L’AERL est une EIRL spécifique qui s’adapte au régime particulier de l’auto-entrepreneur (AE) alors que l’EIRL est destinée aux autres entrepreneurs individuels. EIRL et AERL ont pour objectif commun de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur en cas de liquidation de son entreprise individuelle.

Transformer auto-entrepreneur AE en AERL

Qui peut créer une AERL ?

Un auto-entrepreneur (ou un micro-entrepreneur) peut créer une AERL. L’AERL est en fait une option pour les AE afin de mieux protéger le patrimoine personnel des auto-entrepreneurs. Il faut rappeler que lors du lancement du statut d’AE, Hervé Novelli avait promis cette protection du patrimoine de l’entrepreneur. L’AERL est donc, dans le prolongement de la création de l’AE, une incitation supplémentaire à la création d’entreprise, notamment pour développer une activité secondaire.

Quand créer une AERL ?

L’auto-entrepreneur peut transformer son AE en AERL à tout moment, postérieurement à la création de son AE ou simultanément à la création de l’AE, la date du dépôt de sa déclaration d’affectation étant la date de création de l’AERL.

Formalités de création d’une AERL

Comment devenir AERL ?

Pour créer une AERL, l’AE doit spécifier les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité car seuls ces biens professionnels sont engagés dans son activité et susceptibles d’être saisis par ses créanciers professionnels. La liste de ces biens fait l’objet d’une "déclaration d’affectation".

Qu’est-ce qu’une déclaration d’affectation ?

Une déclaration d’affectation détaille :

• Les biens nécessaires à l’activité de l’auto-entrepreneur : les outils de l’artisan sont indissociables de son activité et ces biens doivent donc obligatoirement être affectés à l’AERL créée.
• Les biens utilisés par l’auto-entrepreneur pour son activité mais également pour son usage personnel. L’auto-entrepreneur choisit alors d’affecter ou non ces biens à son AERL. Dans la pratique, l’auto-entrepreneur n’a pas d’intérêt à affecter ces biens à usage mixte à son AERL. En effet, cette affectation augmente ses risques professionnels alors que, dans la pratique, ses fournisseurs, les banques... n’iront pas chercher le détail des biens affectés à son AERL.

Tous les biens affectés à l’AERL doivent être évalués.

Comment compléter une déclaration d’affectation ?
Pour compléter une déclaration d’affectation, un auto-entrepreneur peut se rendre à son CFE évidemment, mais aussi sur le site guichet entreprise qui centralise toutes les formalités de création d’entreprise.

Coût création AERL

Le coût de création d’une AERL dépend du moment de la création de l’AERL :
– si l’AERL est créée en même temps que l’auto-entreprise, créer une AERL n’entraîne aucun coût supplémentaire de création,
– si l’AERL est créée postérieurement à la création de l’auto-entreprise, le dépôt de la déclaration d’affectation de l’AERL entraîne un coût de 55,97€ TTC pour l’auto-entrepreneur (charge non déductible puisque les charges de l’auto-entrepreneur sont estimées).

Ce coût du dépôt de la déclaration d’affectation de l’AERL se justifie en raison du dépôt de cette liste des biens affectés à l’AERL à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce : le RSEIRL. Ensuite, toute personne intéressée pourra demander à consulter cette déclaration d’affectation pour mesurer l’étendue du patrimoine affecté à l’AERL et donc les garanties offertes par cette AERL à ses créanciers.

De la même façon, l’auto-entrepreneur devra mettre à jour cette liste de biens affectés chaque année, par un nouveau dépôt au RSEIRL, afin que ses créanciers soient informés des évolutions de ce patrimoine affecté à l’AERL.