvement 5.115,20 /16.000 32%

Au total, dans cet exemple l’imposition des dividendes est :
- plus avantageuse que l’imposition des salaires du président de SASU,
- mais comparable à l’imposition de la rémunération des Travailleurs Non Salariés et donc des revenus d’un gérant d’EURL ou de SARL.
De plus, il ne faut pas oublier que le revenu distribuable de la SARL a été préalablement soumis à l’impôt sur les sociétés (au taux normal ou réduit de 15%).

La suppression de l’abattement forfaitaire et du crédit d’impôt sur les dividendes a augmenté nettement leur imposition, en particulier lorsque ce montant de dividendes est relativement faible et que la tranche marginale d’imposition à l’IR est élevée.




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  • 8 juillet 2012, par Ludovic

    Bonjour,

    Je me pose la question suivante concernant l’abattement annuel forfaitaire de 1525 euros.

    Il est précisé qu’il ne peut être appliqué pour les actionnaires détenant plus de 35 % des parts. Mais qu’en est-il lorsqu’on détient exactement 35 % des parts ?

    D’avance merci de votre réponse.

    • 14 juillet 2012

      Le texte dit pas plus de 35%, donc 35% exactement reste dans la limite.

  • 18 juillet 2009, par Michel

    Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont prélevés sur les dividendes distribués. Ils s’élèvent à 12,1% de ces dividendes avant abattement de 40% et abattement fixe annuel. Cependant, ces 11% comprennent 5,8% de CSG déductible de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.
    Ma question est:Pourquoi parle t’on de 12,1% puis de 11% ? Y a t’il une erreur ?

    • 30 septembre 2009

      Oui, vous avez raison, c’est une erreur que je corrige immédiatement.

  • 12 juin 2009, par JPB

    Bonjour, N’y a t’il pas une erreur dans votre calcul. Il me semble que l’abattement de 40% est calculé après que le montant de la CSG soit déduit des dividendes ?

    • 13 juin 2009

      Pourriez-vous m’indiquer vos sources ?

      De mon côté, je reprends un exemple : un célibataire perçoit 10.000 euros de dividendes. Sur ces revenus, il devra effectivement acquitter 12,1 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS), soit 1 210 euros. Sur ce montant de CSG-CRDS une partie est déductible (5,8% soit 580 euros).

      Le montant imposable des revenus distribués, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera donc de :

      • 6.000 euros (10 000 x 60 %)
      • - 1.525 euros (abattement général)
      • - 580 euros ( CSG déductible)
      • = 3 895 euros

      De plus, un crédit d’impôt de 115 euros sera imputable sur le montant total de son imposition.

    • 27 janvier 2011

      cela veut donc dire que la personne recevra donc en net : 3895-(3895*15%) soit
      3310,75 euros ?

      merci, j’attends votre réponse

      Emmanuel ( gerant majoritaire d’une SARL)

    • 28 janvier 2011

      Non, cela veut dire que la personne devra payer de l’IR sur la base de 3.895€ de revenus. Au fait, depuis mon premier message, il me semble que le crédit d’impôt est supprimé, il faut que je modifie cet article. Ensuite, cette personne aura perçu 10.000€, paiera de l’IR, la CSG-CRDS (dont le taux a augmenté à 12,3%, à vérifier également) et conservera le solde.

  • 23 février 2009, par JPA

    A quel moment un acompte sur dividende est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?
    L’année du paiement de cet acompte ?
    Ou bien l’année suivante après approbation des comptes par l’AG et paiement du divivdende ?

    Merci de votre réponse

  • 19 janvier 2009, par pascal

    bonjour
    petite question si je suis actionnaire minritaire quel est mon statut fiscal ou quels sont les changement pour moi

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