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Confusion des patrimoines



Les nouvelles formes de business plan

En cas de liquidation, les créanciers impactés par cette procédure vont tenter d’élargir l’actif de l’entreprise à celui de l’entrepreneur ou des autres sociétés liées à l’entreprise liquidée, en démontrant une confusion des patrimoines.

Risque d’une confusion des patrimoines

Lorsqu’une entreprise est poussée à la liquidation, si une confusion entre son patrimoine et celui du chef d’entreprise est constatée, alors la procédure peut être étendue à l’entrepreneur.

Mais plus couramment encore, lorsque les patrimoines de deux sociétés sont confondus, la liquidation de l’une peut entraîner la liquidation de l’autre. C’est le cas notamment lorsque l’entrepreneur a mis à l’abri des créanciers de son entreprise un immeuble apporté à une société civile immobilière (SCI).

En conséquence, dès lors que l’actif n’est pas suffisant pour désintéresser les créanciers, ces derniers vont tenter une procédure judiciaire de confusion des patrimoines dans le but de faire entrer dans l’actif à liquider le local professionnel détenu par la SCI.

Comptes non clairement séparés

Des comptabilités distinctes

Les comptabilités de deux sociétés sont d’autant plus à distinguer lorsque les dirigeants sont identiques.

De la même façon, ne pas tenir de comptabilité pour la société civile immobilière qui encaisse les loyers montre :
- que cette société n’est pas réellement distincte de celle qui paie ces loyers,
- qu’elle ne dispose d’aucune autonomie réelle,
- qu’elle n’a d’autre utilité que de permettre la déduction des loyers de la société commerciale tout en protégeant juridiquement l’immeuble détenu,
- qu’elle ne répond pas à une véritable intention de gérer le patrimoine immobilier inscrit à son actif.

Cadeaux entre sociétés

Mais ce qui est recherché surtout par les juges qui étudient l’extension de la liquidation, ce sont les opérations financières qui montrent qu’une société s’est engagée pour une autre sans aucune raison juridique, opérations qui prouvent l’absence d’autonomie d’une société par rapport à l’autre, et donc une confusion de leurs patrimoines.

Par exemple, il peut s’agir de loyers non payés par la société commerciale à la société civile sans qu’aucune démarche n’ait été effectuée pour pousser au paiement de cette créance. Cet avantage financier ne peut pas être justifié, il montre que les finances de la société civile sont totalement dépendantes de celles de son débiteur, et que c’est l’ensemble des deux comptabilités qui donnent un sens à leurs opérations.

Ce non paiement des loyers a de plus faussement reculé la situation de dépôt de bilan, et limité les chances d’un redressement.

Il en est évidemment de même lorsque des factures d’une société sont payées par une autre sans aucune contrepartie, mais aussi des charges normalement à la charge du bailleur mais payées par le locataire, sans contrepartie. Par exemple, lorsque la taxe foncière n’est pas prévue dans le bail devoir être remboursée par le locataire au bailleur, alors le paiement de cette charge par le preneur du bail à la place de son bailleur équivaut un une confusion des patrimoines.

Flux financiers suspects

Lorsque des flux financiers entre deux sociétés ne peuvent pas être justifiées, alors la confusion des patrimoines de ces deux sociétés s’impose.

C’est le cas notamment lorsque le loyer payé pour l’occupation des locaux d’une entreprise ne correspond pas du tout au prix du marché. Ce seul critère permet de suspecter :
- ou bien un avantage injustifiable pour la société commerciale, montrant que le patrimoine de la SCI est bien utilisé comme un actif propre de la société occupant son immeuble,
- ou bien un avantage financier pour la SCI, lorsque le loyer est fixé à un montant bien supérieur à ce que justifierait le marché, situation qui sous-entend un détournement des bénéfices de la société commerciale vers la société civile dans l’intérêt de son seul dirigeant, et qui a certainement précipité la cessation des paiements.

Dans les deux cas, ce loyer ou trop élevé ou trop bas est un élément sur lequel les juges peuvent appuyer leur décision d’extension d’une liquidation.




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