Passé le plafond de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur perd automatiquement son statut social et devient entrepreneur individuel soumis au régime social des travailleurs non salariés.

D’un point de vue fiscal, l’entreprise devient immédiatement imposable à la TVA.

Seuil de chiffre d’affaires 2015 micro-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires fixés pour les micro-entreprises ont été révisés à la hausse par la loi de modernisation de l’économie et sont portés à :
– 82.200 euros HT pour une activité d’achat-revente,
– 32.900 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

Ces chiffre d’affaires HT correspondent au chiffre d’affaires encaissé par une micro-entreprise durant l’année (puisque celle-ci facture toujours HT).

En cas de création d’une micro-entreprise durant l’année 2015, ces seuils sont à proratiser. Par exemple, pour une micro-entreprise créée le 15 novembre 2015, le plafond de chiffre d’affaires à respecter est de :
– 82.200 euros HT x (16+31) / 365 pour une activité d’achat-revente,
– 33.900 euros HT x (16+31) / 365 pour les services et BNC.

Seuil de dépassement micro-entreprise

En cas de dépassement de ce seuil, il existe un second seuil en-deçà duquel il reste possible de bénéficier des statuts social et fiscal de la micro-entreprise.

Ce second seuil permet aux micro-entrepreneurs qui dépassent ponctuellement (durant une année seulement) le seuil de la micro-entreprise de rester dans ce régime avantageux.

Ce second seuil est fixé pour 2015 à :
– 91.200 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
– 34.900 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services) et les BNC.

Dépassement seuil maximum micro-entreprise et auto-entrepreneur

En cas de dépassement de ces seuils maximum de 89.600€ et 34.600€, une micro-entreprise devient imposable à TVA. En effet, ces seuils maximum correspondent aux seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable), que l’on exerce en entreprise individuelle ou en société.

Aussi, si une micro-entreprise dépasse durant l’année ces seuils de chiffre d’affaires :

• l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. Si l’activité est soumise à TVA, elle récupérera alors la TVA payée sur ses achats de biens et de services, et facturera de la TVA à ses clients.
  Si l’entrepreneur ne constate que tardivement le dépassement de ce seuil de chiffre d’affaires, deux solutions sont envisageables :
  • soit émettre une facture rectificative tenant compte de la TVA due et l’adresser aux clients facturés à tord sans TVA,
  • soit régler la TVA non encaissée grâce à la marge dégagée (autrement dit, faire un geste commercial)
• le régime fiscal de la micro-entreprise cesse de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier de l’année de ce dépassement, et l’entrepreneur sera alors soumis à un régime réel d’imposition.
  Attention, dans ce cas, l’entrepreneur devra reprendre et détailler l’intégralité de sa comptabilité depuis le début de l’année et présenter, pour les commerçants et artisans, un bilan et un compte de résultat.
• le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu.
• le régime micro-social s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  Pour mémoire, l’entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale, devra également procéder à son inscription au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés avant la fin du mois de février de l’année suivant le dépassement.

Suivi de son chiffre d’affaires

Pour ces raisons, il est essentiel qu’un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur suive chaque mois l’évolution de son chiffre d’affaires car, en cas de dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, il lui faudra facturer de la TVA à ses clients.

Lorsque le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ne traduit pas forcément son développement futur mais simplement une augmentation exceptionnelle de ses encaissements (en raison d’un décalage de facturation, d’une prestation exceptionnelle...), il est conseillé de ne pas perdre le statut de micro-entreprise et de s’exposer à des régularisations complexes :
– facturation de TVA et envoi de factures complémentaires aux clients facturés sans TVA si le micro-entrepreneur a constaté tardivement son dépassement de chiffre d’affaires,
– reprise de la comptabilité annuelle lorsque l’entrepreneur perd rétroactivement le bénéfice du régime de la micro-entreprise.
Pour cela, avant de dépasser le chiffre d’affaires maximum des micro-entreprises, l’entrepreneur peut facturer ses clients par le biais du portage salarial (consulter notre dossier). Ainsi, ce ne sera pas sa micro-entreprise qui émettra ses dernières factures mais la société de portage salarial. Le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sera donc respecté et ce statut conservé pour l’année suivante.