Pour un auto-entrepreneur, dépasser le chiffre d’affaires maximum autorisé revient à quitter son statut fiscal pour passer au régime du réel.

Or un retour en arrière n’est alors plus possible : revenir au régime micro après avoir été entrepreneur individuel ou gérant de société oblige à attendre un certain délai, et n’est donc pas envisageable pour poursuivre une même activité.

En conséquence, réduire le plafond de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, c’est modifier en profondeur les règles en matière de création d’entreprise en France.

Ce que dit la Cour des comptes

Cet article découle d’une étude de la Cour des comptes qui traite du principal impôt en France : la TVA.

Limiter le manque à gagner de TVA

Dans cette étude, la cour des comptes s’interroge sur les solutions pour augmenter le produit de cet impôt. En particulier, tout un volet de ce rapport est consacré à la fraude à la TVA. Dans le dernier chapitre de ce dossier, c’est l’économie numérique qui est visée : "Le développement de l’économie numérique induit un renforcement du risque de non-reversement de la TVA au lieu de consommation des biens et des services".

En effet, c’est aujourd’hui le lieu d’implantation du vendeur qui est pris en compte pour déterminer le mode d’imposition de la vente. Aussi, si le vendeur se situe en Irlande, le bien vendu via internet à un français n’est pas soumis à la TVA française. Des propositions sont donc avancées pour que la TVA soit collectée :
– au niveau de l’acheteur,
– via l’intermédiaire qui participe à la vente, le transporteur par exemple, ou encore l’intermédiaire financier (Paypal étant cité notamment).

Augmenter les entreprises soumises à TVA

Mais à la suite de ce débat qui vise à corriger les montages juridiques organisés le plus souvent par des multinationales et donc des entreprises d’une large envergure, la cour des comptes préconise également, toujours dans cette même logique d’augmenter le nombre de ventes soumises à TVA, de limiter les entreprises exonérées de TVA.

Or il est vrai que la logique est alors évidente : en réduisant le nombre d’entreprises profitant du régime de franchise en base de TVA, c’est à dire non imposables à TVA, autrement dit les micro-entreprises essentiellement, on augmente les ventes soumises à TVA, et donc les recettes fiscales. Le raisonnement est même tellement simple que c’est celui-là même qui a justifié la création de ce statut simplifié de la micro-entreprise !

Car faut-il le rappeler, l’avantage principal de la micro-entreprise (et donc du régime de l’auto-entrepreneur), c’est sa simplicité. On travaille, on perçoit les règlements des clients, on déclare ce que l’on a encaissé. Point. Le micro-entrepreneur ne réfléchit à rien d’autre :
– pas de comptabilité détaillée pour déterminer le montant de ses cotisations et de son impôt,
– pas de répartition de ses cotisations à effectuer entre les différentes caisses (et donc de cotisations multiples),
– pas de déclarations de TVA et donc de suivi des encaissements ou des débits suivant les cas...

Remettre en cause cette simplicité, c’est remettre en cause la liberté d’entreprendre qu’a instauré le régime de l’auto-entrepreneur.

Plafond de CA préconisé par la cour des comptes

Dans son étude, la cour des comptes chiffre les ventes maximum d’un commerçant, qui s’élèvent aujourd’hui à près de 90.000 euros par an. Pour l’institution, ce plafond est beaucoup trop élevé par rapport à la moyenne européenne, plus de deux fois plus, et devrait donc être ramené à 40.000 euros.

En réalité, le rapport indique deux nouveaux seuils possibles :
– Dans un premier temps : un retour aux plafonds fixés lors du lancement du statut, soit environ 80.000 euros, pour chiffrer la hausse de l’impôt attendu.
– Dans un second temps : un alignement avec les concurrents européens, avec une baisse de moitié du plafond.

Dans tous les cas, il faut mesurer qu’il s’agit là de ponctionner des indépendants qui, mécaniquement, du fait des cotisations forfaitaires à payer sur ces ventes, ne dégagent pas un revenu très supérieur au SMIC. Interdire aux travailleurs indépendants de gagner plus que le SMIC relève d’une logique qui ne laisse comme seule solution de chercher un emploi salarié. Or c’est ignorer que le taux de chômage ne cesse de battre des records, ou tout simplement se moquer du monde.

Quel avenir pour les auto-entrepreneurs, quelle réforme pour demain ?

La TVA n’est pas un problème en soi, car en collecter est parfois une source de performance, en permettant à l’entrepreneur de déduire celle payée sur ses achats. Mais le système de collecte de la TVA est lourd, et oblige à des obligations fiscales qui dépassent totalement les compétences de l’indépendant. Concrètement, sortir du régime micro, c’est rechercher un expert-comptable, or la facture annuelle dépasse alors les 1.000 euros.

Faire payer le client final et percevoir la TVA sur toutes les ventes réalisées en France est une chose, mais dans ce cadre les conséquences secondaires sont également à chiffrer :
– travail au noir, donc ni impôt ni cotisations,
– retour au chômage pour les entrepreneurs qui ne peuvent raisonnablement pas vivre de l’activité qu’ils ont créée.