aide creation entreprise

Entrepreneur et portage salarial



Les nouvelles formes de business plan

Cumuler la gestion d’une entreprise et des missions de portage salarial est parfaitement légal.

Le portage salarial pour un entrepreneur

La définition du portage salarial fait déjà l’objet d’explications détaillées dans le dossier correspondant de ce site.

Le portage salarial consiste à devenir le salarié d’une société spécialisée pour pouvoir facturer son client via cette société intermédiaire.

Ainsi, le salarié porté ne facture pas son client par le biais d’une entreprise qu’il aurait créée, il n’a pas à être entrepreneur, bien au contraire son statut social est celui d’un salarié. Il cotise donc au régime général des salariés.
En revanche, un entrepreneur peut, parallèlement à son activité d’indépendant, signer un contrat de travail avec une société de portage salarial pour réaliser des missions qui seront facturées par son employeur, et qui n’entreront donc pas dans le chiffre d’affaires de son entreprise.

Cette solution de cumul peut être utilisée notamment :
- par un auto-entrepreneur qui évite ainsi un dépassement de plafond de son chiffre d’affaires,
- ou par un entrepreneur qui souhaite réaliser des missions en dehors de l’objet social de sa société,
- ou encore pour le gérant de société qui préfère le recours au portage salarial pour réaliser une partie de son activité professionnelle et bénéficier ainsi de la protection sociale dont bénéficient les salariés, en particulier d’allocations chômage...

Limites du portage salarial

Le portage salarial permet à l’entrepreneur de bénéficier d’ARE en cas de rupture de son contrat de travail avec la société de portage salarial qui l’emploie, c’est à dire au terme de sa mission. Ce droit à des ARE est désormais acquis et reconnu :
- par l’Unédic qui accorde des ARE aux salariés portés dont le contrat de travail respecte le nouvel accord régissant le portage,
- par la loi qui a confirmé, par un arrêté, ce nouvel accord.

Cet accord prévoit que seuls les cadres dont la rémunération mensuelle est supérieure à 2.900 euros peuvent relever du portage salarial.

Cette restriction du portage salarial implique donc :
- que le contrat de portage signé reconnaisse le statut de cadre au salarié,
- que les facturations mensuelles soient suffisantes pour permettre, après cotisations, une rémunération nette supérieure à 2.900 euros,
- que le contrat de travail soit un CDI.

Au final, seuls les entrepreneurs qui peuvent facturer des missions très rémunératrices peuvent aujourd’hui avoir recours au portage salarial.

Portage pour des missions ponctuelles mais récurrentes

Un entrepreneur peut donc envisager de cumuler son statut de travailleur non salarié avec celui de salarié lorsqu’il réalise des missions particulières pour des clients.

Par exemple, l’entrepreneur qui réalise des sites internet pour ses clients peut facturer via une société de portage salarial une mission de diagnostic d’un site internet pour l’un de ses clients. La rémunération minimum de 2.900 euros qui lui sera imposée s’entend pour un mois complet d’activité. Le salaire horaire correspondant est la base retenue pour des missions plus courtes. Ainsi, si cette mission permet de facturer l’heure de travail de cet entrepreneur à plus de 40 euros, le portage salarial demeure une solution. Autrement, il est toujours possible d’envisager de facturer moins d’heures de travail pour un taux horaire permettant de respecter la rémunération minimum imposée...




Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact