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Définition micro-entreprise option micro-social



Les nouvelles formes de business plan

En présentant dans les grandes lignes le régime de la micro-entreprise, cet article permet des renvois vers les articles plus détaillés de ce site consacrés à ce régime fiscal simplifié.

Définition micro-entreprise

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle. Aussi, pour créer une micro-entreprise, il faut créer une entreprise individuelle puis opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

En micro-entreprise comme pour toute entreprise individuelle, le régime social de l’entrepreneur individuel est celui
des travailleurs non salariés (TNS) : consulter notre dossier sur les cotisations de l’entrepreneur individuel pour comparer les deux solutions.

En revanche, si les prélèvements obligatoires (cotisations sociales, impôt sur le revenu) de l’entrepreneur individuel "classique" sont calculés sur la base de son résultat comptable, dans une micro-entreprise, ces prélèvements se calculent sur la base d’un résultat théorique égal au chiffre d’affaires de l’entreprise diminué d’un abattement forfaitaire pour charges.

Cet abattement forfaitaire est égal à :
- 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
- 50% pour les entreprises de services,
- 34% pour les professions libérales.

Le revenu d’activité d’une micro-entreprise, base de calcul des prélèvements obligatoires de l’entrepreneur, est donc de :
- 29% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,
- 50% pour les entreprises de services,
- 66% pour les professions libérales.

Aussi, si les charges réelles du micro-entrepreneur (cotisations sociales incluses) sont inférieures aux charges estimées de sa micro-entreprise (soit respectivement 71%, 50% et 34%), alors le régime fiscal de la micro-entreprise, en plus d’apporter une plus grande simplicité de gestion, comptable notamment, permet de réduire son résultat soumis à cotisations et à l’impôt.

Limite de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet une simplification des obligations comptables d’une entreprise individuelle. On peut donc comprendre que les entreprises individuelles les plus importantes ne puissent pas opter pour cette simplification qui complique pour l’administration les contrôles. Aussi, le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est limité.

Ce plafond de chiffre d’affaires est de :
- 82.200 € pour les activités d’achat-revente,
- 39.600 pour les entreprises de services et les professions libérales.

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise, l’entreprise individuelle concernée perd son régime fiscal simplifié, ce qui a des conséquences multiples.

Micro-entreprise et régime micro-social

Contrairement aux autres entreprises individuelles, les micro-entreprises peuvent opter pour :
- le régime micro-social, créé pour l’auto-entrepreneur et permettant un règlement mensuel de ses cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires réalisé,
- le régime du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu instauré pour l’auto-entrepreneur.

Lorsqu’une entreprise individuelle souhaite bénéficier du même régime qu’un auto-entrepreneur, l’entrepreneur ne peut pas liquider son entreprise individuelle et redémarrer son activité avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, le RSI considère que le statut d’auto-entrepreneur est réservé au lancement d’une activité nouvelle.

En revanche, cet entrepreneur peur, s’il respecte le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises et auto-entrepreneurs :
- tout d’abord opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise,
- dans un second temps, une fois l’option pour la micro-entreprise prise en compte, opter pour le régime micro-social et, éventuellement, pour le prélèvement libératoire de l’IR.
Ces démarches sont à réaliser auprès de son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou via le site de lautoentrepreneur (pour l’option d’une micro-entreprise pour le régime micro-social).

La fiscalité d’une micro-entreprise relevant du régime micro-social est la même que celle qui s’applique à l’auto-entrepreneur.




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  • 17 décembre 2017, par PATRICK

    Bonjour
    J’ai acquis un catamaran dans lequel,je voudrais louer 1 cabine en VIP avec visite de la région en pension complète environ 10 semaines par an.
    Puis je m’étabir auto entrepreneur et sous quelle désignation ?
    Chambre d’hote ou visites guidées
    Merci

  • 17 novembre 2016, par xanaba

    Bonsoir,

    peut on créer une micro entreprise à des fins immobilières ?
    mon projet : je souhaite acquérir un ou plusieurs logements que j’envisage de louer en non meublé : la somme des loyers perçus ne dépassera pas le plafond de 39 600€.
    Si cette solution est possible : à quel régime se rattachera t’elle ? prestation de service ?
    Autre question : une micro entreprise a-t-elle le droit d’emprunter pour démarrer son activité ? Et si oui, existe t-il un montant maximum d’emprunt ?
    Je ne souhaite pas modifier mon foyer fiscal actuel raison pour laquelle je n’envisage pas la SCI

    Merci d’avance de vos réponses
    Cordialement
    Xavier

  • 18 avril 2012, par nini

    bonjour je voudrai créer ma micro entreprise mais sur le doc du CFE je ne sais pas si je dois cocher pour l’impot Bic le micro ou le prélevement libératoire sachant qu’auparavant étant sans emploi je n’étais pas imposable merci de m’aider car je suis totalement perdu

    • 24 avril 2012

      Impossible de le savoir à votre place, mais si vous pensez que vos revenus d’AE resteront insuffisants et que vous resterez non imposable ou faiblement imposable, alors le prélèvement libératoire n’est pas le bon choix.

  • 15 mars 2012, par michel

    je suis artisan transporteur en nom propre , mon chiffre d ’ affaires est devenu miserable , ai je la possibilité de me mettre en micro entreprise et continuer mon activité ; Quelles sont les demarches a suivre ? merci de vos reponses

    • 28 mars 2012

      Vous pouvez effectivement opter pour le régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier 2013, il faut pour cela contacter votre CFE.

  • 1er décembre 2009, par Sophie

    Bonjour,

    Je souhaiterai avoir des renseignements sur l’organisme maladie auprès duquel on doit cotiser. Je suis entrain de remplir le formulaire du cfe et il me propose des organismes que je ne connais pas. Si quelqu’un peut me venir en aide, il est le bien venu. Merci, merci d’avance !!!!!

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