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Régime fiscal auto-entrepreneur

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Les revenus de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l’auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d’affaires à un taux qui pourra se révéler un avantage supplémentaire à ce statut d’auto-entrepreneur.

Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur

Les revenus d’activité de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas général, l’impôt sur le revenu d’une année N fait l’objet :
d’une déclaration au mois de mai N+1 à partir de laquelle le montant de l’IR pour l’année N est déterminé par l’administration fiscale.
de règlements sous la forme d’acomptes en février N+1 et mai N+1 (basés sur l’IR de l’année N-1) et d’un troisième règlement en septembre N+1 pour le solde de l’impôt dû au titre des revenus de l’année N.

Au total, si votre IR :

augmente en N par rapport à N-1, le montant du troisième "tiers" versé en septembre N+1 sera supérieur au montant des deux premiers acomptes (en février et mai N+1). Dans ce cas, vous aurez conservé jusqu’en septembre N+1 de la trésorerie que vous deviez à l’administration fiscale. Ce mode de règlement de l’IR constitue donc dans ce cas un avantage financier pour le contribuable,
à l’inverse, si votre revenu de N diminue par rapport à N-1, le montant du dernier versement d’IR sera inférieur au montant des acomptes déjà versés (qui étaient finalement supérieurs à ce qu’ils auraient du être).

Le rapport Hurel, à l’origine de la réforme menée par le secrétaire d’Etat Hervé Novelli, demandait que l’auto-entrepreneur puisse mensuellement suivre le résultat net (après cotisations sociales et impôts) de son activité pour répondre à 2 objectifs :
mieux suivre sa trésorerie en évitant les cotisations "surprises" exigées avec un décalage de deux ans lors de la création d’une entreprise et d’un an ensuite, l’impôt sur le revenu appelé par tiers puis régularisé en septembre sur la base des revenus de l’année précédente...
permettre à l’auto-entrepreneur de déterminer mensuellement ses coûts réels (dont les cotisations sociales) et ses charges personnelles pour l’aider au calcul de ses coûts de revient et à évaluer son revenu disponible.

Aussi, l’auto-entrepreneur aura le choix entre :

une imposition "classique" à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre),
le prélèvement à la source de l’IR.

Prélèvement à la source de l’IR de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne de la mise en place du prélèvement à la source de l’IR par un prélèvement fiscal libératoire à la source.

Pour bénéficier de ce prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur devra :

avoir opté pour le régime micro-social (ce qui est toujours automatiquement le cas pour les auto-entrepreneurs) : s’il ne choisit pas cette option, ses revenus seront imposés l’année suivante avec une régularisation en septembre N+1,
avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195€ en 2009 et 25.926 € en 2009 par part de quotient familial soit :
- 25.195 € en 2008 et 25.926 € en 2009 pour un célibataire,
- 50 390 € en 2008 et 51.852 € en 2009 pour un couple,
- 62 987 € en 2008 et 64.815 € en 2009 pour un couple avec un enfant,
- 75 585 € en 2008 et 77.778 € en 2009 pour un couple avec deux enfants...

Cette option devra être faite :
ou bien lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur,
ou bien postérieurement à cette déclaration, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l’auto-entrepreneur au moyen du formulaire n°13843*01.

Dans le cas de cette option, il ne sera pas nécessaire de déclarer et de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante, les prélèvements fiscaux que vous aurez effectués étant libératoires de tout autre prélèvement.

En effet, dans le cas de l’option au prélèvement fiscal libératoire, l’auto-entrepreneur payera, chaque mois ou chaque trimestre d’une année N, l’impôt sur le revenu sur ses revenus constatés au cours de cette même période de l’année N par un règlement correspondant à un pourcentage de son chiffre d’affaires effectivement réalisé :

1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
2,2 % pour les activités libérales relevant du RSI ou de la CIPAV).

Ces règlements de l’impôt sur le revenu seront effectués à l’ordre de l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs, l’URSSAF, en même temps que les règlements des cotisations sociales.

Contribuables imposés à l’IR à plus de 14%

Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.195€ par part de quotient familial en 2008 et 25.926€ en 2009. Ce seuil correspond à la limite maximum de la troisième tranche de l’IR : la tranche d’imposition à 14%.

Aussi, les contribuables dont la tranche maximale d’imposition à l’IR est supérieure à 14% (imposés donc à 30% ou 40% sur leurs revenus marginaux) ne pourront bénéficier du prélèvement à la source de l’IR s’ils développent une activité d’auto-entrepreneur.

Les revenus de cette activité seront donc soumis à l’IR selon le régime de base de la micro-entreprise, à savoir :

Sur la base du chiffre d’affaires réalisé, application d’un abattement de :
- 71% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises (BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
- 50% pour les autres entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34% pour les entreprises dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ajout de ce revenu après abattement à ses revenus annuels sur sa déclaration de revenus n°2042.
Imposition de revenus selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, ne pouvant bénéficier du prélèvement libératoire de l’IR, ces auto-entrepreneurs ne pourront bénéficier de l’exonération temporaire de taxe professionnelle les trois premières années de leur activité.

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Forum

Régime fiscal auto-entrepreneur, 26 janvier 2010

Bonjour,

Je viens de créer une micro-entreprise. L’Urssaf a accepté mon dossier, mais j’ai un petit souci avec les impôts, en ce qui concerne le choix de l’impôt libératoire. La personne que j’ai contactée au centre des impôts me dit que cette option est possible si les revenus n’excèdent pas 25195 euros par part, soit un revenu de 50390 euros pour un foyer fiscal sans enfant. Notre revenu fiscal brut en 2009 était de 50546 euros, mais nous avons un enfant de cinq ans. Et je viens de lire sur votre site que le plafond à ne pas dépasser dans ce cas est de 62987 euros. Mais cette personne ne fait référence qu’au revenu de 50390 euros et considère que je ne peux pas choisir l’option de l’impôt libératoire. Que me conseillez-vous ? Merci de votre réponse.

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- auto-entrepreneur prélèvement libératoire, 10 février 2010, par Aide creation entreprise
  
  La condition, pour pouvoir choisir le prélèvement libératoire, est d’avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 25.195€ par part de quotient familial. Votre foyer fiscal compte 2,5 parts, il faut donc diviser votre revenu fiscal par 2,5 pour obtenir le montant par part de quotient familial et le comparer à cette limite de 25.195€.
  
  Mais, à vous lire, il me semble que nous sommes d’accord sur ce point. Aussi,votre service des impôts vous indique qu’il ne faut pas tenir compte du nombre d’enfants d’un foyer fiscal pour déterminer la possibilité d’opter ou non pour le prélèvement libératoire ? Si c’est le cas, pourriez-vous les contacter de nouveau pour comprendre leur position. Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous nous préciser leur mode de calcul ?
  
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 23 janvier 2010, par pikdet

Bonjour,

Je souhaite créer mon entreprise sous le statut d’autoentrepreneur en 2010. Je voulais savoir si je peux bénéficier du prélèvement libératoire sachant que j’ai reçu une prime de départ importante en 2008 :

notre revenu fiscal de référence en 2008 avec deux enfants est inférieur à 50 000 € car j’ai choisi la méthode du quotient pour cette prime de départ et c’est ce qui a été retenu par l’administration fiscale
sans ce calcul au quotient nous dépasserions les limites des 75 000€

Ma question est de savoir si je peux obtenir ce prélèvement libératoire.

Merci par avance

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Régime fiscal auto-entrepreneur, 17 janvier 2010, par rené

bonjour, je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en octobre 2009, j’ai opté au moment de la dépose de mon dossier auprès de mon cfe pour le prélèvement libératoire de l’impôt étant sous le seuil limite des 25 000 euros de revenus pour 2007, j’ai également déposé une demande d’accre qui a été acceptée. Je viens de recevoir ma déclaration trimestrielle de chiffres d’affaires envoyée par le rsi. Je dois cotiser à hauteur de 3% de mon chiffre d’affaire. Que devient donc le 1% libératoire ? Y ai-je droit ? Est-ce compatible avec la demande d’accre ? Quel organisme va me le réclamer ? ou bien vais je devoir déclarer mes revenus avec ceux de ma compagne sur notre future déclaration commune de revenus ?
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- prélèvement libératoire IR, 23 février 2010, par Aide creation entreprise
  
  Effectivement, les bordereaux d’appel des cotisations sociales des auto-entrepreneurs ne semblent pas prendre en compte le bénéfice de l’ACCRE ou l’option au prélèvement libératoire. En ce qui vous concerne, le RSI vous demande-t-il des cotisations au taux normal ou au taux réduit (du fait de l’obtention de l’ACCRE) ?
  
  De la même façon, votre IR de 1% devrait être payé en même temps que vos cotisations. Plutôt que de déclarer votre chiffre d’affaires sur le bordereau du RSI, vous devriez peut-être passé par le site officiel lautoentrepreneur pour votre première déclaration.
  
  Merci de nous tenir au courant de votre situation qui est celle de la plupart des bénéficiaires de l’Accre.
  
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 31 décembre 2009, par Laurent

Bonjour,

Je souhaite me déclarer autoentrepreneur en 2010 mais suis dans un cas dimaétralement opposé : du fait d’une prime de départ, mes revenus fiscaux 2008 et 2009 excèdent la limite pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire. En revanche, mes revenus 2010 et années suivantes seront bien en deça de ce seuil. Ma question est : puis-je commencer sous le régime classique d’imposition et, pour 2012 et les années suivantes, basculer sur ce régime libératoire ?

Merci de votre aide, car je n’ai pas trouvé la réponse à cette question

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- prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Oui, l’option pour le régime du prélèvement libératoire est annuelle (comme indiqué sur ce site), vous pourrez donc opter à l’avenir pour ce régime.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 29 décembre 2009

Bonjour, j’ai créé une activité AE en sept 2009 et je n’ai eu qu’un CA très faible au titre de ces 4 derniers mois. Etant sur le point de faire ma déclaration provisoire de taxe professionnelle 2010 je me suis "reposé" la question qui concerne mon régime fiscal car en effet en 2007 mon revenu imposable (pour 3 parts) est de 76082 euros soit tout juste 500 euros de plus que le seuil maxi autorisé si j’ai bien compris pour ce qui me concerne. Il se trouve que mes revenus imposables ont baisse en 2008 et ce sera aussi le cas en 2009... Je me demande s’il me serait malgre tout possible de demander a l’administration fiscale de me permettre d’opter pour le prelevement liberatoire... Nous sommes le 29/12/2009 et je me demande par ailleurs s’il n’est pas trop tard pour faire ce genre de demande ? qu’en pensez-vous si quelqu’un etait en mesure de m’eclairer... merci
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- prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Votre revenu fiscal 2007 ne vous permet pas de bénéficier du régime du prélèvement libératoire en 2009. En fonction de votre revenu 2008, vous pourez éventuellement opter pour ce régime en 2010.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 11 décembre 2009, par Jérôme

Bonjour, Je souhaiterais dévellopper une activité sous le statut d’auto entrepreneur en 2010 à mon propre nom. Or je me suis marié en août 2008. Mon revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond -t-il alors à : "mon revenu célibatiare + revenu de ma femme célibataire + revenu en tant que couple" ? ou seulement à : "mon revenu célibataire + revenu en tant que couple" ? Le revenu de ma femme, lorsque nous n’étions pas encore marié rentre-t-il donc en compte dans le calcul de MON revenu fiscal de ref à donner pour une création sous le statut d’AE ? Merci pour votre aide car en fonction de la réponse, je vais dépasser ou non le montant maximum autorisé...
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- Régime fiscal de référence auto-entrepreneur, 7 janvier 2010, par Aide creation entreprise
  
  Incapable de répondre à cette question ! On peut (peut-être ?) considérer que le revenu 2008 à prendre en compte est le total de vos 3 déclarations (pour obtenir un chiffre cohérent avec 2009). Un conseil : si votre revenu fiscal de référence 2009 ne vous permet pas de bénéficier en 2011 du prélèvement libératoire, ne demander pas cette option pour 2010.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 10 décembre 2009, par Muriel B

Bonjour j ai crée mon AE cette année, je n’ai pas pu vaoir le droit au prelevement liberatoire, mes revenus 2007 était au dessus de la limite. Pour 2010, sur la base de les revenus 2008 c’est Ok, je suis sous la limite, je peux passer en prelevement libératoire, bcp plus interessant financierement

Merci Muriel

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Régime fiscal auto-entrepreneur, 23 novembre 2009, par Mimi

Bonjour, En tant qu’auto entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ? Merci
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- Régime fiscal auto-entrepreneur, 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Les charges liées à une embuache sont supérieures à celles indirectement prévues pour un auto-entrepreneur (dans le calcul des cotisations), donc aucun intérêt pour un auot-entrepreneur d’embaucher un salarié. Le recours à de la main d’oeuvre extérieure nécessite de relever d’un régime réel (entreprise individuelle ou société).
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 7 novembre 2009

Bonjour, je souhaite me déclarer micro entrepreneur afin d’intervenir comme prospect et conseil pour un groupement de professionnels ;je vais donc me déplacer sur site afin de trouver de nouveaux adhérents et offrir de nouveaux services ;ma rémunération sera constituée de commissions et liée à l’obtention de résultats ;je vais donc avoir des frais professionnels et notamment de route ;est ce que le régime d’auto entrepreneur le prévoit ou dois je choisir un autre statut ? Merci de votre réponse
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- frais professionnels auto-entrepreneur, 7 janvier 2010, par Aide creation entreprise
  
  Non, les frais professionnels d’un auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte, seul le CA est pris en compte pour le calcul des cotisations et de l’IR.
  
  Le régime réel serait peut-être plus adapté à votre cas, comme dans une entreprise individuelle ou une EURL (voire le portage salarial qui permet une refacturation avantageuse de ces frais professionnels).
  
  portage salarial
  
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 16 octobre 2009, par ulis

Bonjour, Etant aujourd’hui en régime réel simplifié, puis je passer au statut d’auto-entreprise ? en effet, j’aurais voulu bénéficier du régime micro social afin de payer en fonction de mon CA qui aujourd’hui n’est pas très élevé... le réel simplifié me noie dans les cotisations RSI, que puis je faire ? Merci
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- option micro-social, 20 octobre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Vous pouvez opter pour le régime micro-social lorsque votre entreprise individuelle relève du régime des micro-entreprises. Il faudrait donc voir avec votre CFE comment opter dans un premier temps pour le régime de la micro-entreprise et opter pour le régime micro-social.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 9 octobre 2009, par amandine

bonjour je me suis installée en tant que auto entrepereneur depuis le 1er octobre en tant que coiffeuse a domicile étant au chmage depuis le mois de juin !! pouvez vous m’ éclaircir sur le droits de mes aides assédic et sur les charges fiscale trimestriel a payé ; comment le calculer ?
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- Régime social auto-entrepreneur, 20 octobre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Vos allocations assedic seront réduites du montant de vos revenus d’auto-entrepreneur. En revanche, dans un premier temps, Pôle Emploi soustrait de vos allocations un montant forfaitaire (466€) et régularise ensuite ce qu’ils auraient du vous verser ou vous soustraire en fonction de vos premières déclarations de chiffre d’affaires.
  
  En effet, vous devez effectuer une déclaration trimestrielle indiquant votre chiffre d’affaires et le montant des cotisations dues (= CA x 21,3% dans votre cas).
  
  cotisations sociales auto-entrepreneur
  
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 18 juin 2009, par opales

étant auto-entrepreneur bénéficiant du micro-social puis-je opter pour la déclaration controlée ?
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- déclaration auto-entrepreneur, 18 juin 2009, par Aide creation entreprise
  
  Le régime micro-social s’impose aux auto-entrepreneurs. Mais quel intérêt voyez-vous à la déclaration contrôlée ?
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- déclaration auto-entrepreneur, 19 juin 2009
  
  une possibilité de déductions des frais et charges ainsi que l’amortissement des biens supérieure à 34% du CA
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- déclaration auto-entrepreneur, 20 juin 2009, par Aide creation entreprise
  
  Dans ce cas, si le régime réel est plus avantageux que le régime de l’auto-entrepreneur (et de la micro-entreprise), c’est à dire si vos charges réelles sont supérieures aux charges estimées dans ces deux régimes "simplifiés" (entre guillemets car sous prétexte de simplicité ces régimes ne sont pas forcément avantageux), il faut choisir un autre statut. Le statut d’auto-entrepreneur est en effet incompatible avec un régime réel.
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 12 mai 2009

bonjour je vais bientôt m’inscrire en temps qu’auto entrepreneur pour des prestation de service . Je vais me marier cet été. Est il possible garder les déclarations d’impôt séparées (c’est le cas actuellement ) avec mon conjoint. Je vais bénéficier de l’imposition libératoire,pour ne pas payer d’impôts 2 fois ,les miens en fonction de mon CA Et ceux global de la famille. Comment cela fonctionne t il merci.
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- Régime fiscal auto-entrepreneur, 16 mai 2009, par Aide creation entreprise
  
  Non, après votre mariage il n’y aura pas possibilité de conserver 2 déclarations distinctes puisqu’il n’existera plus qu’un foyer fiscal. En revanche, l’année du mariage, il existe 3 déclarations : 1 pour chaque conjoint du 1er janvier à la date du mariage et 1 déclaration commune pour les revenus depuis la date du mariage jusqu’au 31 décembre. Ceci constitue un avantage fiscal puisque les revenus imposés sont fractionnés, limitant ainsi la tranche marginale d’imposition. Vous pourrez donc peut-être continuer à profiter du prélèvement libératoire une année supplémentaire.
  
  Ensuite, si ce n’était plus le cas, vous ne payeriez pas 2 fois l’IR, simplement vos revenus d’activité seraient ajouter à vos autres revenus (alors qu’aujourd’hui ils sont imposés distinctement).
  
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Régime fiscal auto-entrepreneur, 30 avril 2009, par Fred.

Aillant moi aussi déclarer mon activité secondaire sur le site des auto entrepreneurs ( Validé la date du 3 février 2009 ) Je suis donc apparemment dans le même cas que vous sauf que je viens d’être licencier "officiellement" d un commun accord je ne rentrerais pas dans les détails :)

Étant déclaré "Peintre en bâtiment" je suis aussi amener a fournir du matériel a mes clients pour effectuer mes travaux

Le comptable de mon anciens employeur m’ a affirmer qu’il suffisais de déclarer séparément mon CA des "prestations de services" de mon CA des "ventes" ...

par exemple ce que j’ai en prévision pour le début du 2 ème trimestre ( en attendant la déclaration mensuelle en ligne a partir du moi de Juillet )

un CA total de vente de 1350 € (13 % de charges) un CA total de prestation de 4300 € ( 23% de charges )

Me resterais donc 4492 € NET

N’ayant pas encore commencer à facturer ( devis en attentes ) mes deux chiffres d’affaires sont donc nul pour ce premier trimestre ( donc pas de déclaration si j’ai bien compris )

pour la suite je suis un peut dans le brouillard car théoriquement et sur mes livres il est possible de séparer le chiffre de vente du chiffre des prestations

Les questions que je me poses :

Comment devrai-je appliquer ces deux chiffres d’affaire sur ma déclaration ??

Étant titulaire d un CAP et BP menuiserie agencement je vais être amener a poser des cuisines en sous-traitance pour un gros "cuisiniste" de ma région

Puis-je me présenter a la Chambre des métier pour obtenir des tarifs a appliquer ( avec un coefficient car ils sont souvent trop haut )

Contact : bdko@orange.fr

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Régime fiscal auto-entrepreneur, 17 avril 2009, par V.Miroux

Bonjour, Pouvez-vous me confirmer que je peux effectivement bénéficier du prélèvement fiscal libératoire sachant que mon revenu fiscal de référence 2007 est de 26.172 euros pour 2 parts de quotient familial (1 adulte + 1 enfant mineur). merci.
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- Régime fiscal auto-entrepreneur, 17 avril 2009, par V.Miroux
  
  Et après avoir téléphoné au service des impôts dont je dépends, la réponse n’a pu m’être donnée. (l’accueil a néanmoins été cordial !)
  Répondre à ce message
- Régime fiscal auto-entrepreneur, 17 avril 2009, par Aide creation entreprise
  
  La réponse est oui, voir lien ci-dessous :
  IR auto-entrepreneur
  
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Demande de précisions sur la facturation, 26 mars 2009, par RLU

Je suis formatrice et auto entrepreneur depuis peu. J’ai quelques difficultés pour établir mes factures, enfin, pour déterminer mon prix de vente de mes pretations. Si je facture mes prestations 450 euros HT, quel montant devra me régler mon client ? Concrètement, que vais-je percevoir NET ? Merci pour votre aide.
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- Demande de précisions sur la facturation, 26 mars 2009, par Aide creation entreprise
  
  Votre client va vous régler 450€ et vous devrez reverser un peu moins 100€ de cotisations sociales. Ensuite, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, soit vous avez pu opter pour le prélèvement à la source de 2,3% de votre CA (soit 10 environ) soit vous ajouterez votre revenu d’activité (CA - abattement prévu en micro-entreprise) à votre déclaration de revenus.
  Répondre à ce message
Régime fiscal auto-entrepreneur, 23 mars 2009

Le prélèvement à la source de l’IR est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.195€ par part :

Je pense lancer mon activité en 2009. En 2008, mon revenu fiscal de référence était inférieur au seuil. Je devrai donc pouvoir bénéficier du prélèvement à la source en 2009( ?)

Question : Que se passe t-il si en 2009 mes revenus (hors nouvelle activité) dépassent le seuil ? Y aura t il un rajustement sur mes impots 2009 ? Le revenu fiscal 2009 intègre t il ma nouvelle activité ? Ou prend on en compte le revenu fiscal avant ?

Merci de votre réponse

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- Régime prélèvement libératoire auto-entrepreneur, 18 avril 2009, par Aide creation entreprise
  
  La possibilité d’opter pour le régime du prélèvement libératoire de l’IR est effectivement basé sur les revenus fiscaux antérieurs à l’exercice concerné. Aussi, il n’y aura pas d’ajustement postérieur dans la mesure où ces revenus antérieurs sont connus de l’administration fiscale. En revanche, cette option est annuelle et si vos revenus augmentent d’une année sur l’autre, peut-être ne pourrez-vous plus ultérieurement bénéficier de ce régime fiscal.
  Répondre à ce message
Régime fiscal auto-entrepreneur, 15 mars 2009, par juan

sur ma facture si je vend un article 15 e,est ce que je mentionne 15ettc,ou 15 ht merci
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- TVA auto-entrepreneur, 23 mars 2009, par Aide creation entreprise
  
  15 + la mention obligatoire indiquant que vous n’êtes pas soumis à TVA.
  Répondre à ce message
Régime fiscal auto-entrepreneur, 3 mars 2009

Bonjour et merci pour ce forum vraiment très instructif.

Au sujet de l’IR, j’aimerais savoir si la variation de revenus d’une année à l’autre (revenus hors auto entrepreneur, donc les salaires) est prise en compte ? Par exemple, pour 2007 j’ai déclaré une somme au dessus des 25KE, ce qui m’exlut du prélèvement libératoire. En revanche pour 2008, je devrais déclarer moins et être sous ce seuil de 25KE. Dois-je attendre avant de me lancer, afin de bénéficier du prélèvement libératoire et de l’exonération de la taxe pro ?

Au sujet de la taxe professionnelle, dont je ne serai pas exonérée, je crois savoir que, pour ma commune de résidence, elle s’élève à 500 Euros environ. Ce montant est-il fixe pour tout entrepreneur, ou y-a-t-il un barême ?

Pour résumer, si j’ai bien compris, lorsque l’on dépasse le seuil de revenus des 25KE et que l’on devient auto entrepreneur en libéral avec un CA annuel de 15 KE, cela donne (je parle pour 1 célibataire) :

cotisations sociales à verser chaque mois (ou trimestre) en fonction des recettes + en fin d’année abattement de 34% sur les 15 KE(donc restent 9 900 Euros imposables au régime général de l’IR) + taxe pro de 500 E à verser(pour ma commune).

Questions finales :

Une fois déterminé ce que je dois à titre d’auto entrepreneur, est-ce le CA seul qui sera ajouté à mes revenus salariés pour déterminer mon IR "général" ? Ou juste ce que l’administration fiscale aura calculé (càd les 9 900 Euros auquel on va appliquer tel barême) ?

Comment se passe ensuite le règlement de l’IR ? Global, c’est-à-dire AE + salaires mélangés ? Vais-je changer de tranche de revenus (27KE + 9 900 Euros) ?

En fait je n’ai pas bien compris si le traitement des revenus était séparé ou pas...

Merci d’avance pour votre réponse !

Amicalement

Répondre à ce message
- Régime fiscal auto-entrepreneur, 3 mars 2009, par Aide creation entreprise
  
  Pour le prélèvement libératoire, l’option est annuelle et sa possibilité dépendra donc de votre dernière déclaration d’impôt. Aussi, si vous êtes exclu de ce régime la première année, vous pourrez très bien en bénéficier l’année suivante. Est-ce qu’il faut pour cela reporter d’un an votre projet ?
  
  Lorsque vous ne bénéficiez pas du régime fiscal libératoire, comme vous l’avez indiqué dans votre exemple, votre chiffre d’affaires diminué de l’abattement prévu en micro-entreprise (34% dans votre cas) donne votre revenu d’activité qui sera ajouté à votre déclaration de revenus dans la catégorie correspondante (BNC ou BIC). Ainsi, les revenus de l’auto-entrepreneur s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal.
  
  Le montant minimum de la taxe professionnelle n’est pas le même pour tous les auto-entrepreneurs mais sera le même pour les auto-entrepreneurs d’une même région. En revanche, il faut espérer que l’annonce par le président de la république de la suppression de la taxe professionnelle devrait être suivie d’effet. Aussi, c’est la taxe qui la remplacera qui sera davantage à étudier...
  
  Répondre à ce message
- Régime fiscal auto-entrepreneur, 3 mars 2009
  
  Merci beaucoup pour vos précisions, Cordialement.
  Répondre à ce message
- Régime fiscal auto-entrepreneur, 24 octobre 2009, par Ccile
  
  Bonjour, j’étudie également le sujet et j’ai une petite question sur les frais de dépalcement. En tant que consultant je vais facturer les frais de déplacements ; trains, voiture, péage, hotel etc. séparément et au réel( aucune marge ) au client. Si j’opte pour le statut auto entrepreneur ces frais vont ils entrer dans mon chiffre d’affaires ? ce qui voudrait dire que je vais payer des charges et des impots sur de l’argent que je n’aurais jamais touché ? et parfois ces frais montent très vite. Merci de votre réponse Cécile
  Répondre à ce message
- remboursement frais auto-entrepreneur, 9 novembre 2009, par Aide creation entreprise
  
  Oui, vous avez parfaitement compris l’une des limites du statut d’auto-entrepreneur et, avant lui, de celui de la micro-entreprise : le calcul des prélèvements libératoires sur la base du chiffre d’affaires pose un problème pour les remboursements de frais ou les frais de ports pour les activités d’achat-vente à distance. C’est pourquoi de nombreux vendeurs par internet choisissent plutôt de créer une entreprise individuelle ou une société soumises au régime du réel.
  Répondre à ce message
Precision sur la mention TVA sur facture ?, 8 février 2009, par chayan

Bonjour,

Je souhaiterais avoir une précision sur ce que l’on doit indiquer sur la facture :

Peut-on mettre "franchise de TVA art. 293B du CGI" Ou "TVA non applicable, art. 293B du CGI"

Peut-on faire des abréviations du type : "TVA non app, art. 293B CGI" ?

Ou faut-il indiquer cette mention ? À coté du prix ?

Peut-on le mettre tout en bas de la facture ?

Merci par avance des réponses.

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- Precision sur la mention TVA sur facture ?, 13 février 2009, par Aide creation entreprise
  
  Cette mention doit apparaître sans abréviation en pied de page de facture par exemple (mais suffisamment lisible).
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- Precision sur la mention TVA sur facture ?, 15 février 2009, par chayan
  
  bon très bien le l’ai mis sans abréviation en police de 8 juste en dessous de total HT.
  
  par contre peut-on mettre "franchise de tva" à la place de ’tva non applicable" ?
  
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- Precision sur la mention TVA sur facture ?, 17 février 2009, par Aide creation entreprise
  
  Il faut scrupuleusement respecter la mention obligatoire.
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