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Avis du Sénat sur la réforme



Les nouvelles formes de business plan

Une commission du Sénat a rendu son rapport sur la réforme du statut de l’auto-entrepreneur. Cette commission était dirigée par :
- Monsieur Kaltenbach, sénateur socialiste
- Madame Dini, de l’UMP.

Ce rapport a pour but d’informer les députés avant le vote qui aura lieu à la rentrée de septembre sur la réforme de l’auto-entreprise voulue par le ministre Sylvia Pinel.

Reconnaissance d’un problème pour les artisans

Le rapport de plus de 80 pages souligne tout d’abord que le régime de l’auto-entrepreneur pose effectivement des difficultés dans le cadre des métiers de l’artisanat et du bâtiment :
- par l’absence parfois des qualifications et assurances obligatoires,
- par la difficulté de la notion de "petits travaux" accessibles aux auto-entrepreneurs.

Par exemple, comment vérifier qu’un auto-entrepreneur qui répare un lavabo ne se lance pas dans des travaux de plomberie sans les qualifications nécessaires ? Comment distinguer des petits travaux de peinture du travail d’un artisan peintre ? Peut-on distinguer la réparation d’un reprise électrique de travaux d’électricité qui demandent là encore des qualifications minimum, mais aussi des assurances obligatoires ?

Préconisations des sénateurs

Dans ce rapport, il est donc préconisé de définir plus précisément les petits bricolages accessibles aux auto-entrepreneurs sans qualifications préalables.

Le rapport du Sénat semble également confirmer le projet de loi qui envisage de multiplier les contrôles des qualifications des auto-entrepreneurs qui exercent des activités réglementées.

Pour lutter contre les contrats de travail déguisés en missions d’auto-entrepreneurs, lors de leur inscription, les auto-entrepreneurs auraient l’obligation de déclarer le nom de leurs précédents employeurs. Ainsi, il serait aisé de repérer les auto-entrepreneurs qui adoptent ce statut pour continuer à travailler pour la même entreprise mais tout en sortant du cadre d’un contrat de travail.

En ce qui concerne l’accompagnement des auto-entrepreneurs, leur formation notamment pour les aider à changer de statut juridique, celui-ci ne peut être efficace que si les auto-entrepreneurs sont volontaires. Ainsi, plutôt qu’un accompagnement et une sortie du régime de l’auto-entreprise obligatoires, c’est une possibilité d’accompagnement, facultative donc, qui est proposé.

Des recommandations contraires à la réforme envisagée

Le point principal de la réforme souhaitée par Sylvia Pinel : une limite de durée pour l’auto-entrepreneur. Que l’auto-entrepreneur exerce une activité principale ou un activité secondaire, dans les deux cas l’idée est de contraindre l’entrepreneur qui se consacre sérieusement à son activité à changer de statut juridique aussi rapidement que possible (après deux ans d’activité).

Or les sénateurs affirment que cette limitation dans le temps et la création de plafonds de chiffre d’affaires intermédiaires ne sont pas des solutions :
- au travail au noir,
- à la déclaration de chiffre d’affaires juste inférieurs aux plafonds.

Aussi, cette limite de deux ans ne serait acceptable que pour les auto-entrepreneurs qui interviennent dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment. Il est en effet inutile de pénaliser tous les auto-entrepreneurs pour solutionner un problème spécifique à ces métiers.




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