La transmission d’une entreprise donne lieu à la perception de droits de mutation à titre gratuit.

Le taux d’imposition est variable en fonction de l’age du cédant et du degré de parenté des parties (jusqu’à 40 % en ligne directe et 60 % en ligne indirecte).

Réduire les droits de mutation à titre gratuit

Il existe cependant plusieurs possibilités de réduire ces droits, de 3/4 :

• en cas de transmission par décès, donation en pleine propriété ou d’usufruit, des biens affectés à l’exploitation, sous respect de conditions (engagements des héritiers de conserver les biens pendant six ans et poursuite de l’activité pendant cinq ans) ;
• en cas de transmission ou donation en pleine propriété ou d’usufruit, des titres d’une société sous conditions (outre celles visées dans le cas précédent, il faut un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans par le défunt/donateur, en cours au jour de la transmission).

La prise en charge des droits par le donateur

Si les donataires doivent en principe supporter les droits et frais de la donation ou de la donation-partage, il est possible de prévoir dans l’acte que ces droits et frais seront à la charge du donateur.

Dans ce cas, c’est le donateur qui devient le redevable légal des droits. Cette prise en charge par le donateur n’entraîne aucune perception complémentaire et distincte, car l’administration fiscale admet qu’il ne s’agit pas d’une donation supplémentaire. Elle est également possible lorsque le paiement différé et fractionné des droits est demandé

Le paiement des droits

En principe les droits de mutation dus à l’occasion d’une succession, donation ou d’une donation partage sont payés comptant.

Le crédit de l’ état : 15 ans

Une dérogation est néanmoins possible :

• Le paiement des droits exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit est susceptible d’être différé pendant cinq ans, puis, à l’expiration de cette période, fractionné sur dix ans ;
• Le bénéfice de ce régime est réservé aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés non cotées en bourse ;
• L’entreprise doit être exploitée par le donateur et chaque donataire doit recevoir des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital social ;

Ce régime s’applique dans le cas de la transmission en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit ;

Les délais de paiement supposent que l’héritier ou le donataire conserve les titres.

Le coût fiscal de la transmission à titre onéreux

La cession d’un fonds de commerce, d’immeubles ou de parts sociales donne lieu à des impositions et des droits d’enregistrement différents.

Définition fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers corporels (matériels et marchandises) et incorporels, (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, ...) qui sert à la réalisation de bénéfices.

Le fonds de commerce ne comporte pas d’immeuble.

Lors de la cession d’activité le fonds peut être revendu à un repreneur, l’opération donne lieu à une imposition sur les plus-values réalisées par le cédant, ainsi qu’au versement d’un droit d’enregistrement. L’acquéreur pour sa part doit des droits d’enregistrement qui sont calculés sur le prix figurant dans l’acte de cession du fonds de commerce.

L’imposition de la cession d’immeuble

On parle d’immeubles pour désigner les terrains et les constructions qui y sont bâties. Des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur sont calculés sur le prix figurant dans l’acte de vente d’un immeuble. La cession d’immeubles donne lieu à imposition de la plus-value réalisée par ce cédant.

L’imposition de la cession des droits sociaux

Lorsque le cédant transmet ses titres à un repreneur, il est imposé au titre des plus-values qu’il a réalisées, l’acquéreur au titre des droits d’enregistrement. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est- à-dire dont plus de la moitié du capital est constituée par des biens immobiliers, sont soumises au régime des cessions d’immeubles