Cumul fonctionnaire décret 20 janvier 2011
Un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée une activité qualifiée d’accessoire, mais après autorisation seulement.
Présentation décret fonctionnaires du 20 janvier 2011
La législation a toujours fortement limité la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Pour exercer une activité secondaire, un fonctionnaire devait :
ou bien se limiter aux dérogations prévues à la loi de 1936 (Production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, Enseignements, consultations et expertises), ou bien obtenir l’autorisation de son administration d’appartenance avant de lancer son activité. Mais dans ce cas, seuls les agents qui effectuaient un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ».
Le décret du 20 janvier 2011 autorise les fonctionnaires à créer librement une entreprise sans limitation dans le temps, mais uniquement pour certaines activités secondaires.
En réalité, il s’agit du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires qui a été complété le 20 janvier 2011.
Activités accessoires autorisées fonctionnaire
Ce décret autorise les fonctionnaires à créer une entreprise (en adoptant par exemple le statut d’auto-entrepreneur) et exercer les activités suivantes en dehors de leurs heures de service : Expertise et consultation : rien de véritablement nouveau puisque ces activités entraient déjà dans les dérogations à la loi de 1936. Enseignement et formation : là encore, les taches d’enseignement et de formation étaient déjà librement ouvertes aux fonctionnaires qui en avaient les compétences. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire : un fonctionnaire peut donc être rémunéré pour ses interventions au sein d’associations à caractère sportif ou culturel par exemple, dans un centre de loisir... Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale : il était déjà admis qu’un agent public puisse exploiter, à titre accessoire, un domaine agricole familial. Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le statut de conjoint collaborateur permet au fonctionnaire d’exercer librement une activité réelle au sein de l’entreprise de son conjoint, cette entreprise pouvant parfaitement être une auto-entreprise. Or ce statut d’auto-entrepreneur est assez simplement accessible pour exercer une activité secondaire. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide : plus qu’une création d’entreprise, cette possibilité d’activité pour le fonctionnaire répond davantage à une situation personnelle particulière. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : Il s’agit de travaux élémentaires et occasionnels, ne demandant pas de qualification particulière et nécessitant un temps d’intervention limité (une heure ou deux). Repeindre un appartement ou installer une cuisine ne sont pas par exemple des travaux de faible importance. En revanche, remplacer une ampoule ou raboter une porte sont des travaux de faible importance.
Par ailleurs, les fonctionnaires sont autorisés à se déclarer auto-entrepreneur (seul statut juridique possible dans ces deux cas) pour créer une entreprise dans les domaines suivants : Services à la personne : une demande d’agrément pour exercer une activité de services à la personne peut donc être formulée par un fonctionnaire auto-entrepreneur. Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : le fonctionnaire auto-entrepreneur acquitte alors des cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires en appliquant un taux de 21,3%.
Ce statut d’auto-entrepreneur limite le chiffre d’affaires annuel maximum de l’entreprise et s’accorde avec le caractère accessoire de cette activité secondaire pour le fonctionnaire.
Autorisation hiérarchique activité accessoire fonctionnaire
Étant donné que le décret du 20 janvier 2011 prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », un fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l’activité projetée et son poste de fonctionnaire.
Cette demande d’autorisation hiérarchique par le fonctionnaire créateur d’entreprise doit être formulée par écrit et indiquer : l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme (car un fonctionnaire peut travailler pour plusieurs structures publiques mais dans la limite de 115% d’un plein temps) pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
Un formulaire de demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire est publié sur Aide Création Entreprise.
Suite à cette demande, le responsable hiérarchique du fonctionnaire peut demander des compléments d’information ou bien donner une réponse dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse, l’autorisation de cumul d’activités est réputée accordée et ce cumul fonctionnaire - création d’entreprise n’est alors pas limité dans le temps.
Modification activité accessoire fonctionnaire
Les fonctionnaires ne peuvent créer qu’une activité accessoire. Aussi, si l’activité créée prend trop d’importance et ne revêt plus ce caractère accessoire, l’administration employeur peut revenir sur son autorisation. De la même façon, l’autorisation accordée à un fonctionnaire d’exercer une activité accessoire peut être supprimée si les informations fournies lors de cette demande d’autorisation sont erronées.
Pour cette raison, toute modification significative de l’activité accessoire du fonctionnaire (changement important de la rémunération, changement du temps de travail ou de la description de l’activité...) doit être signalée à sa hiérarchie et faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Pour échanger sur les possibilités pour une fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur ou de créer une entreprise, le forum Fonctionnaire création d’entreprise est spécialement dédié à ces questions.
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011
Modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat.
Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française (ses dispositions s’appliqueront aux demandes de cumul d’activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d’instruction à cette date).
Notice : le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 24 novembre 2009 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »
Article 2
L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
« I. ― Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret :
« 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
« 2° Enseignement et formation ;
« 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
« 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
« 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
« 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
« 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
« II. ― Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret et à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
« 1° Services à la personne ;
« 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. »
Article 3
Le dernier alinéa de l’article 4 du même décret est supprimé.
Article 4
Au premier alinéa de l’article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 » sont supprimés.
Article 5
A l’article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. »
Article 6
L’article 11 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu’il suit :
a) Après les mots : « en application de la dérogation prévue au 1° du II de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l’article 2 du présent décret, » ;
b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
c) Les mots : « quelle qu’en soit la forme juridique, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d’un mois » sont insérés les mots : « à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d’un mois.
« L’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. » ;
4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. »
Article 7
Après l’article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-La commission peut entendre l’agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. »
Article 8
L’article 14 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d’un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L’agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »
Article 9
L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Les agents mentionnés au IV de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. »
Article 10
Après le deuxième alinéa de l’article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des obligations de service de l’intéressé. »
Article 11
L’article 17 du même décret est supprimé.
Article 12
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2011
-
23 avril 2017, par Mystelven
Bonjour,
J’ai une question qui est très simple mais dont je ne trouve pas la réponse ni sur votre site, ni sur Internet de manière générale :
Est-il possible pour un doctorant (soumis donc au contrat-doctoral) de créer une entreprise ou en tout cas, d’être associé ?
Merci d’avance pour vos réponses,
-
12 janvier 2017, par JulienB
Bonjour, je suis actuellement au chômage, en préparation du CAPET, et je suis en parallèle en train de déposer les statuts d’une EURL dont je devrai être le gérant.
Dans le cadre de mes lectures, je suis tombé sur le décret régissant les cumuls d’activités des fonctionnaires et limitant le cumul d’activité !!
J’ai trois questions :L’activité de maitrise d’œuvre peux elle être considérée comme du conseil, de la consultation, de l’expertise ?
Quelle est la limite en termes de critères et valeures des travaux réalisés chez des particuliers ?
Actuellement en poste à plein temps comme professeur contractuel remplaçant, suis je soumis aux mêmes contraintes de limitation de cumul d’activité ?
Merci d’avance de vos réponses
Cordialement
Julien B -
29 avril 2016, par lisemag
Bonjour , je souhaite créer mon auto entreprise , je suis professeur des écoles , j aî deja engagé des démarches mais certaines réponses à mes questions restent floues..
je vais créer et vendre des objets décoratifs sur un site internet ou sur marché le week end .
est ce que cette activité est illimitée , je travaille à 100% ?
je pensais que la taxe appliquée sur mon chiffre d affaire serait de 13,4% comme pour les artisans qui fabriquent des objets mais j aî lu qu un fonctionnaire était taxé à 21,4% .
Ést ce tjs d actualité..?
Merci -
22 septembre 2015, par martine
Bonjour...
Professeur des écoles depuis 25 ans, j’ai repris des études pour valider un Master en psychologie clinique.Enseignant à mi-temps je souhaite compléter par un temps partiel de psychologue soit dans une structure hospitalière, soit dans une maison de retraite. Dans les deux cas, dois-je passer par l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur ? A moins que je puisse cumuler deux emplois dans la fonction publique.
J’ai parcouru tous les textes que j’ai pu me procurer sans trouver de réponse claire.
Merci de vos indications ou de vos pistes
-
27 février 2015, par Emeline
Bonjour,
Mon mari et moi sommes fonctionnaires dans la police.
Nous souhaiterions ouvrir un gîte, pourriez-vous nous dire si nous avons le droit de le faire ; si cela fait parti des possibilités, si nous devons créer une entreprise ou si c’est tout simplement incompatible avec notre métier. Merci. -
27 octobre 2014, par CJG71
Bonjour
je suis agent de la Fonction Publique territoriale et ai créé mon auto entreprise en décembre 2012 (fabrication et vente de bijoux- filage de perles en verre de Murano). J’ai demandé à l’époque une autorisation de cumul de fonction qui m’a été accordée. Toutefois, on me dit que cette autorisation ne peut être demandée que pour trois ans (trois fois maxi) .Ma dernière demande de cumul court jusqu’au 1er mars prochain. Que puis-je faire pour conserver mon entreprise ? Dois-je démissionner (!) ? Puis je présenter une demande d’acticités accessoires ? Si oui, combien de temps l’aurorisation est -elle valable ? Puis je demander une disponibilité pour convenanece personelle et dans ce cas, dois-je demander des autorisations spéciales pour continuer mon auto entrepsie et y a-t-il des limitations de revenus issus de l’auto entreprise ? Puis-je demander à liquider ma retraite (15 ans de service et 3 enfants) ? Si oui, pourrais-je continuer mon auto entreprise et y a -t-il des limites de chiffre d’affaire et pourrais-je en plus cumuler un autre emploi comme retraitée en plus de mon activité auto entrepreneur ? -
15 septembre 2014, par tra1
Bonjour,
Je suis gérant de Sarl et j’envisage de recruter ma femme, qui est fonctionnaire à temps complet, en tant que salariée à temps partiel (7h/semaine) pour m’assister dans les taches de gestion de ma société.
J’ai vu une rubrique expertise et consultation dans les clauses de cumul possible. avez vous des détails sur les conditions d’usage de cette clause ?
Merci d’avance
-
2 septembre 2014, par guiguine
Bonjour
Je suis actuellement fonctionnaire territoriale, et je souhaite créer une EURL en vue de créer des logements pour de la location saisonnière pour touristes. J’envisage de faire appel à une une entreprise spécialisée qui gérera l’arrivée, la sortie des clients (état des lieux) , ainsi que l’entretien des locaux et les opérations de blanchissage.
Cependant étant célibataire avec un enfant mineur, j’envisageais également la gérance. Cependant je ne prévois pas de me faire rémunérer.
Mes questions sont les suivantes :
1) Puis-je créer cette EURL ? si non de quelle autre possibilité je dispose , notamment afin de protéger ma fille et mon patrimoine personnel ?
2) Puis-je être gérante ? Si non existe t-il une autre solution ?
-
20 août 2014, par Locapple
Bonjour,
Je suis agent administratif hospitalier fonctionnaire et je souhaite créer mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur dans la vente de biens fabriqués par moi-même en complément de mon activité.
Cette activité étant désormais une activité accessoire, je ne devrais pas être limitée dans le temps. Pourtant on me dit que je suis limitée à 2 ans car je suis sur un poste à 80% et non inférieur à 70%.
Pouvez-vous me confirmer si oui ou non je suis limitée dans le temps ?
vous remerciant,
cordialement. -
31 juillet 2014, par Hell
Bonjour,
Maître de conférence en langues, je me demande si une demande de cumul pour activité accessoire aurait une chance de m’être accordée au titre de la création et de l’exposition d’oeuvres d’art (participation à des salons de peinture, avec vente possible), ce domaine n’étant pas en lien direct avec la matière que j’enseigne. Il me semble que les activités culturelles ou artistiques font partie des activités autorisées, mais je ne suis pas enseignante en arts plastiques - cela a-t-il une importance quelconque ? - Merci pour toute réponse que vous pourrez m’apporter -
28 novembre 2012, par will
bonsoir à tous !!
je suis actuellement fonctionnaire territoriale (adjoint d’animation) et je souhaiterais reprendre en tant que gérant la micro crèche (service à la personne)de mes parents.
Est-ce possible de le faire en restant à temps plein et sous quelle régime (auto-entrepreneur ?)
merci d’avance !!! -
4 septembre 2012, par freeriders
Bonjour
Je suis actuellement infirmière d’état en poste dans un hôpital public avec le status de fonctionnaire d’état.
Durant mes repos je m’adonne à la création artistique, peinture numérique et création d’affiche. jusqu’ici je travaillais de façon bénévole pour mon entourage associatif
On m’a récemment proposé de me commander des œuvres a destination de reproduction sur des support visuel pour une événement culturel.
J’aurais aimé savoir si mon status de fonctionnaire hospitalier m’autorisait ou pas à créer une entreprise individuelle et me rattaché à la maison des artistes (MDA) ?
vous remerciant par avance pour vos bons conseils
-
23 août 2012, par cricri
Bonjour, je suis enseignant, fonctionnaire et je voudrais savoir si je peux, occasionnellement écrire quelques piges rémunérées pour un journal de motos anciennes. J’estime que dans ce cadre, le droit de réserve est respecté et qu’il s’agit d’une activité culturelle. Le patrimoine industriel étant reconnu au même titre que le patrimoine artistique. Il témoigne du savoir-faire humain. D’autre part, le côté occasionnel ne viendra pas interférer sur la qualité du travail que je dois rendre en tant qu’enseignant. Merci de me répondre
-
4 août 2012, par smash91
Bonjour
Je se suis enseignant titulaire de l’éducation nationale à temps complet et aussi développeur.
Je développe parallèlement des sites internet, notamment le mien sur lequel je commence à vendre pas mal d’espaces publicitaires pour des annonceurs. Pour l’instant je facture mes quelques menus services avec des droits d’auteurs, de type publi-reportgae etc...
Mon plus fidèle annonceur me demande un numéro de SIRET, j’ai donc pensé au statut d’autoentrepreneur...J’aimerais avoir la confirmation sur ce forum que cette activité peut rentrer dans le cadre "d’activités accessoires" de type "œuvres de l’esprit", donc sans limitation dans le temps...
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci pour votre aide
Cordialement
-
28 juillet 2012, par caravane
Je suis professeur des écoles et souhaite créer mon auto entreprise dans le domaine de la vente d’objets confectionnés par moi. Je pense qu’il s’agit d’une activité accessoire, et j’aimerai savoir si je serai soumise aux cotisations du RSI ou si je garde mon régime de SS ? Merci
-
3 juillet 2012, par daniel.dls
Agent de Droit Public et à temps plein, je souhaite exercer une activité accessoire comme indiquée donc sans limitation de temps sous le régime d’auto-entrepreneur.
Malheureusement, mon employeur m’oppose le fait que, même" dans le cas d’une activité accessoire, il existe une limitation de temps à 2 ans renouvellable une année.
Quel extrait de quel texte ou décret dois je lui opposer.
Merci de l’attention portée à ma demande. -
10 avril 2012, par sand5734
Bonjour, je souhaiterais me lancer dans la réalisation de reportages photos rémunérés auprès de particuliers à l’occasion de mariages, grossesses, photos de plage,...etc. Jusqu’à présent + focalisée sur ma formation technique, j’en suis au tout début de mes recherches sur les démarches administratives à effectuer. Pouvez-vous m’aider en m’indiquant déjà si cette activité est compatible avec mon statut : attachée territoriale titulaire (au sein d’un conseil régional), j’exerce mon activité à 80% (enfant de - 3 ans). Ensuite par où commencer pour obtenir les autorisations d’exercer. Merci par avance pour vos conseils.
-
4 avril 2012, par patrice91
Bonjour, enseignant fonctionnaire, j’assure actuellement en plus de mon service d’enseignant en informatique, l’administration des serveurs et du réseau informatique d’un GRETA depuis plusieurs années.
Le passage des GRETA en GIP impose l’établissement d’un contrat avec un prestataire capable de facturer et qui prendrait en charge le travail que j’effectue.
Etant à un an et demi de la retraite, j’envisage la création d’une entreprise individuelle pour continuer à effectuer ce travail.
Puis je obtenir de mon administration l’autorisation de créer cette autoentreprise et de poursuivre cette activité au delà de mon départ à la retraite ?
Merci de votre réponse -
11 mars 2012, par legros
Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière (éducateur) et ma direction m’a fait remarquer que je ne l’avais pas informée de mon activité accessoire que j’exerce depuis plus d’un an (animateur sportif). Quels risques j’encours ?
Je vais m’empresser de faire les démarches mais je voudrais savoir si cette activité est considérée comme accessoire et donc illimitée dans le temps ?merci de votre réponse
-
10 mars 2012, par gil64
Bonjour, enseignant, j’aurais voulu savoir si j’avais des chances de voir aboutir une demande de cumul d’activité pour création d’entreprise en tant qu’auto entrepreneur avec le statut d’agent commercial dans l’immobilier.Il s’agit d’être mandataire indépendant dans l’immobilier sur mon temps libre . Merci de me donner une réponse car j’attends celle de la commission de déontologie depuis plus de 3 mois et que je ne peux commencer mes démarches.
-
21 juin 2012
Bonjour, je me pose la même question car je souhaite exercer la même activité que vous ?
Avez-vous obtenu une réponse de la part de la commission de déontologie ? Quelle a été la réaction de votre chef d’établissement ?
Vous pouvez me contacter directement sur mon mail perso : amokritzky@hotmail.com
Cordialement
-
29 avril 2016
Bonjour je suis dans le même cas que vous il y a 4 ans et j’aimerais savoir si vous avez pu lancer votre projet dans l’immobilier en restant enseignant ? Professeur des écoles j’aimerais mener une petite activité complémentaire d’agent immobilier pendant les vacances ; je n’arrive pas à savoir si cela est autorisé ou pas... merci d’avance pour votre réponse
-
7 mars 2012, par vicegwla
bonjour, je suis actuellement fonctionnaire titulaire et je voudrais devenir autoentrepreneur pour réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers à titre d’activité accessoire, mais je ne trouve pas de libellé correspondant a cette activité dans le formulaire d’inscription au statut d’auto entrepreneur. (a savoir que je voudrais balayer des feuilles, changer une ampoule, régler une porte, changer un joint de robinet).
Merci d’avance pour vos réponses. -
27 février 2012, par Seb
Bonjour,
Je suis fonctionnaire auto entrepreneur depuis 2009, forcément en 2011 cela devait s’arrêter puisque c’était pour 2 ans maxi, et on m’a dit que le décret de janvier 2011 abolissait cette limitation dans le temps. Je précise que j’effectue des expertises de manière ponctuelle. Qu’en est il exactement ? Merci
-
20 février 2012, par jm01
bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique d’état.
je suis en auto entreprise depuis 2009, avec l’accord de mon chef de service et l’autorisation écrite de l’administration.
je suis photographe, je vends les photos que je produit.
est-ce que je suis soumis à une durée limitée dans le temps ? (3 ans maxi ?)
meerci pour votre réponse.
Cordialement, -
4 février 2012, par Latruite
Bonjour à tous,
Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière et je souhaiterais devenir en plus auto-entrepreneur dans le domaine du dépannage informatique et exercer cette fonction en dehors de mes heures de travail de temps en temps. Est-ce possible ?
Merci -
16 janvier 2012, par juga
bonjour, je suis professeur des écoles à 75%. J’ai plusieurs projets en tête mais ne sais pas à quel statut me référer ni m^me si c’est possible. Donc je souhaite customiser des vêtements pour enfants : jeans, tee-shirt, manteaux avec forfaits selon le vêtement et à la demande de particuliers. Donc entreprise ou salarié ? facture ou cesu ?
autre idée, rénover de vieux meubles, leur donner une nouvelle vie, peinture papier peint... Même question, facture ou cesu ?
ces activité de "couture" ou de renovation, qui sont actuellement mes loisirs, font elles partie des activités accessoires ? merci d’avance -
4 décembre 2011, par La Rouge
Bonsoir,
Je cherche à savoir si on peut cumuler son activité de fonctionnaire et une activité accessoire en ayant toutefois créé une entreprise ??
Ou bien la durée de vie de l’entreprise est limitée à 3 ans si on choisit de rester fonctionnaire... Je voudrais développer une activité qui m’apportera juste un complément de salaire. Je n’ai pas d’autre choix que de me déclarer en entreprise individuelle. Puis-je mener les 2 sans limitation dans le temps ?En espérant au moins une réponse. Pas très encourageant si on regarde l’absence de réponses aux autres sujets.
-
27 décembre 2011
Bon...voilà... Sachez que s’il vous prend de poser une question vous avez une chance sur 15 d’obtenir une réponse et encore...laconique. Les rubriques de ce site sont intéressantes mais pourquoi avoir lancé ce forum si c’est pour ne pas répondre ? Rançon du succès ? Très très très décevant.
-
3 janvier 2012
Un forum existe sous chaque article de ce site (merci donc de bien vouloir consulter plus largement Aide Création Entreprise avant de formuler des critiques aussi générales) et je ne peux supprimer celui-ci en particulier.
Je ne peux en aucun cas répondre à la place de l’Administration sur l’interprétation d’un décret qui n’est pas appliqué de façon égale dans toutes les administrations.
-
3 janvier 2012
Je ne voyais pas votre question durant la rédaction de ma précédente intervention. Après relecture, je m’aperçois que je ne la comprends pas : avez-vous déjà créé cette entreprise ? C’est une activité accessoire au titre du décret précédent (dans la liste prévue par ce décret) ? Dans ce cas, pas d’autorisation à demander et pas de limitation de la durée, comme écrit ci-dessus. Sinon, voir article suivant :
-
30 octobre 2011, par car55
Bonjour je suis fonctionnaire titulaire sur un poste temps plein à mi temps, par choix personnel.Je viens de m’installer en tant que jeune agricultrice pour gestion du patrimoine familiale en créant au sein d’une EARL 10% de parts sociales.
Ma responsable me fait savoir que pour nécessité de service elle souhaite que j’augmente mon temps de travail à 70 voir 80%. Je ne le souhaite pas et souhaite rester à mi temps. puis je abandonner une partie de mon poste temps plein puisque titulaire d’un temps plein pour me faire retitulariser sur un mi temps ?
ou avez d’autres solutions que je pourrais envisager ?
Merci à tous par avance -
29 octobre 2011, par mike
bonjour
actuellement agent de la fonction publique territoriale titulaire a temp plein, je souhaiterai acquerir le statut d’auto entrepreneur afin de revendre et assurer le SAV de produits sportifs durant mon temps libre. (je precise bien que ce serait des produits que j’achete pour revendre et assurer le sav de la marque)
Pourriez vous me confirmer que ceci est possible (pour 2 années renouvelables 1 an) apres accord de ma hierarchie et passage devant le comite de deontologie (ou accord tacite sans reponse sous 1 mois).
je vous remercie -
28 octobre 2011, par florence
Bonjour,
Je suis actuellement en disponibilité de droit pour suivre mon conjoint. J’envisage de créer une SASU, mais dans ce cas mon employeur veut requalifier le motif de ma disponibilité qui deviendrait une disponibilité pour "convenances personnelles ", ce qui ne me garantit plus de retrouver un poste au cas où mon projet échouerait.
Est-ce légal ? Merci d’avance pour vos informations si vous avez connaissance de cas similaires. -
28 octobre 2011, par poyet
Fonctionnaire à temps complet dans la territoriale, je souhaite demander un temps partiel de travail à 90% afin de mettre en place une petite activité d’auto entrepreneur en profession libérale para médicale sur les 10% libérés. celle ci peut elle entrer dans le domaine "consultation" (médecine chinoise).
Merci -
7 octobre 2011, par vicegwla
Bonjour, je suis fonctionnaire (dessinateur) à temps complet dans une direction départementale des territoires, et je voudrais savoir si je peux m’inscrire en temps que auto entrepreneur pendant mes vacances et mes week-end afin de faire des petits travaux chez des particuliers (travaux de 1 heure max : déneigement allée, taille rosiers, lavage terrasse). Si c’est possible quelles procédures dois je suivre (modèles de courriers, demandes a l’administration ...), car il y a tellement de réponses différentes sur internet que c’est pas très clair pour moi.
Merci d’avance. -
26 septembre 2011, par frédérique
Bonjour, infirmière territoriale à 80% temps partiel, je souhaite démarrer une activité de relation d’aide en libéral sous le statut d’auto-entrepreneur ; Est-ce possible ? Dans mon autorisation de travail à temps partiel il est noté que je ne dois pas exercer une autre activité professionnelle.Merci
-
21 septembre 2011, par ZZ
Bonjour, je suis professeurs des écoles et ma femme veut céer son entreprise en qualité d’auto entrepreneur. j’ aimerai savoir si je suis dans l’obligation de demander une autorisation hierachique pour l’aider et avoir une activité de conjoint collaborateur au sein de son entreprise commerciale. Merci
-
15 septembre 2011
Bonjour, Je suis fonctionnaire dans un lycée agricole (ministère de l’agriculture) et je souhaite donner des consultations en astrologie en auto-entrepreneur pa exemple et à l’aide d’un site internet. Est-ce que je dois prévenir l’administration vu que cela fait partie des tâches autorisées (consultations). Merci pour votre réponse.
-
24 août 2011, par Seb
bonjour,
Je suis suis fonctionnaire dans une université.Je vais animer un atelier artistique pour un autre service de cette même université ( prestation de service : formation à la musique assistée par ordinateur ) pour 40 h par an.
Est ce que le statut d’auto entrepreneur peut correspondre a ce type d’activité ?
MerciSébastien
-
24 août 2011, par Nadushka
Bonjour, je suis psychologue de la fonction publique hospitalière, je souhaiterais réaliser des expertises en libéral. ma hiérachie me demande de préciser l’organisme pour le compte duquel l’activité sera réalisée. quoi répondre quand il s’agit d’une activité libérale ? quel statut possible dans le cadre de ce type d’activités ?
merci pour ce forum -
17 août 2011
Bonjour, je suis enseignante en BTS dans un lycée privé sous contrat d’association avec l’Etat. J’ai passé et obtenu les concours externes pour être professeur titulaire. J’ai un emploi du temps complet en BTS et effectue des vacations à l’université pour lesquelles je demande et obtiens chaque une autorisation de cumul d’activité en raison de mon statut de "fonctionnaire" ; en effet je suis "assimilée fonctionnaire" car j’ai choisi d’enseigner dans l’enseignement privé sous contrat d’association. je souhaite, en plus de ces activités, proposer des formations en entreprises auprès des salariés, voire faire du consulting de manière accessoire (maximum 10 journées par an). Je suis d’ailleurs sollicitée pour cela. J’envisage de créer une auto-entreprise.
Serai-je limitée à la durée de 2 ans + 1 an ?
Le décret de 2011 me semble flou ; à quel article puis je me référer ? Merci -
17 août 2011, par mlb
Suite à l arrêté du 20 janvier 2011 des commentaires font allusion au fait qu un foctionnaire réalisant des petits travaux chez particuliers n est plus limité(DEUX ANS) dans le temps.Or,dans le texte de loi rien ne le précise.Avez vous des infos ? Dans quel artricle puis-je trouver cette précision.
Merci
-
10 août 2011
Nous sommes deux fonctionnaires et avons un projet d’activité.
Pour donner une idée, il s’agirait de réaliser des œuvres de l’esprit (au sens du code la propriété intellectuelle) téléchargeables sur internet (contre rémunération). Il s’agirait d’oeuvres de collaboration (toujours au sens du droit de la P.I)
Il y aurait éventuellement une vente d’exemplaires physiques via notre site internet.Nous avons du mal à nous repérer dans le droit du cumul d’activités :
Faut-il considérer que nous entrons dans le cadre de productions d’œuvre de l’esprit ? Même si il s’agit d’une œuvre « de collaboration » ? Avons-nous le droit d’en faire la promotion (via notre site) et la vente ?
Dans ce cas pouvons-nous créer une association qui encaisserait le bénéfice des ventes et nous permettrait d’investir dans du matériel, des formations… Faut-il considérer qu’il s’agit d’une vente de biens fabriqués personnellement ? (même si nous sommes deux ?) Ou autre solution juridique ?Vous l’aurez compris le but premier n’est pas de réaliser des bénéfices personnels mais de trouver une solution qui nous permette de couvrir nos frais pour réaliser les oeuvres de collaboration que nous avons en tête.
-
9 août 2011
bonsoir je suis actuelement agent technique depuis 20 dans la meme comune et je voudrais , devenire autoentrepreneur,pour du petit bricolage chez particuliers,mais au faite nous agent de mairie nous sommes q assimiller fonctionaires alord faut il les meme demarches, ? MERCI
-
10 août 2011
Effectivement, le décret ci-dessus stipule qu’un fonctionnaire peut exercer des "Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers" à titre d’activité accessoire, sans limitation de durée. Aussi, avec l’autorisation de votre hiérarchie, vous pourriez devenir auto-entrepreneur pour exercer cette activité sur votre temps libre. Mais notez bien que ces travaux doivent être de faible importance.
-
-
8 août 2011, par Karine
Bonjour,
Je suis fonctionnaire terrritorial à 80%.
Mon conjoint vient d’ouvrir son entreprise SARL : maitrise d’ouvrage.
Je voudrais savoir s’il est possible qu’il me rémunére (à hauteur de 5 h/semaines environ) pour l’aider dans son secrétariat ou bien s’il est préférable que je soit considéré comme conjoint collaborateur.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, suis je tenue par la durée des 2 ans ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. -
20 juillet 2011, par les fauvettes
Fonctionnaire retraitée (retraite anticipée, pension incomplète touchée) j’envisage d’avoir un statut de micro-entrepreneur mais je voudrais exercer deux activités en parallèle : une activité liée à la formation (quelques heures), une autre d’accueil gîte/chambre d’hôtes. D’après ce que j’ai lu, cela n’est pas possible ? Merci par avance de votre aide.
-
18 juillet 2011
Bonjour, fonctionnaire de l’éducation nationale à plein temps (adjoint technique en logistique et maintenance) je souhaiterais créer une AE de vente, réparation, dépannage informatique.
Outre l’attente de l’autorisation de ma hiérarchie, suis je soumis a une durée limité de 2 voir 3 ans ? Ou alors le décret du 20 janvier 2011 me permet il une durée illimité ?Merci par avance de votre réponse
-
10 juillet 2011, par Emilie80
Bonjour
Je suis professeur des écoles et souhaite cumuler un activité.
L’activité qui serait exercée serait celle de Vendeur à Domicile Indépendant pour une marque de loisirs créatifs.
Certes la commission m’intéresse mais ce qui me motive le plus c’est d’avoir des produits de qualité à moindre coût et de partager ma passion avec des adultes mais aussi l’étendre aux enfants....
Croyez-vous que ma demande sera acceptée ?
Merci d’avance pour votre réponse. -
4 juillet 2011, par john rig
je suis professeur de technologie,j’ai fait des photos d’artistes que je désire vendre sur un site internet que je vais créer. dois-je créer une autoentreprise pour gérer ce site et en encaisser les ventes ?
Par la suite étendre ce site comme une galerie d’art et promouvoir d’autres artistes.
quelle doit être la catégorie d’auto entreprise et quelles démarches entreprendre ?
merci d’avance-
5 juillet 2011
Autant la production d’oeuvres artistiques est compatible avec votre statut de fonctionnaire, autant la création d’un site internet pour la vente d’oeuvres artistiques est une création d’entreprise qui nécessite une autorisation hiérarchique ; or l’activité de cette entreprise ne me semble pas constituer une activité accessoire.
-
-
14 juin 2011
Bonjour,
je suis enseignant à temps plein en technologie collège et je souhaiterai créer une micro entreprise de vente et réalisation de vêtements (t-shirt, polos, .....)
La fabrication de ces t-shirts et autres seraient confiée à une entreprise de sérigraphie et de broderie. Ma participation à la création et à la réalisation de ces vêtements se situerait uniquement au niveau des motifs sérigraphiés.
La marque, le logo et le slogan ainsi que les premiers modèles ont déjà été déposés à l’INPI.
Ce cumul d’activité sera-t-il accepté par l’administration et quel type d’entreprise est-il préférable de créer (auto-entrepreneur, microentreprise, ..)
Merci de votre réponse
-
14 juin 2011
J’ignore quelle sera la décision de la commission de déontologie. Ce que je peux vous dire, c’est que cette activité (conception et vente surtout de vêtements) ne constitue pas une activité accessoire et que votre autorisation de créer cette entreprise ne pourra être que temporaire (durée 2 ans renouvelable 1 an).
-
-
8 juin 2011, par agent territorial
Bonjour, actuellement fonctionnaire territorial, je souhaiterai faire une demande en activité accessoire pour demander l’agrément services à la personnes pour faire du dépannage informatique. Je pense être obliger de faire une création en auto-entrepreneur ? est-ce possible ? savez-vous qu’est-ce que cela entraine comme contraintes (impots, taxes) avec ce statut auto entrepreneur ?
Merci, -
22 mai 2011
Bonjour,
Je suis professeur de musique (fonctionnaire à temps plein). Je viens de créer, de mes propres mains, une méthode pédagogique à destination des élèves.Puis-je créer une auto-entreprise pour vendre sur internet mes propres compositions ?
D’après les nouveaux textes, la Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent est autorisée.
Est-ce que le fait de créer une oeuvre artistique pédagogique (en l’occurrence une méthode) peut être considéré comme un bien fabriqué personnellement par l’agent ?
Si oui, la vente peut-elle être autorisée ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
-
21 mai 2011, par Didoune39
Bonjour
Je suis non titulaire de droit public en CDI à temps plein. Mon mari est pâtissier et souhaite reprendre une boutique. Je souhaiterais pouvoir m’associer avec lui. J’ai cru comprendre que je le pouvais si je n’étais pas gérante majoritaire. Est ce le cas ? Est ce qu’il me serait possible en dehors de mes heures de travail de lui doner un coup de main ? Quelles sont les démarches auprès de ma collectivité ?
En vous remerciant,
Cordialement,-
23 mai 2011
Un fonctionnaire peut effectivement exercer une activité de conjoint collaborateur au sein de l’entreprise de son conjoint. Avec ce statut de conjoint collaborateur, le fonctionnaire peut participer à l’activité de cette entreprise individuelle, mais il doit pour exercer cette activité accessoire (aucune limite dans le temps) obtenir une autorisation hiérarchique.
-
-
10 mai 2011, par nathalie
bonjour je suis fonctionnaire territorial a temps plein je voudrai creer une entreprise agricole ou etre auto-entrepreneur en agricole je voudrai produire et vendre du foin et luzerne de ma propriété pour quel statut je peut opter ? en ai-je le droit ? si oui ce sera temporaire ou pas ? merci
-
5 mai 2011, par georgesm
bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire et je souhaite développer une activité en auto entreprise de " réparation" dans le domaine de la lutherie guitare, qui m’occuperai entre 5 et 10h par semaine,
comment puis-je faire est ce autorisé par le statut d’auto entrepreneur et quelles démarches ?merci
georges
-
16 avril 2011, par Paul
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je cumule avec 2 heures d’animation/enseignement dans le secteur culturel (musique), pour cette activité secondaire je suis employé par une association.
Je souhaiterais pouvoir éditer quelques partitions de musique (arrangements d’oeuvres du domaine public). Puis-je créer mon entreprise pour cela ? Normalement les éditions de livres ou audio-visuelles sont considérées comme étant du domaine culturel. Si j’ai bien compris ce serait une « activité indépendante, mais sans limitation dans le temps » étant donné que c’est une activité accessoire dans le secteur culturel.
Y a-t-il une erreur dans mon raisonnement ?Merci
Paul
-
12 mai 2011
Je n’arrive pas à trouver une réponse à cette question.
Etant fonctionnaire territorial (Prof de musique) titulaire à temps complet, puis-je devenir auto-entrepreneur pour éditer (vendre) mes propres oeuvres musicales ?
Dans mon cas, mes oeuvres sont pédagogiques (méthodes).
En vous remerciant pour votre réponse...
-
15 mai 2011
Bonjour,
Oui, mes oeuvres sont pédagogiques mais c’est bien moi qui "créer" le contenu.
D’après les nouveaux textes que vous mentionnez, la Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent est autorisée.Est-ce que le fait de créer une oeuvre artistique pédagogique (en l’occurrence une méthode) peut être considéré comme un bien fabriqué personnellement par l’agent ?
Si oui, la vente peut être autorisée ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
-
16 avril 2011, par calim
Bonjour,
est-il préférable pour un enseignant fonctionnaire souhaitant donner des cours particuliers de choisir le statut d’auto entrepreneur ou celui de salarié avec réglement en cesu dans les deux cas. Prenons les deux situations :
salarié payé une heure :
20€ net - IR marginal 4€ soit 16€ après impôtauto entrepreneur :
20€ - charges sociales 4€ - impôt marginal 4€ = 12€Conclusion : il paraît plus intéressant d’être en cesu salarié. Est-ce que je me trompe. Quelles sont les avantages du statut d’autoentrepreneur sur celui de salarié ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
-
21 avril 2011
Vous avez parfaitement raison, si l’on compare un salaire net avec une rémunération d’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), le statut de salarié est forcément plus avantageux. Mais c’est oublier les charges sociales salariales et patronales qui séparent un salaire net d’un coût salarial.
Ce qu’il faudrait, c’est comparer le coût de votre prestation pour votre client :
coût CESU d’une valeur nette de 20€, facture auto-entrepreneur d’un montant équivalent au coût du CESU.
-
-
8 avril 2011
Bonjour !
Je suis enseignant titulaire en lycée agricole.
J’envisage de créer une activité complémentaire à caractère sportif ou culturel.
Etant à 80 %, l’autorisation de ma hiérarchie est nécessaire...
MAIS quelle est-elle ? Le proviseur ? La DGER ? Le ministère de l’agriculture ?
Merci pour votre réponse !
-
2 avril 2011, par jean
puis-je en tant que retraité fonctionnaire,cumuler auto-entrepeneur et employé chéque cesu ?
une question:pourquoi les fonctionnaires ayant une couverture sociale doivent-ils encore cotiser pour le RSI ?-
4 avril 2011
Voir l’article suivant :
PS : les fonctionnaires qui ont une couverture sociale doivent cotiser au RSI comme les entrepreneurs individuels qui dégagent un résultat en hausse doivent davantage cotiser au RSI (alors qu’ils avaient l’année précédente la même couverture sociale pour moins cher), comme un salarié qui travaille en heures supplémentaires paye plus de charges, comme tout salarié ou fonctionnaire en activité qui devient AE cotise au RSI... C’est la base même de notre système social par répartition : les revenus sont soumis à cotisations sociales.
-
-
1er avril 2011
bonjour,
je suis fonctionnaire territorial à temps plein et à titre privé, artiste peintre amateur, et j’aimerai pouvoir vendre mes oeuvres, aussi le statut d’auto-entrepreneur semble intéressant, car il me permettrai avec l’autorisation de ma hiérarchie , par l’intermédiare du decret cumul des fontionnaires du 20 janvier 2011, de (selon l’expression reprise dans le décret) vendre des biens fabriqués personnellement par l’agent....
cependant je lis sur votre site qu’il ne faut pas utiliser le statut de l’auto-entrepreneur pour une activité qui relèverait de l’inscription à la maison des artistes...
ma question est la suivante "l’artiste peintre" qui vend ses oeuvres relève t-il de la maison des artistes ou du statut de l’auto-entrepreneur dans le cadre d’une activité secondaire
ou alors a-t-on le choix ?
et si cette activité fait partie de la maison des artistes, est-ce que l’on a besoin dans ce cas de l’autorisation de la hiérarchie ou cela fait -il partie des exceptions artistiques qui n’ont pas besoin d’autorisation ?
merci de bien vouloir m’éclairer sur ce qu’il est préférable de faire... -
1er avril 2011
bonjour,
je suis fonctionnaire, en congé longue durée,et artiste peintre amateur, je peins des toiles que j’aimerai pouvoir vendre en toute légalité, et il me semble que le statut d’auto-entrepreneur pourrait répondre à mes attentes, j’ai deux questions :
la première est la suivante : puis-je demander à ma hiérarchie l’autorisation d’exercer une activité accessoire sous le régime de l’auto-entrepreneur pendant mon congé longue durée ?
la question suivante est celle-ci : je n’arrive pas à conprendre à la lecture des différents textes si l’activité d’artiste peintre qui vend ses toiles fait partie d’une activité commerciale qui correspond à un prélèvement de 12% au titre des charges sociales et 1% du prélèvement libératoire de l’impôt sous le régime mico-social, ou si mon activité fait partie des activités libérales non commerciales au taux de 21,3 % de cotisations sociales,et pour lesquelles je ne connais pas le taux d’imposition au titre de l’impôt libératoire
merci de bien vouloir m’éclairer -
31 mars 2011, par damien
bonjour
Je viens de découvrir votre site et sur ce forum beaucoup de réponses très interessantes. Je suis prof des écoles actuellement à temps partiel de droit à 50% ( enfant de moins de 3ans ). j’envisage de me lancer en auto entrepeneur dans la vente sur les marchés de cakes,confitures et chutneys fabriqués artisanalement chez moi.
Si j’ai bien compris je relève du cas ou je suis déja à temps partiel, donc logiquement je peux lancer mon activité ( dans ce cas non accessoire ) sous réserve d’une autorisation hierarchique ?
Cependant la question de l’activité persiste ( comme l’a souligné justement quelqu’un sur ce même forum ) fabrication de produits destinés à une consommation alimentaire : artisanat ou commerce ? Cela peut-il influencer la décision de ma hierarchie ?
merci d’avance pour votre avis éclairé sur cette question
-
31 mars 2011
Votre fabrication est artisanale, l’essentielle de votre valeur ajoutée provenant de votre main d’oeuvre. De la même façon, un boulanger achète de la farine, de l’eau, du sel, de l’électicité, amorti son four, paye son loyer... il n’en demeure pas moins que ce qu’il apporte ce ne sont pas ses compétences commerciales (il a sa femme !) mais ses compétences d’artisan boulanger.
A votre place, je m’inquièterais plutôt des normes sanitaires avant de demander l’autorisation de créer cette activité. Je ne les connais nullement, mais je les imagine relativement contraignante. Si vous avez des informations à ce sujet, elles complèteraient parfaitement ce forum.
-
-
25 mars 2011, par Tristan
Bonjour,
Vous mentionnez, je cite :
Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent : le fonctionnaire auto-entrepreneur acquitte alors des cotisations sociales calculées sur la base de son chiffre d’affaires en appliquant un taux de 21,3%.
je ne comprends pas cette assertion "taux de 21,3%". J’ai beau suivre les liens et sous-liens Legifrance corresponants à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale, cité dans le nouveau décret du 2 mai 2007, je ne vois pas ce qui vous conduit à penser que des biens fabriqués personnellement peuvent être imposés à 21,3 % plutôt qu’à 12% en vente de marchandises. Il me semble que 21,3% relève de prestations de services BIC, c’est-à-dire me semble-t-il du "sur-mesure" : plombier, coiffeur, cordonniers, donc de l’intervention non-intellectuelle au cas par cas. Non ? Ou bien y-a-t-il quelques chose que je n’ai pas saisi dans cette référence à l’article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale ?
-
25 mars 2011
Le taux de cotisations de 12% est réservé pour les activités commerciales d’achat-revente, or un fonctionnaire ne peut justement pas acheter pour revendre dans le cadre d’une activité accessoire. Comme tous les artisans, son taux de cotisations sera alors de 21,3% de son chiffre d’affaires.
-
27 mars 2011
Rebonjour.
Je suis sceptique. Il me semble que la frontière séparant les commerçants (taux de 12%) et les artisans (taux de 21,3%) est plus poreuse et moins tranchée qu’il n’y parait. Citons : art. 50-0 du code des impôts qui séparent les "entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises" et les "autres entreprises", définition des plus pauvres ! Le site de la fédération des auto-entrepreneurs parle de commerce soumis à un plafond de 80.300 euros et inclut "la fabrication d’un produit à partir de matières premières pour le revendre" !. L’article L110-1 du code de commerce répute actes de commerce "toute entreprise de manufactures". Le site de la RSI distingue les "prestations de service" des "activités de vente de marchandises", tout comme le site de lautoentrepreneur.fr. Le site lauto-entrepreneur-micro.fr écrit "•Ventes de marchandises ou transformation. Si votre activité consiste à acheter des marchandises et à les revendre en l’état ou après transformation (fabrication), vous bénéficiez d’un abattement pour frais et charges de 71 % sur votre chiffre d’affaires." Le site jesuisentrepreneur.fr fournit des fiches détaillées par métier et dans ses fiches artisanat on trouve : fabrication de bijoux (seuil des 80.300 euros), fabrique de meubles (idem) mais fabrication de vêtements (seuil de 32.000 euros) !! ce que confirment des témoignages de personnes glanés sur des forums. Quand au site APCE, il vous rejoint en distinguant une catégorie supplémentaire qui n’apparaît nulle part ailleurs "vente de marchandises (12%)", "autres prestations de services commerciales (21,3%)" et "autres prestations de service artisanales (21,3%)". Il existe donc bien une zone grise coincée entre commerce et artisanat qui relève de la toute petite industrie et que la législation sur l’auto-entreprenariat a mis en lumière en tentant de la légaliser sans toutefois avoir visiblement clarifié en rien le maquis social ! C’est proprement un capharnaüm parce que la maigreur des textes autorise toutes les interprétations, dont la votre parfaitement respectable, mais aucune ne peut citer un texte cohérent car les textes sont très ambigus ! Qu’en pensez-vous s’il-vous-plait ?
-
27 mars 2011
Tout d’abord, je vous remercie pour ce travail de recherche d’information et de synthèse.
Ce que je pense, c’est que le décret attendu par les fonctionnaires est un peu décevant, peut-être parce qu’il était très attendu. Notamment, l’esprit de la loi demeure : les fonctionnaires ne peuvent pas devenir commerçant. Enfin, sur autorisation, il peuvent s’essayer à une activité commerciale, mais provisoirement, pas dans le cadre d’une activité accessoire non limitée dans le temps. Vendre oui, mais l’essentiel de leur valeur ajoutée doit demeurer leur main d’œuvre. Aussi, le taux de cotisations lié à cette activité accessoire de vente de produits fabriqués par un fonctionnaire est selon moi de 21,3%.
Maintenant je peux me tromper et ces forums servent à cerner le flou qui accompagne certaines réformes. C’est un CFE qui pourrait vous confirmer le type d’activité qu’exerce le fonctionnaire qui vend sa propre production. Or mon CFE me connait un peu trop bien, et j’ai du mal à changer de profil en fonction de mes questions en suspens... Si vous contactez votre CFE, merci de nous faire part de leur réponse (chaque CFE a un juriste qu’il est possible de contacter par téléphone).
-
-
24 mars 2011, par Adi
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire titulaire, adjointe administrative. Je suis en ce moment et ce jusqu’au trois ans de mon deuxième enfant à mi-temps. je souhaite devenir auto-entrepreneur pour me lancer dans le milieu de la photo de famille ou mariages....mais en douceur, car dans ce milieu c’est très difficile de se faire un nom. Je ne sais pas si cette fonction m’est permise en restant fonctionnaire. Merci pour vos réponses ! -
17 mars 2011, par AVS
Bonjour,
je suis fonctionnaire titulaire à temps plein et je souhaite exercer à titre complémentaire une activité d’ésthétisme à domicile (chez les clientes). Sous quel statut puis-je exercer ? Serais-je limitée dans le temps ? A qui dois-je demander l’autoristion ? ma hiérarchie ou la commission de déontologie ?
Merci de vos réponses.-
17 mars 2011
Autorisation à demander à votre autorité hiérarchique qui saisi ensuite la commission de déontologie (suivant les cas). Maintenant, l’activité envisagée est-elle accessoire ou non, je ne peux pas le savoir à la place de votre hiérarchie (même si, selon moi, des soins d’esthétisme à domicile n’entrent pas dans la catégorie des services à la personne, à moins de s’adresser à des personnes dépendantes).
-
-
17 mars 2011
Bonjour je suis fonctionnaire et je travaille à 60%. Après accord de la commission de déontologie j’ai ouvert un cabinet de digipuncture cela fera trois ans en juin. Je désire poursuivre cette activité au-delà des trois. Etant donné que je suis à temps partiel est-ce possible ? Merci
-
17 mars 2011
Vous êtes dans le cadre d’une création d’entreprise créée alors que vous n’étiez pas employé à plus de 70% par l’Etat (fonctionnaire temps partiel et création entreprise). Dans ce cas, il n’y a pas de limitation de durée de votre entreprise.
Mais comment aviez-vous demandé l’autorisation de créer votre entreprise ? Quelles démarches exactement ? Accepteriez-vous d’intervenir au bas de la page suivante, sur le forum :
-
31 mars 2011
Bonjour,
Votre post m’intéresse car je suis fonctionnaire (à temps plein) et j’ai suivi une formation en digitopuncture. Je voudrais également me lancer. Pourriez vous, dans la mesure du possible, prendre contact avec moi pour m’expliquer qu’elles ont été les démarches que vous avez suivies ?
D’avance merci
-
-
15 mars 2011, par bernard
bonjour,je suis enseignant dans un lycée à 4 ans de la retraite. Je suis passionné par les métiers du bois : ébenisterie, sculpture, tournage.. . Pourrai-je créer une auto-entreprise en plus de mon activité d’enseignant pour vendre mes "créations" ? et me lancer à temps complet au moment de ma retraite
merci de me répondre bonne journée -
14 mars 2011, par olivint’9
Bonjour,
Je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale et souhaite créer mon entreprise, dans la fabrication et la commercialisation de voiliers "accessibles à tous" (valide ET handi).
Cela est-il possible en cumulant les deux activités (fonctionnaire et entrepreneur) sans limitation de durée ? sous-entendu, cela rentrerait-il dans le domaine "vente de produits fabriqués personnellement" ?
Merci d’avance pour votre réponse. -
11 mars 2011
Bonjour et bravo pour votre contribution d’une grande utilité !
Si je comprends bien donc, étant fonctionnaire à temps plein, la seule solution légale à notre projet d’auto-entreprise à caractère commerciale est de créer la structure via ma femme (salariée du domaine privé) et de demander une autorisation à ma hiérarchie afin d’intervenir en tant que conjoint collaborateur ?
Est-ce appelé à changer ? Pourrai-je par la suite, lorsque nous aurons des enfants prendre à mon compte l’activité tout en restant fonctionnaire ?
Merci
-
14 mars 2011
En fait, dans l’esprit de la loi, je pense que ce statut de conjoint collaborateur ouvert aux fonctionnaires était un moyen de leur permettre de participer activement à une entreprise familiale, pas de créer une entreprise ! Maintenant, dans les faits, comment distinguer sur un KBIS une situation d’une autre ? Ce décret va obliger bien des conjoints à accepter le rôle de prête-nom ! Aussi, le risque demeure toujours la requalification par l’URSSAF de ce statut de conjoint collaborateur en gérant de société.
Le fait d’avoir des enfants ne changera rien à votre situation et à la loi. En revanche, vous pouvez aussi créer une activité accessoire (sans limitation de durée), demander une disponbilité... (voir fonctionnaire création entreprise).
-
-
6 mars 2011, par dad97
Bonjour,
Je suis actuellement enseignant et webmaster du site internet et intranet de mon établissement (ceci entre dans mes fonctions et suis rémunéré pour ses travaux annexes à ma discipline de recrutement directement sur ma paye de fonctionnaire).
Recevant de plus en plus de sollicitations externes à l’Éducation Nationale sans pour autant pouvoir y répondre favorablement (sauf bénévolement), est-il envisageable de me déclarer auto-entrepreneur (création et vente de site internet) dans le cadre de l’activité accessoire "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" ?
En effet je ne souhaite pas en faire mon activité principale mais simplement répondre légalement à des propositions qui me sont faites (aucune prospection envisagée à court ou long terme pour le développement de cette activité).
Si j’entre dans la case :"Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent", ai-je bien compris, si mon administration autorise ce cumul d’activité, que cette autorisation sera valable pour une durée indéterminée ?
-
7 mars 2011
L’activité de "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" est une activité accessoire qu’un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée mais avec l’autorisation de sa hiérarchie et sous le statut d’auto-entrepreneur.
Mais en quoi votre activité est-elle de la "Vente de biens fabriqués personnellement" ? Il s’agit plutôt de vendre ses créations artisanales, des poteries par exemple, pour lesquelles une inscription à la maison des artistes n’est pas possible (MDA accepte uniquement les oeuvres artistiques, uniques notamment, et si le céramiste d’art peut s’inscrire à la MDA (fonctionnaire ou pas) le potier ne le peut pas).
-
12 mars 2011
vous ne dites pas quelle matière vous enseignez
exple : je suis enseignante en eco gestion et je souhaite créer mon entreprise pour être consultante en gestion (aide à la création d’entreprise) et assurer des formations (aide à la vae, cours particuliers post bac et formations dans le cadre du dif à des entreprises et organismes privés
est ce que mon entreprise peut-être considérée comme une "profession libérale découlant de la nature de ma fonction" d’enseignante en éco gestion
g l’impression que cela m’est autorisé depuis 1936, sans autorisation particulière et sans limitation de temps ?
g vu qu’il y avait les activités "librement autorisées" et les activités "soumises à autorisation" sur le site du service public
il y avait même unparagraphe exprès concernant les enseignants sur ce trés officiel site de l’administration française
merci pour vos réfexions
-
14 mars 2011
Vous avez parfaitement raison, tout enseignant pouvait déjà exercer une activité de formation dans la continuité de son activité de fonctionnaire et son domaine de compétence. Mais notez qu’aujourd’hui, le décret du 20 janvier permet à tout fonctionnaire d’exercer une activité accessoire de formation. Une secrétaire fonctionnaire pourra donc se déclarer auto-entrepreneur, ou créer une société, pour donner des cours d’économie-gestion. Une limite cependant : la nécessité d’une autorisation, que l’on comprend alors mieux !
-
2 octobre 2011
Bonjour,
je suis professeur fonctionnaire temps plein et je voudrais avoir deux activités accessoires :
1) formation
2) cours à domicile avec demande d’agrément service à la personnePuis-je créer deux sociétés en statut d’autoentrepreneur car la demande d’agrément service à la personne exclue toute autre activité ?
-
-
25 février 2011
Bonjour,
Je souhaite cumuler mon emploi de fonctionnaire et me mettre auto entrepreneur dans la création de bijoux, sacs, vêtements, décoration et accessoires divers. Selon le décret du 20 janvier 2011, il est possible de me mettre auto entrepreneur car il s’agit de vente de biens fabriqués par moi même, c’est bien ca ? et je voulais savoir si c’était limité dans le temps ?
cordialementpauline
-
28 février 2011
SI vous créez vous-même les produits vendus, vous pouvez alors exercer cette activité accessoire (après autorisation) sans limitation de durée avec le statut qui vous conviendra le mieux. La statut d’AE (auto-entrepreneur) est une possibilité parmi d’autres, mais une solution simple avant de changer éventuellement.
-
-
22 février 2011, par webcreation
Bonjour,
Fonctionnaire a temps plein, je suis informaticien au sein de ma collectivité. Pensez vous que je puisse créer une autoentreprise dans le domaine de la création de site internet sachant que mon metier actuel n’a aucun rapport avec l’activité que je souhaiterais developper ?
Ce nouveau decret me permet il la création de cette activité ?Merci
-
28 février 2011
A la lecture de ce décret, je ne vois pas comment vous placeriez l’activité envisagée dans la liste des activités accessoires prévues.
En revanche, vous avez toujours la possibilité de demander l’autorisation de créer une entreprise parallèlement à votre poste de fonctionnaire, mais cette autorisation ne sera alors que temporaire, d’une durée de 3 ans au maximum.
-
-
15 février 2011
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire à temps plein.
Je souhaiterais mener une activité accessoire de conseil, mais en disposant d’une dénomination "commerciale", plus professionnelle que d’exercer en nom propre.J’ai un petit doute sur l’impact du décret du 20/01/2011 : puis-je recourir au statut d’auto-entrepreneur (sous réserve d’autorisation préalable) pour une durée illimitée ou cela est-il considéré comme une création d’entreprise (et donc limité à 2+1 ans) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
-
10 février 2011, par Moustic
Un professeur de biologie de l’éducation nationale compétant dans les technologies de l’internet peut-il créer un serveur internet d’hébergement de boutiques et percevoir des cotisations destinées à couvrir les frais et les quelques heures de travail engagés ?
-
10 février 2011
Dans la liste de activités accessoires prévues par ce décret du 20 janvier 2011, où situeriez-vous l’activité que vous envisagez ? Si votre activité n’est pas une activité accessoire, vous pourrez toujours la débuter en demandant l’autorisation d’un cumul d’activité, mais ce cumul reste toujours temporaire (3 ans maximum).
-
15 mai 2011
Bonjour, et merci pour votre site et forum, vraiment excellentissimes !
J’ai du mal à comprendre que pour deux sortes d’activités qu’un fonctionnaire pourrait "cumuler" à titre accessoire (services à la personne et objets fabriqués par l’agent) ce dernier soit obligé d’exercer en autoentrepreneur, mais non pour les autres activités listées à l’article 2 du décret de 2007 (tel que "consolidé" en 2011).
Quelle est la logique ????? S’agit-il seulement, grâce au plafond de chiffre d’affaires de l’autoentreprise, d’assurer le caractère accessoire de l’activité ?
Mais alors pourquoi pas pour les autres activités listées par le décret ?
Pourquoi cette "discrimination" ? S’agit-il d’interdire le salariat (à titre accessoire) de l’agent, notamment dans les Services à la personne ? Mais pourquoi ?
Comme il ne s’agit pas d’une loi mais d’un décret, impossible de consulter les débats parlementaires pour retrouver les considérants et motivations...
Un exemple pratique (et paradoxal ?) : un fonctionnaire demande et obtient l’autorisation d’enseigner et former (alinea 2). Il n’obtient donc pas son autorisation sur la base d’une activité "service à la personne". Admettons qu’il exerce cette activité au domicile des particuliers, par le biais d’une CAE de service à domicile, qui fait bénéficier les clients de la réduction fiscale ("soutien scolaire et cours à domicile" - 5° de l’article D7231-1 - décret de 2008), ou en salarié d’une entreprise de soutien scolaire par exemple. Il exerce donc bien un service à la personne, SANS être en AE
???
-
16 mai 2011
Votre question est parfaitement pertinente, en listant les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer à long terme j’avais noté cette particularité des activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent qui doivent obligatoirement être exercées avec le statut d’AE sans comprendre et trouver l’origine de cette précision. Je confirme donc que je j’ai trouvé à ce jour aucun site expliquant pourquoi cette particularité. J’en suis donc resté aux limites qui s’imposent à l’auto-entrepreneur : limite de chiffre d’affaires, impossibilité économique d’embaucher en raison de charges calculées, impossibilité de constituer une clientèle (car absence de droit au bail et donc fonds de commerce, ce qui peut-être va changer du fait de l’AERL). Toute réflexion sur ce sujet est la bienvenue.
-
27 mai 2011
Bonjour,
actuellement professeur d’anglais titulaire je souhaiterai faire de la traduction. Est-ce que cela rentre dans le cadre d’une activité accessoire et est-ce que je peux devenir auto-entrepreneur sans que cela compromette ma carrière dans l’enseignement au bout d’un an avec un an renouvelable ?
-
5 septembre 2011
Bonjour,
Je suis professeur d’anglais et j’ai la même question. Je me suis inscrit comme traducteur autoentrpreneur dès le 1 janvier 2009 et en septembre 2009j’ai fait une demande d’autorisation préalable de cumul d’activités aurpès du rectorat qui ne m’a jamais répondu ce qui valait acceptation de leur part. Donc je continue mais je ne sais pas si cela est renouvelable tacitement ou si je dois refaire une demande tus les ans.
-