Forum fiscalité SARL et EURL

La SARL présente la particularité d’être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), de même que l’EURL sur option. L’imposition à l’IS est-elle plus intéressante que l’imposition à l’IR ? Toutes vos questions sur ce thème de l’impostion de la SARL sont attendues ci-dessous.

Aussi, les bénéfices de la SARL sont distribués sous forme de dividendes. L’imposition des dividendes est une seconde source de questions.

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L’imposition àl’impôt sur les sociétés des SARL et EURL sur option est un moyen d’optimisation fiscale. Comme nous le démontrons sur ce site, l’IS et le versement de dividendes àl’associé unique d’EURL ou majoritaire de SARL est un moyen de limiter ses cotisations sociales et donc ses prélèvements obligatoires.

Messages

  • Bonjour,

    je suis en train de créer une EURL pour exercer le métier de consultant en informatique en tant qu’indépendant. Je souhaite que cette EURL soit soumise à l’IS et me verser un salaire minimal (1000 euros).
    D’où mes quelques questions :
    **ma rémunération en tant que gérant peut-elle être dans une annexe aux statuts, pour ne pas avoir à modifier les statuts si j’estime que 1000 euros est une somme insuffisante
    **si la quasi totalité de l’argent généré par l’activité m’est reversée sous forme de dividende, l’URSAAF pourrait-elle estimer que la rémunération de 1000 euros/mois est trop faible ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Effectivement, pour une SARL comme une EURL, il n’est pas conseillé d’indiquer la rémunération du gérant dans les statuts pour éviter le coût de la modification de statuts chaque fois que l’on modifie cette rémunération. Il faut donc décider de cette rémunération en Assemblée Générale par exemple, AG qui ne réunit qu’une seule personne en EURL.

      En ce qui concerne l’URSSAF, peut-elle attaquer les sociétés (côtées) qui préfèrent verser des dividendes à leurs actionnaires plutôt que d’augmenter les salaires de ses salariés ? Par ailleurs, en choisissant de vous verser des dividendes, ces revenus seront soumis à CSG + CRDS (voir imposition des dividendes).

  • J’ai une SARL avec ma mère et nous souhaiterions rajouter un nouvel
    > >> associé. Au niveau de la rémunération, je prends les dividendes en fin
    > >> d’année et je ne me mets pas de salaire. Est il possible de faire la
    > même
    > >> chose avec tous les associés ? Comment faire pour changer les statuts ?
    > >> Merci d’avance,

    • En ce qui concerne la rémunération des associés, seul le gérant est susceptible de recevoir une rémunération pour sa gérance, ainsi que les associés qui effectuent un travail salarié dans la société. Si le gérant n’est pas rémunéré, le résultat de la SARL peut être distribué entre les associés proportionnellement à leur quote-part dans le capital. Aussi, si un associé perçoit des revenus de la SARL, tous les associés doivent en percevoir (qu’ils soient distribués ou non, ils peuvent en effet être versés sur leur compte courant).

      Pour faire entrer un nouvel associé, il faut soit lui céder des parts sociales (voir rubrique correspondante) soit augmenter le capital pour lui céder les parts sociales émises. Dans tous les cas, il faudra rédiger de nouveaux statuts puis accomplir les mêmes formalités que lors de la création (annonce dans un journal d’annonce légale, dépôt des statuts au greffe qui effectuera une annonce au Bodacc, enregistrement de l’acte de cession de parts si c’est la solution choisie).

  • Bonjour,

    Je suis fraîchement (depuis 3 jours) associé majoritaire (100% des parts) d’une eurl (une web agency) et ma mere en est la gérante non salariée. J’aurais souhaité me rémunéré avec les dividendes, au moins la première année (ou les premières années), car je n’aurai probablement pas assez de fond pour me donner un salaire.

    Quand j’ai montré les statuts et expliqué cela au comptable, il a bondit de son siège en m’expliquant que cela pouvait être considéré comme du travail dissimulé.

    Le but de l’opération est de se dégager un revenu annuel d’environ 25k en sachant que le CA sera autour de 40.

    je ne sais pas quoi faire, me salarier ou continuer sur mon idée, mais dans ce cas je voudrais être sur que je ne risque pas les foudres de l’ursaaf.

    Merci

    • Votre EURL a-t-elle fait l’option d’une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, vous ne pourrez percevoir de dividendes et les revenus de l’EURL seront imposés que vous vous versiez ou non une rémunération. En tant qu’associé unique, vous ne pouvez pas davantage devenir salarié de votre société.

    • Bonjour,

      Effectivement, l’URSSAF pourrait s’étonner que seuls des dividendes soient versés à l’associé sans que la gérante ne perçoive de rémunération.

      Il est parait plus simple et régulié que vous soyez co-gérant de cette structure. En tant qu’associé majoritaire, votre rémunération de gérant supporterai moins de charges sociales qu’un salarié.

      Il est généralement recommandé pour éviter tout litige avec les administrations fiscales et sociales, de définir un revenu de 2/3 sous forme de rémunération en qualité de gérant et 1/3 sous forme de dividendes.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU
      Expert-comptable
      www.expert-createur.fr

      Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr

  • Bonjour,

    Mon conjoint et moi-même sommes deux consultants en services informatiques.

    Nous pensons démarrer en SARL 50% des parts chacuns et co-gérants à 50% chacuns. C’est d’une part la réalité de la situation et d’autre part cela nous semble le plus souple pour les rémunérations / dividendes surtout en cette période assez trouble pour les rentrées d’argent...

    Pensez-vous qu’il y ait une autre option qui soit fiscalement vraiment plus intéressante ?

    Merci !

    • Bonjour,

      Au niveau fiscal, tout dépend de votre statut marital :

      – si vous êtes mariés (sans séparation de biens) ou pacsés, la répartition du capital social n’aura pas d’impact sur l’imposition de votre foyer fiscal

      – si vous n’êtes pas dans ce cas, tout dépend du revenu prévu pour chaque gérant, de la politique de rémunération (arbitrage classique entre dividendes et "salaires"), etc...

      Par ailleurs, si vous êtes dans le 1er cas, la SARL est "transparente fiscalement" : il est possible d’opter pour l’IS. Là aussi, un arbitrage doit être réalisé.

      Par contre, il est déconseillé une répartition strictement égalitaire à 50/50 car en cas de litige entre associés, la société peut être dans une situation de blocage juridique.

      Cordialement.

      François-Xavier RUAU
      Expert-comptable

      Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr

  • Bonjour
    j’ai une EURL, mais je travaille pas dans ma société, car je suis fonctionnaire (je ne l’étais pas à la création de la société) et je ne prends aucunes rémunérations. c’est donc ma femme (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens) qui est gérante. elle travaille dans cette société.
    L’URSSAF me réclame des charges sociales à mon nom est-ce normal ?

  • Bonjour !
    Nous sommes deux associées en phase de création de structure.
    Nous sommes interréssées par la SARL, hors,
    etant jeunes et avec peu de ressources nous aurions besoin de savoir :
    une fois exonérée de cotisations sociales,
    ( etant demandeuses d emplois nous beneficions de l ACCRE pour une certaine periode...)que reste-il à payer comme taxes/impots etc... et combien cela represente de manière chiffré ?
    merci de votre réponse.

    • Une SARL est soumise à IS. Il faudra donc établir des comptes sociaux et une liasse fiscale qui déterminera le montant de cet impôt sur les sociétés dont le taux réduit est de 15%. Ensuite, suivant votre statut, vous aurez des cotisations à payer et également vos propres impôts :
      – salarié de la SARL : cotisations des salariés,
      – gérant majoritaire : cotisations des TNS sur la base de la rémunération perçue (et minimum si absence de rémunération),
      – gérant minoritaire : aucune cotisation si aucune rémunération, sinon régime des TNS,
      – associés : aucune cotisation si aucun dividende ; sinon, imposition des dividendes à l’IR.
      Sur chacun de ces points, vous trouverez davantage de détails sur ce site.

  • Bonjour,

    quels sont les conditions pour payer l’URSAAF ? (employé, ...)

    merci

  • Je suis en train de création ma société EURL afin d’exploiter une presse dans une galerie commercante et je ne sais pas si je dois me déclarer à l’IS ou garder l’option IR. Qu’est ce qui est le plus avantageux ?

  • Bonjour
    Je suis gérant d’une EURL depuis plus de 3 ans. J’ai opté à la création pour l’IR. Mon CA étant en augmentation, j’envisage d’évoluer vers l’IS, notamment pour réduire le montant des chages sociales. Ai-je raison ? Si oui, quelles sont les démarches et les contraintes potentielles ?
    Je pense aussi modifier mon exercice comptable (arrêt actuel au 30/6)
    Quelles sont les démarches, et vers quels organismes ?
    Puis-je faire les 2 opérations en simultané ?
    Merci par avance.

    • Oui, vous avez raison, l’imposition à l’IS peut être un avantage lorsque votre EURL vous permet de verser, un plus d’une rémunération environ égale au SMIC, des dividendes (voir lien ci-dessous). En revanche, je souligne qu’il s’agit d’un avantage avec la fiscalité actuelle et que le rapport dont je résume le contenu dans la rubrique indiquée dans le lien suivant préconise un changement de cette fiscalité. Au salon des micro-entreprises, j’ai interrogé un expert-comptable : dans combien de temps peut intervenir une réforme des prélèvements obligatoires des TNS ? Réponse : on ne sait pas, mais tant qu’on peut en profiter...

      En revanche, une imposition à l’IS engendre davantage d’obligations comptables et, en particulier, une liasse fiscale détaillée qui nécessite le recours à un expert-comptable. C’est un coût (peut-être 2.000€ par an) mais en contrepartie d’un service et de conseils surtout.

      Voir en ligne : comparaison IS et IR

  • Bonjour-Chirurgien-dentiste retraité je peins et voudrais avoir le statut
    artiste libre et pouvoir faire une déclaration fiscale sur frais réels,
    car mes frais seront plus importants que mes bénéfices (crétion d’un site
    etc) Quel statut me faut-il choisir pour être au réel, ce qui me
    permettrait des déductions fiscales ?
    Merci

  • J’ai fait une donation des parts d’une SARL de famille à mes enfants.
    Cette SARL contenait un bien immobilier qu’elle louait en meublé (BIC).
    Au moment de la donation, j’ai valorisé le bien à la valeur de marché et ai payé les droits de donation sur cette valeur.

    La SARL vient de vendre pile au prix à laquelle j’ai fait la donation. Il y a t-il lieu de payer ou non une plus value ?

    Le notaire n’en a pas retenu au moment de la vente en me disant que vu que "l’immeuble est inscrit au bilan de la société, si il y a une plus value à calculer se sera au niveau des associés".

    C’est ici que je ne comprends pas tres bien.

    2 possibilités :

    1/ Mes enfants qui sontt actionnaires vont déclarer une plus value lors de la déclaration de revenus 2010. Cette plus value serait la différence entre le prix de vente du bien et la valeur inscrite au bilan (soit le prix d’achat du bien par la SARL de famille).
    C’est bizarre car cela reviendrait à considérer que la dontation n’a servi à rien.

    2/ Soit mes enfants vont calculer la plus value par rapport à la valeur de la donation.
    Donc si j’ai donné des parts de SARL de famille sur la base d’une valorisation d’immeuble égale au prix de vente, il n’y a pas de plus value.

    Si jamais vous savez laquelle des deux solutions est la plus probable je suis preneur !!!!
    Merci beaucoup

  • Bonjour,
    Je souhaites créer une sarl de famille en option IR avec mon mari. D’après le net, si je suis l’associé majoritaire (60%) n’exercant pas d’activité et aucune rémunération je ne paie pas de cotisation en tant TNS : je suis uniquement imposé sur ma part de bénéfice (BIC). et mon mari associé gérant minoritaire (40%) salarié de la sarl est soumis au régime général des cotisation sociales(donc la sarl doit cotiser à URSSAF PROBTP et Congés payés sauf assedic)et il est imposé sur sa part de bénéfice. Ai-je bien compris ?
    Je suis actuellement mère au foyer, je suis ayant droit de la sécu de mon mari.Si nous créeons notre entreprise cela va-t-il changer ?
    Merci

    • Oui, c’est bien cela : aucune cotisation pour les associés, le gérant relevant lui du régime des TNS.

      Voir en ligne : statut social gérant de SARL

    • Faux, puisqu’ils sont mariés. Même si monsieur et gérant à hauteur de 40% (minoritaire), les parts de madame sont cumulées à celles de monsieur et devient donc tous les deux gérants majoritaires donc TNS.

      Il faudrait pour qu’un tel montage marche que l’associé majoritaire n’ai aucun lien avec le gérant (ami, cousin, enfant majeur,...) ou que vous ne soyez ni pacsés, ni mariés.

      Autres possibilités :
      – étendre le nombre d’associés (Mme a 10%, Monsieur 40%, et d’autres personnes détiennent les 50% restants).
      – Vous faites une séparation de corps (divorce) qui a vous remettre ensemble en concubinage (Mais attention, cela peut être risqué si la fraude et découverte).
      – Vous restez associés et gérants majoritaires et vous cotisez à la RSI.

    • Je vous remercie de cette participation. Effectivement, ma réponse n’indiquait pas le statut majoritaire de la gérance (puisque gérant + conjoint = 100% des parts).

      Aussi, ce gérant majoritaire relève du régime des TNS. Par ailleurs, l’associé majoritaire qui ne perçoit aucune rémunération autre que des dividendes n’a pas à cotiser au régime des TNS. Sommes-nous d’accord sur ces points ?

  • en passe de créer une sarl ou eurl pour faire de l import export.
    j ai une question peut être idiote ,mais est il possible si je sois le gérant majoritaire d excerce une autre activité salarial dans le privee pendant 1 a 2 ans en attendant que le chiffre d affaire soit suffisant pour fournir un vrais salaire
    merci pour votre réponse

  • Bonjour,
    Je vais bientôt avoir 60 ans et j’ai déjà le nombre de trimestres suffisants pour le taux plein.Je peux donc demander la liquidation de mes droits à la retraite.
    Je souhaite travailler encore 1 an après mes 60 ans en cumulant retraite+ activité indépendante.
    Le statut d’auto entrepreneur n’est pas possible puisque limité à 80.000€.
    Créer une EURL me séduit, mais j’ai besoin d’en connaitre le coût.
    Je facturerais 140.000€ à mon entreprise (ce qui correspond à mon salaire brut + charges de l’entreprise).
    L’EURL n’aurait aucun frais à déduire : voiture, frais de déplacement, bureau... continueraient à être fourni par mon entreprise actuelle.
    Quel serait alors le montant des charges à prévoir sur les 140.000€ ?
    Y a t-il aussi des frais de création de l’EURL, voire d’autres frais ?

    Avant de créer une EURL, j’ai besoin de savoir si la formule est plus intéressante que de rester salarié.

    D’avance merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Yannick

    • Je suis désolé mais étant donné la rémunération attendue de cette activité, vous ne pourrez pas faire l’économie de conseils personnalisés et payants. En effet, si vous créez une entreprise pour une courte durée d’activité (1 an), il faudra alors penser à sa liquidation dès sa création. De plus, vous devez faire effectuer par un expert-comptable des simulations pour savoir si l’option à l’IS est avantageuse ou non (vous dépassez la limite du taux réduit mais le taux moyen pourrait rester avantageux). Enfin, vous devez établir quel mode de rémunération vous attendez une rémunération sous forme de dividendes étant généralement plus avantageuse du fait de l’absence (hors CSG et CRDS) de cotisations sociales.

      Le plus simple et le plus couteux reste encore le portage salarial : mais si vous facturez 140.000€ à votre entreprise vous ne conserverez qu’un revenu (imposable à IR) de 70.000€. Une EURL ou une SARL d’ailleurs est donc peut-être une meilleure solution, mais il faut détailler vos objectifs à un conseiller. Je pense qu’un expert-comptable serait le plus à même de vous conseiller, de vous assister dans la création de l’entreprise et d’établir votre liasse fiscale, mais son coût ne sera pas négligeable et bien supérieur à celui de la création d’entreprise en tant que tel (rédaction statuts, dépôt, annonce légale, tenue de la comptabilité, déclarations sociales et fiscales...).

  • Bonjour,nous sommes depuis 8 mois en activité et nous faisons des benefices.
    Etant donné que moi-meme gerant je ne gagne rien hormis mes frais kilometriques,nous aimerions nous rembourser l’argent depensé pour la creation de notre SARL .Le probleme est : Comment et quelles sont les ecritures sous Ciel 2010.
    Le sens de ceux ci et le nombre exact d’ecritures pour ne pas avoir de problemes fiscal.J’ai voulu en premier lieu crediter le 45500(de par les factures) et par une autre ecriture le debiter en creditant le 512000.
    Qui peut me faire un exemple d’ecriture avec 190€ de frais D’immatriculation (sans TVA)
    Merci a tous .

    • Vous avez apporté des fonds à la SARL et ces apports ont été :
      – ou bien rémunérés par des parts sociales,
      – ou bien sont inscrits dans un compte courant d’associé qui constitue une dette temporaire de la société envers l’un ou plusieurs de ses associés.

      Seuls les apports en compte courant peuvent être remboursés par la société (le capital ne l’étant que lors d’opérations exceptionnelles : dissolution, cession parts...).

      Par ailleurs, vous ne pouvez vous rembourser les frais de constitution de la société puisque ces frais doivent être repris par la SARL et comptabilisés comme frais de constitution. En d’autres termes, ces frais ne sont pas les vôtres mais ceux de la société.

  • Bonjour.
    Il m’ a été appelé 2 taxes professionnelles, pour 2 années différentes, pour lesquelles j’ai demandé deux dégrèvements. Pendant l’examen de ma demande, j’ai accepté de payer des acomptes. J’ai payé séparément ces acomptes pour chacune des 2 taxes, en précisant bien à quelle taxe je destinais chaque acompte. Un premier dégrèvement - presque total - m’a été accordé, pour l’une des années, ce qui fait que j’ai payé, pour cette année, 3200 euros en trop.
    On me refuse le remboursement, en indiquant que je reste pour le moment redevable de l’autre taxe. Donc on a fait basculer mes acomptes payés pour une taxe, vers l’autre taxe.
    Est-ce régulier ?
    Un article du code civil (1253) indique : "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter".
    Est-ce que le fisc dispose d’un droit spécial qui lui permet de passer outre, et de faire des compensations en basculant des paiements vers une autre dette que celle qu’on a désignée ?
    Merci pour vos réponses.

  • Bonjour,
    Ma société créée en 2008 a cessé toute activité en juillet 2009 suite à manque activité. Je n’ai pas effectué ma déclaration/bilan aux impots car pas de comptable, les impots m’ont laissé un délai (je précise que j’ai tjs répondu au tél + courrier de leur part).

    Je reçois la taxe pro à payer et adresse un courrier expliquant que la sté n’a plus d’activité, que le compte bancaire pro a été cloturé car débit comblé sur mes deniers persos afin éviter frais bancaires astronomiques...

    Je reçois un courrier me déclarant "délai paiement/echelonnement" alors que je ne peux payer cette somme en perso (sté créée en sarl à 100 euros !).
    On me demande un bilan (non effectué à ce jour suite accident grave de la route) ou mes revenus persos ?? (mon conjoint est au chomage et nous sommes au bord du surrendettement).

    Quel est mon recours ?
    Courrier ?
    Indiquer au bilan cette dette ? (je n’ai aucune dettes sur la sté, sauf des dettes persos car j’ai investi donc engagée par mes soins que je ne pourrais jamais récupérer)
    Je souhaite annuler cette dette, la sté etait déficitaire et que je suis en soucis financiers perso (conjoint au chomage..).

    merci
    lisa

  • Bonjour,

    J’ai monté mon auto entreprise en Jullet 2009 de vente B to C.
    L’entreprise connait un gros succes et se développe de mois en mois. Aujourd’hui je me demande si le statut de l’AE est tjs adapté.
    Afin de vous faire un avis voici quelques données chiffrées :

    – CA réalisé : 114 000 euros (Depuis le 16 Juillet 209).
    – Frais fixes mensuels : environ 500 euros ( tel + internet + Local commercial + Assurance + EDF)
    – Salaire mensuel : entre 1500 et 1800 euros (généralement je prend 10% du CA réalisé)
    – 90% de mon stock est acheté à l’etranger (70% Europe, 10% USA, 10% en Asie, 10% France)
    – j’achete en moyenne 12 000 euros de marchandises par mois.
    – Je ne fais que des expéditions, soit environ 2000 euros par mois de frais de transport.
    – je bénéficie de l’ACCRE donc actuellement je paye 4% sur le CA réalisé et rien d’autre. Cela me permet donc d’avoir des marges interessantes.

    J’aimerais avoir votre avis, si vous pensez que le statut d’EURL serait mieux adapté fiscalement parlant, et surtout au niveau de la TVA.

    Par avance Merci

    Guillaume

    • Vous n’êtes déjà plus auto-entrepreneur. En effet, le plafond annuel de chiffre d’affaires s’élève à 88.000€ soit environ 44.000€ dans votre cas pour 2009 (création en milieu d’année). L’URSSAF va donc vous requalifier entrepreneur individuel. Vous pouvez donc continuer votre activité en entreprise individuelle (bientôt en EIRL si vous le souhaitez) ou créer une société (EURL, SARL, voir sur ce site).

      Voir en ligne : plafond chiffre affaires auto-entrepreneur

    • L’EIRL permettra dès 2011 aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés :
      – cotisations sur la base des rémunérations versées,
      – dividendes dont le régime d’imposition est avantageux.

      Cependant, ces dividendes seront limités à 10% du bénéfice. Aussi, pourquoi ne pas créer dans votre cas une EURL soumise à IS (voir sur ce site les avantages de l’IS).

  • Je souhaite créer une EURL. Ma question est la suivante : si je fais rentrer en tant que prestataire de services un chiffre d’affaire de 70 000 euros par an, combien très approximativement il me restera une fois les charges sociales et fiscales payées si je n’ai aucun frais à déduire ?
    Merci à celui qui saura me répondre.

  • Bonjour,
    Je suis en auto entreprise depuis Septembre 2009 et je pense changer en EURL.
    Il y a quelques points troubles et j’espère que vous pourrez m’aider :
    – Si je me verse une rémunération (par ex 1000 euros par mois). Est ce que ce montant peut être considéré comme une charge qui va faire baisser mon Bénéfice ?
    – Le montant versé est il soumis à des charges (comme pour un salarié : charges patronales...) ?

    Faisant du conseil en Web Marketing, je suis considéré comme prof lib. Est ce que les cotisations sociales sont différentes que pour un commerçant ? C’est entre 42% et 48% je crois, sauf les deux premières années ou c’est un forfait (si je ne me trompe pas...).

    Voir en ligne : Conseil en referencement naturel

    • 2 cas sont à prévoir :
      – EURL soumise à IR (cas général),
      – EURL soumise à IS, option irrévocable.

      Dans le premier cas, votre comptabilité sera tenu selon les règles des BNC. Notamment, vos cotisations seront déductibles mais votre rémunération ne constituera pas une charge (compte de l’exploitant au bilan). Aussi, vos cotisations seront calculées sur la base du résultat de l’EURL.

      Dans le cas de l’option pour l’IS, vos cotisations seront calculées sur votre rémunération et celle-ci sera déductible du résultat imposable à l’IS. Ce résultat après IS pourra être distribué sous forme de dividendes (moins soumis à cotisations).

      Pour cette comparaison, voir la rubrique "optimisation fiscale en SARL" (lien ci-dessous). Quant aux cotisations des professions libérales, voir "régime social des TNS" situé dans la rubrique création entreprise individuelle.

      En fait, l’IS est plus intéressant et une démonstration récente figure sur le site webrankinfo. En revanche, il y est dit que l’EIRL peut également opter pour l’IS, c’est vrai mais les dividendes sont indirectement limités à 10% du patrimoine affecté.

      Voir en ligne : IR ou IS en EURL

  • Bonjour,

    Nous créons une SARL et pour protéger nos biens, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
    Nous serons co-gérants égalitaire. Apparemment, nous serions tous les 2 TNS, est-ce bien ça et quels en sont les avantages ou les inconvénient et y aurait-il une meilleure solution.
    Merci de votre réponse.

    • Les gérants et leur conjoint, ascendants et descendants détenant 100% des parts, ils relèveront effectivement du régime des TNS. Maintenant, ce régime est à comparer au régime des salariés :
      – les cotisations des TNS sont inférieures à celles des salariés,
      – les retraites des TNS sont inférieures à celles des salariés,
      – les TNS ne cotisent pas aux ASSEDIC et n’ont donc pas le droit à une indemnisation chômage en cas d’arrêt de leur activité.

      La SARL, pour protéger son patrimoine, est à comparer à l’EIRL qui sera possible dès 2011 :

  • Bonjour,
    Mon frère était gérant et sans employé d’une SARL au capital de 20 euros. En juin 2008, suite à un problème personnel, il a été mis dans l’impossibilité d’assurer la gérance. Le résultat de l’exercice écoulée indiquait un léger déficit mais pas insurmontable. Aucun des 2 associés n’a souhaité prendre la gérance.
    Depuis, la société n’a plus aucune activité, les locaux ont été rendus au bailleur et le compte bancaire est à zéro. En septembre 2009, mon frère est décédé. En mars 2010, le service des impôts a transmis un commandement de payer au Notaire et il a été prélevé sur son compte personnel 421 euros de taxes professionnelles + majoration pour l’année 2009.
    Peut-on avoir un recours pour faire annuler cette taxe professionnelle pour une société qui n’avait plus qu’une existance virtuelle ?

  • Bonjour,
    Je souhaiterais solliciter votre aide concernant un problème de fiscalité. Je suis associé d’une SARL avec mon futur conjoint a part égal. Le problème c’est que notre comptable nous a expliqué que si l’on se mariait, on representerait une entité et donc on deviendrait actionnaire majoritaire et donc imposable fiscalement ( sachant que l’on ne se verse pas de salaire).
    Aujourd’hui je souhaiterais donc trouver une solution pour me marier mais sans couler notre entreprise. Je suis d’ailleurs prête à céder mes actions à une tiers personne. J’aimerais donc savoir quelle est la meilleure solution pour nous ? ( dois-je partir, doit-on faire appel à un 3e actionnaire), merci de m’aider.
    Cordialement

    • Effectivement, en cas de mariage, les parts des deux conjoints sont additionnées pour déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance. Pour éviter cette situation de gérance majoritaire, il faudrait qu’un troisième associé détienne plus de 50% des parts de la SARL et prenne donc le contrôle de cette société ; cette solution semble donc à écarter. Une autre solution serait de désigner un gérant extérieur à la société. Le risque : nommer un gérant de paille...

      Quelle autre solution propose votre comptable. Après tout, les cotisations minimum du gérant majoritaire ne sont pas tellement élevées...

      Voir en ligne : gérant de paille

  • Bonjour, j’aimerais avoir quelques renseignement voilà mon mari a ouvert une SARL et je souhaiterais sincèrement etre associé avec lui mais il m’affirme que si nous nous mettions associés on aller payer trop de charge du coup sa mère avec qui je ne m’entend pas du tout a tout fait pour me barré la route ils m’affirment tout les deux que si ils s’associent ensemble il n’y aura pas de charge a payé en sachant qu’il s’associerait a 50/50 svp pourriez-vous me renseigné assez rapidement car j’ai la net impression qu’il y a un manque totale de confiance envers mon mari donné moi le plus d’info possible Merci

    • Votre conjoint souhaite certainement créer une SARL de famille. La SARL de famille est une SARL dont la spécificité réside dans la volonté des associés d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

      Or l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond à certaines conditions :
      – exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
      – être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.

  • Bonjour,

    je suis gérant et associé à 50% dans une SARL et je souhaiterais faire un apport d’argent personnel dans la société. Est-ce possible sans modifier le capital ? Comment cela se passe au niveau de la comptabilité ?

    Merci

  • Bonjour,
    j’ai bénéficié de l’ACCRE pour créer une SARL en 2008 suite à mon licenciement.
    je l’ai fermé fin 2009 car l’activité marchait pas, et je me suis réinscrit au chômage et j’ai touché des assedic jusqu’au mois dernier (car il me restait des droits).
    Je comptais recréer une nouvelle activité sous forme de SARL, mais j’ai lu qu’on ne peut bénéficier de l’ACCRE si on en a déjà bénéficié dans les 3 ans précédents ?!
    Pouvez vous me le confirmer car d’un point de vue charges sociales j’imagine que cela va être très lourd ? combien de charges sociales en tout pour une SARL qui ferait 15000 euros de CA par exemple ?! Merci pour votre réponse rapide.
    Je précise que je ne peux pas prendre le statut d’autoentrepreneur car incompatible avec l’activité que je veux exercer.
    Merci d’avance

  • Concernant les obligations comptables pour le régime du réel, il me semble que votre interprétation des textes légaux soit quelque peu erronée... Une comptabilité tenue sur les débits/crédits ne signifie pas una déclaration de TVA sur les Débits. Si faire une déclaration de TVA se limitait à faire un + ou - des comptes TVA collectée et TVA déductible, les comptables en seraient très heureux !!!
    Merci pour les créateurs d’entreprise, qui effectivement sont à la recherche d’informations pertinentes, de bien vouloir revoir vos informations qui les induisent en erreur.
    Cordialement

  • Bonjour,

    Je vais créer une SARL à associé unique tout en gardant mon emploi actuel ( je prendrais un salarié pour mon entreprise créee).

    Je voulais savoir comment je pourrais récuperer l’argent gagné par le biais de la SARL ? (dividendes ?primes ?)

    De plus quel régime dois-je adopter ? IR ou IS ?

    Merçi beaucoup.

  • Maintien ARE création entreprise ET STATUT FISCAL - Leclown

    Bonjour à tous et merci pour ce site riche en infos. je vous explique mon projet. Actuellement en CDI je vais demander une rupture conventionnelle afin de bénéficier de l indemnisation pole emploi pour la création de mon entreprise. Je souhaite créer une structure de vente de salle de bains sur mesures, à domicile. Je n’aurais besoin que d’un local de 30m2 pour expo d un modele + materiaux, et d un bureau. Je n’aurais pas de logistique ni de stockage donc faibles charges mensuelles. Je n’aurais qu ’environ 4000€ de marchandise donc à acheter pour m installer et commencer l activité( + voiture d occaz etc) Je n’aurais pas de rémunération dans les premiers mois, car il faut un temps de latence pour que les premieres commandes arrivent. Quel statut dois je choisir ? sachant que chaque commande sera de minimum 5000€ et que j espere en faire le + possible et que ca depasserait rapidement le maxi du statut d auto entrepreneur ? Quel statut FISCAL dois je choisir ? IR ou IS ? D’autres part j’aimerais pouvoir me REMUNERER relativement rapidement des que cela est possible bien sur et mensuellement. JE suis un peu perdu dans tout ces paperasseries et je vous avoue avoir besoin de votre aide. Voici ma simulation envisagée CA : Mini 100000€ par an Marge commerciale BRUTE de l’ordre de 40% Quels seraient les Charges/impots etc que je devrais payer a la fin de l’année ?
    D’autres part, pour la TVA, SI le client décide de l installer lui meme, la TVA sera a 19.6, dans le cas ou il souhaite que je la fasse installer via un sous traitant, je facturerais a 5.5%. Quelles démarches dois je faire pour bénéficier du droit de facturer a 5.5 ?

    Merci pour toutes vos réponses éventuelles. Cordialement

    • Ce que vous demandez, c’est qu’on rédige votre business plan à votre place, or ce n’est pas possible car celui-ci dépend également du profil du créateur d’entreprise et d’une parfaite connaissance du produit. Ce business plan est indispensable, et il exige une étude de marché (voir nos exemples et conseils pour réaliser son étude de marché).

      Voir en ligne : business plan

  • Bonjour,
    Je souhaite créer une SARL avec un ami hors nous avons un soucis quand à savoir si nous devrions élire un gérant majoritaire ou bien être égalitaire. Compte tenu du fait que si nous décidons d’être égalitaire nous payerons pus de charges nous ne pensons pas que cette solution soit la plus appropriée. Néanmoins si l’on nomme un d’entre nous comme étant gérant majoritaire alors celui ci versera moins de charge et percevra une rémunération plus élevé que l’autre ce qui nous pose problème car nous voulons être égaux au sein de la société sans pour autant versé un surplus de charges.
    Que vous conseillez nous de faire et d’établir.
    Je vous remercie fortement par avance pour vos réponses
    Cordialement
    Vincent et Sebastien

  • Bonjour,

    J’ai acquis courant 2009 les parts sociales d’une SARL, qui pour des raisons de coût de cessions de parts à été aussitôt transformée en SAS.
    A ce jour je supporte les charges de gestion d’une SAS, avec l’obligation de recourir à un commissaire au compte,du fait du rachat des parts par le biais d’une Holding ; pour un chiffre d’affaire de 300 000 eu HT.
    Ce montage est assez lourd de plus en analysant le dossier, il se trouve qu’il m’a été facturé 10303 eu de frais d’enregistrement et je me pose la question du bien fondé de cette transformation.

    D’autre part il me semble qu’il doit y avoir des justificatifs des frais d’enregistrement fournis par l’administration fiscale.

    Finalement ai je payé les droits d’enregistrement d’une SARL et ne suis je pas entrain de supporter les frais de fonctionnement d’une SAS ?

    Merci pour vos réponses

  • bonjour,
    je suis gerant majoritaire a 55% des parts d’une SARL.
    Le père de ma femme a 4 enfants (inclus ma femme) possède les autres 45%
    il est d’accord pour me les ceder ou a ma femme de preference gratuitement

    Peut-il me les ceder gratuitement a moi ou a sa fille ?

    Y a t-il un probleme de fiscalite, de succession,....?

  • Bonjour,
    mariés sous le régime de la séparation de biens, mon mari, gérant majoritaire à 51% d’une EARL, doit racheter les 49% de part détenues par sa maman, très âgée et les attribuer à son fils mineur.

    Le fiscaliste me demande de signer la cession de part en précisant "renonce à la qualité d’associé".

    Merci de me dire si ces parts devaient normalement me revenir car la situation est assez difficile et je ne trouve pas de réponse dans mon entourage.

  • Bonjour...
    Ma question est la suivante. J’ai été cadre salarié pendant plus de 25 ans.
    Aujourd’hui en retraite j’ai recréé une SARL de Contrôle Technique.
    Quels sont les textes pour ce qui concerne les cotisations sociales d’un Retraité ayant repris une activité. ( Je parle du RSI)
    Quels sont mes droits pour le cumul Retraite + Activité Sarl
    C’est une création totale ayant la première année un déficit dû au investissement et charges de démarrages, alors que toute la clientelles est en cours de faisabilité dans le sens du +++

  • Bonjour,

    Dans le cas où une SARL perçoit des dividendes (d’entreprises côtées en bourse par exemple) :

    Quelle est la fiscalité appliquée ?
    Faut-il s’acquitter de la CSG et CRDS ?

    Merci

  • Je vais créer une Sàrl dont je serai le Gérant. Je me demande quel sera le coût de fonctionnement de cette Société (charges sociales, fiscalité) pendant la période où elle n’aura pas encore de recettes et en tenant compte du fait que je suis à la retraite.

  • bonjour

    voilas je vais etre associer d’une sarl avec 1% des parts mais je suis a titre personnel en surendettement donc j’aimerais savoir si cela va poser pb pour l’obtention de notre pret bancaire

    merci

    • Effectivement, la banque étudiant la situation de chaque associé, votre situation de surendettement posera certainement problème, mais l’associé principal peut aussi présenter des garanties personnelles suffisantes pour garantir ce prêt ? Merci de nous tenir informé de la décision de votre banque.

  • Bonjour,

    J’aimerais créer une entreprise avec une amie . Apparemment le statut de la SARL serait la plus adapté ! Mais concrètement pour la fiscalité , comment ca se passe ?

    Si les premiers mois , il n’y a pas un chiffre d’affaire conséquent ( Admettons 200 euros par mois par exemple) on paie combien ?

  • est-il possible d’avoir sur une période longue une Sarl sans salarié, sachant qu’une personne non associée souhaite travailler avec la SARL sous son statut actuel d’autoentrepreneur. La Sarl n’a pas besoin d’un salarié permanent, une dizaine d’heures par semaine suffisent

  • Bonjour

    Je suis fonctionnaire à temps complet (fonction publique territoriale) et associé dans une SARL à 50/50. Je voulais savoir si je pouvais travailler de temps en temps dans la SARL mais bien sur sans rémunération. Merci pour votre réponse

  • Bonjour,
    Nous sommes deux personnes qui allons racheter un fond de commerce, une restauration rapide, et nous ne savons pas quel type de société ouvrir pour minimiser le paiement du RSI ainsi que les autres charges à payer durant l’activité du commerce.
    La personne A ne vas pas travailler dans le restaurant (il est étudiant), et la personne B travaillera tout le temps.
    On m’a conseillé une SARL et de faire de la personne B associé et gérant non salarié, et de faire de la personne A un actionnaire majoritaire.
    Qu’en penser vous ? Quel serait la meilleur façon d’un point de vue fiscale, pour payer le moins de charge possible.
    Je peux donner plus de détails n’hésitez pas.
    Merci d’avance

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