Régime micro-social micro-entreprise

Application du régime micro-social pour les micro-entrepreneurs, et étude des cas de sortie de ce régime simplifié.

Le calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs est modifié en cas d’option pour le régime de l’auto-entreprise.

Calcul des cotisations sociales en micro-social

Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-social verse ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre (choix libre) sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue.
Le montant de ces cotisations sera égal à :
– 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
– 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
– 21,3% pour les professions libérales relevant du RSI,
– 18,3% pour les professions libérales relevant du CIPAV.

A ces taux de prélèvements sociaux, il faut ajouter la taxe pour la formation professionnelle qui s’élève à :
– 0,1 % pour une activité commerciale,
– 0,3 % pour une activité artisanale,
– 0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Un tableau comparatif de ces taux d’imposition avec ceux des micro-entreprises montre que les cotisations sociales des micro-entrepreneurs restent sensiblement les mêmes que celles des micro-entreprises.

En revanche, l’application de ce bouclier social ne posera plus aucune difficulté matérielle dans la mesure où, en micro-social :

  • il n’existe plus de cotisations minimum,
  • les cotisations sociales sont réglées par le micro-entrepreneur au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, sans aucun ajustement à attendre.

Règlement des cotisations sociales

Le micro-entrepreneurs, suite à son option pour le régime micro-social, reçoit des appels de cotisations à compléter du montant du chiffre d’affaires réalisé sur la période et du montant des cotisations sociales correspondantes. Le règlement de ces cotisations est à joindre à cette déclaration. Ces cotisations peuvent également être payées en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur. Ces cotisations sociales (et l’impôt sur le revenu éventuellement, en cas d’option pour le prélèvement libératoire) sont réglées mensuellement ou trimestriellement, en fonction du choix initial de l’entrepreneur.

Dépassement des seuils du micro-social

La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblée Nationale indique dans son article 1er :
« Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

« Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés. » ;

En conséquence, si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

  • ne dépasse pas :
    • 90.300 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
    • 34.900 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services) et les micro-entreprises relevant des BNC.

    le micro-entrepreneur continue à bénéficier du régime micro-social l’année où le dépassement de seuil est constaté et l’année suivante.
    Au terme de ces deux années, où bien le chiffre d’affaires retombera sous les limites fixées pour bénéficier de ce régime, soit :

    • 82.200 € pour les activités d’achat - revente
    • 32.900 € pour les services et BNC

    où bien le micro-entrepreneur ne pourra plus bénéficier du régime du micro-social.

  • dépasse :
    • 90.300 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
    • 34.900 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services)

    le régime micro-social s’applique durant l’année où ce dépassement a été constaté, mais pas les années suivantes. Le micro-entrepreneur réglera donc désormais ses cotisations sociales aux taux et dans les conditions prévus pour les entreprises individuelles (régime des Travailleurs Non Salariés (plus de détails), sur la base du chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises).

Lors du démarrage d’une activité en cours d’année, ces seuils de chiffre d’affaires étaient à proratiser : par exemple, pour une création au 1er juillet, il faut diviser par deux ces seuils de chiffre d’affaires.

Pour plus de détails sur les conséquences de ce dépassement, consulter notre autre article sur ce thème.

Les micro-entreprises peuvent opter pour le régime micro-social créé pour l’auto-entrepreneur. Ce régime micro-social permet le règlement des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

Messages

  • bonjour

    je suis en micro entreprise depuis octobre 2003 est ce que le micro social peut mettre attribuer ou pas

  • Si je suis micro entreprise et que je fais de la vente de produits
    Si j’atteinds la limite supérieure en terme de CA (donc 80.000€, c’est juste une hypothèse pour faire des calculs)
    Si j’ai une marge de 25%
    J’arrive par calcul à un bénéfice de 1420€ par mois, pour la première année, avec le système de cotisation forfaitaire (en ne comptant que les cotisations sociales, donc sans compter les impots et autres charges, par exemple loyer d’une boutique)

    Si je prends le régime micro-social, j’arrive à seulement 866€ de bénef par mois !

    J’en déduis qu’il m’est impossible, dans ces conditions, de payer un loyer pour une boutique.
    Qu’il m’est impossible de vivre de mon activité à partir de la 3ème année.
    OU
    que je dois appliquer une marge plus importante, donc de pratiquer des prix non attractifs par rapport à la concurrence.

    Pouvez-vous me dire si je me trompe dans mon raisonnement, et si oui, à quel endroit ? Car j’ai l’impression que ma création est donc mission impossible...
    Je suis hyper novice dans ce domaine, même en terme de vocabulaire !
    Merci beaucoup.

    • Il y a une erreur dans vos calculs mais vous ne les précisez pas. Comment avez-vous calculé votre bénéfice ?

    • calcaul de marge en %

      si je veux une marge de 25% sur un produit je divise le prix d’achat du produit par 100-25=75
      exemple : PAHT = 1000 € calculer le prix de vente avec 25% de marge
      1000/0.75 =1333.33 € est le prix de vente

      autre exemple : je veux une marge de 40% sur le prix de vente
      prix d’achat=1000 le prix de vente sera : 100-40=60
      1000/0.6=1666.67 €
      25% de marge pour 80000€
      prix de vente : 80000/0.75= 106666,6667

      La marge en euros sera de 106666.67-80000 = 26 666,67 €

      26666.67 / 106666.67 =0.25 c’est bien exact

    • Vos calculs sont parfaitement exacts. A partir de votre chiffre d’affaires sont déterminées vos cotisations sociales, et par le calcul de votre marge vous obtiendrez votre revenu net. Pour passer de l’un à l’autre, il nous faudrait toujours le détail des autres charges d’exploitation (loyer notamment). Mais dans tous les cas, la conclusion s’impose : avec une marge de 25% et un loyer, les statuts d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ne sont pas intéressants.

      En effet, les charges sont alors estimées. Or les charges réelles doivent demeurer inférieures au charges estimées pour ne pas être pénalisé par ce calcul. En considérant l’abattement de 71% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, il faut donc que les charges réelles ne dépassent pas 29% du chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas dans vos prévisions. Il faudrait donc plutôt envisager la création d’une entreprise individuelle, EURL ou SARL (voir sur ce site).

    • C’est ce que j’ai toujours dit, le statut micro et auto entrepreneur ne sont pas du tout adaptés aux commerçants ! on ne peut en vivre, alors qu’en service (avec en plus une possibilité de travail au noir plus facile) c’est tout bénéf le statut micro et auto entrepreneur avec l’accre pendant 3 ans ! 32000 euros de CA par an dans le service c’est autant dire 25000 euros de bénéf (si ce n’est plus pour ceux qui vivent encore chez papa et maman) ! les achats sont moins importants (forcément), souvent pas de local professionnel à payer, juste l’électricité, le téléphone, les frais d’essence.

  • Bonjour,

    Souhaitant creer un Cyber Café j’ai réalise un plan d’affaire en tenant compte de la fiscalité d’une Eurl
    Un comptable m’a préconiser de faire la même étude en tant qu’autoentrepreneur.
    Cette option s’avere plus interressante pour moi.
    Seulement la platte forme d’initiative local qui me suit ne prend pas ce type de statut.
    J’ai donc cherché du coté de l’entreprise individuelle

    Et là je ne voit plus ce qu’a de nouveau et révolutionnaire dans l’auto entreprise comparé à une entreprise individuelle regime micro entreprise imposé au regime microsociel en franchise de base de tva

    Ca revient au même !!??

    ai je oublier un détail ??

  • Bonjour, je suis actuellement en auto-entreprise, avec un CA de 25000 € pour une 1ere année en prestation de service, avec quelques frais (km voiture, téléphone, internet, ordi, fourniture rapport, poste...). J’aurai, à l’avenir, une cotisation de 23.5% (je bénéficie de l’ACCRE). Ma question est la suivante : lorsque je ne serais plus bénéficiaire de l’ACCRE, n’ai-je pas intérêt à passer en réel simplifié (même si je dois gérer une TVA, je pourrais déduire mes frais) ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • On ne peut passer au régime du réel simplifié avec le statut d’auto-entrepreneur (ni avec celui de micro-entrepreneur d’ailleurs). Pour cela, il faudra créer une entreprise individuelle ou une société.

    • Bonjour,

      Personnellement je ne pense que ce soit une bonne solution car j’ai fait les calculs et je pense qu’on est gagnant systématiquement avec le système d’auto-entrepreneur.
      Je suis moi-même agent commercial indépendant et excerce depuis 3 ans avec le régime réel simplifié. Je viens d’avoir une année difficile et envisage de faire le chemin inverse à savoir passer auto-entrepreneur si c’est possible. Si vous n’avez pas trop de frais, ce qui est mon cas, j’ai fait une simulation sur une base de 32 000 euros de C.A. Avec le régime réel simplifié, sur une base de 5 000 euros de frais, vous allez payer environ 12 000 euros de charges, alors qu’avec le régime d’auto-entrepreneur vous ne réglerez que 6 816 euros de charges. Dans les 2 cas, vous aurez vos frais à payer quoiqu’il arrive.
      J’espère vous avoir éclairé sur la question. Bon courage pour la suite.

    • Au régime réel, les charges sont prises en compte pour leur valeur réelle. En revanche, pour les AE, les charges sont considérées égales à environ l’abattement pour charges des micro-entreprises soit :
      – 71% pour les activités d’achat-revente,
      – 50% pour les services,
      – 34% pour les BNC

      Aussi, le régime réel devient plus intéressant que le statut d’AE seulement si les charges réelles de l’entrepreneur sont supérieures aux charges estimées de l’AE (et donc aux taux précédents). Le problème : le chiffre d’affaires limité de l’AE.

      Sophie, peut-être pourriez-vous poster vos calculs à la suite de ce message, merci d’avance.

  • Bonjour,
    Suite à la réception de la cotisation foncière des entreprises, j’ai appelé les impôts pour vérifier que je devais bien la payer et ensuite (sur leur conseil) l’urssaf pour obtenir une attestation de statut d’autoentrepreneur (à envoyer aux impôts).

    La réponse a été qu’il ne pouvait pas me faire cette attestation car je n’étais pas autoentrepreneur mais micro sociale. J’ai été très étonnée...

    Voici mon historique :

    17/01/2008 - inscription en tant qu’entreprise individuelle dépendant de la CIPAV (conseil informatique)

    18/01/2010 - changement de statut passage autoentrepreneur avec prélèvement libératoire de l’impôt (suite à un courrier de la CIPAV m’informant que je pouvais demander le statut d’autoentrepreneur).

    En Mai 2010, l’URSSAF m’envoie une attestation d’autoentrepreneur.

    Décembre 2010, l’urssaf m’informe que je ne suis pas autoentrepreneur mais une entreprise au statut micro-social. Donc, j’entends bien qu’il joue sur les mots.

    Ma question est la suivante : Quelles sont les différences (avantages et inconvénients) entre ces deux statuts ? Puisque l’URSSAF insiste tant, il doit y avoir anguille sous roche.

    Je me demande même si je ne vais pas arrêter cette activité et en créer une autre (vraiment autoentrepreneur avec code APE différente, dépendant de RSI et non de la CIPAV). Aurai- je un intérêt de faire cela ?

    De plus, nous allons changer de département en milieu d’année prochaine, juillet 2011. On va être frontalier de la suisse. Je me demande si cela va bien se passer. J’ai eu énormément de problème avec tous les organismes depuis ma première inscription.

    Merci de vos réponses
    Marie

    • Un micro-entrepreneur ne peut pas devenir auto-entrepreneur. En revanche, comme vous l’indiquez, une micro-entreprise peut opter pour le même régime social (micro-social) et fiscal (prélèvement libératoire) que l’auto-entrepreneur. A partir de ce moment-là, quelles sont les différences entre micro-entreprises et auto-entrepreneurs ? Il n’en n’existe plus vraiment. Mon idée : comme 1/3 seulement des entrepreneurs individuels qui pouvaient opter pour la micro-entreprise le faisaient, le régime de l’auto-entrepreneur va certainement bientôt succéder à la micro-entreprise. Aujourd’hui, les deux systèmes coexistent, sans grande différence lorsque la micro-entreprise opter pour le régime micro-social (ce qui n’est pas encore obligatoire).

      Vous ne pourrez pour vous déclarer auto-entrepreneur pour l’activité que vous exercez actuellement sous la forme de la miro-entreprise.

      Voir en ligne : auto-entrepreneur après micro-entreprise

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