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Régime fiscal auto-entrepreneur
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Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l’auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d’affaires à un taux qui pourra se révéler un avantage supplémentaire à ce statut d’auto-entrepreneur.
Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur
Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas général, l’impôt sur le revenu d’une année N fait l’objet :
d’une déclaration au mois de mai N+1 à partir de laquelle le montant de l’IR pour l’année N est déterminé par l’administration fiscale.
de règlements sous la forme d’acomptes en février N+1 et mai N+1 (basés sur l’IR de l’année N-1) et d’un troisième règlement en septembre N+1 pour le solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N.
Au total, si votre IR :
- augmente en N par rapport à N-1, le montant du troisième "tiers" versé en septembre N+1 sera supérieur au montant des deux premiers acomptes (en février et mai N+1). Dans ce cas, vous aurez conservé jusqu’en septembre N+1 de la trésorerie que vous deviez à l’administration fiscale. Ce mode de règlement de l’IR constitue donc dans ce cas un avantage financier pour le contribuable,
- à l’inverse, si votre revenu de N diminue par rapport à N-1, le montant du dernier versement d’IR sera inférieur au montant des acomptes déjà versés (qui étaient finalement supérieurs à ce qu’ils auraient du être).
Le rapport Hurel, à l’origine de la réforme menée par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, demandait que l’auto-entrepreneur puisse mensuellement suivre le résultat net (après cotisations sociales et impôts) de son activité pour répondre à 2 objectifs :
mieux suivre sa trésorerie en évitant les cotisations "surprises" exigées avec un décalage de deux ans lors de la création d’une entreprise et d’un an ensuite, l’impôt sur le revenu appelé par tiers puis régularisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente...
permettre à l’auto-entrepreneur de déterminer mensuellement ses coûts réels (dont les cotisations sociales) et ses charges personnelles pour l’aider au calcul de ses coûts de revient et à évaluer son revenu disponible.
Aussi, l’auto-entrepreneur aura le choix entre :
- une imposition "classique" à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre),
- le prélèvement à la source de l’IR.
Prélèvement à la source de l’IR de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR par un prélèvement fiscal libératoire à la source.
Pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur devra :
- avoir opté pour le régime micro-social (ce qui est toujours automatiquement le cas pour les auto-entrepreneurs) : s’il ne choisit pas cette option, ses revenus seront imposés l’année suivante avec une régularisation en septembre N+1,
- avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195€ en 2009 et 25.926 € en 2009 par part de quotient familial soit :
- 25.195 € en 2008 et 25.926 € en 2009 pour un célibataire,
- 50 390 € en 2008 et 51.852 € en 2009 pour un couple,
- 62 987 € en 2008 et 64.815 € en 2009 pour un couple avec un enfant,
- 75 585 € en 2008 et 77.778 € en 2009 pour un couple avec deux enfants...
Cette option devra être faite :
ou bien lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur,
ou bien postérieurement à cette déclaration, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01.
Dans le cas de cette option, il ne sera pas nécessaire de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante, les prélèvements fiscaux que vous aurez effectués étant libératoires de tout autre prélèvement.
En effet, dans le cas de l’option au prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur payera, chaque mois ou chaque trimestre d’une année N, l’impôt sur le revenu sur ses revenus constatés au cours de cette même période de l’année N par un règlement correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires effectivement réalisé :
- 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV.
En fin d’année, l’auto-entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires encaissé durant l’année. En effet, les revenus de l’auto-entrepreneur ne seront pas imposés à l’impôt sur le revenu de nouveau mais seront en revanche pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de son foyer fiscal. Ce chiffre d’affaires annuel est à indiquer sur un formulaire n°2042C à joindre à sa déclaration de revenus annuels n°2042. Dans le cadre 5 de cette déclaration n°2042C, l’auto-entrepreneur reporte son chiffre d’affaires brut (case TA pour les ventes de marchandises et assimilés, TB pour les prestations de services et TE pour les recettes des professionnels libéraux).
Contribuables imposés à l’IR à plus de 14%
Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.195€ par part de quotient familial en 2008 et 25.926€ en 2009. Ce seuil correspond à la limite maximum de la troisième tranche de l’IR : la tranche d’imposition à 14%.
Aussi, les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou 40% sur leurs revenus marginaux) ne pourront bénéficier du prélèvement à la source de l’IR s’ils développent une activité d’auto-entrepreneur.
Les revenus de cette activité seront donc soumis à l’IR selon le régime de base de la micro-entreprise, à savoir :
- Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, application d’un abattement de :
- 71% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
- 50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34% pour les entreprises dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC). NB : Le montant minimum de cet abattement est de 305 euros.
- Ajout de ce revenu après abattement à ses revenus annuels. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration de revenus n°2042 une déclaration n°2042C et y indiquer son chiffre d’affaires encaissé durant l’année.
- Imposition de revenus selon le barème en vigueur.
Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR, ces auto-entrepreneurs ne pourront bénéficier de l’exonération temporaire de taxe professionnelle les trois premières années de leur activité.
Forum
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 2 septembre 2010
Bonjour,
Impossible d’avoir une réponse précise a cette question. Je m’explique :
La CAF demande de déclarer le CA auto entrepreneur APRES abattement de 71%.
Sauf que ayant opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt à hauteur de 1% je ne bénéficie pas de cet abattement habituellement pratiqué, y compris en micro entreprise pour une activité d’achat /vente de marchandise.
Alors quel CA déclarer à al CAF ? Abattu ou non abattu ?
La CAF me répond "abattu" mais je crains qu’a la fin de l’année avec le recoupement du chiffre déclarer aux impôts" (qui lui sera NON ABATTU puisque soumis au prélèvement libératoire) ils me réclament de l’argent.
Exemple :
Pour un chiffre d’affaire de 1000 euros je déclare donc 1000 euros prelevés a hauteur de 1% par les impôts
Si je suis le raisonnement de la CAF je dois leur déclarer 1000 euros X 71 % d’abattement soit 290 euros
Résultat : 1000 aux impôts et 290 à la CAF...Comment faire ?
Si quelqu’un peut répondre ....Merci.
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quel CA auto entrepreneur déclarer a la caf ??, 3 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Je ne vois pas de contradiction entre un chiffre d’affaires déclaré de 1000€ et un revenu d’activité de 290€. En effet, si l’on déclare aux impôts (déclaration 2042C) son chiffre d’affaires annuel encaissé, les services des impôts prennent en compte non pas ce chiffre d’affaires mais le revenu d’activité correspondant de l’auto-entrepreneur. Or ce revenu d’activité est bien, comme indiqué par la CAF, le chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire prévu pour les micro-entreprises (71% dans votre cas).
En fait, les impôts préfèrent calculer eux-même ce revenu alors que la CAF vous le demande directement.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 31 août 2010, par alvamy
bonjours,j’ai des revenues de 30000€ par an avec trois parts, je désir donner des cours de judo étant diplômé d’état,pour un revenu annuel de 7200 €.est-ce que je peux devenir auto entrepreneur et bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR,et quel seront mes prélèvement
dans l’attente d’une réponse je vous remercie par avance
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prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 1er septembre 2010, par Aide creation entreprise
37.200€ de revenus pour 3 parts, c’est inférieur à la limite de 25.000€ par part de quotient familial, donc vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vos prélèvements seront alors, pour une activité BNC relevant de la CIPAV :
IR : 2,2% du chiffre d’affaires (CA)
cotisations sociales : 18,3% CA
CET : dépend des départements, comme précédemment la taxe professionnelle (voir sur ce site).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 août 2010, par PriorJ’exerce une petite activité de conseil en informatique sous statut fiscal auto-entrepreneur et j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt car le revenu du ménage est inférieur au seuil prévu. Je viens de recevoir l’avis d’impôt 2010 et celui-ci, à ma grande surprise, intègre le résultat de mon activité (après abattement de 35%) à celui de mon épouse (activité libérale depuis 28 années) dans le calcul de l’impôt. L’inspecteur des impôts dont je dépends m’a confirmé,en se référant à l’article 197C du Code Général des Impôts, que le paiement de l’impôt était correctement calculé ??? Le prélèvement LIBERATOIRE est en principe constitutif du paiement de l’impôt sinon il n’est pas libératoire !!! Quelle réponse officielle pouvez-vous apporter à cette situation ?
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 2 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Pour la réponse officielle, votre inspecteur des impôts est plus qualifié que personne.
Vos revenus d’activité d’auto-entrepreneur sont pris en compte sur votre déclaration de revenus mais n’engendrent pas une nouvelle imposition de ces revenus. Le prélèvement libératoire porte donc bien son nom.*
En revanche, votre revenu d’activité est pris en compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus de votre foyer fiscal, comme expliqué sur ce site.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 août 2010, par AkriaBonjour, Je souhaite me déclarer en auto-entrepreneur pour faire de la saisie de plan sur informatique (dessinateur DAO). De quelle activite je releve et a combien vais je etre imposée. Choisit on d’etre affilié à la CIPAV ou au RSI ? Est ce que je releve de la profession liberale affilié à la CIPAV ? Pourquoi le taux d’imposition est il moins important si on releve de la CIPAV plutot que du RSI ? Je vous remercie par avance de votre aide. Merci egalement pour ce site riche en information.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 20 août 2010, par cyril
Bonjour, je suis actuellement au chômage et voudrais devenir auto-entrepreneur dans la création de site internet. Mon CA ne devrait pas dépasser les 34k€\an. Combien vais-je devoir payer pour pouvoir exercer (avec la formule de prélèvement à la source de l’IR) ? Pendant combien de temps vais-je pouvoir continuer à toucher mon chômage ? Y a t’il une déclaration a faire au niveau des ressources annuels ? Est-ce que les revenues de cette activité entre en compte dans la part du quotient familiale ?
Merci d’avance
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 21 août 2010, par Aide creation entreprise
Trop de questions générales et sur des thèmes différents, il faudrait consulter un peu ce site...
Votre activité relève des BNC et de la CIPAV : cotisations sociales de 18,3% du CA. En ce qui concerne le maintien des allocations chômage, consulter l’article suivant :
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 25 juillet 2010
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et je suis au stade de la réflexion/comparaison avec le statut de salarié pour un statut d’auto-entrepreneur pour proposer un service de téléprospection commerciale. Mon revenu fiscal de référence est de 28 500 euros et je suis célibataire. J’ai évalué mon CA annuel à 30 000 euros.
Quel pourcentage sera prélevé pour les cotisations ? Quel pourcentage pour l’impôt sur le revenu (quelle type de paiement/prélèvement libératoire ?) ? Quel est le montant de la taxe professionnelle à l’année (aucune idée précise) ?
Merci d’avance de votre réponse.
Sébastien.
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exemple prélèvements auto-entrepreneur, 4 août 2010, par Aide creation entreprise
CA 30000€, activité de conseil
taxe professionnelle : entre 300€ et 500€ par an
cotisations = 21,3% x 30.000€ soit environ 6.200€ par an
IR : base = CA - abattement de 34% soit environ 20.000e à ajouter au revenu fiscal et imposé selon le barème par tranche de l’IR (prélèvement libératoire impossible).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 16 juillet 2010Bonjour, je suis professeur de l’éducation nationale, et j’aimerai proposer des cours particuliers en tant qu’ auto-entrepreneur. Mon salaire est de 40k€ par an. Je pense faire un CA de maximum 10 k€/ an. Combien me seront prélevés en charges sociales et en IR sur le CA. Merci pour votre réponse.
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exemple prélèvements auto-entrepreneur, 4 août 2010, par Aide creation entreprise cotisations = 21,3% du chiffre d’affaires soit 2130€,
revenus d’activité à ajouter à votre revenu imposable. Or ce revenu d’activité est égal à votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu pour les micro-entreprises. Dans votre cas, revenu d’activité soumis au barème progressif de l’IR = 10000 - (10000 x 34%) soit 6600€ imposés à votre tranche marginale d’imposition.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 10 mai 2010, par marionbonjour depuis janvier 2009 je suis en micro sociale , mon chiffre d’ affaires net est de 15800 € je paye mes cotisations avec le versement liberatoire de l’impots sur le revenus.(23,5% ) ma question est quesque je dois mettre sur ma declarations d’impot ?? mon chiffre d’affaires brut ou net ?? (15800€ c est mon revenus d imposition net ) puisque apparement ils font un abattement de 50% sur le chiffre declaré dois je declarer 31600 € ???
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 10 mai 2010, par soussoubonjour depuis 2006 j etais en micro entreprise ,et pour ma declaration d impots je benificiai d’un abattement de 50% sur le montant declaré pour 2009 je suis passé en micro social esque l abattement de 50% sera appliqué sur le montant que je vais declaré ?? ou esque je dois faire l abattement moi meme ?? merci pour vos réponses
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 6 mai 2010, par VE
bonjour.dans mon cas si je deviens auto entrepreneur, je ne pourrai pas bénéficier de l IRPP forfaitaire . Mon but étant de faire du conseil, mon activite devra-t-elle etre declarée au BIC (abattement 50%) ou au BNC (abattement 34%) ?
merci d’avance de votre aide
Cdlt VE
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 28 avril 2010
Bonjour,
Je suis salarié et réfléchis à un statut AE pour faire du service sur internet. Je suis plutôt dans les tranches élevées d’impositions (>30%) et suis célibataire. Mon C.A en tant que AE risque de se situer en aux alentours des 30k€.
Je n’arrive pas à savoir quels va être mon % d’imposition et de cotisations ou pour faire plus simple quel est le % de mon C.A qui va être prélevé. Merci d’avance.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 7 mai 2010, par Aide creation entreprise cotisations sociales pour une entreprise de services (BIC) = 21,3% du chiffre d’affaires,
impôt sur le revenu : il faut déclarer en BIC votre revenu à savoir votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire de 50% prévu pour les entreprises de service.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 24 avril 2010
bonjour je souhaite devenir auto-entrepreneur dans la fabrication et la vente de bijoux fantaisie avec un CA d’environ 1200 € par mois.Je suis mariée avec un enfant, mon époux est au sMic, quant à moi je suis demandeuse d’emploi indemnisée.(nous ne sommes pas imposables)
Certaines choses restent encore floues. Sur des documents(remis par la CMA) il est indiqué : le régime de la micro bic pour les activités commerciales un CA inf. à 80000€ le résultat fiscal de l’entreprise calculé à partir du CA:29% qu est ce que ce résultat fiscal ? a t’il quelque chose à voir avec l’abattement forfaitaire de 71% utilisé pour calculer mon imposition ?
concernant cet abattement, je me pose une question, nous ne sommes pas imposables et vu les prévisions de CA , après abattement de 71% je ne pense pas que nous aurons d’impôts à payer. du coup je ne vois pas l’interet d’opter pour le regime fiscal libératoire ou tous les mois je payerai 1% J’ai du mal comprendre...
De plus sur le document à remplir pour s’inscrire au répertoire des métiers reçu ce matin de la Cma, il est demandé : réel simplifié CA entre 27000 et 230000, réel normal CA sup. à 230000 et micro ent. CA inf. ou = a 27000 € je n’y comprend plus rien...D’où sortent ces chiffres ?
je vous remercie d’avance. je trouve ça dommage ,j’habite en campagne je dois faire minimum 50 kms pour trouver des organismes susceptibles de m’aider et de voir qu’à chaque fois je n’ai personne pour répondre à mes questions, on me donne plein de paperasses à lire (que je trouve sur internet )mais on ne répond pas à mes questions. alors merci à vous
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questions auto-entrepreneur, 7 mai 2010, par Aide creation entreprise
Oui, les 29% ont à voir avec les 71% : sur la base de votre chiffre d’affaires, pour Pôle Emploi par exemple, votre revenu est égal à 29% de votre chiffre d’affaires. Autrement dit, ils pratiquent sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais de 71% (lien ci-dessous).
Vous devez pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il faut en faire la demande en même temps que votre inscription. Votre taux de cotisation sera alors de 75% du taux normal (voir cotisations sociales de l’auto-entrepreneur).
Vous n’avez aucune obligation d’opter pour le prélèvement libératoire et j’indique sur ce site que les auto-entrepreneurs qui resteront non imposables n’ont aucun intérêt à exercer cette option.
Le régime réel (normal ou simplifié) n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs dont les obligations comptables sont réduites.
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Régime fiscal auto-entrepreneur pour une activité sans bénéfice, 18 avril 2010, par HectoJ’envisage de devenir auto-entrepreneur pour une activité de achat-revente *sans bénéfice* : Je vise un bilan nul à la fin de chaque année. Fonctionnaire, avec un IR au delà des 14%, à quels prélèvements dois-je m’attendre ?
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imposition auto-entrepreneur, 18 avril 2010, par Aide creation entreprise
Indépendamment de votre bénéfice, vous serez imposé :
à cotisations sociales à hauteur de 12% de votre chiffre d’affaires,
à l’impôt sur le revenu sur la base de 29% de votre chiffre d’affaires.Cette activité non lucrative sera donc conteuse, et c’est dans la logique de la création d’entreprise dont les prélèvement obligatoires (avant création du régime micro-social de l’auto-entrepreneur) oblige à une certaine performance économique.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 24 mars 2010, par xapaloretraité de l’enseignement des sciences de gestion,je souhaite compléter ma retraite par une activité complementaire occasionnelle de vacations d’enseignement et d’animation de formation continue dans des établissements d’enseignements (privés),est ce que le statut d’auto entrepreneur est interessant par rapport à un ajout de mes vacations ds ma déclaration d’IRPP sous la rubrique "revenus d’activités non commerciales" ? (sachant que je suis ds les tranches élevés de l’impot sur le revenu)
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fiscalité auto-entrepreneur, 26 mars 2010, par Aide creation entrepriseVos revenus seront imposables en BNC après abattement de 34% appliqué sur le chiffre d’affaires (soit sur la base de 66% de votre chiffre d’affaires). Ensuite, si l’on considère la plus haute tranche d’imposition de 40%, c’est effectivement 27% du chiffre d’affaires qui est dû au titre de l’IR. A cela s’ajoute les cotisations sociales. Au total, c’est près de 50% de prélèvements obligatoires appliqués sur le chiffre d’affaires. Cependant, cela n’enlève pas tout intérêt à cette activité secondaire, non ?
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Plusieurs questions..., 23 mars 2010, par Angy
Bonjour,
Je souhaite me déclarer en auto entrepreneur dans le domaine sur service a domicile (aide ménagère, courses, ...) d’ici la fin de l’année et me pose plusieurs questions :
Je rentre dans les critères pour prétendre au prélèvement libératoire mensuels de l’impots.
si chaque mois, je paie les 18,3% de charges sociales + 2,2% d’impots, devrais-je payer d’autres choses en fin de mois, de trismestres ou d’année ?? Pour le service de ménage par exemple, si ce sont des prestations régulières (ex : 2 fois par semaine), dois-je établir un contrat ? ou mes clients sont libres de me remercier quand ils le souhaitent ?
Pour ce même exemple, puis-je établir une seule et meme facture pour le mois entier ou dois-je en faire une a chaque prestation ? D’après ce que j’ai lu, on peux accepter les CESU. Est ce considéré comme complètement a part de mon activité d’auto entrepreneur, et ne rentre pas en compte dans le plafond des 32000 € annuel de chiffre d’affaire ?? et dois-je simplement déclarer ses revenus par CESU uniquement sur mon avis d’imposiotion personnelle ?En vous remerciant par avance pour répondre à toutes ces questions...
Angy
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questions auto-entrepreneur, 1er avril 2010, par Aide creation entreprise
1) Vous n’aurez pas d’autre prélèvement obligatoire que vos cotisations sociales et l’impôt sur le revenu payé par prélèvement libératoire. En revanche, vous pouvez avoir d’autres charges propres à votre activité : assurance professionnelle...
2) Oui, il est préférable de disposer d’un contrat avec ses clients, mais un écrit n’est pas obligatoire. Vous pouvez également établir une facture mensuelle pour l’ensemble de vos prestations.
3) CESU auto-entrepreneur : voir lien ci-dessous
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 janvier 2010
Bonjour,
Je viens de créer une micro-entreprise. L’Urssaf a accepté mon dossier, mais j’ai un petit souci avec les impôts, en ce qui concerne le choix de l’impôt libératoire. La personne que j’ai contactée au centre des impôts me dit que cette option est possible si les revenus n’excèdent pas 25195 euros par part, soit un revenu de 50390 euros pour un foyer fiscal sans enfant. Notre revenu fiscal brut en 2009 était de 50546 euros, mais nous avons un enfant de cinq ans. Et je viens de lire sur votre site que le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 62987 euros. Mais cette personne ne fait référence qu’au revenu de 50390 euros et considère que je ne peux pas choisir l’option de l’impôt libératoire. Que me conseillez-vous ? Merci de votre réponse.
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auto-entrepreneur prélèvement libératoire, 10 février 2010, par Aide creation entreprise
La condition, pour pouvoir choisir le prélèvement libératoire, est d’avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial. Votre foyer fiscal compte 2,5 parts, il faut donc diviser votre revenu fiscal par 2,5 pour obtenir le montant par part de quotient familial et le comparer à cette limite de 25.195€.
Mais, à vous lire, il me semble que nous sommes d’accord sur ce point. Aussi,votre service des impôts vous indique qu’il ne faut pas tenir compte du nombre d’enfants d’un foyer fiscal pour déterminer la possibilité d’opter ou non pour le prélèvement libératoire ? Si c’est le cas, pourriez-vous les contacter de nouveau pour comprendre leur position. Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous nous préciser leur mode de calcul ?
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 23 janvier 2010, par pikdet
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise sous le statut d’autoentrepreneur en 2010. Je voulais savoir si je peux bénéficier du prélèvement libératoire sachant que j’ai reçu une prime de départ importante en 2008 :
notre revenu fiscal de référence en 2008 avec deux enfants est inférieur à 50 000 € car j’ai choisi la méthode du quotient pour cette prime de départ et c’est ce qui a été retenu par l’administration fiscale
sans ce calcul au quotient nous dépasserions les limites des 75 000€Ma question est de savoir si je peux obtenir ce prélèvement libératoire.
Merci par avance
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 17 janvier 2010, par renébonjour, je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en octobre 2009, j’ai opté au moment de la dépose de mon dossier auprès de mon cfe pour le prélèvement libératoire de l’impôt étant sous le seuil limite des 25 000 euros de revenus pour 2007, j’ai également déposé une demande d’accre qui a été acceptée. Je viens de recevoir ma déclaration trimestrielle de chiffres d’affaires envoyée par le rsi. Je dois cotiser à hauteur de 3% de mon chiffre d’affaire. Que devient donc le 1% libératoire ? Y ai-je droit ? Est-ce compatible avec la demande d’accre ? Quel organisme va me le réclamer ? ou bien vais je devoir déclarer mes revenus avec ceux de ma compagne sur notre future déclaration commune de revenus ?
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prélèvement libératoire IR, 23 février 2010, par Aide creation entreprise
Effectivement, les bordereaux d’appel des cotisations sociales des auto-entrepreneurs ne semblent pas prendre en compte le bénéfice de l’ACCRE ou l’option au prélèvement libératoire. En ce qui vous concerne, le RSI vous demande-t-il des cotisations au taux normal ou au taux réduit (du fait de l’obtention de l’ACCRE) ?
De la même façon, votre IR de 1% devrait être payé en même temps que vos cotisations. Plutôt que de déclarer votre chiffre d’affaires sur le bordereau du RSI, vous devriez peut-être passé par le site officiel lautoentrepreneur pour votre première déclaration.
Merci de nous tenir au courant de votre situation qui est celle de la plupart des bénéficiaires de l’Accre.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 31 décembre 2009, par Laurent
Bonjour,
Je souhaite me déclarer autoentrepreneur en 2010 mais suis dans un cas dimaétralement opposé : du fait d’une prime de départ, mes revenus fiscaux 2008 et 2009 excèdent la limite pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire. En revanche, mes revenus 2010 et années suivantes seront bien en deça de ce seuil. Ma question est : puis-je commencer sous le régime classique d’imposition et, pour 2012 et les années suivantes, basculer sur ce régime libératoire ?
Merci de votre aide, car je n’ai pas trouvé la réponse à cette question
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 29 décembre 2009Bonjour, j’ai créé une activité AE en sept 2009 et je n’ai eu qu’un CA très faible au titre de ces 4 derniers mois. Etant sur le point de faire ma déclaration provisoire de taxe professionnelle 2010 je me suis "reposé" la question qui concerne mon régime fiscal car en effet en 2007 mon revenu imposable (pour 3 parts) est de 76082 euros soit tout juste 500 euros de plus que le seuil maxi autorisé si j’ai bien compris pour ce qui me concerne. Il se trouve que mes revenus imposables ont baisse en 2008 et ce sera aussi le cas en 2009... Je me demande s’il me serait malgre tout possible de demander a l’administration fiscale de me permettre d’opter pour le prelevement liberatoire... Nous sommes le 29/12/2009 et je me demande par ailleurs s’il n’est pas trop tard pour faire ce genre de demande ? qu’en pensez-vous si quelqu’un etait en mesure de m’eclairer... merci
