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Dérégulation du marché du travail

Ce site soutient totalement le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, il faut également savoir entendre les critiques qui lui sont faites.

Critiques du statut d’auto-entrepreneur

Les critiques du statut d’auto-entrepreneur sont nombreuses dans la mesure ou l’auto-entrepreneur :
- ne nécessitera pas de formation initiale ou spécifique à certains métiers,
- ne sera pas dépendant d’une chambre des métiers,
- ne cotisera pas aux Assedic et ne bénéficiera d’aucune assurance chômage en fin d’activité,
- pourrait se voir imposé ce statut par son employeur.

Ci-dessous ces critiques du statut auto-entrepreneur.

Commentaires les plus représentatifs

Artisans contre fonctionnaires

En plus, le statut d’auto-entrepreneur concerne les retraités et des demandeurs d’emplois qui recherchent un complément de revenu. A ce titre et compte tenu de la fiscalité allégée, ils pourront pratiquer des petits prix sur lesquels les micro-entrepreneurs ne pourront pas s’aligner, ou bien difficilement.

Certes, un retraité aura une activité limitée, et le demandeur d’emploi cherchera à ne plus l’être. Dans ces conditions, la concurrence ne devrait pas trop se structurer. Mais ce statut est aussi accessible aux salariés qui veulent améliorer leur ordinaire, et bientôt aux… fonctionnaires qui profitent, eux, d’une certaine sécurité de l’emploi pour leur assurer une base de revenu.

Par rapport à un artisan, la différence est grande. La concurrence est-elle loyale ? Il n’y a aucun doute là-dessus : Hervé Novelli a encore répété que les décrets et aménagements législatifs nécessaires pour les fonctionnaires sortiraient avant la fin du mois. Même chose pour les activités libérales non réglementées qui, depuis le 19 février, sont ouvertes à l’auto-entrepreunariat.

Hervé Novelli serait-il déroutant ? Certes, ce nouveau régime s’affranchit de multiples contraintes supportées par les autres régimes. Mais qu’un ministre libéral pur jus se mette à dos les artisans et petits patrons pour offrir aux retraités, aux demandeurs d’emplois et aux fonctionnaires des compléments de revenus, voilà qui est assez inédit dans les rapports de force.

Source : Rue 89 24/02/09


Auto-entrepreneur. Les artisans dénoncent ce statut

Les artisans dénoncent vertement le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie. Modernisation synonyme, là encore, de déréglementation, déplorent-ils. À partir du 1 e r janvier, toute personne pourra exercer une activité indépendante, notamment artisanale, sans être immatriculée au Répertoire des métiers. Ces auto-entrepreneurs ne seront pas assujettis à la TVA et bénéficieront de la gratuité de la formalité de déclaration lors de la création de leur activité, de l’exonération, pendant trois ans de la taxe professionnelle et d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat. Les artisans estiment que ce statut et la présentation qui en est faite dans la campagne de communication, « sont de nature à inciter des gens à se lancer sans aucune préparation (pas de stage de préparation à l’installation notamment), sans aucun conseil et aucune information ni sur les enjeux financiers et commerciaux d’une création d’entreprise, ni sur les obligations réglementaires, particulièrement en matière de qualification professionnelle et de responsabilité civile professionnelle ». Et de craindre que cela ne favorise « Le développement d’une concurrence sauvage qui s’exercera sans référence à des notions élémentaires de coût de revient et ce, dans un contexte économique difficile pour les entreprises qui, pour certaines d’entre elles, ont déjà des difficultés à préserver leurs emplois salariés ». Interpellant les sénateurs et députés, ils demandent aux pouvoirs publics de renoncer à mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.

Source : Le télégramme 12/12/08


Jean-Marc Devise, le président de la CCI

Autre verrou « qui saute », dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie : la création d’un statut d’auto-entrepreneur, sous la forme juridique de l’entreprise individuelle. Le régime fiscal et social des micro-entreprises est appliqué : pas de bilan, et imposition forfaitaire.

Ce statut s’adresse aux personnes qui souhaitent « tester un métier ou un concept », selon Jean-Marc Devise. Un statut réservé aux activités commerciales et artisanales dans une limite de 32 000 E HT de chiffre d’affaires en prestation de service, et 80 000 E pour une activité commerciale. « Dans certains corps de métier, comme le bâtiment, on risque d’avoir des entreprises qui ont recours à des auto-entrepreneurs, comme de la co-traitance ou de la sous-traitance. On va suggérer à des employés de devenir des auto-entrepreneurs, à qui on règle simplement une facture. Ce n’est pas le salarié qui demande ce statut, mais les grandes boîtes qui vont embaucher des auto-entrepreneurs. Ça pourrait pénaliser l’emploi salarié », selon le président de la CCI d’Arras, qui craint un recours plus ou moins régulier à ce type d’activité, plutôt que d’embaucher.

Un dispositif qui « fait fi de tout le travail pour simplifier les démarches pour créer une entreprise. On contourne les réformes d’amélioration de notre administration », estime Jean-Marc Devise.

Source : http://www.lavoixdunord.fr/actualite/L_info_en_continu/Artois/2008/10/08/article_loi-de-modernisation-de-l-economie-la-fi.shtml


Philippe Askenazy, économiste français, directeur de recherche au CNRS et chercheur à l’École d’économie de Paris. Il participe également au groupe de réflexion La République des Idées.

Une disposition prévoit la mise en place d’un statut d’auto-entrepreneur. Que faut-il en penser ?
Cette mesure, de prime abord anodine, pourrait avoir de lourdes conséquences. La micro-activité en France est encore jonchée d’embûches. Les salariés qui veulent avoir une petite activité libérale d’appoint se trouvent devant un système administratif et fiscal assez complexe. Le nouveau statut d’auto-entrepreneur porte une simplification administrative drastique et la mise en place d’un système fiscal extrêmement avantageux.
Pourtant, lors de la mise en place de ce type de réforme à l’étranger, des entreprises en ont profité pour externaliser leurs salariés. Le dispositif prévu par la LME est une vraie aubaine : au lieu de payer environ 45% de cotisations sociales (employeur plus salarié) et un impôt sur le revenu, le coût fiscalo-social ne sera plus que de 23% jusqu’à 27 000 euros de services. Au moment où le gouvernement dit mettre fin aux niches fiscales, il est en train d’en créer une majeure… Le travailleur est ainsi gagnant en apparence. La masse salariale des entreprises pourrait être réduite du fait de cet effet d’aubaine. Les travailleurs externalisés seraient à la merci de leurs donneurs d’ordre avec une double conséquence : précarisation d’un côté, un manque de cotisations pour les budgets sociaux de l’autre.
De la même manière que le paquet fiscal est un outil qui vide les caisses de l’État, ce dispositif risque de vider les caisses sociales. Ce qui permettra de justifier, par exemple, la nécessité de nouvelles franchises médicales.

Ce dispositif ne peut-il pas être créateur d’emplois ?
C’est possible, mais alors il suffirait tout simplement de considérer que ce statut est un tremplin vers l’activité, en mettant un plafond de revenu annuel beaucoup plus bas que ce qui existe dans le projet de loi. Par exemple à 10 000 euros par an. Celui-ci étant plus bas que le revenu d’un employé à plein temps, alors l’effet d’aubaine sera limité. Il ne s’agit donc pas de rejeter en bloc l’auto-entreprenariat, mais de l’encadrer strictement. Nous pouvons simplifier sans créer une niche fiscalo-sociale aux trop lourdes conséquences sur notre système de solidarité.

Source : http://actus.parti-socialiste.fr/2008/05/27/lme-arme-systeme-solidarite


Alain Bosetti, défenseur du projet, reconnaît cependant que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une solution au problème de la France, à savoir le manque de création de PME de 200 salariés, sachant que c’est environ 5000 sociétés exportatrices qu’il faudrait créer pour concurrencer l’Allemagne.


Articles complémentaires de ce dossier

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Mais que fait le Pôle Emploi ?

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  • 21 juin 2011

    Je suis artisan en couverture zinguerie , charpente ,tubage et ramonage 1 de mes ouvriers vient de se mettre auto entrepreneur dans le même secteur d’activité il travaille prés du siège de l’entreprise dans un rayon de 15 km il nous prends des clients et fait sa publicité tout en travaillant chez moi je voudrais savoir s’il en a le droit ? la plus part du temps il se fait payer au noir

    • 22 juin 2011

      Un salarié ne peut pas concurrencer son employeur qu’il travaille à son compte parallèlement à son emploi salarié ou pour une autre entreprise :

  • 29 janvier 2010

    bonjour, je suis actuellement inscrite à pole emploi avec des indemnités chômage,on me propose d’intégrer une entreprise de conseil en formation sous le statut d’auto-entrepreneur pour être prestataire de service avec pour seul client cette entreprise, Qu’est ce que je risque et qu’est ce que risque l’entreprise ? En sachant qu’il y aura un lien de subordination avec heures de bureau à respectées. Merci

    • 10 février 2010

      C’est le deuxième message auquel je tente d’apporter une réponse et évoquant une formation non rémunérée sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut, très souple et c’est son principal avantage, sera également (c’est certain) l’objet d’abus. Cette formation fait-elle partie des libertés que donne le statut d’auto-entrepreneur aux employeurs ? Je l’ignore absolument, il faudrait davantage de détails sur cette formation. Aussi, mon conseil : demander un rendez-vous à votre conseiller Pôle Emploi, ce qui aura au moins le mérite d’informer Pôle Emploi de cette pratique.

      Ce que vous risquez : à court terme, rien, puisque vous allez être considéré par Pôle Emploi comme un créateur d’entreprise. Vos allocations seront maintenues, éventuellement après régularisation. En effet, Pôle Emploi risque tout d’abord de diminuer vos allocations de 560€ par mois avant de vous reverser cette somme dès qu’ils auront été informé de votre absence de revenus d’auto-entrepreneur (puisqu’en formation non rémunérée). Ensuite, vos allocations complèteront peut-être encore vos revenus d’auto-entrepreneur.

      Mais à plus long terme, vous aurez un travail mais :
      - pas de congés payés,
      - pas de droits au chômage,
      - une retraite de TNS (très faible).
      Il faut donc que votre rémunération d’auto-entrepreneur soit largement supérieure à celle d’un salarié.

  • 20 novembre 2009

    Bonjour,
    J’exerce une activité de loueur de meublé professionnelle en région touristique mais les revenus espérés ne sont pas là par temps de crise. Cependant les cotisations RSI sont lourdes.
    Quels avantages aurais-je de me mettre auto entrepreneur pour continuer mon activité qui ne me prends pas un plein temps. Je pense à mes cotisations mensuelles.
    Pourriez-vous me renseigner à ce sujet.
    Merci beaucoup.

    • 7 janvier 2010

      Il faut calculer les cotisations qui seraient dues avec le statut d’auto-entrepreneur (calculée sur le chiffre d’affaires) et les comparer aux cotisations calculées par le RSI sur la base de votre résultat. C’est au cas pas cas, en fonction de votre "marge", que l’intérêt du statut d’auto-entrepreneur apparaît ou non.

  • 23 mai 2009, par gabi789

    Bonjour,

    Deux questions que je me pose.

    Je suis salarié en CDI, j’ai démarré une activité d’auto-entrepreneur (AE) à temps partiel (5h par semaine). J’envisage, si la conjoncture tournait mal pour moi et que mon CDI s’arrêtait, deux solutions :

    - 1. ne pas m’inscrire au chômage, démarcher largement et de tenter d’exercer mon activité d’AE à plein temps.
    Cependant, si mon activité d’AE tournait court et que je le cessais, pourrais je toucher des indemnités chômage au titre de mes 15 années de salariat ? Si oui, y aurait il des limites à mon indemnisation en durée ou montant par rapport à un situation normale ?

    - 2. m’inscrire immédiatement au chômage et le toucher à plein. Dans ce cas, y aurais je droit pleinement malgré l’existence d’une activité d’AE en cours à la date de mon licenciement ?

    Merci pour vos lumières. Excellent site sur le sujet AE soit dit en passant, d’un contenu bien meilleur en qualité et en nuances que le blog de la CCI ou le portail officiel. Dommage qu’on ait du mal à vous trouver dans les résultats des moteurs sous les questions du type ’auto-entrepeneur’ ou ’EURL’.

    • 13 juin 2009

      Merci de consulter l’article ci-dessous puis de compléter vos questions.

  • 22 décembre 2008, par Christine

    Bientôt retraitée, j’envisage de créer des chambres d’Hôtes et d’accueillir des séminaires dans ma résidence principale. Vais je devoir renoncer à femme de ménage (2h/semaine) et jardinier (4h semaine) rémunérés en CESU si je deviens auto entrepreneur. Pourrais je encore bénéficier de personnel en CESU en conservant les abattements fiscaux.
    C’est un réel problème car si je fais notamment des chambres d’hôtes, j’aurai besoin de plus d’heures de ménage.
    Merci pour votre réponse

    • 3 janvier 2009

      Un auto-entrepreneur pourra, comme en micro-entreprise, embaucher des salariés. Mais attention, en ce qui concerne les abattements fiscaux pour les CESU, il serait préférable de vérifier qu’ils seront maintenus dans votre cas (je ne peux vous le certifier).

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