Un AE (auto-entrepreneur) a-t-il intérêt à transformer son AE en AERL ? Lors de la création d’une entreprise, faut-il mieux créer une AE ou une AERL ?

La situation actuelle des auto-entrepreneurs : micro-social

Un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle. Il est vrai que les règles sociales et fiscales de l’entreprise individuelle sont simplifiées pour permettre à l’auto-entrepreneur de se consacrer totalement à son activité et d’évaluer très facilement ses cotisations sociales au fur et à mesure de ses encaissements.

En d’autres termes, le statut d’auto-entrepreneur (AE) permet d’éviter les inconvénients majeurs du régime des TNS de l’entrepreneur individuel :
– cotisations sociales forfaitaires les deux premières années pour des montants qui supposent une performance immédiate de l’entreprise (environ 3.000 euros pour la première année et 4.500 euros la seconde année),
– des régularisations de ces cotisations forfaitaires durant la troisième année (d’où des ajustements de trésorerie parfois importants à anticiper),
– des cotisations calculées ensuite sur la base du dernier résultat connu de l’entreprise (avec de nouvelles régularisations d’une année sur l’autre),
– des cotisations sociales minimum, même si l’entreprise est déficitaire et/ou que l’entrepreneur ne prélève aucune trésorerie sur son entreprise, pour un montant d’environ 1.600 euros par an !

Au regard de ces inconvénients du régime social des TNS, on apprécie mieux toute la souplesse du régime micro-social de l’AE :
– pas de cotisations sociales minimum,
– possibilité de demeurer AE même en l’absence de chiffre d’affaires,
– cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé (connu au fur et à mesure des règlements clients, contrairement au résultat de l’entreprise individuelle qui ne peut être déterminé exactement qu’en fin d’année).

Régime fiscal AE

La fiscalité de l’auto-entrepreneur et l’imposition du résultat de son auto-entreprise à l’impôt sur le revenu est là également très souple :
– lorsque l’AE peut opter et opte pour le prélèvement libératoire, alors son impôt sur le revenu est payé en même temps que ses cotisations, là encore sur la base de son chiffre d’affaires encaissé,
– lorsque l’AE ne peut pas opter ou ne souhaite pas opter pour le prélèvement libératoire, son impôt sur le revenu est calculé en fin d’année sur la base de son résultat d’activité (chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire).
L’AE a donc dans tous les cas la possibilité d’anticiper, au fur et à mesure de ses encaissements, le montant de son impôt sur le revenu et donc de la trésorerie à mettre de côté.

Obligations comptables AE

Les obligations comptables des AE sont particulièrement limitées et consistent en un simple suivi des facturations clients. En effet, une auto-entreprise n’a aucune obligation de déterminer son résultat annuel puisque les prélèvements obligatoires de l’AE sont tous calculés sur la base de son chiffre d’affaires.

Différences AE AERL

En cas de création d’une AERL ou de transformation d’une AE en AERL, aucune modification au fonctionnement de l’auto-entreprise ne sera à prévoir. En d’autres termes, il n’existe aucune différence entre une AERL et une AE (auto-entreprise) :
– maintien du régime micro-social,
– maintien du mode de calcul de l’impôt sur le revenu,
– mêmes obligations comptables pour les AERL que pour les AE, en ajoutant toutefois l’obligation pour une AERL de déposer chaque année au greffe (pour inscription dans un registre nommé RSEIRL) la liste des biens utilisés par l’AERL dans le cadre de son activité.

De la même façon également, l’AERL soit respecter le plafond de chiffre d’affaires imposé à l’AE. En cas de dépassement du plafond de l’AE, l’AERL perdra, de la même façon que l’AE, le bénéfice du régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur.

Enfin, il faut souligner que contrairement à une EIRL créée par un entrepreneur individuel "classique" (hors régime de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise), l’AERL ne peut pas opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).

Au final, quelle est la différence entre AE et AERL ? La réponse est uniquement juridique : l’AERL apporte à l’AE la protection du patrimoine qu’Hervé Novelli avait promis aux auto-entrepreneurs lors de la création de ce statut fiscal. Grâce à l’AERL, et pour un coût de création particulièrement modéré, un AE peut en effet limiter le gage de ses créanciers, leurs garanties en cas de liquidation de l’AERL, à ses biens professionnels, les biens utilisés dans le cadre de son activité d’AE et dont il met à jour la liste chaque année (par son dépôt au greffe, au RSEIRL).

Or cette protection du patrimoine de l’AERL est particulièrement important pour ceux qui souhaitent développer une activité secondaire. En effet, lorsque l’on a déjà une source de revenus, pourquoi risquer son patrimoine par la création d’une entreprise ? Or le statut d’auto-entrepreneur a toujours eu pour vocation d’inciter également les salariés, les retraités, les fonctionnaires... à créer leur entreprise. Aussi, par la création d’une AERL, la prise de risque liée à toute création d’entreprise est limitée au seul patrimoine affecté à cette AERL, aux seuls biens utilisés pour son activité.

L’AERL est donc au final une incitation supplémentaire à la création d’entreprise par la limitation des conséquences d’une liquidation sur la patrimoine personnel d’un auto-entrepreneur.